INB no 29 - CIS bio international Usine de Production de

INB no 29 - CIS bio international
Usine de Production de Radioéléments Artificiels (UPRA)
Actions coercitives de l’ASN
pour obtenir le respect de la prescription [INB29-1]
de la décision du 19 mars 2013
Réunion du pôle sciences et société du 21 octobre 2014
1
Décision relative au réexamen de sûreté
La décision du 19 mars 2013 prescrit en annexe B notamment :
[INB 29-1] La société CIS bio international met en place un système d’extinction
automatique, dans les meilleurs délais et au plus tard le 30 juin 2014 :

dans l’ensemble du hall d’expédition ;

dans les secteurs de feu des ailes A, B, C, F, G et dans l’ADEC (les secteurs de feu
contenant de l’iode devant être équipés au plus tard le 31 mars 2014) ;

dans la galerie technique Nord.
Réunion plénière de la CLI du 27 mai 2014
2
Plans de l’INB 29
Entreposage
de déchets
TFA
ICPE – Entreposage et conditionnement de trousses d’ I-125
Chaufferie
Entreposage rebuts
de production et
retour générateurs
Services techniques
Salle blanche
Entreposage de
conteneurs de
matières (sources)
Entreposage de
déchets
technologiques
Cyclotrons
Entreposage de produits
chimiques
Essentiel des
Entreposage de
bouteilles de gaz
moyens de production
Magasin
Administratif
Réunion plénière de la CLI du 27 mai 2014
3
Plan de l’INB 29
AILE D CQ
AILE C
Marion/Aphrodite
AILE B
ZAR
piscine
Sas
35E
27
cour
24
cour
11
7
12
21
cour
8
ADEC
9
16
13
26
AILE E
R&D
AILE F
cour
TC
5
3
4
2
1
25
Abandonné
14
6
ZAR G
17
28
Bureaux
Sas
W
15
Atelier
Sas
121
Travée
18
cour
Enceintes
THA
20
10
ZAR
THA
ZAR C
23
19
ZAR B
22
AILE I
AILE G
Réunion plénière de la CLI du 27 mai 2014
Labos
103,105
AILE H
SF 1h
SF 2h
SP 1h
Paroi CF1h
Paroi PF
Porte CF
4
Etat de la situation
Décisions
Suite réexamen
BT 549
Mise en demeure
Consignation
2013-DC-0339
2014-DC-0430
2014-DC-0454
2014-DC-0458
19/03/2013
06/05/2014
24/07/2014
18/09/2014
Échéance
Échéance
Échéance
Montant
2014-xx-0xxx
Engagement CIS
BIO
Échéance de
qualification
Montant
EAI secteurs de feu contenant de l'iode
ZAR aile B
01/10/2014
14/08/2014
ZAV aile B
480 000 €
30/06/2016
S/S aile B
30/11/2015
ZAR aile C
01/01/2015
ZAV aile C
31/03/2014
30/06/2016
14/09/2014
S/S aile C
30/11/2015
ADEC
01/11/2014
ZAR aile G
01/11/2014
14/11/2014
ZAV aile G
30/06/2016
S/S aile G
30/11/2015
EAI autres secteurs de feu
ZAR aile A THA
01/03/2015
ZAV aile A THA
30/06/2016
S/S aile A THA
30/11/2015
ZAR aile F
30/06/2014
01/03/2015
01/01/2015
ZAV aile F
30/06/2016
S/S aile F
30/11/2015
Galerie technique Nord
01/03/2015
Hall d'expédition
01/03/2015
Réunion du pôle sciences et société du 21 octobre 2014
5
Décision n°2014-DC-430 du 6 mai 2014
Mesures compensatoires
I – Sous 1 mois, et jusqu’à la mise en conformité avec les exigences rappelées à l’article
1er, l’exploitant met en place des mesures compensatoires pour renforcer la
prévention et la détection des départs de feu, réduire les délais d’intervention et
diminuer l’impact d’un incendie.
Sous 2 semaines, l’exploitant adresse à l’ASN un document justifiant des dispositions
retenues au titre de ces mesures compensatoires.
II – Les mesures prévues au I comprennent la mise en place en place au sein du bâtiment
549 de moyens humains supplémentaires dédiés, formés et en nombre suffisant
afin de renforcer significativement la prévention et la détection des départs de feu, et
de réduire significativement les délais d’intervention. Ces moyens humains
supplémentaires dédiés assurent au minimum :
–
une surveillance permanente des travaux par point chaud ;
–
des rondes de prévention dans l’ensemble de l’installation à toutes les heures et
tous les jours de la semaine ;
–
une surveillance permanente de la disponibilité de l’ensemble des moyens de
prévention, de détection et d’intervention de lutte contre l’incendie ;
–
un contrôle constant de la gestion des charges calorifiques et de la sectorisation.
Le document prévu au I décrit les missions assurées par ces personnes dédiées et justifie le
gain apporté en prévention, détection et intervention par rapport à la situation actuelle.
Réunion du pôle sciences et société du 21 octobre 2014
6
Réponse du 20 mai 2014 de CIS bio international
à l’article 3 – I – Mesures compensatoires
5 mesures
–
Surveillance permanente des travaux par points chauds : présence
obligatoire d’un second intervenant en charge uniquement de la
surveillance/intervention
–
Rondes de prévention au bât.549 :
•
•
6 rondes de 2h00 par 2 « agents de prévention » formés et habilités
Check-list des vérifications : état extincteur, respect des charges calorifiques, état des portes
coupe-feu, signalement odeurs de brûlé, signalement des appareils électriques en
fonctionnement sans panneau interdisant de couper le courant, présence des tuyaux et
lances incendie, permanence de la surveillance dédiée en cas de travaux par points chauds
–
Réduction de l’inventaire en iode à 185 GBq dans chacune des ailes C et G
(effectif a priori depuis le 25 avril), à 370 GBq dans l’ADEC (au 30 mai) et à
740.GBq dans l’aile B (au 30 juin)
–
Prépositionnement des matériels de lutte contre l’incendie autour du bât.549
pour réduction du délai d’intervention de la FLS (4 brigades formées
spécifiquement et exercice prévu au plus tard mi-juin 2014)
–
Formation complémentaire à la manipulation des extincteurs prévue le 4 juin
2014 (54 personnes au bâtiment 549).
Réunion du pôle sciences et société du 21 octobre 2014
7
Contrôle par l’ASN de la mise en œuvre des
mesures compensatoires

3 inspections inopinées en juin, juillet et août 2014 dont une de nuit avec
exercice incendie
Modification du dispositif de rondes de l’exploitant :

–
–
–
3 rondes de surveillance dont 2 la nuit ;
1 ronde de prévention en journée
WE et jours fériés : 4 rondes de surveillance
 Des progrès dans la tenue des locaux notamment par rapport à la maitrise
des charges calorifiques mais il existe un passif notamment au niveau des soussols qui n’est pas encore résorbé.
 La robustesse du système de rondes de prévention peut encore être
améliorée (qualité des rondes, formation du personnel, suites données aux
rondes)
 Exercice incendie a notamment mis en évidence des difficultés techniques
pour l’accès des pompiers de la FLS à l’installation et en ZAR
Réunion du pôle sciences et société du 21 octobre 2014
8
Contentieux administratif

Recours gracieux de la société CIS Bio international contre
la décision de mise en demeure du 6 mai 2014 rejeté par
décision ASN du 15 juillet 2014

Référé suspension adressé par CIS bio international au
Conseil d’Etat

Recours gracieux de la société CIS Bio international contre
la décision de mise en demeure du 24 juillet 2014 en cours
d’examen
Réunion du pôle sciences et société du 21 octobre 2014
9
Procédures pénales

2 procès verbaux constatant une infraction de la société
o

non respect des 2 échéances relatives à la mise en place d’une
extinction automatique d’incendie de la décision du 19 mars 2013
2 procès verbaux constatant un délit
o non respect des deux premières échéances de la mise en demeure du 6
mai 2014
Réunion du pôle sciences et société du 21 octobre 2014
10
Merci de votre attention
Réunion du pôle sciences et société du 21 octobre 2014
11

Download Report