COMMUNAUTE DE COMMUNES « QUINTIN COMMUNAUTE » CONSEIL COMMUNAUTAIRE ***** SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2013 A LE VIEUX-BOURG L’an deux mille treize, le 18 novembre à 20h30, le conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente de LE VIEUX-BOURG sous la présidence de Monsieur LE GUEN, Président de Quintin Communauté. Présents : Michel LE DUAULT, Jean-Luc MAHE (LA HARMOYE), Gérard MEROT, André LENOUVEL (LANFAINS), Loïc LE NOANE, Patrick CORNEC, François PRIDO (LE FOEIL), Stéphane OLLIVIER, Didier GALERNE (LE LESLAY), Christian RANNO, Christian LE HEGARAT (LE VIEUX-BOURG), Isabelle OGER, Jean-Yves LOYER, Pierre MORVAN, (PLAINE-HAUTE), Yves BRIENS, Françoise GUILLOU, Philippe NONET Léon COURCOUX, (QUINTIN), Jean-Yves GUILLEMOT, Jean-Pierre LE QUILLEUC (SAINT-BIHY), Yves LE GUEN, Christian JOLLY, Didier LE VEXIER, Joseph ARTUR (SAINT-BRANDAN), Annie SIMON (SAINT-GILDAS). Secrétaire de séance : Christian LE HEGARAT OUVERTURE DE SEANCE Monsieur Christian RANNO, Maire de LE VIEUX-BOURG, accueille les membres du conseil communautaire puis passe la parole à Monsieur Yves LE GUEN, Maire de SAINT-BRANDAN et Président de la Communauté, qui ouvre la séance. Il invite les membres à émettre leurs éventuelles observations sur le compte rendu du conseil communautaire qui s’est tenu le 21 octobre à LE LESLAY. Aucune remarque n’étant soulevée, le procès-verbal du conseil communautaire est approuvé. SIG : PARTENARIAT POUR LA PERIODE DE JUIN 2014 A MAI 2017 Relatif à l’actualisation et le développement du Système sur le territoire du Pays de Saint-Brieuc Le Pays de Saint-Brieuc a mis en œuvre un système d'information géographique (SIG) de pays sur la période de Juin 2011 à Mai 2014 au travers d'une convention de partenariat entre les Communautés de Communes du territoire, la Communauté d'Agglomération de Saint-Brieuc et le Syndicat mixte du Pays de Saint-Brieuc. Cette première phase a permis aux collectivités de rationaliser les moyens mis en œuvre pour mettre en place un SIG de pays sur l'ensemble du territoire du Pays de Saint-Brieuc en s'appuyant sur l'expérience acquise par Saint-Brieuc Agglomération. Cette organisation a permis la mutualisation des ressources pour la création de référentiels (documents et données) et la mise à disposition d’outils. Elle a également favorisé le développement des SIG locaux au rythme de chaque collectivité. Au terme de cette période, l'ensemble des collectivités signataires et partenaires bénéficie alors : de données de référence (cadastre, POS/PLU cartes communales, plans villes, l'orthophotographie numérique, Scan25) 124 d'un extranet SIG permettant la publication des cartes et données constituées et des applications pour la consultation du cadastre, des documents d'urbanisme et des tronçons de randonnée de licences de logiciels SIG pour l'exploitation et la production de données et de cartes d'une assistance pour l'utilisation de l'extranet et des logiciels SIG d'un service d'expertise et d'études permettant d'accompagner les collectivités dans leurs projets comportant un volet cartographique. La consultation des différents partenaires réalisée dans le cadre de l'évaluation de ce précédent partenariat a mis en évidence la nécessité de poursuivre la démarche engagée afin de répondre aux besoins communs en matière de production, d'actualisation, d’exploitation de l’information géographique, de développement de nouveaux outils, et aux besoins d'assistance et d'accompagnement au quotidien. C'est pourquoi, une nouvelle convention est proposée aux différents partenaires SIG du territoire du Pays de Saint-Brieuc afin de fixer les objectifs, les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement de ce partenariat. Elle détermine également les moyens (humains et techniques) et les infrastructures nécessaires à l'actualisation et au développement du SIG de Pays. Les modalités prévues au sein de la convention sont les suivantes : Organisation et fonctionnement du réseau SIG Pays : Les différentes instances de suivi et organisations sont reconduites telles qu’instituées dans le SIG 2011-2014 : correspondants, référents, comité de pilotage, comité d’information géographique de pays (CIGP), comité intercommunal d’information géographique (CIIG). Le réseau SIG de pays est composé de : signataires : Le Syndicat Mixte du Pays de Saint-Brieuc Saint-Brieuc Agglomération Baie d’Armor La Communauté de Communes du Sud Goëlo La Communauté de Communes Centre Armor Puissance 4 Lamballe Communauté La Communauté de Communes du Pays de Moncontour La Communauté de Communes de la Côte de Penthièvre Quintin Communauté partenaires : L'ensemble des communes adhérentes des EPCI précités et formant les 64 communes du territoire du Pays de Saint-Brieuc, ainsi que la structure de bassins-versants non portée par une Communautés de Communes et participant à l’élaboration du SAGE de la baie de Saint-Brieuc, à savoir le Syndicat Mixte Environnemental du Goëlo et de l’Argoat (SMEGA) pour le bassin versant de l’Ic. ressources SIG : comprenant un responsable, des chefs de projet, des géomaticiens et des développeurs soit 8 équivalents temps plein (regroupement des ressources dédiées spécifiquement au précédent partenariat SIG Pays avec les ressources de Saint-Brieuc Agglomération), avec une prise en charge, par Saint-Brieuc Agglomération, de la gestion des ressources humaines, des moyens techniques et matériels nécessaires à la conduite du partenariat. L’ensemble des dépenses est ensuite refacturé à semestre échu par Saint-Brieuc Agglomération au Syndicat Mixte du Pays de Saint Brieuc. Rôle et missions du service SIG : la production et l'actualisation des données de référence la diffusion des données auprès des partenaires l'assistance et l'accompagnement des collectivités la conduite d’études et d’expertises 125 le développement de partenariats la mise en œuvre d'évolutions visant à favoriser la diffusion des données auprès du grand public Durée : Il est proposé une convention d'une durée initiale de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse, dans les conditions de son adoption initiale et au minimum 6 mois avant son terme. Coût et financement du service SIG de Pays : La totalité des coûts de mise en œuvre, de développement et de ressources affectée au service SIG de pays est prise en charge par le Syndicat Mixte et financée par les cotisations des signataires. Le coût global de l’opération est estimé à 1 623 000 € TTC (juin 2014 à mai 2017) et réparti ainsi : 126 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du Pays de Saint-Brieuc en date du 27/09/2013 approuvant le projet de convention de partenariat ; Vu le projet de convention de partenariat fixant les objectifs, les missions du service SIG de pays, les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement du service, Entendu l’exposé des motifs, Le conseil communautaire après en avoir délibéré APPROUVE le scénario proposé dans le cadre du nouveau partenariat SIG de pays 2014 -2017, permettant notamment la mutualisation des ressources. VALIDE les modalités d’organisation et de fonctionnement du nouveau partenariat SIG de pays pour la période du 1er juin 2014 au 31 mai 2017. ADOPTE la convention de partenariat pour l'actualisation et le développement du SIG Pays sur le territoire du Pays de Saint-Brieuc APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération tel que présenté ci-dessus AUTORISE le Président à verser, à compter du 1er juin 2014, au Syndicat Mixte du Pays de Saint Brieuc, la cotisation annuelle. AUTORISE Monsieur le Président de le Communauté de Communes à signer la convention de partenariat correspondante. 127 CREATION D’UN ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN DU SAGE DU PAYS DE SAINT BRIEUC L’élaboration du SAGE de la Baie de Saint-Brieuc a été confiée à la Commission locale de l’Eau du Pays de Saint Brieuc. Après une longue période de préparation ce document va prochainement être adopté mais la CLE n’a pas la personnalité morale et juridique pour le mettre en œuvre. Elle ne peut pas par exemple, ester en justice et n’a pas de moyens pour s’assurer du suivi des prescriptions du SAGE. Sur le volet foncier du plan de lutte contre les algues vertes, les outils manquent aussi pour que l’action soit efficiente. Or demain, en matière d’organisation et de gestion équilibrées de la ressource en eau, pour l’application du SAGE, des actions devront être conduites et des responsabilités pourront être recherchées. Pour toutes ces raisons, il est proposé que le syndicat mixte du Pays de Saint Brieuc demande la qualification d’EPTB, Etablissement Public Territorial de Bassin. Cela permet de ne pas créer une nouvelle structure, de maintenir le périmètre du SAGE et les moyens financiers et humains affectés actuellement au SAGE. Le syndicat de Pays sollicite l’avis de la communauté sur ce sujet avant le 13 décembre 2013 afin de pouvoir déposer la candidature auprès de la Préfecture. Le conseil communautaire après en avoir délibéré DONNE UN AVIS FAVORABLE à la création d’un EPTB à l’échelle du Pays de Saint Brieuc TARIF DES DIAGNOSTICS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SUR PLAINE HAUTE Monsieur Jean Yves LOYER étant concerné par le dossier quitte la salle. Madame OGER explique que la commune de PLAINE-HAUTE avait réalisé les diagnostics des installations d’assainissement non collectif en 2001 avant que la Communauté n’acquière la compétence. Les habitations prévues en zonage collectif n’avaient pas eu de diagnostic or pour des raisons techniques, juridiques et autres, les secteurs de Cassière-Blaye, La Forge, Clio, Le Tronc, Carfot et Le Chesnay d’en Haut ne pourront pas être en assainissement collectif. En conséquent Plaine-Haute a fait appel au SPANC pour réaliser des diagnostics ANC en vue de la révision de son zonage assainissement collectif. L’état des lieux d’une partie de ces installations n’a jamais été réalisé ni lors de la campagne menée par Plaine-Haute en 2001, ni lors de la campagne menée par Quintin Communauté en 2006. Conformément à la grille de tarifs du SPANC ainsi qu’aux précisions apportées par la commission assainissement du 3 octobre 2012 : - Pour les diagnostics déjà facturés, la réactualisation de celui-ci sera gratuite - Pour les personnes n’ayant pas fait l’objet d’un diagnostic, celui-ci sera facturé 112 €. Cette mesure concerne les propriétaires ayant refusé les précédents diagnostics (absences ou refus) ainsi que les personnes initialement prévues en zonage collectif. Pour la commune de Plaine Haute, le coût de ces diagnostics à 112€ est justifié par les futures visites de fonctionnement (contrôles de bon fonctionnement) dont la périodicité de 10 ans arrive à terme. 128 Les maisons de ces villages qui n’ont pas eu de diagnostic peuvent bénéficier d’une subvention de 40 € l’agence de l’eau. Se pose alors la question de déduire ou non cette subvention du tarif du SPANC. Pour conserver une équité entre les différents usagers la commission assainissement / SPANC du 5 juin 2013 a proposé une facturation unique de 112€ pour les diagnostics et les contrôles de bon fonctionnement. Cet avis a été renouvelé lors de la réunion de la commission assainissement / SPANC du 3 octobre 2013. Les conseillers communautaires estiment qu’il serait préjudiciable pour les bénéficiaires potentiels de ne pas répercuter la subvention sur le prix du diagnostic. Il faudra cependant bien expliquer aux administrés pourquoi certains diagnostics sont facturés 112 € et d’autres 72 €. Le conseil communautaire après en avoir délibéré DECIDE que les diagnostics des villages de PLAINE-HAUTE qui seront retirés du zonage d’assainissement collectif seront facturés 72 € car ils bénéficient d’une subvention de l’Agence de l’Eau de 40 €. CHARGE LE PRESIDENT de dresser la liste des bénéficiaires de ce tarif. CONVENTION AVEC LE SMEGA RELATIVE AUX TRAVAUX 2013/2014 Le programme pluriannuel prévoit que la communauté signe une convention annuelle avec le SMEGA en fonction de l’estimation des travaux. Les travaux prévus dans la convention annuelle 2013/2014 s’élèvent à 1 500 €. Ils avaient été estimés à 2 300 € dans la convention cadre pluri annuelle. – Création de haies : 500 € – Entretien de haies juvéniles : 500 € – Bocage : entretien « taille de formation » haies de 5-7 ans : 500 € Il n’est pas prévu sur cette saison de travaux sur les cours d’eau et sur les zones humides. Le conseil communautaire après en avoir délibéré APPROUVE cette convention AUTORISE le Président à la signer CONTRAT DE TERRITOIRE MILIEUX AQUATIQUES SUR LE BASSIN VERSANT DU GOUET Quintin Communauté représente 75.86 % du bassin versant du Gouët. L’animation des actions de protection des milieux aquatiques, y compris la mise en œuvre du plan gouvernemental de lutte contre les algues vertes sur ce bassin versant est confiée à Saint-Brieuc Agglomération. Une convention a été passée à cet effet entre Saint-Brieuc Agglomération, Quintin Communauté et Centre Armor Puissance 4 en 2010. La présente convention de contrat de territoire Milieux Aquatiques sur le Bassin Versant du Gouët remplace la convention de 2010. Les principales modifications par rapport à la convention en cours: - Leff communauté est intégrée pour la commune de Plerneuf. - On ne parle plus de rétrocession des investissements. Les travaux sont effectués sur le terrain de tiers, ils n'ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la communauté de communes. Il n'y a pas d'incidence sur les montants financiers engagés et cela devrait faciliter les paiements. 129 Les programmes du contrat portent sur - Les cours d’eau et zones humides : restauration, préservation… - Breizh bocage : création, reconstitution de haies bocagères, talus, talus boisés. - La lutte contre les pollutions phytosanitaires non agricoles - Le plan de lutte contre les algues vertes. Saint-Brieuc Agglomération mène les animations et les travaux. Les communautés de communes partenaires participent financièrement selon des clés de repartions définies dans le contrat. Ces clés de répartition ne sont pas modifiées par rapport à la convention de 2010. - Animation : part de la collectivité sur le bassin versant pondérée par la population soit 13.94% pour Quintin Communauté - Travaux : chaque collectivité prend en charge l’intégralité des travaux réalisés sur son territoire et sur validation du projet présenté par le bassin versant. La part financière demandée à la Communauté correspond au solde constaté entre le montant des travaux et les subventions perçues Le programme des actions 2014 sera présenté en conseil en décembre ou janvier prochain La précédente convention couvrait la période 2011-2015. Le contrat territorial aquatique se terminera en 2015. Le conseil communautaire après en avoir délibéré APPROUVE la convention de contrat de territoire Milieux Aquatiques sur le Bassin Versant du Gouet AUTORISE le Président à signer la convention SYMEOL – PROCEDURE DE RETRAIT DE QUINTIN COMMUNAUTE DU SYNDICAT MIXTE ENVIRONNEMENT DE L’OUST ET DU LIE Quintin Communauté exerce la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l’environnement » incluant les opérations de préservation ou de reconquête de la qualité de l’eau, notamment animation, élaboration, mise en œuvre et suivi d’actions de restauration et d’entretien des cours d’eau et des zones humides, ainsi que participation à l’aménagement et à la gestion de certains espaces ruraux qui ont un impact sur la circulation de l’eau ». Quintin Communauté a adhéré au Syndicat Mixte Environnement de l’Oust et du Lié (SYMEOL), pour les programmes sur bassins versants de l’Oust amont et du Lié, dont la commune de LA HARMOYE fait partie. Ce syndicat créé en novembre 2008, assure les actions de reconquête de la qualité de l’eau, la coordination des actions de remaillage bocager et la mise en place d’un Contrat Territorial des Milieux Aquatiques. Notre Communauté de communes adhère à ce syndicat. La CIDERAL a constaté lors du bureau du 5 février 2013 que sur les 36 communes concernées par les actions du SYMEOL, 28 feront partie de son territoire à partir de 2014. Considérant que la CIDERAL devenait ainsi largement prépondérante au sein du SYMEOL, son conseil communautaire a décidé, lors de sa séance du 19 mars 2013, le retrait de la CIDERAL du SYMEOL au 01/01/2014. La CIDERAL propose la dissolution du SYMEOL, la reprise de ses missions et un conventionnement avec les collectivités compétentes concernant les huit communes hors périmètre CIDERAL. Compte tenu de ces éléments, il est proposé que Quintin Communauté se retire du SYMEOL et signe une convention d’entente avec la CIDERAL pour le maintien des actions et des commissions (auxquelles des représentants de son territoire pourront participer) à compter de la dissolution du syndicat. 130 Selon le code général des collectivités territoriales, les organes délibérant de toutes les communes membres d’un EPCI, doivent accepter son adhésion ou son retrait à un syndicat. En conséquence, même si LA HARMOYE est la seule commune concernée par le SYMEOL, les 10 communes devront soumettre ce sujet à l’avis des conseils municipaux Le conseil communautaire après en avoir délibéré DECIDE de se retirer du SYMEOL au 01/01/2014 (ou de la date effective de dissolution du syndicat) SOLLICITE l’avis des conseils municipaux de Quintin Communauté sur ce retrait AUTORISE LE PRESIDENT à signer une convention d’entente avec la CIDERAL pour le maintien des actions. TRANSFERT DU FONCIER DE LA DECHETERIE DU GRAND GUE Dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, le Smictom des Châtelets va fusionner avec les syndicats de traitement de la zone centrale des Côtes d’Armor. A compter du 1er janvier 2014, le Smictom des Châtelets sera dissout et la compétence collecte concernant l’activité de déchèteries sera transférée aux collectivités membres du syndicat. Conformément à l’article L 5211-25-1 du CGCT, les biens meubles et immeubles sont répartis entre les collectivités qui reprennent la compétence. La déchèterie du Grand Gué, située sur la commune de LE FOEIL est installée sur les parcelles suivantes : Commune LE FOEIL LE FOEIL Section ZY ZY N° parcelle 49 50 Surface 4 875 m2 6 760 m2 La valeur d’acquisition de l’ensemble de ces parcelles s’élève à 62 681.62 € HT. Le bureau syndical du SMICTOM a voté pour un transfert à titre gratuit et souhaite recourir au Centre de gestion pour rédiger les actes administratifs correspondants. Le conseil communautaire après en avoir délibéré DONNE SON ACCORD sur le transfert des parcelles décrites ci-dessus ; DONNE SON ACCORD sur la transaction à titre gratuit ; PRECISE que les frais afférents à cette transaction seront supportés par le Smictom des Châtelets ; SOLLICITE auprès du Centre de Gestion des Côtes d’Armor - Service Droit des Sols / Rédaction d’actes, une mise à disposition de personnel afin de rédiger l’acte en la forme administrative DONNE tous pouvoirs à M. Le Président pour authentifier l’acte. DELEGATIONS A KERVAL CENTRE ARMOR DE LA GESTION DES DECHETS Le SMICTOM des Châtelets possède la compétence « exploitation des déchèteries », elle gère donc l’ensemble des contrats et marchés concernant les déchets de leurs 7 déchèteries pour leurs collectivités adhérentes : Saint-Brieuc Agglomération, Quintin Communauté, la communauté de communes du Pays de Moncontour et celle du Pays de Corlay. Au 1er janvier 2014, chaque collectivité devient propriétaire de sa ou ses déchèteries et de la gestion de leurs déchets. Pour faciliter cette transition, il est possible de déléguer à Kerval Centre Armor, dans un premier temps, la gestion d’un certains nombres de déchets. 131 Dans ce cas, Quintin Communauté devra établir avec Kerval Centre Armor une convention qui précisera la liste des déchets que l’on souhaite leur déléguer ainsi que le type de prestations souhaitées : gestion, transport, mise à disposition de bennes, … Ci-dessous un récapitulatif des différents types de déchets et des délégations possibles : Filières Responsabilité Kerval Centre Armor les déchets hors REP Quintin Communauté les déchets REP (responsabilité élargie au producteur) Quintin Communauté déchets le bois classe A et B les gravats le plâtre le tout venant les végétaux et pelouses la ferraille Gestion de la filière Kerval Centre Armor prend en charge l’ensemble des prestations : la communication, le transport et le traitement Seul, le rechargement des gravats et des pelouses en benne reste à la charge de Quintin Communauté amiante DDS (batteries, bouteilles gaz, cartouches d’encre, Délégation possible à Kerval Centre huiles usagées, produits Armor mercuriels, produits non identifié, radios médicales) Textiles Emballages, cartons Mobilier Journaux, revues, magazines Flaconnages plastiques verre pneumatiques DASRI (déchets d’activités de soins à risques infectieux) Eco DDS (déchets diffus spécifiques) Piles, D3E lampes néons D3E hors lampe et néon (déchets d’équipements électriques et électroniques) La recyclerie Délégation totale à Kerval Centre Armor Délégation possible à Kerval Centre Armor Sans délégation possible Le conseil communautaire après en avoir délibéré DELEGUE tous les contrats à Kerval Centre Armor CONVENTION DE REPRISES DE DECHETS Les contrats des déchets des Communautés adhérentes au SMICTOM des Châtelets sont transférés de droit à Kerval Centre Armor lors de la dissolution du SMICTOM des Châtelets. Cependant, elles peuvent opter pour une autre gestion. • la Cdc de Corlay fusionne avec la CIDERAL. Cette dernière gèrera directement les contrats de reprise des déchets. • Saint-Brieuc Agglomération souhaite récupérer la gestion de ses contrats 132 • la Cdc de Moncontour souhaite déléguer la gestion de l’ensemble de ses déchets à Kerval Centre Armor • Le présent conseil communautaire de Quintin Communauté a voté une délégation de ses déchets à Kerval Centre Armor. Pour les marchés en cours concernant l’amiante, les batteries et les DDS, les conditions de transfert ne sont pas arrêtées : • soit les marchés seront scindés et transférés à chaque collectivité • soit les marchés seront transférés à Kerval Centre Armor pour le compte des collectivités Concernant les D3E (déchets électriques), la gestion administrative et financière est assurée par le Conseil Général, c’est pourquoi il n’y a pas de délégation possible. Le contrat se termine en avril 2014, le Conseil Général procèdera alors au renouvellement de la convention avec l’éco organisme (OCAD3E) avant le 1er avril 2014. Pour cela, Quintin Communauté devra prendre une délibération autorisant le président à signer la future convention avant la fin février 2014. Concernant la recyclerie, la convention du SMICTOM (en accord avec Emmaüs) va être scindée afin de revenir à chaque collectivité. Le conseil communautaire après en avoir délibéré AUTORISE LE PRESIDENT à signer les conventions de reprises des déchets avec Kerval Centre Armor CONVENTION AVEC SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION POUR LA MISSION DE GARDIENNAGE Afin d’aider les collectivités, Monsieur Le Préfet a évoqué la possibilité de mutualiser des moyens dédiés à l’exploitation d’un service public sous forme de convention d’entente entre EPCI (article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, Quintin communauté a sollicité officiellement Saint-Brieuc Agglomération pour assurer la mission de gardiennage sur la déchèterie du Grand Gué sur Le Foeil qui consisterait en : − une mission de gardiennage de la déchèterie − un encadrement technique nécessaire à cette mission (suivi du personnel, formations, gestion des EPI,…) Afin de préciser la proposition de Saint-Brieuc Agglomération suite à notre demande de conventionnement, une rencontre entre Saint-Brieuc agglomération, la Cdc de Moncontour et Quintin Communauté a eu lieu ce jeudi 7 novembre. Proposition de Saint-Brieuc Agglomération : • recrutement d’un agent par Quintin Communauté (titulaire ou contractuel dans un premier temps) qui sera remis à disposition de Saint-Brieuc Agglomération • gestion du personnel et des remplacements par la SBABA • l’agent de déchèterie n’effectue pas un temps complet sur notre déchèterie (environ 29h30/semaine), Saint-Brieuc Agglomération s’engage à affecter l’agent à raison des 5h30 restant pour les déchèteries. Si le conseil communautaire du 18 novembre est d’accord sur le principe de ce partenariat, un prochain rendez-vous aura lieu le 25 novembre afin d’affiner : - les taches effectuées par le gardien - les missions de l’encadrement technique 133 - le besoin ou non d’une secrétaire pour la facturation des professionnels et l’enregistrement des quantités de déchets collectés la détermination de la clé de répartition financière du partenariat, par exemple en fonction de la population ou des heures d’ouverture des déchèteries. Le conseil communautaire après en avoir délibéré DONNE UN AVIS FAVORABLE sur le partenariat avec Saint-Brieuc Agglomération sur le gardiennage de la déchetterie CHARGE LE PRESIDENT de préciser les termes de la convention. QUESTIONS DIVERSES Rapport annuel de l’ensemble des services Le Président transmet le rapport d’activité 2012 et propose aux conseillers d’en débattre au prochain conseil communautaire ****** La séance est levée à 22h15 Numérotation des délibérations du conseil communautaire du 18 novembre 2013 N° 2013-09-01 N° 2013-09-02 N° 2013-09-03 N° 2013-09-04 N° 2013-09-05 N° 2013-09-06 N° 2013-09-07 N° 2013-09-08 N° 2013-09-09 N° 2013-09-10 SIG : partenariat pour la période de Juin 2014 à Mai 2017 Relatif à l’actualisation et le développement du Système sur le territoire du Pays de Saint-Brieuc Création d’un Etablissement Public Territorial de Bassin du SAGE du Pays de Saint Brieuc Tarif des diagnostics d’assainissement non collectif sur Plaine-Haute Convention SMEGA relative aux travaux 2013/2014 Contrat de territoire Milieux Aquatiques sur le Bassin Versant du Gouët SYMEOL – Procédure de retrait de Quintin Communauté du syndicat mixte environnement de l’Oust et du Lié. Transfert du foncier de la déchèterie du Grand Gué Délégations à Kerval Centre Armor Contrats de reprises de déchets Convention avec Saint-Brieuc Agglomération 134 Signatures des membres du conseil communautaire Yves LE GUEN, Président ARTUR Joseph LE QUILLEUC Jean-Pierre BRIENS Yves LE VEXIER Didier CORNEC Patrick LOYER Jean-Yves COURCOUX Léon MAHE Jean-Luc GALERNE Didier MEROT Gérard GUILLEMOT Jean-Yves MORVAN Pierre GUILLOU Françoise NONET Philippe JOLLY Christian OGER Isabelle LE DUAULT Michel OLLIVIER Stéphane LE HEGARAT Christian PRIDO François LENOUVEL André RANNO Christian LE NOANE Loïc SIMON Annie 135
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