Commission du réseau - Séance du 5 novembre 2014 Règlement de la Commission du réseau (Extraits) Les décisions de la Commission du réseau visées au a) et au b) du 9.6.4 sont immédiatement mises en œuvre par les messageries de presse et par les dépositaires (art 9.7.4) Les décisions de la Commission du réseau visées au a) et au b) du 9.6.4 ne sont valides que dans la mesure où les auteurs des Propositions acceptées se conforment aux engagements pris dans le cadre de celles-ci (art 9.7.7) Les décisions de la Commission du réseau visées au a) et au b) du 9.6.4 qui ne sont pas mises en oeuvre par l'auteur de la Proposition dans un délai de six mois à compter de la date de leur adoption, sont caduques, sauf demande de prorogation acceptée par la Commission avant l'expiration de ce délai (art. 9.7.8) Les Décisions de la Commission du réseau sont mises en ligne dans les huit jours suivant la séance, dans une partie librement accessible du site Internet du Conseil supérieur. Elles demeurent accessibles pendant au moins trois mois à compter de la première mise en ligne (art 9.7.1) Les décisions de la Commission du réseau sont notifiées au postulant par courrier électronique envoyé à l'adresse indiquée par celui-ci lors du dépôt de son dossier, à moins que l'intéressé ait expressément demandé, lors du dépôt de son dossier, qu'elle soit effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (art. 9.7.2) Les décisions de la Commission du réseau visées au b), au d) et au e) du 9.6.4 sont assorties d'une motivation. Celle-ci est immédiatement communiquée à tout postulant qui en fait la demande dans le délai de huit (8) jours suivant la date de réception par lui de la notification de la décision (art.9.7.3) Lorsque la Commission du réseau a accepté une Proposition dépositaire relative à un rattachement, les indemnités de rattachement sont déterminées suivant une méthodologie d'évaluation agréée par le Conseil supérieur (art 9.6.8) Toute Proposition qui est renouvelée ou présentée pour réexamen à la Commission du réseau, après que celle-ci a adopté une première décision de refus ou d'acceptation partielle ou conditionnelle, doit comporter, outre les éléments prescrits pour le dépôt initial des Propositions, un exposé des éléments de fait et de droit de nature à justifier un nouvel examen, ainsi que tous les documents à l'appui (art.9.4.4) Obligations liées à la mise en œuvre des décisions (rappel) Contrat : la mise en œuvre des décisions de la Commission du réseau par les mssageries de presse et par les dépositaires s'accompagnent de la signature du contrat adapté. Inscription au fichier des agents de la vente : l'inscription de l'agent de la vente auprès du Conseil supérieur des messageries de presse est obligatoire, elle atteste de sa qualité et de son statut de mandataire commissionnaire. Cette inscription ouvre notamment droit au régime fiscal des agents de la vente de la presse. L'agent de la vente est inscrit à titre personnel. L'inscription est assurée par le mandant, société de messageries de presse (pour les dépositaires) ou dépositaire (pour les diffuseurs). Décisions de la Commission du réseau 1 - Décisions sur les Propositions dépositaire 1.1 Proposition ayant fait l'objet d'un report d'examen 1.1.1 Proposition de remembrement DEPÔT 09 - FOIX REGION NOM DU POSTULANT 21 M. Francis GUSTAVE PROPOSITION Proposition de remembrement de la zone de desserte du dépôt de presse de FOIX, faisant suite à la décision de la CDR en date du 17 juillet 2013 concernant le rattachement à FOIX d’une partie de la zone de desserte de MONTREJEAU Décision de la Commission Proposition acceptée Communes concernées par la Proposition de remembrement : Moustajon, Bagnères de Luchon, Gouaux de Larboust, Cierp Gaud, Montréjeau, Gourdan Polignan, Clarac, Villeneuve de Rivière, 1.2 Propositions venant en premier examen 1.2.1 Propositions de remembrement DEPÔT REGION NOM DU POSTULANT PROPOSITION Décision de la Commission Proposition de remembrement de la zone de desserte du dépôt de NANCY d'une partie de la zone de desserte du dépôt de SAINT DIZIER 54 - NANCY 4 M. Jérôme ROCHERON Communes concernées par la Proposition de remembrement : Ancerville, Bar le duc, Bayard S/Marne, Bettancourt, Brousseval, Chamouilley, Contrisson, Cousances les Forges, Dammarie S/Saulx, Doulevant le château, Eurville Bienville, Fains les Sources, Fains Veel, Haironville, Joinville, Ligny en Barrois, Longeville en Barrois, Marnaval, Mussey S/Marne, Pargny S/Saulx, Perthes, Revigny S/Orain, Robert Espagne, Savonnières Devant Bar, Sermaize les Bains, Saint Dizier, Stainville, Thonnance Les Moulins, Treveray, Villiers en Lieu, Wassy. 54 - NANCY 7 M. Jérôme ROCHERON Communes concernées par la Proposition de remembrement : Andelot, Auberive, Biesles, Bologne, Boubonne les Bains, Chalindrey, Champsevraine, Chaumont, Doulaincourt Saulcourt, Fayl Billot, Foulain, Froncles, Langres, Le Val de Meuse, Longeau Percey, Manois, Montigny le Roi, Neuilly L'evêque, Nogent, Rolampont, saints Geosme, terre Natale, Torcenay, Vaux S/S Aubigny, Vernois S/Ma,ce, Vitrey S/Mance Proposition acceptée Proposition de remembrement de la zone de desserte du dépôt de NANCY d'une partie de la zone de desserte du dépôt de CHAUMONT Proposition acceptée 1.2.2 Propositions de nomination DEPÔT 31 - MONTREJEAU REGION 21 NOM DU POSTULANT M. Bruno AUSSANT PROPOSITION Nomination de M. Bruno AUSSANT en remplacement de M. Jacques SANCHEZ, présentée par la SOPROCOM Décisions CDR - Séance du 05.11.2014 Décision de la Commission Proposition acceptée 33 - GRENOBLE 17 Mme Patricia PROTAIS Nomination de Mme Patricia PROTAIS en remplacement de M. Pascal BRIDET, présentée par la SAD Proposition acceptée 34 - MONTPELLIER 24 M. Bruno AUSSANT Nomination de M. Bruno AUSSANT en remplacement de M. Emmanuel COUQUE, présentée par la SOPROCOM Proposition acceptée 66 - PERPIGNAN 23 M. Bruno AUSSANT Nomination de M. Bruno AUSSANT en remplacement de M. Marc NICOLET, présentée par la SOPROCOM Proposition acceptée 84 - AVIGNON 20 M. Bruno AUSSANT Nomination de M. Bruno AUSSANT en remplacement de M. Lionel RAMPON, présentée par la SOPROCOM Proposition acceptée Décisions CDR - Séance du 05.11.2014 2 - Décisions sur les Propositions diffuseur 2.1 Décisions sur la Proposition faisant l'objet d'une demande réexamen DEPÔT 24 - PERIGUEUX NOM DU POSTULANT ADRESSE - M. Florian MOUTARD avenue du 19 mars 1962 CP VILLE ACTIVITE DU POINT DE VENTE 24660 NOTRE DAME DE SANHILAC BAR TABAC PRESSE TYPE ENSEIGNE ENSEIGNE MLD NATURE Décision de la Commission 20 PVC 150 Confirme la décision initiale du 1er octobre 2014 qui était un refus MLD NATURE Décision de la Commission 70 RAY-GMS Report d'examen 3 décembre 2014 18 PVC 150 Proposition acceptée 16 PVC 150 Proposition acceptée 110 RAY-GMS Proposition acceptée 10 PVC 100 Proposition acceptée 30 PVC 150 Proposition refusée 180 CONCEPT AGORA Proposition acceptée 50 MAG Proposition acceptée 40 RAY Proposition acceptée 100 RAY-GMS Proposition acceptée 20 PVC 150 Proposition acceptée 150 MAG Proposition acceptée 40 MAG Proposition acceptée 2.2 Décisions sur les Propositions ayant fait l'objet d'un report d'examen et sur les Propositions en premier examen DEPÔT NOM DU POSTULANT ADRESSE CP VILLE ACTIVITE DU POINT DE VENTE TYPE ENSEIGNE ENSEIGNE 01 - BOURG EN BRESSE - M. JEAN-PILIPPE MALAMAN ZAC DE LA TUILERIE 01330 VILLARS LES DOMBES SUPERMARCHE 04 - DIGNE - Mme LYDIE DELAPORTE 18 RUE DES ECOLES 04220 CORBIERES EPICERIE GENERALE 04 - DIGNE - Mme DONIA LECOMTE LE VILLAGE 04200 NOYERS SUR JABRON 10 -TROYES - M. JEROME GODARD 1 route de troyes 10120 SAINT GERMAIN 11 - CARCASSONNE - M. GILLES VILLALBA 71 RUE DU PIEMONT 11300 CEPIE 12 - MILLAU - M. ALFREDO PEREIRA rond point de la gare 12400 SAINT AFFRIQUE 13 - MARSEILLE SARL - M. FRANCOIS POMA 9 QUAI DU LAZARET 13002 MARSEILLE 9 QUAI DU LAZARET 13002 MARSEILLE 13 - MARSEILLE - Mme AWATEF AMRAOUI 1 boulevard Paumont 13015 MARSEILLE TABAC LOTO PRESSE 13 - MARSEILLE SARL TARA - M. Rafik TAHERALY 176 BOULEVARD ST MARCEL 13011 MARSEILLE 176 BOULEVARD ST MARCEL 13 - MARSEILLE SAS SODIPLAN - M. Yann REBOUL Chemin de la grande campagne plan de campagne 13480 CABRIES 22 - ST BRIEUC - Mme SOIZIC SCHILLINGER 21 rue de l'église 22300 BUHULIEN BAR TABAC EPICERIE 26 - VALENCE - Mme MARGUERITTE HO 65 avenue du 45eme parallèle 26600 PONT DE L'ISERE TABAC PRESSE LOTO 27 - BERNAY E.I - Mme Christelle SEVIN 2 route de Paris 61300 CHANDAI BAR TABAC EPICERIE 28 - CHARTRES - M. FABRICE SAGOT rue Denis Papin parc d avtivité de la Louveterie 28800 BONNEVAL ALIMENTATION Supermarche_entre_400_m_et_2 CARREFOUR 500_m MARKET 93 RAY-GMS Proposition refusée 28 - CHARTRES SARL PASTEL - M. PASCAL BOUDON 56 RUE DE PARIS 28270 BREZOLLES ALIMENTATION Supermarche_entre_400_m_et_2 CARREFOUR 500_m CONTACT 50 RAY-GMS Proposition acceptée 31 - TOULOUSE EIRL - Mme Danielle TRUNTZER ZA Segla, rue Danielle Cazanova 31600 SEYSSES TABAC PRESSE LOTO PMU CONFISERIE LIBRAIRIE CADEAU 197 MAG Proposition acceptée 31 - TOULOUSE - Mme Christelle THIBAULT 31400 TOULOUSE PRESSE 30 KIO Proposition acceptée 1 allée des soupirs Supermarche_entre_400_m_et_2 SUPER U 500_m Epicerie_inferieur_a_120_m PROXY BAR RESTAURANT ALIMENTATION LIBRE SERVICE EPICERIE BAR SUPER U Epicerie_inferieur_a_120_m TABAC LOTO JEUX A GRATTER E.CIGARETTE LIBRE SERVICE ALIMENTATION Décisions CDR - Séance du 05.11.2014 C.Cial_GSS Epicerie_inferieur_a_120_m Hypermarche_2500_m_ou_plus LECLERC Dans_la_rue 33 - BORDEAUX - Mme Marie-Claude PASQUIER Place Paul Doumer 33000 BORDEAUX LOTO PMU PRESSE 94 KIO Proposition acceptée 33 - BORDEAUX EURL CATARINO - M. Richard VAZ CATARINO 24 Boulevard Vistor Hugo 33670 CREON Boulangerie 20 PVC 150 Proposition acceptée 38 - GRENOBLE GERANTE - Mme CHRISTINE LATARD-BATON 1567 ROUTE D\\'ANNECY 73410 LA BIOLLE TABAC/JEUX/LOTO/PRESSE 102 MAG Proposition acceptée 45 - ORLEANS LE P\'TIT VILLEBAROU - Mme FRANCOISE SUPPLIGEAU 5 RUE DE LA POSTE 41000 VILLEBAROU BAR TABAC LOTO PRESSE 22 PVC 50 Proposition acceptée sous condition 45 - ORLEANS BAR DE LA HAUTE CROIX Mme ISABELLE BERNARDON 73 RUE DU GENERAL DE GAULLE 45130 24 PVC 50 Proposition acceptée sous condition 45 - ORLEANS EI - Mme FRANCOISE SIMONNET RUE DES PIVOINES 45100 ORLEANS TABAC PRESSE LOTO 30 PVC 150 Proposition acceptée 45 - ORLEANS - Mme PATRICIA MORINEAU 160 RUE DU GENERAL LECLERC 45240 LA FERTE SAINT AUBIN BAR TABAC LOTO PRESSE 30 PVC 150 Proposition refusée 45 - ORLEANS - M. MICHEL GIRAUD 14 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 28310 JANVILLE 93 RAY-GMS Proposition acceptée 45 - ORLEANS TABAC LA CARAVELLE - Melle MAGALIE MASSON 32/34 GRANDE RUE 41150 ONZAIN TABAC LOTO CADEAUX 20 PVC 50 Proposition acceptée sous condition 45 - ORLEANS - M. LAURENT MADRE 21 RUE PORTE COTE 41000 BLOIS BAR TABAC LOTO PRESSE 22 PVC 50 Proposition acceptée sous condition 45 - ORLEANS SARL MJM - Mme MARYLINE LECOUVÉ 16 rue de la mairie 45460 BOUZY LA FORET EPICERIE BAR PRESSE JEUX DE GRATTAGE 20 PVC 100 Proposition acceptée sous condition 51 - REIMS SAS DALTYS BOUTIQUE - M. 51 RUE DU COMMANDANT EN COURS DE RECRUTEMENT DERRIEN 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE RESTAURATION RAPIDEDISTRIBUTEURS DE BOISSONS 20 PVC 150 Proposition acceptée 51 - REIMS - M. MARC BOLLAERT 16-18 place Myron Herrick 51100 REIMS PRESSE - FDJ - LOTO 57 KIO Proposition acceptée 52 - ST DIZIER SNC de la Digue - M. youness SOUBEIR 36 rue Raymond POINCARE 55100 VERDUN TABAC PRESSE FDJ CONFISERIE 68 MAG Report d'examen 3 décembre 2014 53 - LAVAL - M. ELODIE HAVARD 16 PLACE DU COLLEGE 61330 CEAUCE TABAC PRESSE LIBRAIRIE PMU LOTO JEUX 50 MAG Proposition acceptée 53 - LAVAL - Mme BRIGITTE PETRON 22 PLACE DU 8 MAI 1945 53110 LASSAY LES CHATEAUX LIBRE SERVICE ALIMENTATION 40 RAY Proposition acceptée 53 - LAVAL - M. CHRISTOPHE MOUTEL 229 BOULEVARD PAUL LINTIER 53100 MAYENNE CAFE PRESSE 10 PVC 50 Proposition acceptée sous condition 54 - NANCY - M. SEBASTIEN PITANCE 46 RUE DU CAMEROUN 88600 BRUYERES PRESSE TABAC LOTO 139 MAG Proposition acceptée 56 - VANNES - Mme ISABELLE BOËNNEC 1 RUE PARK PITON 56400 BRECH 24 MAG Proposition acceptée 56 - VANNES - M. LOIC ROUZE 2 RUE MAURICE THOREZ 56100 LORIENT 53 RAY-GMS Report d'examen 3 décembre 2014 56 - VANNES - M. OLIVIER POREE 4 RUE DE LA PAIX 56400 MERIADEC BAR TABAC PRESSE 45 MAG Proposition acceptée 57 - METZ - M. PASCAL MULOT 1 PARVIS ROBERT SCHUMAN (HOPITAL) 57070 VANTOUX CAFETERIA 20 PVC 150 Proposition refusée 59 - LILLE CARREFOUR EURALILLE - M. THIERRY DEMETTRE CENTRE COMMERCIAL EURALILLE 59777 LILLE 121 RAY-GMS Proposition acceptée MEUNG SUR LOIRE TABAC BAR LOTO PRESSE PMU SUPERMARCHE INTERMARCHE Epicerie_inferieur_a_120_m Superette_de_120_a_400_m Hôpital Epicerie_inferieur_a_120_m GMS HYPERMARCHE Décisions CDR - Séance du 05.11.2014 8 A HUIT VOTRE MARCHE Supermarche_entre_400_m_et_2 U EXPRESS 500_m Hôpital Hypermarche_2500_m_ou_plus CARREFOUR 59 - VALENCIENNESDENAIN - M. JANICK DEGUELDRE 5 RUE DE VERVINS 02550 ORIGNY EN THIERACHE 59 - VALENCIENNESDENAIN SARL SODEXO - M. FRANCK BILLAT 89 RUE HENRI BARBUSSE 59880 SAINT SAULVE ALIMENTATION-PRESSE 59 - VALENCIENNESDENAIN SODI NORD - Mme ISABELLE CHAILLIOUX 36 AVENUE DE SAINT AMAND 59300 VALENCIENNES PETROLIER 63 - CLERMONT FERRAND - Melle Emmanuelle Rodier 13 Avenue georges Pompidou 15230 PIERREFORT 63 - CLERMONT FERRAND - M. MICHEL SADOURNY RUE ANATOLE FRANCE 63360 GERZAT 65 - TARBES SAS SVAD CARREFOUR MARKET - M. Patrick LOSTE Route de Bordeaux 65500 VIC EN BIGORRE 66 - PERPIGNAN SARL MIGAN - M. MIGUEL VASQUES DO AMARAL COIMBRA 5 av de ST NAZAIRE 66140 CANET EN ROUSSILLON 66 - PERPIGNAN - Mme CATHERINE DA LAGE 6, avenue Joseph SAUVY 66140 CANET EN ROUSSILLON 67 - STRASBOURG SA AUCHAN - M. Claude GRASS 6 Avenue de Strasbourg 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN 67 - STRASBOURG - Mme JOSIANNE DUCOTTET 4 RUE DU GENERAL DE GAULLE 68290 MASEVAUX 69 - LYON - M. MIKAEL SOMNEZ 62 RUE DU 11 NOVEMBRE 42100 ST ETIENNE 69 - VILLEFRANCHE SUR SAONE SAS C.A.B - Mme STEPHANIE GUILLOUX Le Pré de la cloche - 2 AVENUE DE VERDUN 69220 BELLEVILLE SUR SAONE ALIMENTAIRE 69 - VILLEFRANCHE SUR SAONE SAS C.A.B - Mme STEPHANIE GUILLOUX Le Pré de la cloche - 2 avenue de verdun 69220 BELLEVILLE SUR SAONE 71 - CHALON S/SAONE SAS BERMASYL - M. THIERRY 70 rue des lieutenants chauveau GUIBORAT 71100 CHALON SUR SAONE 71 - CHALON S/SAONE - M. RACHEL BERNAUD 67 grande rue 71380 SAINT MARCEL 71 - CHALON S/SAONE - M. FREDERIC MAZZAROLO 3 route de lyon 71100 LUX 75 - SAD PARIS PRESSE - M. MARC BOLLAERT 12 AVENUE LEONARD DE VINCI 92400 COURBEVOIE 75 - SAD PARIS PRESSE SOPAG - Mme SOPHIE MAIRE 4 RUE DE LONGCHAMP 92200 75 - SAD PARIS PRESSE SARL WELCOME SOUVENIRS 112 RUE MOUFFETARD M. WASSIM BEN ABDALLAH 75005 PARIS 75 - SAD PARIS PRESSE K2I ANIBWE - M. ASSEMIAN KASSI 75014 76 - ROUEN - M. JEAN BAPTISTE RICHARD 435 Rue de Paris 76300 77 - CROISSYBEAUBOURG MAISON ANANKE - Melle AURIANE LE SCORNEC 21 RUE DU GENERAL DE GAULE 93360 78 - VERSAILLES - M. ERIC DE MONTE 3 RUEDE PARIS 91570 1 RUE BOYER BARRET TABAC-PRESSE-LOTO-FDJSTATION SERVICE 60 MAG Proposition acceptée 20 PVC 50 Proposition acceptée sous condition 20 PVC 50 Proposition acceptée sous condition LIBRAIRIE-PAPETERIECARTERIE -PRESSE-CADEAUX 30 MAG Proposition acceptée TABAC PRESSE LOTO PAPETERIE 137 MAG Proposition acceptée 80 RAY-GMS Proposition acceptée BOULANGERIE POINT CHAUD 106 CONCEPT MAG PRESSE Proposition acceptée TABAC LOTO PRESSE PVC 97 MAG Proposition acceptée 295 RAY-GMS Proposition acceptée TABAC.BAR.PMU.FDJ.RELAIS COLIS 50 MAG Proposition acceptée TABAC LOTO BAR PRESSE 45 MAG Proposition acceptée Supermarche_entre_400_m_et_2 INTERMARCHE 500_m 105 RAY-GMS Proposition acceptée LIBRAIRIE PRESSE VIDEO JEUX GSS_Grande_Surface_Specialise FNAC e 105 MAG Proposition acceptée SUPERMARCHE A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE Supermarche_entre_400_m_et_2 INTERMACHE 500_m 100 RAY-GMS Proposition acceptée BAR TABAC PRESSE JEUX GRATTAGE 50 MAG Proposition acceptée TABAC PRESSE LOTO PAPETERIE PECHE MAROQUINERIE 72 MAG Proposition acceptée PRESSE 50 KIO Proposition acceptée NEUILLY SUR SEINE LIBRAIRIE PAPETERIE JOUETS 79 MAG Proposition acceptée CADEAUX SOUVENIRS CARTERIE 40 MAG Proposition acceptée PARIS LIBRAIRIE PAPETERIE 70 MAG Proposition acceptée SOTTEVILLE LES ROUEN BAR TABAC PMU LOTO GRATTAGE 33 MAG Proposition acceptée 71 MAG Proposition acceptée 50 MAG Proposition refusée ALIMENTATION Hypermarché NEUILLY PLAISANCE PRESSE LIBRAIRIE BIEVRES LIBRAIRIE PAPAETERIE Décisions CDR - Séance du 05.11.2014 Hôpital STATION BP Supermarche_entre_400_m_et_2 CARREFOUR 500_m MARKET Hypermarche_2500_m_ou_plus AUCHAN 80 RAY-GMS Report d'examen 3 décembre 2014 LIBRAIRIE/PRESSE 130 PVC 150 Report d'examen 3 décembre 2014 TABAC BAR PMU FDJ 20 PVC 50 Proposition acceptée sous condition 170 MAG Proposition acceptée 60 RAY-GMS Proposition refusée BAR TABAC LOTO PRESSE 15 PVC 150 Proposition acceptée ROSAY EN BRIE TABAC BAR LOTO PMU JEUX 10 PVC 50 Proposition acceptée sous condition 77930 CELY EN BIERE ALIMENTATION 20 MAG Proposition acceptée 27200 VERNON BAR, TABAC, PRESSE 20 PVC 150 Proposition acceptée 78 - VERSAILLES - M. SEBASTIEN VASSET 15 AVENUE DE LA SOURCE 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 78 - VERSAILLES - Mme MARTINE 37/39 GRANDE RUE 78550 HOUDAN 80 - ABBEVILLE - Mme SYLVIE DANSE 6 PLACE CHARLES DE GAULLE 76470 LE TREPORT 84 - AVIGNON SA - M. BRUNO BARTOLUCCI ROUTE DE NYONS 84110 SAINT ROMAIN EN VIENNOIS PRESSE LOTO CADEAUX 87 - LIMOGES sarl jumilar - M. Michel BELIVIER Les Betoulles 87430 VERNEUILLE SUR VIENNE ALIMENTATION LIBRE SERVICE 91 - VILLABE - M. BENJAMIN DOMINGUES 38 ROUTE D'ARPAJON 91650 BREUILLET 94 - CRETEIL - Mme LINDA TEM 35 RUE DU GENERAL LECLERC 77540 94 - CRETEIL - M. IDBAHA LAHOUCINE 44 route de fontainebleau 95 - CERGY PONTOISE SNC PACAT - M. RACHID HAMOUDA 27 RUE SAINT JACQUES ANFRAY ALIMENTATION Décisions CDR - Séance du 05.11.2014 Supermarche_entre_400_m_et_2 SPAR (CASINO) 500_m C.Cial_Hypermarche INTERMARCHE Supermarche_entre_400_m_et_2 SIMPLY MARKET 500_m 3 - Informations diffuseur Par ailleurs, la Commission a pris note des Informations diffuseur qui lui ont été présentées en séance sur les fermetures. 3.1 - Informations - Fermetures DEPOT NOM ADRESSE CP VILLE DATE DE FERMETURE MLD 11 - CARCASSONNE -M. CASTAN CHRISTOPHE ROUTE DE VILLEMOUSTAUSSOU-CC GRAZAILLES 11000 CARCASSONNE 01/04/2014 109 28 - CHARTRES -M. DESROZIERS FREDERIC 8 RUE DES CARRIERES 17630 BERCHERE LES PIERRES 01/08/2014 9 28 - CHARTRES -Mme AUGUEUX LAURENCE RUE DES LIVRAINDIERES 28100 DREUX 15/10/2014 268 28 - CHARTRES SARL -M. COME CHRISTOPHE 35 RUE DE PARIS 28270 BREZOLLES 14/08/2014 169 28 - CHARTRES -M. CRONIER CENTRE COMMERCIAL MICHEL TALLEMONT 28300 MAINVILLIERS 04/08/2014 87 28 - CHARTRES -M. Machado José 28500 MEZIERES EN DROUE 01/09/2014 9 30 - NIMES SAS Auto Grill, Cote France-M. Quartier Candelon, Aire De MORENO Marguerittes Nord A9 Pierre Yves 30320 MARGUERITTES 22/01/2013 50 30 - NIMES SNC F ET G-M. 2 Rue Vincent Faita FENOUL Julien 30480 CENDRAS 18/03/2013 70 31 - MONTREJEAU -Melle STOFFEL CHRISTELLE 10 RUE DROITE 31230 ISLE EN DODON 02/10/2014 31 31 - MONTREJEAU -M. MANIC PATRICK VILLAGE 31160 IZAUT DE L HOTEL 25/06/2014 16 31 - MONTREJEAU SARL BOULANGERIE BAUBE-M. LE VILLAGE BAUBE CHRISTIAN 31160 ARBAS 28/03/2014 30 31 - MONTREJEAU SARL BOULANGERIE BAUBE-M. RN 117 - LA RIVIERE BAUBE CHRISTIAN 31220 MARTRESTOLOSANE 28/03/2014 69 31 - TOULOUSE -Mme TRUNTZER Danielle 31600 seysses 01/12/2014 197 2 rue de mezieres 6 rue Boltar Décisions CDR - Séance du 05.11.2014 33 - BORDEAUX -M. SAUBOUA La Cave Philippe 33430 GAJAC 30/03/2014 5 33 - BORDEAUX SAS CASINOM. GAMONET Philippe Route de Sampau 33450 MONTUSSAN 01/08/2014 120 33 - BORDEAUX -M. SERRES Christophe 28 Bis Route de Bordeaux 33420 NAUJAN ET POSTIAC 21/08/2014 20 33 - BORDEAUX EURL KANOVAM. GAIATTO Rue de Beauséjour David 33440 AMBARES ET LAGRAVE 18/03/2014 55 33 - BORDEAUX -M. MACCARI 8 place Sadi Carnot Bruno 33880 CAMBES 12/05/2014 20 33 - BORDEAUX CARREFOUR MARKET-M. EL 13 rue de Saget KIFANI Radouane 33800 BORDEAUX 12/05/2014 102 33 - BORDEAUX -M. SOLIS OLIVIER 33660 CAMPS SUR ISLE 26/10/2013 10 33 - BORDEAUX -M. 11 AVENUE DE LA VINSONNAUD REPUBLIQUE ALAIN 17270 MONTGUYON 26/10/2012 122 33 - BORDEAUX SARL LIBERTE DIFFUSION-M. 15 PLACE DE LA LIBERTE SIMON JOEL 33160 SAINT MEDARD EN JALLES 01/07/2013 123 33 - BORDEAUX SA BRUDIS LECLERC EXPRESS-M. LECLERC EXPRESS FREDERIC RUE ANDRE MESSAGER 33520 BRUGES 16/11/2013 14 33 - BORDEAUX -M. SICARD LAURENT 30 RUE AUSONE 33110 LE BOUSCAT 29/04/2014 67 34 - BEZIERS SARL LA PRESSE BLEUE-M. LADA GILLES 3 PLACE PIERRE SEMARD 34500 BEZIERS 04/03/2012 198 34 - BEZIERS -M. COMPANY OLIVIER 10 PLACE DU JEU DE BALLON 34320 ROUJAN 11/08/2012 40 34 - BEZIERS -M. JEANJEAN FREDERIC 2 AV DE PEZENAS 34230 ADISSAN 13/07/2013 61 97 RUE DE LA REPUBLIQUE Décisions CDR - Séance du 05.11.2014 35 - BEZIERS -M. THEROND 4 RUE RENE FONCK SERGE 34500 BEZIERS 01/10/2012 44 37 - TOURS -M. Collet Stephane 2 rue François Coppée 37100 TOURS 04/03/2014 10 37 - TOURS -M. GUYOT Joel 3 rue de la Fontaine 37500 MARCAY 17/07/2013 10 37 - TOURS -M. HASSOUNI Ali rue de petits près 37230 PERNAY 19/03/2014 10 37 - TOURS -M. FORGET Fréderic 4 grande rue 37370 NEUVY LE ROI 04/04/2014 40 37 - TOURS -Mme Veliot Madeleine 5 rue de l'église 37800 MAILLE 01/05/2014 26 37 - TOURS -Mme Marteau 21 route de Tours Maryse 37400 LUSSAULT SUR LOIRE 30/03/2014 34 37 - TOURS -Mme Peleja Nicole 37310 CHAMBOURG SUR INDRE 30/03/2014 30 45 - ORLEANS SA CASINO-M. 6 AVENUE DU GENERAL DE LE GAULLE DIRECTEUR JEAN 77140 NEMOURS 21/08/2014 161 45 - ORLEANS SAS CASINOM. SERGENT DENIS 2 RUE MARCEL PAUL 45120 CHALETTE SUR LOING 30/08/2014 106 45 - ORLEANS -M. COUPAU ALAIN 52 RUE DU RELAIS 45210 FONTENAY SUR LOING 05/12/2013 6 45 - ORLEANS SAS AUTOGRILL-M. AIRE DU JARDIN DES ARBRES BODART A77 VINCENT 45290 VARENNES CHANGY 27/11/2014 40 45 - ORLEANS SNC relay-M. LE DIRECTEUR RELAIS DE NEMOURS NORD A 6 (DARVAULT) 77140 NEMOURS 12/11/2014 65 45 - ORLEANS SNC RELAY-M. RELAIS DE NEMOURS NORD A LE 6 (SUD) DIRECTEUR 77140 NEMOURS 09/12/2014 70 Route Nationale 143 Décisions CDR - Séance du 05.11.2014 50 - CHERBOURG -Mme POUILLY YVONNE 53 - LAVAL 3 PLACE VICQ D' AZIR 50700 VALOGNES 04/04/2014 72 MAISON DE LA PRESSE18 PLACE MAZARIN Mme COULON NADINE 53500 ERNEE 15/10/2014 184 53 - LAVAL -Mme BARBE 10 PLACE SAINT MEDARD CHANTAL 53640 CHAMPEON 07/12/2013 3 53 - LAVAL -M. THEREAU 20 RUE PRINCIPALE VINCENT 53800 SAINT SATURNIN DU LIMET 21/10/2011 3 54 - NANCY SARL CARIMAMme bergez 25 RUE PIERRE SEMARD sandra 54360 BLAINVILLE SUR L EAU 31/08/2013 80 56 - VANNES -Mme LEVEQUE LAENA 56500 MOREAC 01/10/2014 105 66 - PERPIGNAN SNC ALEXIS MAYDAT-Mme ALEXIS 44 AV MARECHAL FOCH MAYDAT INGRID 66000 PERPIGNAN 12/12/2013 60 66 - PERPIGNAN VIVAL CAVESMme 10 AVENUE DES CORBIERES THIEBAUD ARLETTE 11510 CAVES 06/10/2014 11 66 - PERPIGNAN -M. THIVOLET GRAND RUE FRANCK 11490 PORTEL DES CORBIERES 01/12/2013 20 66 - PERPIGNAN SA MONOPRIXMme FOS 7 RUE DE LA BARRE CHANTAL 66000 PERPIGNAN 67 - STRASBOURG -M. BIARNES 32 BOULEVARD DE LA MARNE ERIC 67000 STRASBOURG 30/04/2014 40 80 - AMIENS -Mme BOURBION VERONIQUE 205 RUE JULES BARNI 80000 AMIENS 29/04/2014 20 80 - AMIENS -M. NOBECOURT REGIS 22 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 80300 ALBERT 02/04/2014 41 80 - AMIENS SAS TELECOM SERVICES-M. AVENUE ALSACE LORRAINE WAGENER PASCAL 60400 NOYON 16/06/2014 40 18 RUE DE LA MADELAINE _ 120 Décisions CDR - Séance du 05.11.2014 80 - AMIENS -M. DA SILVA 45 RUE DE NOYON ANTONIO 60310 OGNOLLES 30/06/2014 10 80 - AMIENS SA H.R.C.-Mme MAURICE ARCHE DE RESSONS EST-A1 SANDRA 60490 RESSONS SUR MATZ 30/03/2014 50 81 - CASTRES SARL LORELIEM. SEGONNE PLAINE SAINT MARTIN JEAN JACQUES 81700 PUYLAURENS 15/07/2013 66 83 - DRAGUIGNAN SARL NALAMme COLOMAR CHRISTINE ROUTE DE DRAGUIGNAN 83300 DRAGUIGNAN 25/09/2014 235 85 - LA ROCHE S/YON -Mme PAILLAT DANIELE 27 RUE DU STADE 85370 MOUZEUIL SAINT MARTIN 02/10/2013 16 85 - LA ROCHE S/YON -Mme AUTRET PAMELA 11 RUE DE LUCON 85400 LES MAGNILS REIGNIERS 03/10/2013 8 87 - LIMOGES -M. LAMAUD Christophe 16 rue jean moulin 87200 SAINT BRICE SUR VIENNE 26/03/2014 70 87 - LIMOGES SARL AZECODISMelle DEJOIE Virginie 82 rue grande 23160 AZERABLES 03/02/2014 10 87 - LIMOGES SA maulidis-M. 32 rue de saint mathieu Morel 87150 CUSSAC 01/11/2013 123 Décisions CDR - Séance du 05.11.2014
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