Page 1 sur 2 NOTE DE REGLEMENTATION ACAS - R3 OBJET : Indemnités de Secours Immédiat Les ayants droits de tout salarié CEA décédé bénéficient d’une garantie décès. (ARTICLE 136 de la Convention de travail du CEA). Cette garantie décès, souscrite auprès d’HUMANIS, prévoie le versement d’une indemnité de secours immédiat. La présente note a pour but de définir les conditions dans lesquelles l’ACAS complète l’aide du CEA. Les ayants droits de tout salarié ACAS décédé bénéficient des mêmes droits. SALAIRE PERMANENT MENSUEL MOYEN CEA: Le salaire permanent mensuel moyen est mentionné dans le bilan social annuel du CEA : er Le montant pris en compte par l’ACAS pour la période du 1 juin 2014 au 30 mai 2015 est de 3 995 € er Le montant pris en compte par l’ACAS pour la période du 1 juin 2013 au 30 mai 2014 est de 3 931 € La prime versée sera fonction de la date de l’événement. INDEMNITES DE SECOURS IMMEDIAT VERSEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE TRAVAIL DU CEA. En cas de décès d’un salarié dans l’une des situations suivantes : titulaire en activité de service, pré-retraité, en situation de congé pour maladie ou accident, admis au régime des articles 129, 130 et 132 de la Convention de Travail, bénéficiant du congé annuel supplémentaire de l’article 111.1 de la Convention de Travail, en congé de formation de certains types, en Garantie Invalidité Décès (GID). Dans ce cas le CEA actualise le dernier salaire versé en lui appliquant la valeur du point à la date du décès (nb de points X valeur du point). Il sera attribué à son conjoint, ou à défaut à ses enfants à charge ou ascendants à charge, une Indemnité de Secours Immédiat égale à 6 mois du traitement correspondant à la situation du salarié au jour du décès, ou à 6 mois de la pension réelle perçue pour un pré-retraité. Page 2 sur 2 PARTICIPATION DE L’ACAS : L’ACAS verse une prime égale à 6 fois la différence entre le salaire pris en compte par le CEA et le salaire moyen du CEA si le salaire pris en compte est inférieur au salaire moyen du CEA visé cidessus. PRE-RETRAITES : Pour les salariés en pré-retraite le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul correspond à 70 % du salaire moyen CEA. MODALITES PRATIQUES : HUMANIS verse directement au(x) bénéficiaire(s) l’Indemnité de Secours Immédiat (ISI) calculée par le CEA et correspondant à la situation du salarié (base, ancienneté, sursalaire familial). Co Courtage Nucléaire, filiale du CEA, fournit à l’ACAS la liste des décès ainsi que les conclusions d’HUMANIS. A réception de ces dernières l’ACAS verse, si besoin, le complément aux ayants droits. Le bénéficiaire de l’indemnité doit fournir à l’ACAS le document établit par le CEA à l’attention d’HUMANIS. LA PRESIDENTE DE L’ACAS JOCELYNE CHENET Contrat APRI n° 2000086 K pour l’ACAS Contrat APRI n° 98021 pour les salariés CEA Note R3 applicable du 1er janvier au 31 décembre 2015 - Révision de l’AGO ACAS du 29 octobre 2014 Acas • CEA Saclay Bâtiment 530 91191 Gif-sur-Yvette cedex Tél : 01 69 08 11 33 Fax : 01 69 08 23 26 www.acasducea.org
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