Prix et valeurs des pharmacies - Evolution du

Reproduction interdite
Prix et valeurs des
pharmacies
Evolution du cadre
d’exercice des pharmaciens
Mars 2014
www.interfimo.fr
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EDITORIAL
Reproduction interdite
Le nouveau recul des ventes de pharmacies en 2013, après une année 2012 déjà
médiocre, traduit une certaine désorientation des acteurs du marché. Les ventes
liées aux départs en retraite restant mécaniquement nombreuses du fait du
vieillissement des titulaires, c’est la mobilité en cours de carrière qui souffre de cet
attentisme général – alors que la société a grand besoin de « pharmaciens
entrepreneurs », expérimentés et solvables, pour rationaliser et moderniser le
réseau.
Pourtant les prix des pharmacies baissent et se rapprochent des multiples d’EBE
que nous appelions de nos voeux depuis longtemps.
Le nouveau cadre d’exercice est désormais opérationnel avec un décret qui fixe les
règles en matière de contrôle des SEL, de participations et d’utilisation des SPFPL.
…/…
EDITORIAL (suite)
Reproduction interdite
L’effet générique ainsi que la maîtrise des frais généraux ont permis, en moyenne,
de dégager une rentabilité qui a suivi l’inflation.
C’est donc plutôt le manque de lisibilité qui freine les initiatives :
 lisibilité fiscale du statut de l’entrepreneur,
 lisibilité politique sur le respect du monopole de dispensation,
 lisibilité économique sur la rémunération autour des génériques.
Au-delà de nos observations synthétiques ci-après, nous vous recommandons de
télécharger sur www.interfimo.fr le compte rendu de nos 12 mois de pratique des
SPFPL, qui illustre la mutation du marché, de la vente de fonds de commerce vers
la transmission d’entreprises.
INTERFIMO
Remerciements
Interfimo remercie les instances professionnelles et les conseils spécialisés qui lui ont communiqué les données
nécessaires à la réalisation de cette étude, notamment : l’Ordre National des Pharmaciens, la Caisse
d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens, la société EMC, les cabinets Codex, C2C Pharma, Fiduciaire Richard
& Associés, Fiducial, Flandre Comptabilité Conseil, FLG Caducial, GVGM, Hygie Conseils, JTM Expert, KPMG,
Lecoeur-Leduc & Associés, Le Roux, Normeco, Différence Santé, Quercy, Révigestion, Sapec.
PRIX ET VALEURS DES PHARMACIES
MARS 2014
1. Environnement économique
2. Animation du marché
3. Prix de cession
4. Nouveau cadre d’exercice
5. Scénarios d’utilisation des SPFPL
Reproduction interdite
PRIX ET VALEURS DES PHARMACIES
MARS 2014
1. Environnement économique
2. Animation du marché
3. Prix de cession
4. Nouveau cadre d’exercice
5. Scénarios d’utilisation des SPFPL
Reproduction interdite
Evolution du Chiffre d'Affaires H.T.
Reproduction interdite
%
8
7
6
5
4
3
2
1
0
-1
Après une croissance nulle en 2012, l’année 2013 est marquée par une
baisse globale du chiffre d’affaires d’environ 1%.
Evolution du taux de Marge Brute
%
Reproduction interdite
(hors prestations de services)
30
29
28
27
26
Grâce à « l’effet générique », le taux de marge brute progresse de 0,5 point
en 2013.
Evolution du taux d'Excédent Brut d'Exploitation
Reproduction interdite
%
13
12
11
10
En 2013, le taux d’excédent brut d’exploitation (après cotisations sociales des
titulaires), en hausse de 0,5 point, se situe autour de 12% du chiffre d’affaires H.T.
Evolution comparée en valeur
Reproduction interdite
Chiffre d'Affaires H.T. / Marge Brute / Excédent brut d'Exploitation
Base 100 en 2000
150
CA HT
140
MB
130
EBE
120
Inflation
110
100
90
Depuis 2000, pour une inflation de 24%, le CA a progressé de 43%, la marge
brute de 39% et l’EBE de 31%.
Evolution comparée en valeur
Reproduction interdite
Chiffre d'Affaires H.T. / Marge Brute / Excédent brut d'Exploitation
Focus à partir
d’une base 100 en 2005
115
MB
CA HT
110
Inflation
105
EBE
100
95
2005
2006 2007
2008
2009 2010
2011 2012
2013
Mais sur la période 2005-2013, avec une évolution de l’EBE de 9% en valeur, le
pouvoir d’achat du pharmacien a régressé d’environ 4% après impact de l’inflation.
Evolution de la cotation Banque de France des
pharmacies
Reproduction interdite
Source Banque de France
%
100
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Cote de crédit d'environ 10 000 pharmacies >750 K€
0
3+++
3+
3
4+
4
5+
5
6
7
8
9
P
aucune
excellente
très
forte
assez
acceptable
assez
faible
très
au moins
capacité
capacité
procédure
faible
1 incident
menacée
compromise
collective
info défav.
forte
forte
faible
 Lente dégradation des notes situées entre 5+ et P qui passent de 40% à 46% de 2005 à 2013.
 Réduction des cotes excellentes (0 à 3) : 29% en 2005 contre 19% en 2013.
 Forte augmentation des cotations « acceptables » (4) : 15% en 2005 à 26% en 2013.
Evolution de la cotation BDF des pharmacies par niveau de
CA
Reproduction interdite
Source Banque de France
Année 2005
Année 2013
100
100
90
90
80
80
70
70
60
60
50
50
40
40
30
30
20
20
10
10
0
0
750 K€ à 1,3 M€ 1,3 M€ à 2 M€
2 M€ à 3,5 M€
750 K€ à 1,3 M€
> à 3,5 M€
1,3 M€ à 2 M€
2 M€ à 3,5 M€
> à 3,5 M€
Cote de crédit d'environ 10 000 pharmacies
0
3+++
3+
3
4+
4
5+
5
6
7
8
9
P
aucune
excellente
très
forte
assez
acceptable
assez
faible
très
au moins
capacité
capacité
procédure
faible
1 incident
menacée
compromise
collective
info défav.
forte
forte
faible
 Des mauvaises notes plus nombreuses sur les plus petites et les plus grosses pharmacies.
Ouvertures de procédures collectives
Reproduction interdite
nombre
80
69
70
60
64
63
67
51
46
50
34
40
30
26
30
20
65
66
64
22
20
14
10
0
2009
2010
Sauvegardes
2011
Redressements
2012
2013
Liquidations
Globalement, les ouvertures de procédures collectives stagnent en 2013 : 153 contre
158 en 2012.
Ouvertures de procédures collectives par région
France entière 2013 : 153
9
(Rappel 2012 : 158)
3
5
2
8
3
28
6
12
Reproduction interdite
4
1
0
5
5
4
DOM
1
1à5
9
6 à 10
4
7
6
23
+ de 10
6
2
1/3 des pharmacies en difficulté sont à Paris / IDF et en PACA.
Cotations régionales BDF de 5+ à P
Reproduction interdite
38%
France entière 2013 : 46%
37%
43%
41%
43%
58%
36
%
47%
49%
41%
36%
51%
44%
42%
51%
34%
moins de 40%
48%
de 40 à 49%
50%
44%
Source Banque de France
43%
50% et plus
52%
28%
5 régions, notamment Paris / IDF et PACA, ont plus de la moitié de leurs pharmacies mal notées.
PRIX ET VALEURS DES PHARMACIES
MARS 2014
1. Environnement économique
2. Animation du marché
3. Prix de cession
4. Nouveau cadre d’exercice
5. Scénarios d’utilisation des SPFPL
Reproduction interdite
Nombre de mutations
Reproduction interdite
1600
1500
1400
1300
1200
1100
1000
900
800
700
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Cessions de fonds ou apports en société
Le nombre de mutations chute à nouveau en 2013 : 930 cessions de fonds ont été
recensées (-16%).
2013
Départs en retraite (titulaires et anciens titulaires)
et décès de titulaires
1 600
Reproduction interdite
Source CAVP
1 400
1 200
1 000
800
600
400
200
0
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Départs en retraite
Décès de titulaires
En baisse par rapport à 2012, les départs en retraite restent cependant nombreux et
sont donc la principale cause de transmission.
Vieillissement des pharmaciens titulaires :
Reproduction interdite
une vague de cessions inéluctables à court terme
Source Ordre
7 000
6 000
5 000
4 000
3 000
2 000
1 000
0
< 36 ans 36-40
ans
41-45
ans
01/01/03
46-50
ans
51-55
ans
56-60
ans
61-65 > 65 ans
ans
01/01/13
En 10 ans, les titulaires de 56 à 65 ans ont presque doublé. Cette vague de cessions
liée aux départs en retraite devrait donc se poursuivre.
Mobilité des pharmaciens
45 (49)
Moyenne France 2013 :
41 mutations / 1 000 officines
39 (41)
41 (49)
32 (56)
50 (59)
43 (43)
24 (36)
20
(28)
38 (55)
46 (47)
44 (76)
Reproduction interdite
23 (49)
(2012 : 49 mutations / 1000 officines)
35 (35)
moins de 38 mutations / 1000
officines
50 (53)
63 (42)
57 (41)
de 38 à 44 mutations / 1000 officines
41 (43)
plus de 44 mutations / 1000 officines
41 (50)
34 (33)
35
(53)
37 (47)
53 (43)
16 régions connaissent une baisse de leur taux de rotation. Les régions les moins animées
se situent, comme l’an passé dans l’Est de la France. A l’inverse, le Limousin et l’Auvergne
se distinguent par un taux de rotation particulièrement élevé.
PRIX ET VALEURS DES PHARMACIES
MARS 2014
1. Environnement économique
2. Animation du marché
3. Prix de cession
4. Nouveau cadre d’exercice
5. Scénarios d’utilisation des SPFPL
Reproduction interdite
Evolution du prix de cession moyen en multiple de l’EBE
(avant rémunérations et cotisations sociales des titulaires cédants)
Reproduction interdite
PV/EBE
9
8,7
8,0
8
8,3
8,2
8,1
7,7
7,5
7
6
2003
7,4
6,9
6,9
6,2
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
En 2013, le prix de cession moyen en multiple de l’EBE passe sous la barre
de 7 x l’EBE, soit une baisse de 0,5 point par rapport à 2012.
Carte de France des prix de cession en multiple de l’EBE
(avant rémunérations et cotisations sociales des titulaires)
Moyenne France 2013 : 6,9 x l’EBE
6,7 (7,0)
6,6
6,1 (8,7) (7,6)
7,2 (7,9)
5,7 (6,3)
( Rappel 2012 : 7,4 x l’EBE )
6,9 (7,4)
7,2 (7,1)
6,0 (6,9)
7,9 6,4 (5,9)
(6,5)
5,6 (6,6)
ns (7,9)
5,9
(7,2)
7,9 (7,8)
7,1 (8,0)
6,1 (7,5)
moins de 6,7
7,0 (8,1)
5,4 (5,2)
de 6,7 à 7,1
7,0 (7,3)
7,5 (7,1)
Reproduction interdite
6,7
(7,6)
7,2 ou plus
7,4 (8,1)
6,8 (ns)
Le centre de la France affiche, en 2013, des prix proches de 6 x l’EBE. Mais d’autres régions restent
survalorisées au regard de la rentabilité : PACA et la Bretagne, mais aussi Champagne-Ardenne, MidiPyrénées et la région parisienne, dont les prix en fonction du CA se situent dans la moyenne nationale.
Dispersion des prix en multiple de l’EBE
Reproduction interdite
Nombre de cessions
140
120
100
80
60
40
20
0
- de
3,5
3,5 à 4,5 à
4,5
5,5
5,5 à 6,5 à
6,5
7,5
7,5 à 8,5 à
8,5 9,5
9,5 à
10,5
10,5 à 11,5 à 12,5 à + de
11,5 12,5 13,5 13,5
La courbe de dispersion des prix reste marquée par une proportion importante de prix de
cession élevés : 20% des officines ont été valorisées à un prix supérieur à 8,5 x l’EBE.
Dégradation du ratio prix et rentabilité
Reproduction interdite
PV/EBE 16
14
12
10
8
6
4
2
2000
PV/CA HT
0
50
60
70
PV/EBE
80
90
100
110
120
130
16
14
12
10
8
6
4
2
2013
0
50
60
70
80
90
100
110
120
PV/CA HT
130
La dispersion du nuage de points en 2013 illustre l’hétérogénéité du marché mais sa configuration
plus horizontale que ces dernières années montre que, comme en 2000, les pharmacies qui se
vendent le plus cher par rapport au CA sont aussi les plus rentables.
Evolution du prix de cession moyen France entière en valeur
Reproduction interdite
Base 100 en 1995
180
Prix de cession moyen
170
160
150
EBE
140
130
120
Inflation
110
100
90
Entre 2002 et 2008, on constatait une déconnexion de plus en plus significative entre
rentabilité des officines et prix de cession. Depuis 2009, la tendance s’inverse.
Evolution du prix de cession moyen en pourcentage du CA HT
Reproduction interdite
PV/CA HT en %
100
94
95
92
90
95
95
92
92
89
90
87
84
85
80
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
En 2013, le prix de cession moyen s’établit à 83% du CA HT, en baisse
d’1 point par rapport à 2012 et de 12 points par rapport à 2008.
83
2013
Evolution du prix de cession par niveau de chiffre d'affaires
Reproduction interdite
en % du CA HT
100
94
95
92
95
92
92
90
89
90
moins de 1500 K€
85
plus de 1500 K€
95
87
84
83
80
75
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Depuis 2009, la baisse des prix concerne aussi bien les plus grosses pharmacies
que celles de moins de 1500 K€.
Carte de France des prix de cession
en pourcentage du CA HT
Moyenne France entière : 83 % du CA HT
81 (83)
( Rappel 2012 : 84 % du CA HT)
84 (81) 83 (91)
90 (90)
88 (93)
81 (81)
77 (76) 83 (84) 76 (80)
78 (80)
84 (77)
ns (92)
79 (84)
83 (81)
85 (94)
82 (84)
76 (76)
moins de 82%
86 (86)
de 82% à 84%
91 (89)
83 (85)
Reproduction interdite
86
(93)
plus de 84%
86 (91)
86 (ns)
Baisse des prix dans la majorité des régions et atténuation des disparités
régionales constituent les faits marquants de l’année 2013.
Dispersion des prix en pourcentage du CA HT
Reproduction interdite
Nombre de cessions
120
100
80
60
40
20
0
- de
65 à
70 à
65% 70% 75%
75 à
80 à
85 à
80% 85% 90%
90 à
95 à 100 à 105 à 110 à + de
95% 100% 105% 110% 115% 115%
La dispersion des prix en pourcentage du CA HT reste stable en 2013 : 60% des
officines sont valorisées entre 73% et 94% du CA HT, c’est-à-dire entre -10 points
et +11 points autour du prix moyen.
Prix de cession par niveau de chiffre d'affaires HT
Reproduction interdite
PV/CA HT en %
95
2012
90
2013
85
80
75
70
moins de
1200 K€
de 1200 à
1600 K€
de 1600 à
2000 K€
plus de
2000 K€
Si la taille de l’officine reste un critère de valorisation déterminant, la
baisse des prix concerne toutes les catégories de pharmacies.
PRIX ET VALEURS DES PHARMACIES
MARS 2014
1. Environnement économique
2. Animation du marché
3. Prix de cession
4. Nouveau cadre d’exercice
5. Scénarios d’utilisation des SPFPL
Reproduction interdite
Dans moins de 4 ans la majorité des
officines sera en SEL
nombre
7 000
6 000
5 000
4 000
3 000
2 000
1 000
0
SELARL
SELURL
SELAS +SELAFA +SELCA
Au 1er janvier 2014, environ 34% des pharmacies sont en SEL.
Reproduction interdite
Quel cadre d’exercice pour les SEL/SPFPL ?
Reproduction interdite
Décret du 6 juin 2013
 4 participations minoritaires directes (SEL) ou indirectes
(SPFPL) pour un pharmacien, outre la pharmacie dont il est
titulaire ou co-titulaire.
 3 participations maximum dans différentes SEL pour 1 SPFPL.
 Adjoints invités au capital des SPFPL.
 Suppression de la dérogation permettant à un pharmacien
investisseur (non titulaire) d’être majoritaire en capital dans une
SELAS ; les SELAS dans lesquelles les titulaires sont
minoritaires devront donc être mises en conformité sous 2 ans.
 Détention personnelle minimum de 5% de sa SEL par le titulaire.
Associés autorisés des SPFPL / SEL de pharmaciens
Pharmacien
non titulaire
en direct
Pharmacien
titulaire
SEL
SPFPL
Reproduction interdite
Associés retraités
et ayants-droit
pour mémoire
Pharmacien
non titulaire
via sa SEL
Adjoint d’une
pharmacie
quelconque
5% minimum
Pharmacien
non titulaire
en direct
SEL
PEA
> 50 %
< 50 %
≤ 25%
depuis 5 ans
Pharmacien
non-titulaire
via son PEA
Organisation a priori interdite par les règles de majorité
Reproduction interdite
SEL
n°1
SEL
n°2
95%
95%
SPFPL
5%
A
50 %
5%
50 %
B
Pour être majoritaire dans une SEL, une SPFPL doit être détenue
majoritairement par des professionnels libéraux exerçant dans la SEL
(or A et B sont égalitaires dans la holding)
Organisation a priori interdite par les règles de majorité
Reproduction interdite
A
50 %
SPFPL
titulaire
50 %
B
investisseur
95%
5%
SEL
Pour être majoritaire dans une SEL, une SPFPL doit être détenue
majoritairement par des professionnels libéraux exerçant dans la SEL
(or A et B sont égalitaires dans la holding)
Achats de parts vs achats de fonds
Reproduction interdite
ACTIF
PASSIF
• Fonds
ACTIF NET
• Stocks
100 % des parts
• Créances Clients
• Autres créances
• Dettes bancaires
• Dettes fournisseurs
• Trésorerie
• Autres dettes






quotité acquise ?
exigibilité du passif ?
sort des réserves et bénéfices intercalaires ?
garanties actif / passif /engagements antérieurs du vendeur ?
plus ou moins values latentes ?
fiscalité de l’acquéreur ?
La négociation de parts de SEL suppose de répondre à des questions
qui ne se posent pas lors de la vente de fonds de commerce.
Fiscalité des emprunts
pour achat de parts de SEL
Reproduction interdite
1. Achat par une personne physique :

déduction des intérêts limitée et en substitution des 10 %
forfaitaires
2. Rachat par la SEL de ses propres titres/réduction de capital :

traité comme une distribution chez le vendeur
3. SPFPL pure :

fiscalité des sociétés mères/filiales : imposition à l’I.S. limitée
à 5% du dividende
4. SPFPL active ou fiscalement intégrée, ou SEL faisant
fonction de holding :

non imposition du dividende + déduction des intérêts
Acquisition des parts d’une SEL
Reproduction interdite
capacité d’endettement sur 12 ans à 3 %
CA
1 800
EBE
250
Rémunération
50
Cotisations sociales TNS
26
IS
51
Dividendes
123
Acquisition via SPFPL pure
Acquisition par personne physique
60 % des dividendes imposables
Net disponible sur dividendes : 76
Soit un crédit de 765
5 % des dividendes sont imposables
Net disponible sur dividendes : 119
Soit un crédit de 1198
Acquisition via SPFPL active
ou fiscalement intégrée, ou via SEL
Dividendes non imposables
Imputation des intérêts sur les résultats
de la SEL
Soit un crédit de 1280
Une fiscalité professionnelle
profondément remaniée
Reproduction interdite
Imposition à l’IR des dividendes (suppression du prélèvement
forfaitaire libératoire) :
fiscalité • financement de parts SEL via dividendes (hors SPFPL)
alourdie • sortie d’associés par réduction du capital de la SEL
pour
• dissolution de la SEL après vente du fonds
Cotisations TNS sur dividendes de SARL (Idem SELARL)
CICE : 4% des rémunérations < à 2,5 fois le SMIC (≈ 43.000 €)
Maintien de la réduction d’IR pour des souscriptions au capital des
PME (SEL) : 18% de réduction sur plafond de 100.000 €
Maintien de l’imposition réduite des sociétés pour plus-values de
cession sur titres de participation (SPFPL sur titres des SEL)
Plus-values de cession des personnes physiques
Plus-values de cession des personnes physiques
Reproduction interdite
 Fonds et parts de SNC à l’I.R. restent imposés à 16% + 15,5%
 Parts de SEL à l’I.S. :
- barème progressif de l’IR après abattements
- prélèvements sociaux à 15,5% avant abattements
Abattements :
Durée de
détention
Abattement Abattement L’abattement dit « incitatif » s’applique pour :
de droit
incitatif
 la cession de titres acquis au cours des 10
commun
≥ 1 an et < 2 ans
0%
50 %
≥ 2 ans et < 4 ans
50 %
50 %
≥ 4 ans et < 8 ans
50 %
65 %
≥ 8 ans
65 %
85 %
premières années d’existence d’une SEL et de la
pharmacie qu’elle détient (SPFPL passives exclues)
 la cession de titres dans un même groupe familial,
 la cession de titres par un dirigeant détenant >25%
à l’occasion de son départ en retraite ; dans ce
cas, un abattement fixe complémentaire de 500K€
est appliqué avant l’abattement incitatif.
PRIX ET VALEURS DES PHARMACIES
MARS 2014
1. Environnement économique
2. Animation du marché
3. Prix de cession
4. Nouveau cadre d’exercice
5. Scénarios d’utilisation des SPFPL
Reproduction interdite
La SPFPL : outil d’acquisition
Reproduction interdite
remboursements
Banque
S.P.F.P.L.
100 %
95%
A
5%
SEL
SPFPL : 95% capital et droits de vote
 régime de l’intégration fiscale
La SPFPL : outil d’acquisition
Reproduction interdite
remboursements
Banque
S.P.F.P.L.
90%
50 %
5%
A
SEL
50 %
5%
Association entre deux titulaires
SPFPL : Régime « mère-filiale »
B
La SPFPL : outil d’intégration d’un associé
Reproduction interdite
B
A
C
33 %
33 %
100 %
S.P.F.P.L.
SEL
remboursements
Banque
SPFPL : Régime « mère-filiale »
La SPFPL : outil de sortie d’un associé
Reproduction interdite
Banque
A
B
50 %
Apport 45%
SPFPL
Vente / 50%
50 %
SEL
95%
A
B
5%
B s’en va
A lui rachète ses parts
via une SPFPL
SEL
La SPFPL emprunte sous le
régime de l’intégration fiscale
La SPFPL : outil d’une transmission programmée
Reproduction interdite
S.P.F.P.L.
dividendes
prioritaires
50 %
50 %
49,9%
SEL
A
25,1%
25%
B
remboursements
Banque
A : titulaire à 51% B : investisseur à 49%
SPFPL : constitution d’une trésorerie, via des dividendes prioritaires,
qui financera à terme la sortie de B
Dans l’intervalle B ne perçoit pas de dividende et ne paye pas d’impôt
La SPFPL : outil d’un cursus professionnel
Reproduction interdite
SEL
n°1
SEL
n°2
SPFPL
SEL
n°3
?
A
Acquisitions successives de pharmacies en SEL via la même SPFPL
Imposition réduite des plus values sur titres de participation (33,33% /12%)
Mais quid de la radiation / dissolution entre 2 participations ou au terme ?
(art R5125/24/11)
Transférer son emprunt personnel à une SPFPL ?
Reproduction interdite
PL
Emprunt propre :
remboursé sur revenus
après I.R. et C.S.
SEL
PL
S.P.F.P.L.
Emprunt mère / filiale :
remboursé sur dividendes
quasi exonérés
Apport des titres de SEL et du passif
vs vente / remboursement anticipé ?
SEL
si l’emprunt >10% de la valeur de la SPFPL, la plus-value est
immédiatement imposable
 le scénario de vente / remboursement anticipé est souvent
préférable pour dégager la trésorerie nécessaire
La SPFPL : outil d’une transmission familiale (Family Buy Out)
Reproduction interdite
Banque
remboursements
S.P.F.P.L.
Apport des titres de
SEL avec une soulte
Enfant PL
Donation
des titres de
SEL sous
pacte
Dutreil
frères et
soeurs
SEL
Antérieurement
propriétaires
Parents
• Donation des titres de SEL sous pacte DUTREIL
(exo 75% + réduction des droits 50%)
• Apport à SPFPL des titres de SEL avec une soulte par l’enfant PL
 paiement de la soulte par la SPFPL via un emprunt
La SPFPL : outil d’organisation
Reproduction interdite
SPFPL
• contrôle de gestion
• R.H, S.I., achats,
49 %
49 %
SEL
A
SEL
B
D
E
Quelles prestations sont facturables et avec quelle marge ?
Financement des SPFPL : l’an Ι
Reproduction interdite
1 opération  plusieurs plans de financement :
 aménagement du passif de la cible
 financement de la SPFPL
 financement des personnes physiques…
Préoccupation récurrente :
Harmoniser le calendrier des remboursements de la SPFPL avec ses
ressources (dividendes, fees, convention de trésorerie, acomptes…)
 plan de trésorerie par l’E.C. impératif
Assurance emprunteur désignant la banque bénéficiaire
= I.S.exceptionnel en cas de sinistre (idem/SEL ou nom propre)
Durées d’emprunt, quotités, obligations, garanties…
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