Recueil de formalités

RECEUIL DES FORMALITES ET OBLIGATIONS DES ENTREPRISES EN MATIERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE.
KINSHASA, MAI 2014
Le présent recueil est conçu afin de mettre à la disposition des entreprises un outil pouvant leur permettre de remplir leurs obligations légales et
règlementaires en matière du travail et de la sécurité sociale, de prévenir des conflits dans leurs relations avec leurs employés et des pénalités que peut
leur infliger l’administration publique.
N°
ACTES
Périodicité
Destinataire/Service
compétent (interne ou
externe à l’entreprise)
Références légales ou règlementaires
OUVERTURE ET FERMETURE DE L’ENTREPRISE OU DE L’ETABLISSEMENT
01
Déclaration
15 jours maximum avant soit Division provinciale de Loi n°015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
d’ouverture et de l’ouverture, soit la fermeture l’Inspection du Travail et Travail et AM. N°008/CAB/PVPM/ETPS/2010 du
de
l’entreprise
ou Bureau provincial ONEM
fermeture
01er/04/2010.
l’établissement.
DECLARATION DES EFFECTIFS DE TRAVAILLEURS
02
Déclaration
48 heures maximum de Division provinciale de Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code
d’embauche et de l’embauche ou du départ du l’Inspection du Travail et du
Travail,
articles
217
et
219 ;
er
départ du travailleur travailleur.
Bureau provincial ONEM
AM.n°006/CAB/PVPM/ETPS/2010 du 01 /04/2010.
03
Déclaration annuelle 31 janvier de chaque année au Division provinciale de Loi n°015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
l’Inspection du Travail et Travail,
articles
218
et
219 ;
de la main d’œuvre
plus tard
er
Bureau
provincial
de AM.n°005/CAB/PVPM/ETPS/2010 du 01
avril
l’ONEM
2010.
CONTRAT DE TRAVAIL OU D’APPRENTISSAGE, TRAVAUX JOURNALIERS
1
04
Visa contrat
travail
de 15 jours maximum après ONEM
signature par les deux parties
05
Visa
contrat
d’apprentissage
06
Travail journalier
22 jours durant une période de Inspection du travail
2 mois
Loi n°015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
Travail, Art.40
07
Contrat à durée a)2 ans renouvelable une fois ; Inspection du travail
b)renouvelable plus d’une fois
déterminée (CDD)
pour les travaux suivants :
travaux saisonniers, travaux
réalisés pour la réalisation
d’ouvrages, travaux exécutés
dans la cadre d’un programme
ou projet à durée déterminée,
travaux à exécuter dans le
cadre
des
activités
humanitaires,
travaux
à
exécuter à temps partiel et
provisoire en complément des
heures de travail d’un salarié
incapable d’œuvrer à temps
plein, travaux à exécuter
provisoirement dans l’attente
d’un titulaire déjà recruté,
Loi n°015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
Travail, Art.41 ;
ONEM
Loi n°015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
Travail,
article
47 ;
AM.n°062/CAB/PVPM/ETPS/2011 du 22/07/2011.
Loi n°015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
Travail, article 21.
Arrêté N°063/CAB/PVPM/ETPS/2011 du 22 juillet
2011.
2
08
09
10
travaux à exécuter en cas
d’accroissement
provisoire
d’activité.
Contrat à durée Tout emploi permanent
Inspection du travail
indéterminée (CDI)
Date d’entrée en vigueur du Inspection du travail
tout contrat de travail (non
obligatoire) :
a)un mois maximum pour le
travailleur manœuvre sans
spécialité ;
b)six mois maximum pour les
autres travailleurs ;
Projet de contrat de deux jours ouvrables avant Inspection du travail
travail à remettre au signature du contrat
travailleur
Période d’essai
Loi n°015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
Travail, Art.42
Loi n°015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
Travail, Art 43 ;
Loi n°015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
Travail, Art 46 ;
AFFILIATION ET COTISATIONS A L’INSS, L’INPP ET L’ONEM
11
Affiliation
de
l’employeur
et
Immatriculation des
travailleurs à l’INSS
-demande d’affiliation : 8 jours Centre de gestion de l’INSS Décret-loi du 29 juin 1961 organique de la sécurité
qui
suivent
le
premier territorialement compétent sociale ;
embauchage d’un ou plusieurs
AM
n°049/CAB/MIN/ETPS/MBL/2012
du
travailleurs ;
10/12/2012
-demande d’immatriculation
du travailleur : 15 jours suivant
l’embauchage ou la prise en
charge du travailleur.
3
12
Affiliation
de Début d’activités
l’employeur à l’INPP
Bureau
de
l’INPP
territorialement compétent
13
Affiliation
l’employeur
l’ONEM
Bureau
de
l’ONEM
territorialement compétent
14
Cotisation INSS
-déclaration de versement : Centre de gestion de l’INSS Décret-loi du 29 juin 1961 organique de la sécurité
mois civil suivant celui auquel territorialement compétent sociale ;
les cotisations se rapportent ;
AM
n°049/CAB/MIN/ETPS/MBL/2012
du
-paiement : 30j maximum
10/12/2012
suivant le mois auquel les
cotisations se rapportent ;
15
Cotisation INPP
10 jours maximum suivant le Bureau
de
l’INPP Loi n°015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
mois
du
paiement
des territorialement compétent Travail, article 15 alinéa b.
rémunérations
16
Cotisation ONEM
15 jours maximum suivant le Bureau
de
l’ONEM AM.n°125/CAB/MIN/ETPS/MBL/DKL/dag/2013 du
mois auquel la rémunération a territorialement compétent 26/09/2013
été payée.
de Début d’activités
à
SUSPENSION DE FONCTION POUR BESOIN D’ENQUETE
17
Suspension
de 15 jours, majorés de 15 autres Inspection du travail
fonction pour besoin jours, si le siège social ne se
d’enquête en cas de trouve pas sur le lieu
présomption
de d’exécution.
faute lourde
Loi n°015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
Travail, article.72
4
LICENCIEMENT DE TRAVAILLEURS
18
Autorisation
de Ponctuelle
licenciement
pour
nécessité
de
fonctionnement de
l’entreprise
ou
difficultés
économiques.
a)Inspecteur du travail du Loi n° 015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
ressort, si l’effectif à Travail,
articles
62
et
78 ;
licencier est en deçà du AM.n°12/CAB.MIN/ETPS/038/08 du 08/08/2008 ;
nombre déterminant le
seuil
du
licenciement
massif (Notez que ce
pouvoir de l’inspecteur est
provisoirement suspendu
et transféré au ministre
depuis le 08/08/2008);
Délai de décision : 60 jours
calendrier. A défaut, il est
censé approuver.
b)Ministre de l’Emploi,
Travail et Prévoyance
Sociale, si l’effectif à
licencier est égal ou
supérieur
au
nombre
déterminant le seuil du
licenciement massif. Délai
de décision 45 jours
calendrier. A défaut il est
censé approuver.
19
Licenciement pour Ponctuelle
cas de force majeure
Employeur, après constat Loi n°015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
de la force majeure par Travail, article 60 littéra c.
l’Inspecteur du travail du
5
ressort.
20
Notification écrite de A la notification
la résiliation du
contrat de travail
avec indication par
l’employeur du motif
valable de résiliation
21
Licenciement d’un
délégué
syndical
titulaire
ou
suppléant
ou
mutation
faisant
perdre la qualité
d’un
délégué
syndical
Inspection du travail
Loi n°015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
Travail Art.76 ;
Saisir
préalablement Inspecteur du travail du Loi n°015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
l’inspection du travail pour ressort
Travail article 258.
approbation. Celle-ci
doit
notifier sa décision dans le
mois ; si non il est sensé
l’approuver
CERTIFICAT DE FIN DE SERVICE OU D’APPRENTISSAGE
22
Certificat de fin de 2 jours après la fin de service Employeur
service
quelque soit la cause.
23
Certificat de
d’apprentissage
Loi n°015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
Travail, article 79
fin a)ampliation
du
certificat Inspecteur du travail du AM.n°12/CAB.MIN/TPS/109/2005 du 26/10/2005.
d’apprentissage à adresser à ressort et ONEM
l’Inspecteur du travail du
ressort dans les 8 jours de sa
délivrance ;
b) l’Inspecteur du travail
l’adresse à l’ONEM dans les 2
6
jours de sa réception.
REGLEMENT D’ENTREPRISE, DUREE DE TRAVAIL ET HORAIRE DE TRAVAIL
24
Règlement
d’entreprise
Début d’activité et durant Document
interne
toute
l’existence
de l’entreprise après avis
représentants
l’entreprise
travailleurs
et
l’Inspecteur du travail
ressort.
à Loi n°015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
de Travail, article 157.
de
de
du
25
Durée de travail
Quarante-cinq (45) heures par Inspection du travail
semaine
26
Horaire de travail
Début d’activité et durant Document
interne
toute
l’existence
de l’entreprise après avis
représentants
l’entreprise
travailleurs
et
l’Inspecteur du travail
ressort.
27
Heures
supplémentaires
Maximum 12 heures par Inspecteur du travail du Arrêté N°68/11 du 17 mai 1968 ;
semaine et 144 heures par an
ressort
Loi n°015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
Travail, article 119-120;
à
de
de
de
du
Loi n°015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
Travail,
article
259
et
AM.n°
040/CAB/MIN/ETPS/MBL/MMG/pkg/2013
du
09/04/2013.
CLASSIFICATION DES EMPLOIS
28
Classification
emplois
des Permanente
Inspection du travail
Loi n°015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
Travail, article 90;
PAIEMENT DE LA REMUNERATION
7
29
Décompte
de la Intervalles réguliers n’excédant
pas un mois. Paiement à
rémunération
intervenir au maximum 6 jours
suivant la période à laquelle il
se rapporte.
Documents internes à Loi n°015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
l’entreprise, sauf en cas de Travail,
articles
99
et
215 ;
contrôle de l’inspection du AM.n°12/CAB.MIN/ETPS/042 du 08/08/2008.
travail
30
Solde
de
tout 48 heures au plus tard après Documents internes à Loi n°015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
compte (décompte cessation
définitive
des l’entreprise sauf en cas de Travail, article 100.
contrôle ou différend entre
final)
services.
employeur et travailleur
31
Respect du Salaire Permanente
Minimum
Interprofessionnel
Garanti (SMIG)
Inspection du travail
32
Retenues autorisées Permanente
sur
salaires :
retenues
fiscales,
cotisations de l’INSS,
retenues à titre
d’avances
Inspection
DGI/DGE
33
Livre de paie
34
Transport
travailleur
Loi n°015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
Travail Article 91-97;
Décret N°079/2002 du 03 juillet 2002;
Ordonnance N°08/040 du 30 avril 2008.
du travail et Loi n°015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
Travail, article.112 ;
Loi n°015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
Travail, article 213;
AM N°12/CAB.MIN/ETPS/042 du 08 août 2008.
VOYAGE ET TRANSPORT DU TRAVAILLEUR
du Chaque jour ouvrable où le Remboursement
par Loi n°015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
travailleur
effectue
le l’employeur
Travail, article 56 ;
déplacement de son domicile à
Permanente
Inspection du travail
8
son lieu de travail.
35
AM n°12/CAB.MIN/TPS/115/2005 du 26/10/2005
Voyage du travailleur a)Début et expiration du Application
contrat
entre
le
lieu l’entreprise
d’acceptation de l’engagement
ou
de
la
promesse
d’engagement et le lieu
d’exécution du contrat de
travail ;
interne
à Loi n°015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
Travail, articles 147 à 156.
b)après chaque période de
service de deux ans ;
MISE A LA RETRAITE
36
Déclaration de mise a)Information du travailleur Centre de gestion de l’INSS AM.n°8/61 du 21/10/1961, articles 6 à 19 ;
géographiquement
à la retraite
une année à l’avance.
CCINT, article 37.
compétent
b)Dépôt de la demande de
pension par le demandeur à la
survenance de celle-ci ;
ACCIDENT DE TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE
37
Déclaration accident 15
jours
suivant
la Centre de gestion de l’INSS AM.n°8/61 du 21/10/1961, articles 27 à 30.
connaissance par l’employeur géographiquement
de travail
de la survenance de l’accident compétent
de travail.
38
Déclaration
maladie
de 15 jours suivant la constatation Centre de gestion de l’INSS AM.n°8/61 du 21/10/1961, article 30.
médicale
initiale
par géographiquement
9
professionnelle
l’employeur
compétent
SERVICE MEDICAL DE L’ENTREPRISE
39
Soins
médicaux, Survenance de maladies
dentaires,
chirurgicaux
et
pharmaceutiques
pour le travailleur et
les membres de sa
famille
40
Agrément
service Avant l’ouverture du service Inspecteur Général du Loi n°015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
Travail, après avis du Chef Travail, article 177 ;
médical d’entreprise médical d’entreprise
de division provinciale du
travail et du Médecin AM.n°01/76 du 21/01/1976, articles 16 à 19.
provincial
Travailleurs
Loi N°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code
du Travail, article 178
FORMATION PROFESSIONNELLE
41
Agrément centre de Avant ouverture du centre de Ministre
de
l’Emploi, Ordonnance n°71-055 du 26/03/1971.
formation par le formation
Travail et Prévoyance
Ministre de l’emploi,
Sociale.
travail et prévoyance
sociale après avis
favorable de l’INPP
42
Obligation d’assurer
la
formation
professionnelle du
continue
INPP ou autres institutions Loi n°015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
de formation
Travail article 8 ;
10
personnel
ELECTION SYNDICALE
43
Délégation syndicale
Election tous les 3 ans Ministre de l’emploi, travail Loi n°015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
renouvelable
pour
toute et prévoyance sociale
Travail,
article
255 ;
entreprise ou établissement
AM.n°12/CAB.MIN/TPS/ar/NK/054 du 12/10/2004.
comptant au moins 10
travailleurs.
44
Convention
collective
A convenir entre employeur et Usage
interne
syndicats de travailleurs
l’entreprise ;
Inspection du travail.
à Loi n°015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
Travail, article 276;
CCINT, article 10.
HYGIENE, SECURITE ET EMBELLISSEMENT DU LIEU DE TRAVAIL
45
Comité d’hygiène, de Mandat de 2 ans renouvelable
sécurité
et pour toute entreprise ou
établissement comptant au
d’embellissement
moins 20 travailleurs. Il se
réunit au mois une fois tous les
deux mois sous la présidence
du Chef d’entreprise ou son
délégué.
Au plus tard le 31/03 de Loi n°015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
chaque année, rapport Travail,
article
169 ;
annuel au Ministre de AM.n°12/CAB.MIN/ETPS/043/2008 du 08/08/2008
l’Emploi,
Travail
et
Prévoyance Sociale via
l’inspecteur du travail du
ressort.
46
Lutter contre
nuisances
les Permanente
Inspection du travail
Loi n°015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
Travail, article 170.
47
Sécurité sur le lieu Permanente
de travail
Inspection du Travail
Arrêté M N°012/CAB.MIN/ETPS/046/2008 du 08
août 2008 ;
11
TRAVAIL DES ETRANGERS
48
Carte de travail pour Avant la mise en service du Ministre
de
l’Emploi, Loi n°015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
travailleur
étranger, Travail et Prévoyance Travail, Ch.V ; Ord n°74/098 du 06/06/1974 revue
étrangers
renouvelable tous les deux ans Sociale
par Ord n°75/304 du 26/11/1975 et AM
pour tous les secteurs et
n°12/CAB.MIN/ETPS/080/2008 du 19/09/2008.
chaque année pour les
comptoirs d’achat des matières
précieuses
SERVICES PRIVES DE PLACEMENT
49
Autorisation
de Avant l’ouverture, valable pour ONEM
fonctionnement des 2 ans.
services privés de
placement préalable
à l’agrément
50
Agrément
des Après 2 ans de fonctionnement Ministre
de
l’Emploi, AM N°12/CAB.MIN/TPS/062/08 du 18/09/2008
services privés de constatés par l’ONEM
Travail et Prévoyance
placement
Sociale
AM N°12/CAB.MIN/TPS/062/08 du 18/09/2008
BILAN SOCIAL, SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DE L’ENTREPRISE
51
Bilan social
Annuelle
52
Marche et situation semestrielle
économique
et
Inspecteur du travail du Loi n°015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
ressort et ONEM
Travail, article 218
Délégation syndicale
Loi n°015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
Travail, article 263
12
sociale
l’entreprise
de
TRAVAIL DES FEMMES, DES ENFANTS ET DES PERSONNES VIVANT AVEC HANDICAP
53
Pas de travail de nuit
Permanente
Inspection du travail
Loi n°015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
Travail article 125
54
Repos journalier des Permanente
enfants et personnes
vivant avec handicap
entre deux périodes
de travail est d’une
durée de douze
heures consécutives
au minimum
Inspection du travail
Loi n°015/2002 du 16/10/2002 portant Code du
Travail article 126
RETENUES, DECLARATION ET VERSEMENT DES IMPOTS DES TRAVAILLEURS
A la paie
Direction Générale
impôts (DGI)
des Ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969
Article78
55
Retenue l’IPR et l’IER
56
Déclarer et Verser 10ème jour du mois suivant
l’IPR et l’IER
DGI
Ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969, article
78
57
Etablir en double A la fin de l’année
exemplaire les fiches
de versement des
impôts pour chaque
DGI
Ordonnance-loi 69-007 du 10 février 1969, article
78
13
travailleur rémunéré
Fait à Kinshasa, le 06 mai 2014
Marc ATIBU SALEH MWEKEE
14

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