Le communiqué de presse

COMMUNIQUE DE PRESSE Paris, le 8 juillet 2014 L’Autorité des normes comptables adopte un nouveau plan comptable général Le Collège de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a adopté lors de sa séance du 5 juin 2014, le règlement ANC n°2014‐03 relatif au Plan comptable général. Ce règlement remplace le règlement CRC 99‐03 relatif au Plan comptable général (dit PCG 99) et tous les autres règlements publiés depuis 1999. Il constitue ainsi la nouvelle référence comptable pour l’élaboration des comptes annuels de toutes les entités tenues d’établir des comptes. Le règlement devrait être homologué dans les prochaines semaines. Ce règlement est le résultat d’un travail conduit depuis deux ans par l’ANC en concertation avec les professionnels comptables et les préparateurs de comptes. Conformément aux orientations du Plan Stratégique de l’ANC, ce travail a consisté essentiellement à réorganiser le Plan comptable général autour d’un nouveau plan thématique et d’une nouvelle numérotation sans apporter de modification aux dispositions comptables, ce travail ayant été conduit à droit constant. A l’avenir, tout nouveau règlement s’intègrera dans ce règlement général. La publication de ce règlement s’accompagne en outre de la sortie du Recueil des normes comptables françaises, regroupant autour de ce nouveau règlement, l’ensemble des textes comptables non réglementaires portant sur l’élaboration des comptes annuels, émis par les institutions en charge de la normalisation comptable (Conseil National de la Comptabilité – CNC ‐
et Comité de la Réglementation Comptable – CRC ‐ jusqu’en 2009, puis ANC depuis l’ordonnance du 22 janvier 2009). Ce Recueil a pour objectif de faciliter l’accès au droit comptable par les utilisateurs (praticiens, enseignants et étudiants, préparateurs des comptes…) qui ont ainsi à leur disposition, l’intégralité des références et l’essentiel des dispositions sur un sujet donné, dans un outil unique, lisible et accessible à tous. Ce Recueil présente donc deux niveaux de textes : d’une part, les dispositions réglementaires ‐ déclinées en articles ‐ issus du règlement ANC n° 2014‐03 relatif au Plan comptable général et, d’autre part, des dispositions issues des textes non réglementaires (recommandations du CRC puis de l’ANC, avis du CNC, notes de présentation des avis et des règlements, notes d’information de l’ANC, communiqués et prises de position du CNC), sous forme de commentaires typographiquement identifiables, permettant d’avoir un éclairage, des exemples ou des illustrations chiffrées de la règle énoncée. Niveaux de texte dans le recueil Origine des dispositions contenues dans chaque niveau de texte
ARTICLES ‐ Anciens articles du PCG (valeur réglementaire) ‐ Dispositions contenues dans les règlements autonomes du CRC (annexes au PCG) et de l’ANC COMMENTAIRES
‐ Recommandations du CNC et de l’ANC (valeur non réglementaire) ‐ Avis du CNC (pris en Assemblée Plénière ou en Comité d’Urgence) qui déclinent les modalités d’application de la règle à laquelle ils se rapportent. ‐ Notes de présentation des avis CNC ou des règlements ANC qui illustrent, donnent des exemples ou des schémas d’écritures. ‐ Dispositions contenues dans les communiqués, les prises de position et les notes d’information. Des tables de concordance insérées dans le Recueil permettent de convertir les anciennes références du PCG se trouvant dans d’autres textes réglementaires (notamment les textes fiscaux) et de se familiariser avec la nouvelle numérotation. Avec ce règlement et ce Recueil, l’ANC affirme sa volonté de simplifier l’accès au droit comptable applicable à l’élaboration des comptes annuels en offrant un nouvel outil pratique et gage de sécurité juridique. Ce faisant, elle clarifie la matière et œuvre pour l’avenir de la normalisation comptable française et son rayonnement au‐delà des frontières. « C’est désormais le PCG 2014 qui constitue la référence fondamentale pour la préparation des comptes individuels. Son élaboration, à droit constant, a permis la constitution du Recueil des normes comptables, aboutissement du processus de codification annoncé par le président Jérôme Haas dans le plan stratégique 2010/2011. Ce Recueil constitue un véritable outil, exhaustif et pratique, qui permettra aux utilisateurs, au premier rang desquels les préparateurs de comptes, un accès immédiat et aisé à l’intégralité des textes comptables sur un sujet donné. La mise à jour des textes comptables sera désormais plus facile ; les prochains règlements, notamment ceux relatifs à la transposition de la directive 2013/34/UE sur les états financiers, trouveront tout naturellement leur place dans le nouveau PCG et par conséquent dans le Recueil.», souligne Sonia Bonnet Bernard, présidente de la Commission des normes comptables privées de l’ANC.
L’Autorité des Normes Comptables (ANC) établit sous forme de règlements les normes de la comptabilité privée ; elle prend position dans le cadre de la procédure d'élaboration des normes comptables internationales ; elle veille à la coordination et à la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits en matière comptable. L’ANC comprend un collège de 16 membres compétents en matière financière et comptable, représentant une grande diversité de points de vue. Deux commissions, comprenant des experts reconnus, sont en charge respectivement des questions de normes nationales et internationales. Plusieurs dizaines de groupes de travail élaborent les positions et rapportent aux commissions, qui présentent les projets au collège. Une grande diversité d’expériences techniques, tirées de l’ensemble du tissu économique français est ainsi mobilisée pour l’élaboration des normes comptables et des prises de position françaises. Pour établir ses textes et ses positions, l’ANC s’appuie sur la compétence de ses services, composés d’experts issus du secteur privé ou de la fonction publique, aux profils complémentaires. www.anc.gouv. Contact presse : I‐MEDIA Conseil & Communication Vanessa Haddar ‐ Tél. 01 43 38 75 35/06 03 67 59 93 vhaddar@imedia‐conseil.fr

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