IPP 05 07 14 - Solution exercice

Séminaire du 5 juillet 2014
Exercices pratiques IPP
Joëlle Van Hecke
expert-comptable et conseil fiscal IEC
Membre du Conseil
1
1/ Les personnes à charge et le calcul des
ressources
Qui ?
Pas seulement les enfants, aussi les
parents
A quelle date ?
1er janvier ex. d’imp.
2
1/ Les personnes à charge et le calcul des
ressources
Conditions ?
- Faire partie du ménage
- Montant maximum de ressources qui ne
doit pas dépasser un certain montant
- Pas de rémunération à charge du
contribuable qui a la charge de la personne
3
1/ Les personnes à charge et le calcul des
ressources
Calcul du montant net des ressources
Rappel sur les principes de droit civil
- Revenus dont les parents ont la jouissance légale
= cumul
- Autres revenus = pas de cumul
Ressources = revenus et non patrimoine
Ressources vs base imposable !
4
1/ Les personnes à charge et le calcul des
ressources
Ne sont pas des ressources :
Revenus mobiliers et immobiliers des enfants mineurs
Rentes alimentaires < 3070 € (enfants)
Arriérés rentes alimentaires (décision judiciaire)
Allocations naissance, familiales, bourses, etc
Allocations d’handicapés (66% handicap min)
Pensions ascendants et collatéraux < 24760 €
Rémunérations étudiants < 2560 €
Capitaux hérités, reçus
Revenus indisponibles hors de la volonté du bénéficiaire
5
1/ Les personnes à charge et le calcul des
ressources
Calcul revenus professionnels
Montant net des ressources = montant brut moins soit les frais
réels soit 20 % de frais forfaitaires (pour les rémunérations de
salariés ou les profits de profession libérale, une déduction de
min. 430 € s’applique toujours)
Calcul revenus immobiliers
1) Immeubles situés en Belgique non loués
Montant net des ressources = le moins élevé de soit le RC
indexé soit 10/6e (bâti) ou 10/9e (non bâti) du RC indexé
moins charges réelles
6
1/ Les personnes à charge et le calcul des
ressources
2) Immeubles situés en Belgique loués
Montant net des ressources = le moins élevé de soit loyer +
charges locatives – charges réelles soit 60 % (bâti) ou 80 %
(non bâti) du loyer
!! les frais forfaitaires de 40 % ne peuvent pas s’élever à plus
de 2/3 du RC x coeff revalorisation (4,19 ex imp 2014)
3) Immeubles situés à l’étranger non loués
Montant net des ressources = le moins élevé de soit la valeur
locative estimée – impôt étranger – charges réelles soit 60 %
(bâti) ou 80 % (non bâti) de la valeur locative estimée, après
en avoir soustrait l’impôt étranger
7
1/ Les personnes à charge et le calcul des
ressources
4) Immeubles situés à l’étranger loués
Montant net des ressources = le moins élevé de soit (loyer +
charges locatives) – impôt étranger – charges réelles soit 60 %
(bâti) ou 80 % (non bâti) de (loyer + charges locatives), après
en avoir soustrait l’impôt étranger
Calcul revenus mobiliers
Montant net des ressources = le moins élevé de soit le revenu
brut imposable (= net encaissé + frais encaissement et de
garde + pr. mob.) – charges réelles soit 80 % du revenu brut
imposable
8
1/ Les personnes à charge et le calcul des
ressources
Calcul revenus divers
1) Rentes alimentaires périodiques
Montant net des ressources = 80 % du montant brut payé
2) Rentes alimentaires uniques
Montant net des ressources = 80 % de l’allocation annuelle
fictive
3) Revenus non imposables considérés comme moyens
d’existence
Montant net des ressources = 80 % du montant encaissé
9
1/ Les personnes à charge et le calcul des
ressources
La coparenté
- 2 contribuables qui ne font pas partie du même ménage
- Autorité parentale conjointe
- Hébergement partagé
- Pas de rente alimentaire déductible
Partage montants exemptés d’impôts + partage supplément – de 3
ans + supplément pour isolé avec enfant + déduction frais de garde
!! Maximum = jusqu’à la majorité des enfants
10
1/ Les personnes à charge et le calcul des
ressources : exercice 1
Mme Callens a un fils de 17 ans, Bernard.
Au cours de l’année 2013, Bernard a recueilli les revenus suivants :
Arriérés de rente alimentaire attribués suite à une décision du
tribunal : 10.000 €
Rentes alimentaires mensuelles : 1.000 € par mois de juillet à
décembre, soit 6.000 € au total
Intérêts de son compte d’épargne : 2.200 € brut (montant net = 2.152
€, soit 15 % de précompte mobilier sur 320 € brut, après l’exonération
de 1.880 €)
Travail étudiant chez Solvay en juillet avec une rémunération brute de
4.400 € (pas de sécurité sociale, pas de précompte professionnel)
Une donation de 10.000 € de bons de caisse (reçue de sa marraine)
11
1/ Les personnes à charge et le calcul des
ressources : exercice 1
Arriérés de rente alimentaire :
0
Rentes mensuelles : (6000 – 3070) x 80 %
2344
Intérêts : 2200 x 80 %
1760
Travail étudiant : (4400 – 2560) x 80 %
MAIS les 20 % sont inférieurs à 430 €
1410
Donation :
0
Total =
3754 (on ne tient pas compte des revenus
mobiliers, car ils sont cumulés avec ceux de la maman)
On ne dépasse pas le seuil de 4440 €, donc il est à charge
12
1/ Les personnes à charge et le calcul des
ressources : exercice 1
Montants à déclarer chez le fils :
Arriérés de rente alimentaire
10000 (taxable à 80%)
Rentes mensuelles
6000 (taxable à 80 %)
Intérêts
rien (taxables chez la maman)
Travail étudiant
4400 (moins ch prof fft)
Donation
rien
13
1/ Les personnes à charge et le calcul des
ressources : exercice 2
Anne et Pierre sont mariés. Ils habitent avec le grand-père
paternel de Pierre dans une maison qui appartient à ce dernier.
Papy est âgé de 71 ans et dispose des revenus suivants :
Un terrain RC de 25 € et donné en location pour 1000 € par an
Sa pension de 26.500 €
Des intérêts sur son livret d’épargne d’un montant de 750 €
14
1/ Les personnes à charge et le calcul des
ressources : exercice 2
Montant net des ressources de papy :
Loyer x 80 %
Pension : (26500 – 24760) x 80 %
Intérêts : 750 x 80 %
Total =
2792
800
1392
600
Le seuil de 3070 € n’est pas dépassé et il peut donc être à
charge
15
2/ La requalification des loyers
Rappel sur les principes de Droit civil
Chaque conjoint est imposé sur les revenus immobiliers de son
patrimoine propre + la ½ des revenus immobiliers communs
(ou autre quotité si indivision)
Séparation de biens : 2 patrimoines propres -> les revenus sont
déclarés dans le chef du propriétaire
Régime légal : 2 patrimoines propres + le patrimoine commun > les revenus sont toujours communs
16
2/ La requalification des loyers : exercice 1
Mr et Mme Martin sont mariés et ont constitué ensemble une société.
Ils ont propriétaires d’un immeuble qui est donné en location à leur
société. Le RC non indexé de l’immeuble est de 5.000 €. Le loyer est
de 3.500 € par mois. Mme Martin est le dirigeant d’entreprises de la
société.
a) Mariage sous le régime légal et l’immeuble fait partie du patrimoine commun
b) Mariage sous le régime légal et l’immeuble fait partie du patrimoine propre
de Mme
c) Mariage sous le régime légal et l’immeuble fait partie du patrimoine propre de
Mr
d) Mariage sous le régime de séparation de biens et l’immeuble fait partie du
patrimoine propre de Mme
e) Mariage sous le régime de séparation de biens et l’immeuble fait partie du
patrimoine propre de Mr
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2/ La requalification des loyers : exercice 1
a) Régime légal – patrimoine commun
Mr
RC
5000 /2 = 2500
Loyer 3500 * 12 / 2 = 21000
Rev. Immobilier
r.a.s.
Rev. Dirigeant
r.a.s.
Mme
5000 / 2 = 2500
3500 * 12 / 2 = 21000
2500 x 5/3 x 4.19 =
17458,33 loyer max
21000 – 17458,33 =
3541,67
Nb : la situation est identique si séparation de biens
18
2/ La requalification des loyers : exercice 1
b) Régime légal – patrimoine de Mme
Mr
RC
5000 /2 = 2500
Loyer 3500 * 12 / 2 = 21000
Rev. Immobilier
r.a.s.
Rev. Dirigeant
r.a.s.
Mme
5000 / 2 = 2500
3500 * 12 / 2 = 21000
2500 x 5/3 x 4.19 =
17458,33 loyer max
21000 – 17458,33 =
3541,67
19
2/ La requalification des loyers : exercice 1
c) Régime légal – patrimoine de Mr
Mr
RC
5000 /2 = 2500
Loyer 3500 * 12 / 2 = 21000
Rev. Immobilier
r.a.s.
Rev. Dirigeant
r.a.s.
Mme
5000 / 2 = 2500
3500 * 12 / 2 = 21000
r.a.s.
r.a.s.
20
2/ La requalification des loyers : exercice 1
d) Séparation de biens – patrimoine de Mme
Mr
RC
Loyer
Rev. Immobilier
0
0
0
Rev. Dirigeant
0
Mme
5000 / 2 = 2500
3500 * 12 / 2 = 21000
5000 x 5/3 x 4.19 =
34916,67 loyer max
42000 – 34916,67 =
7083,33
21
2/ La requalification des loyers : exercice 1
e) Séparation de biens – patrimoine de Mr
Mr
RC
5000 / 2 = 2500
Loyer
3500 * 12 = 42000
Rev. Immobilier
0
Rev. Dirigeant
0
Mme
0
0
0
0
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2/ La requalification des loyers : exercice 2
Mr et Mme Janssens sont mariés sous le régime légal.
Ils sont propriétaires d’un immeuble qui est loué à la société
« Tigra sprl ».
Mr Janssens est le gérant de la sprl Tigra et exerce son mandat
à titre gratuit.
Mme Janssens n’est ni actionnaire, ni gérante de la société
Tigra.
Revenu cadastral non indexé = 3 500 €
Loyer mensuel = 5 500 € (nb : il s’agit d’une location meublée
et le bail ne mentionne qu’un seul montant pour le tout)
Précompte immobilier mis à charge du locataire : 2 200 €
23
2/ La requalification des loyers : exercice 2
Quote-part du loyer meuble/immeuble : loyer annuel = 5500 x
12 = 66000, augmenté de 2200 pour le PrI (avantage locatif),
dont 40 % pour les meubles, soit 27280 et le solde soit 40920
pour l’immeuble
Revenus immobiliers de Mr :
Revenu cadastral = 3 500 / 2 = 1 750
Loyer = 1750 x 5/3 x 4,19 =
12 220,83
Revenus immobiliers de Mme :
Revenu cadastral = 3 500 / 2 = 1 750
Loyer = 40920 / 2 =
20 460
24
2/ La requalification des loyers : exercice 2
Revenus professionnels de Mr (dirigeant) :
Requalification du loyer = 40920 / 2 – 12220,83 = 8 239,17
Revenus professionnels de Mme (dirigeant) :
Rien à déclarer
Revenus mobiliers de Mr et de Mme :
A déclarer chez chacun : 27280 / 2 – 50% de charges = 6 820
25
3/ Charges prof. réelles – frais de
déplacements
Rappel sur les principes domicile / lieu de travail
Uniquement pour les voitures, voitures mixtes, minibus et
« fausses » camionnettes.
Pour le véhicule qui appartient au contribuable ou qui est
immatriculé à son nom à la DIV ou qui est à sa disposition en vertu
d’un contrat de leasing/ renting ou qui appartient à son conjoint
(même en cas de séparation de biens), à son cohabitant légal, à
ses parents (même si l’enfant n’est plus à charge) -> donc pas le
véhicule d’un frère, sœur ou beaux-parents
Un lieu de travail est l’endroit où une activité professionnelle
permanente est exercée. !! règle des 40 jours.
= 0,15 € / km + frais de financement
26
3/ Charges prof. réelles – frais de
déplacements : exercice 1
Un ostéopathe exerce son activité indépendante dans 2 secteurs
différents : d’une part auprès de ses patients privés (à domicile
et à son cabinet) et d’autre part comme soigneur de l’équipe de
rugby.
Ses déplacements professionnels sont les suivants :
a) du lundi au vendredi : au moyen de sa voiture
le matin : domicile -> patients
l’après-midi : patients -> cabinet
le soir : cabinet -> domicile
b) le samedi et le dimanche : au moyen de son scooter
domicile -> terrain de rugby -> domicile
27
3/ Charges prof. réelles – frais de
déplacements : exercice 1
Au cours de l’année, le kilométrage réalisé est le suivant :
a) avec la voiture
cabinet -> domicile : 3.500 kms (aller simple)
visite des patients à leur domicile : 15.000 kms
total annuel = 27.500 kms (tous les kms qui ne sont pas
professionnels sont par définition privés)
b) avec le scooter
domicile – terrain de rugby : 2.500 kms (trajet A/R)
total annuel = 5.000 kms (le solde des kms = à titre privé)
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3/ Charges prof. réelles – frais de
déplacements : exercice 1
Détail des frais relatifs à la voiture (Toyota Prius essence – 89 gr
CO2) :
Renting 7.200 € (Loyer 5.000 € + Assurance 1.000 € + Taxe
300 € + Entretiens 650 € + Intérêts 250 €)
Carburant : 1.650 €
Détail des frais relatifs au scooter (totalement amorti, pas de
financement) :
Taxe 100 €
Entretien 350 €
Assurance 250 €
Carburant : 600 €
29
3/ Charges prof. réelles – frais de
déplacements : exercice 1
a)
avec la voiture :
domicile / lieu de travail :
0,15 € / km x 3.500 kms = 525 €
Intérêts = 250 € x 3.500 kms / 27.500 kms = 31,81 €
autres déplacements :
Frais limités :7.200 € + 1.650 € - 250 € = 8.600 €
x 15.000 kms / 27.500 kms x 75 % = 3.518,18 €
Intérêts : 250 € x 15.000 kms / 27.500 kms = 136,36 €
b)
avec le scooter :
(100 € + 350 € + 250 € + 600 €) x 2.500 kms / 5.000 kms =
650 €
30
3/ Charges prof. réelles – frais de
déplacements : exercice 2
Un vétérinaire habite à Uccle et son cabinet de consultation est
situé à Ixelles.
Ses déplacements professionnels au moyen de son véhicule
personnel sont identiques tous les jours (220 jours / an) :
Domicile –> cabinet (le matin) : 5 kms
Cabinet -> dispensaire de la Fondation Prince Laurent : 2 kms
(l’après-midi : consultation à domicile)
Au cours de l’année, le kilométrage réalisé avec son véhicule se
détaille donc comme suit (total = 15740kms) :
domicile –> cabinet : 1100kms + cabinet->dispensaire 440kms
+ privé 4000kms + visite patients à domicile 10200kms
31
3/ Charges prof. réelles – frais de
déplacements : exercice 2
Détail des frais relatifs au véhicule (diesel – 175 gr CO2) :
Amortissement :
8.000 €
Assurance :
1.200 €
Taxe :
500 €
Entretiens :
950 €
Intérêts prêt :
400 €
Carburant :
1.700 €
(la TVA non déductible est comprise dans les montants)
32
3/ Charges prof. réelles – frais de
déplacements : exercice 2
Domicile – lieu de travail fixe :
Forfait = 0,15 € / km x 1.100 kms =
165,00 €
Intérêts = 400 € x 1.100 kms / 15.740 kms =
27,95 €
Autres déplacements :
Frais de véhicules limités : 8.000 € + 1.200 € + 500 € + 950 €
+ 1.700 € = 12.350 €
x (440 kms + 10.200 kms) / 15.740 kms x 75 % = 6.261,31 €
Intérêts :
400 €
x (440 kms + 10.200 kms) / 15.740 kms
270,39 €
TOTAL =
6.724,65 €
33
4/ Plus-values de cessation
Rappel des principes
Plus-value de cessation = réalisées ou constatées lors de la
cessation d’une activité ( ! montant net, après déd. des frais)
Vise les actifs corporels, incorporels, financiers
Imposition = taux progressif (stock, goodwill > règle 4x4)
16,5 % (actifs corporels)
33 % (actifs incorporels – règle des 4x4)
!! différence avec les plus-values en cours d’activité : il n’est pas
exigé que les actifs > 5 ans à l’activité professionnelle
Nb : si cessation à l’âge de 60 ans min, cessation définitive
forcée, décès -> goodwill pas soumis à 33 %
34
4/ Plus-values de cessation : exercice
Monsieur André, plombier de 58 ans, arrête ses activités
professionnelles et vend l’intégralité de son fonds de commerce en
2013 à Monsieur Bernard (pas de lien de parenté)
Tableau d’amortissements au 31/12/N-1
Atelier (1986) 200.000 € à 3% - total amorti au 31/12/N-1 : 162.000
€ val. Nette = 38.000 €
Aménagements atelier (1990) 85.000 € à 5 % - totalement amorti au
31/12/N-1
Camionnette (2010) 35.000 € à 20 % - total amorti au 31/12/N-1 :
21.000 € val. Nette = 14.000 €
Machines (2009) 25.000 € à 20 % - total amorti au 31/12/N-1 :
20.000 € val. Nette = 5.000 €
35
4/ Plus-values de cessation : exercice
Nb : l’immeuble a été acheté en 1986 pour une valeur totale de
500.000 €. La répartition suivante a été effectuée sous le contrôle du
SPF Finances : 400.000 € pour les constructions et 100.000 € pour le
terrain, le rez-de-chaussée a été affecté à l’activité professionnelle et le
1er étage à l’habitation privée (répartition 50/50)
Détail du prix repris dans le contrat de vente :
Prix de vente des machines = 50.000 €
Prix de vente de l’immeuble (Mr Bernard achète l’intégralité de
l’immeuble et s’installera avec sa famille au 1er étage) = 800.000 €. Il
a été décidé que la quote-part terrain s’élève à 200.000 €.
Prix de vente de la camionnette = 25.000 €
Prix de vente de la clientèle = 300.000 €
36
4/ Plus-values de cessation : exercice
Bénéfices réalisés au cours des dernières années :
N-1
35.242 €
N-2
17.771 €
N-3
28.861 €
N-4
30.367 €
N-5
21.784 €
Monsieur André avait confié la vente de son fonds de commerce à une
société spécialisée. Celle-ci a reçu pour ses services une commission
d’un montant de 117.500 € (10 %).
Monsieur André a donc perçu un montant net de 1.057.500 € (soit
1.175.000 € moins 117.500 €)
37
4/ Plus-values de cessation : exercice
1°) Plus-value imposable à 16,5% :
Sur les machines : 50.000 – 10 % commission – 5.000 =
40.000 €
Sur le véhicule :
25.000 – 10 % commission – 14.000 =
8.500 €
Sur l’immeuble : 400.000 soit la partie atelier de 50 % avec sa
quote-part de terrain)
– 10 % commission – (38.000 val résiduelle + val acquisition
terrain 50.000) = 272.000 €
Total = 320.500 €
38
4/ Plus-values de cessation : exercice
2°) Plus-value imposable à 33 % :
Sur la clientèle : 35.242+17.771+28.861+30.367= 112.241 €
3°) Plus-value imposable globalement :
Sur la clientèle : le solde du prix, soit 157.759 €
(300.000 € - 10 % commission – 112.241 €)
39
5/ Déduction (et taxation) des rentes
alimentaires
Rappel des principes
5 conditions à remplir =
1) la rente doit être payée en exécution d'une obligation légale
2) le bénéficiaire de la rente ne peut pas faire partie du ménage
du débirentier
3) la rente versée ne peut pas dépasser "les limites normales"
et le bénéficiaire doit être "dans le besoin"
4) la rente doit faire l'objet d'un versement régulier
5) le paiement effectif de la rente doit être prouvé
40
5/ Déduction (et taxation) des rentes
alimentaires
Exécution d’une obligation légale = ?
la rente (ou pension) alimentaire doit être due en exécution
d'une obligation légale, c'est-à-dire d'une disposition du Code
civil ou du Code judiciaire
1) entre parents et alliés
2) entre époux
3) par suite du divorce
4) au profit des enfants naturels
5) pour cause d'adoption ou de légitimation par adoption
6) résultant d'une tutelle officieuse
7) mesures provisoires durant l'instance en divorce
41
5/ Déduction (et taxation) des rentes
alimentaires
Ne pas faire partie du ménage = ?
Un ménage, c'est une «réunion de personnes en une
communauté de vie domestique, laquelle n'exclut pas des
périodes d'éloignement temporaire» (Liège, 21-12-1988, B.C.,
n° 696, p. 1870).
Etat de besoin = ?
Le principe général est que la rente alimentaire allouée ne peut
pas dépasser "les limites normales" et le bénéficiaire doit être
"dans le besoin" (P. Coppens et A. Bailleux, Précis de la Faculté
de Droit U.C.L., Droit Fiscal, Tome I, L'impôt des personnes
physiques, 2ème édition, Larcier S.A., 1992, p. 227).
42
5/ Déduction (et taxation) des rentes
alimentaires
Rente régulière = ?
Il est communément admis que le terme "régulier" doit être
compris dans le sens de "périodique".
On peut, dès lors, admettre que lorsque des montants plus ou
moins identiques sont payés chaque mois, à une date variable,
il est satisfait à la condition de régularité.
Preuve du paiement = ?
Il faut être capable de prouver que la rente a effectivement été
versée et que les montants sont bien constitutifs d'une rente.
43
5/ Déduction (et taxation) des rentes
alimentaires
« cumul » l’année de la séparation
Au moins pour l'année du départ de l'enfant du foyer familial
(ou de la séparation des parents), il est possible de CUMULER la
déduction de la rente alimentaire versée ET la réduction d'impôt
pour personne à charge (cfr. J. Ghysbrecht, "Questions
approfondies de droit fiscal: personnes physiques", Fac. de
Droit, U.L.B., 1990/1991, p. 73, in fine & A. Tiberghien, Manuel
de droit fiscal 2000, p. 223).
Circ. du 25-01-2007 et Q.P. du 11-03-2008 pour les enfants
Circ. du 29-06-2010 pour les conjoints
44
5/ Déduction (et taxation) des rentes
alimentaires
Rente mensuelle vs capital
Les rentes capitalisées constituent quand même un mode
particulier de paiement et répondent, par conséquent, à un
régime particulier quant à leur mode de déductibilité (dans le
chef de celui qui la paye) et d'imposabilité (dans le chef de celui
qui en bénéficie).
Elles seront:
- déductibles à concurrence de 80 pour cent de leur montant,
mais la seule année de leur paiement;
- taxables par conversion du capital en une rente fictive
annuelle,
45
5/ Déduction (et taxation) des rentes
alimentaires
Quelques exemples de jurisprudence
1) Gand, 30-01-1997, F.J.F., n° 97/106, p. 230
2) Gand, 22-11-1988, F.J.F., n° 89/129, p. 236
3) Anvers, 22-05-1989, B.C., n° 698, p. 2689
4) Brux., 15-03-1988 - Arrêt Hubert
5) Mons, 20-06-1997
6) Brux., 06-02-2003 - J-P.S.
7) Brux., 30-03-2006 - B.BdL
8) Brux., 14-02-2007 - E.R.
46
5/ Déduction (et taxation) des rentes
alimentaires : exercice
Mr et Mme Martin ont divorcés par consentement mutuel au
cours de l’année 2013. Mr Martin est né le 15 juillet 1963 et
Mme Martin est née le 10 juin 1975.
Il a été convenu que Mr Martin verse à son ex-épouse, au titre
de rente alimentaire, un capital de 100.000 € le 1er décembre
2013.
47
5/ Déduction (et taxation) des rentes
alimentaires : exercice
Montant qui sera taxable dans le chef de Mme :
Le montant sera taxable sous forme d’une rente annuelle fictive
et est un pourcentage du capital, ledit pourcentage dépendant
de l’âge du bénéficiaire lors de l’attribution du capital. Il sera
taxable pour le même montant chaque année, pour la première
fois l’année où le capital a été attribué et pour la dernière fois
l’année du décès du bénéficiaire : donc, à vie.
100.000 € x 1 % (moins de 40 ans) = 1.000 €
Taxable à 80%
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5/ Déduction (et taxation) des rentes
alimentaires : exercice
Montant qui sera déductible chez Mr =
100.000 €, à concurrence de 80%
!! si pas suffisamment de revenus, pas de solde reportable
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