Règlements - Banque Nationale du Canada

Règlement de participation
Concours « La banque idéale » 2014
1.
Le concours « La banque idéale » est organisé par la Banque Nationale du Canada (les
« organisateurs du concours ») et se déroule au Canada à compter du 25 août 2014
jusqu’au 15 octobre 2014 à 23h59 min et 59sec (Heure de l’Est) (la « durée du
concours »).
2.
Admissibilité
Ce concours s’adresse à toute personne résidant au Canada ayant atteint l’âge de la majorité
dans son lieu de résidence au moment de sa participation au concours. Les employés, agents,
mandataires et représentants des organisateurs du concours, de leurs filiales, de leurs agences
de publicité et de promotion, des fournisseurs de matériel et de services liés au présent
concours, ainsi que les membres de leur famille immédiate (frères, sœurs, enfants, père, mère),
leur conjoint légal ou de fait et toutes les personnes avec lesquelles ces employés, agents,
mandataires et représentants sont domiciliés ne sont pas admissibles à participer.
I.
Afin d’être admissible au concours et que les idées soumises (ci-après, le « Matériel »)
puissent être diffusées, tout participant devra fournir l’autorisation suivante en cochant
la case à cet effet sur le formulaire d’inscription :
Déclaration de consentement, d’autorisation et d’exonération relative au
Matériel soumis
J’accorde à la Banque Nationale et ses représentants l’autorisation de reproduire,
diffuser, publier, distribuer, représenter en public, éditer, modifier et traduire le Matériel
soumis. Ces autorisations sont fournies pour le monde entier, sans aucune rémunération
et pour une période illimitée, aux fins du présent concours ou à toutes autres fins liées
aux activités de la Banque Nationale, incluant mais sans limitation, pour diffusion dans
divers médias notamment, le site Web de la Banque Nationale, des bannières Web, des
plateformes Internet existantes ou du matériel publicitaire faisant la promotion du
présent concours ou de ses éditions futures, le cas échéant, ou des services et/ou
produits de la Banque Nationale. J’accepte que mes prénom, nom et lieu de résidence
soient utilisés en association avec le Matériel soumis. Je déclare que le Matériel soumis
est original, que je suis l’unique auteur de celui-ci ou que j’ai obtenu tous les droits ou
toutes les autorisations nécessaires à son utilisation selon les termes prévus aux
présentes et que je ne viole aucune loi ou aucun droit d’un tiers. Sur demande, je
m’engage à fournir à la Banque Nationale et ses représentants, les autorisations
mentionnées au présent paragraphe. Je reconnais que la Banque Nationale et ses
représentants n’assument aucune responsabilité quant à l’utilisation et la diffusion du
Matériel soumis aux fins autorisées et qu’ils ne pourront être tenus responsables de
toute contravention aux conditions des présentes ou aux conditions d’utilisation du site
par les usagers. Je m’engage à rembourser la Banque Nationale et ses représentants la
somme correspondant à toute dépense encourue par ces derniers en raison de toute
réclamation ou poursuite résultant de l’utilisation ou de la diffusion du Matériel soumis.
1
II.
Compte tenu de la nature du présent concours et des modalités de participation et de
diffusion du Matériel, il peut s’avérer difficile ou impossible pour les organisateurs du
concours de repérer du contenu non admissible ou n’ayant pas fait l’objet des
autorisations nécessaires requises. Les organisateurs du concours ne requièrent pas de
documents additionnels de la part des participants démontrant qu’ils ont obtenu les
autorisations nécessaires avant la publication du Matériel. Conséquemment, si une partie
du Matériel soumis n’est pas conforme au présent règlement ou si les organisateurs du
concours ont des raisons de croire qu’il n’est pas conforme, ils se réservent le droit, à
leur entière discrétion, de disqualifier l’inscription du participant, de retirer une partie du
Matériel ou de le modifier en tout ou en partie, notamment en masquant les éléments
concernés. Si le Matériel n’est pas diffusé ou est retiré, aucune inscription au concours
ne sera accordée pour cette participation. Aucun avis ou explication ne sera donné au
participant quant à la diffusion ou non du Matériel soumis ou quant à son retrait.
3.
Comment participer
Pendant la durée du concours, participez au concours de l’une des deux façons
suivantes
3.1.
i.
Répondre au sondage « La banque idéale »
Accédez au sondage en visitant la page Internet du concours sur
promobnc.ca/monvoyage ou promobnc.ca/tonvoyage ou promobnc.ca/madestination;
ii. Répondez au sondage « la banque idéale » ;
iii. Complétez le formulaire d’inscription électronique en y inscrivant votre nom, prénom,
numéro de téléphone (incluant l’indicatif régional), code postal ainsi qu’une adresse
courriel valide.
iv. Cochez la case confirmant votre acceptation des conditions du règlement du concours
ainsi que la déclaration de consentement, d’autorisation et d’exonération relative aux
idées soumises (le Matériel).
v. Cliquez sur « Soumettre ».
Sous réserve de vous conformer au présent, les organisateurs du concours inscriront vos
renseignements personnels apparaissant sur le formulaire de participation électronique (nom,
prénom, numéro de téléphone (incluant l’indicatif régional), code postal et adresse courriel)
dans la base de données des organisateurs du concours utilisée pour les fins du concours.
Vous obtiendrez ainsi une (1) participation au concours.
3.2.
Aucun achat requis.
Il est possible de participer au concours sans répondre au sondage en faisant parvenir
par la poste, aux organisateurs du concours, une lettre manuscrite, lisible et originale d’au
moins 50 mots expliquant pourquoi vous aimeriez gagner le prix de 5 000 $CA. Vous
devez y indiquer vos coordonnées complètes (votre nom, prénom, adresse complète
2
incluant le code postal, numéro de téléphone incluant l’indicatif régional, âge et adresse
courriel) à : Concours « La baque idéale » (participation sans adhésion), Banque
Nationale du Canada, 1100, rue University, 10e étage, Transit 6361-1, Montréal (Québec)
H3B 2G7. Postez votre lettre dans une enveloppe suffisamment affranchie, et ce, au plus
tard le 15 octobre 2014, l’oblitération postale en faisant foi, sous peine de nullité. Sur
réception de votre lettre, les organisateurs du concours utiliseront vos renseignements
personnels (nom, prénom, adresse complète incluant le code postal, numéro de
téléphone incluant l’indicatif régional et âge) et les inscriront dans la base de données des
organisateurs du concours utilisée pour les fins du concours. Vous obtiendrez ainsi une
(1) inscription au concours.
Les inscriptions ainsi obtenues sont soumises aux mêmes modalités de participation que
les autres inscriptions.
4.
Limite de participation
Il y a une limite d’une (1) inscription par personne et par adresse courriel valide pendant
toute la durée du concours.
5.
Prix
Un (1) seul prix est offert dans le cadre du concours. Ce prix est constitué d’un montant
de cinq mille dollars canadiens (5 000$ CA) remis sous forme de chèque au nom de la
personne sélectionnée et déclarée gagnante.
6.
Sélection au hasard
Le 29 octobre 2014, à 15h00, au siège social des organisateurs du concours, situé au
600, rue De La Gauchetière Ouest, 10e étage, à Montréal, une sélection au hasard d’une
(1) inscription admissible sera effectuée parmi l’ensemble des inscriptions reçues et
enregistrées conformément au présent règlement pendant la durée du concours, et ce,
afin d’attribuer le prix.
7.
Chances de gagner
Les chances qu’une inscription soit sélectionnée au hasard pour le prix dépendent du
nombre d’inscriptions reçues et enregistrées conformément au présent règlement
pendant toute la durée du concours.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Afin d’être déclaré gagnant, le participant sélectionné pour un prix devra :
8.
a)
Être joint par téléphone par les organisateurs du concours dans les dix (10) jours
suivant la sélection au hasard ;
b)
Répondre correctement, sans aide et dans un délai limité, à la question d’habileté
mathématique qui lui sera posée au téléphone par les organisateurs du concours à
un moment convenu à l’avance ;
3
c)
Compléter et signer le formulaire de déclaration et d’exonération de responsabilité
(le « Formulaire de déclaration ») envoyé par les organisateurs du concours et le
retourner aux organisateurs de concours dans les dix (10) jours suivant sa
réception.
9.
À défaut de respecter l’une des conditions mentionnées ci-dessus, ou toute autre
condition prévue au présent règlement, le participant sélectionné sera disqualifié et une
nouvelle sélection au hasard pour le prix pourra être effectuée conformément au présent
règlement, jusqu’à ce qu’un participant soit sélectionné et déclaré gagnant du prix.
10.
Dans les dix (10) jours suivant la réception du Formulaire de déclaration dûment
complété et signé, les organisateurs du concours feront parvenir une lettre à la personne
gagnante l’informant des modalités de prise de possession de son prix.
11.
Les sondages complétés, les formulaires d’inscription électronique, les lettres de
participation sans achat et les Formulaires de déclaration sont sujets à vérification par
les organisateurs du concours. Tout sondage, tout formulaire d’inscription, toute lettre ou
tout Formulaire de déclaration qui est, selon le cas, incomplet, frauduleux, envoyé ou
déposé en retard, ne permettant pas d’identifier le participant ou autrement non
conforme, sera rejeté et ne donnera pas droit, selon le cas, à une inscription ou au prix.
12.
Toute décision des organisateurs du concours ou de leurs représentants relative au
présent concours est finale et sans appel, sous réserve de toute décision de la Régie
des alcools, des courses et des jeux du Québec, en relation avec toute question relevant
de sa compétence.
13.
Les organisateurs du concours se réservent le droit de disqualifier une personne ou
d’annuler une inscription d’une personne si elle s’inscrit ou tente de s’inscrire au présent
concours en utilisant un moyen contraire au présent règlement ou de nature à être
inéquitable envers les autres participants (ex. : participation au-delà de la limite permise,
etc.). Cette personne pourrait être référée aux autorités judiciaires compétentes.
14.
Le prix devra être accepté tel qu’il est décrit au présent règlement et ne pourra être
transféré à une autre personne ou substitué à un autre prix.
15.
Le participant sélectionné dégage de toute responsabilité les organisateurs du concours,
leurs agences de publicité et de promotion, leurs employés, agents, mandataires et
représentants de tout dommage qu’il pourrait subir en raison de l’acceptation ou de
l’utilisation de son prix, notamment de toute incidence fiscale. Afin d’être déclaré
gagnant et préalablement à l’obtention de son prix, le participant sélectionné s’engage à
signer un Formulaire de déclaration à cet effet.
16.
Les organisateurs du concours se réservent en tout temps le droit, à leur entière
discrétion, d’annuler, de terminer, de modifier ou de suspendre, en tout ou en partie, le
présent concours dans l’éventualité où il se manifestait un événement ou toute
intervention humaine pouvant corrompre ou affecter l’administration, la sécurité,
l’impartialité ou le déroulement du concours tel que prévu au présent règlement, et ce,
sous réserve de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux du
Québec, si requise.
4
17.
Les organisateurs du concours ne garantissent d’aucune façon que les sites Internet du
concours ou tout site y étant lié soient accessibles ou fonctionnels sans interruption
pendant la durée du concours ou qu’ils seront exempts de toute erreur.
18.
Les organisateurs du concours se dégagent de toute responsabilité relativement au
mauvais fonctionnement de toute composante informatique, de tout logiciel ou de toute
ligne de communication, relativement à la perte ou à l’absence de communication
réseau ou relativement à toute transmission défaillante, incomplète, incompréhensible
ou effacée par tout ordinateur ou tout réseau et qui peut limiter pour toute personne la
possibilité de participer au concours ou l’en empêcher. Les organisateurs du concours
se dégagent aussi de toute responsabilité pour tout dommage ou toute perte pouvant
être causé, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par le téléchargement de
toute page Internet ou de tout logiciel ou autre et par la transmission de toute
information visant la participation au concours.
19.
Dans l’éventualité où le système informatique n’était pas en mesure d’enregistrer toutes
les inscriptions au concours pendant la durée du concours, et ce, pour quelque raison
que ce soit, ou si la participation au concours devait prendre fin en totalité ou en partie
avant la date de fin prévue au présent règlement, le tirage pourra se faire, à la discrétion
des organisateurs du concours, parmi les inscriptions dûment enregistrées pendant la
durée du concours ou, le cas échéant, jusqu’à la date de l’événement ayant mis fin à la
participation au concours.
20.
Dans tous les cas, les organisateurs du concours ne pourront être tenus d’attribuer plus
de prix ou d’attribuer le prix autrement que conformément au présent règlement.
21.
En participant à ce concours, le participant sélectionné et déclaré gagnant autorise les
organisateurs du concours et leurs représentants à utiliser, si requis, ses nom et
prénom, photographie, image, déclaration relative au prix, lieu de résidence ou voix à
des fins publicitaires, et ce, sans aucune forme de rémunération.
22.
En participant ou en tentant de participer au présent concours, toute personne dégage
de toute responsabilité les organisateurs du concours, leurs filiales, leurs agences de
publicité et de promotion, leurs employés, agents, mandataires et représentants de tout
dommage qu’elle pourrait subir en raison de sa participation ou tentative de participation
au concours.
23.
Pour les résidents du Québec, un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un
concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux
afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution du prix peut être soumis à la
Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler.
24.
En participant à ce concours, toute personne consent à ce que les organisateurs du
concours utilisent ses renseignements personnels nécessaires pour le concours
apparaissant sur le formulaire d’inscription électronique en ligne et ce, afin de procéder
à son inscription et pour les fins de sa participation au concours.
25.
Aucune communication ou correspondance ne sera échangée avec les participants
dans le cadre du présent concours autrement que conformément au présent règlement
ou à l’initiative des organisateurs du concours.
5
26.
Aux fins du présent règlement, le participant est la personne dont le nom apparaît sur le
formulaire d’inscription électronique ou sur la lettre de participation sans achat, selon le
cas. C’est à cette personne que sera remis le prix si elle est sélectionnée et déclarée
gagnante.
27.
Les sondages complétés, les formulaires d’inscription électroniques, les lettre de
participation sans achat et les Formulaires de déclaration sont la propriété des
organisateurs du concours et ne seront en aucun cas remis ou retournés aux
participants.
28.
Si un paragraphe de ce règlement est déclaré ou jugé illégal, inexécutable ou nul par
une cour compétente, alors ce paragraphe sera considéré comme étant nul, mais tous
les autres paragraphes qui ne sont pas touchés seront appliqués dans les limites
permises par la loi.
29.
En cas de divergence entre la version française et la version anglaise du présent
règlement, la version française prévaudra.
6

Download Report