Actualité Juridique et Sociale Octobre 2014

Actualité Juridique et Sociale :
Missions Emploi Ressources Humaines CCI Ariège
Octobre 2014
A s s u ra n c e
chôm age
Trois nouvelles règles applicables au 1er octobre 2014
Les droits rechargeables : applicables à tous les demandeurs
d’emploi en cours d’indemnisation, y compris ceux qui ont perdu leur
emploi avant cette date. Pour les demandeurs d’emploi qui sont en cours d’indemnisation, les
périodes travaillées avant le 1er octobre pourront être ainsi prises en compte pour le rechargement
de droits. Pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leur droit à indemnisation avant cette date,
ils devront remplir à nouveau les conditions d’ouverture de droits, notamment en ayant travaillé au
moins 610 heures ou 122 jours au cours des 28 derniers mois.
Le cumul de revenus d'activité avec l'allocation chômage : ce cumul est possible à condition
que "revenu d'activité + chômage" ne dépassent pas le salaire antérieur à la perte d'emploi.
Salariés ayant plusieurs employeurs : le calcul des allocations chômage tiendra compte de
l'ensemble des salaires perçus pour le montant de l'indemnisation et sa durée.
Source: décret n° 2014-670 du 24 juin 2014 entrée en vigueur le 1er octobre 2014.
P é n ib ilité
A partir du 1er janvier 2015, les salariés exposés à l’un des 10
facteurs de pénibilité prévus par la loi pourront accumuler des
points sur un compte personnel de prévention de la pénibilité
Les 6 décrets qui fixent les modalités du compte personnel de
prévention de la pénibilité ont été publiés au Journal officiel du 10 octobre 2014. Ils portent sur :
- l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils
de pénibilité et à sa traçabilité : comme cela avait été annoncé, seuls 4 risques sont pris en compte
en 2015 (travail de nuit, activités en milieu hyperbare, travail répétitif, travail en équipes
alternantes), les 6 autres le seront en 2016 (décret 2014-1159 du 9 octobre 2014)
- la gestion du compte et les modalités de contrôle (décret 2014-1155 du 8 octobre 2014)
- l’acquisition et l’utilisation des points acquis au titre du compte (décret 2014-1156 du 9 octobre
2014)
- les cotisations et le fonds de financement des droits liés au compte (décret 2014-1157 du 9
octobre 2014)
- le document unique d’évaluation des risques et les accords en faveur de la prévention de la
pénibilité (décret 2014-1158 du 9 octobre 2014)
- les accords en faveur de la prévention de la pénibilité : obligations de négocier et contenu des
accords (décret 2014-1160 du 9 octobre 2014).
Source : JO du 10 octobre 2014 Décrets n°2014-1155 à 1160
M o b ilis a tio n d u
c o m p te p e rs o n n e l
d e fo r m a tio n
Deux décrets concernant le compte personnel de formation
(CPF) sont parus au Journal officiel du 4 octobre 2014
Le premier, concerne les listes de formations éligibles au titre du
CPF. Le décret précise comment les listes de formations éligibles au
CPF doivent être élaborées et contrôlées.
C'est le ministre chargé de la formation professionnelle qui sera chargé de vérifier leurs conditions
d'élaboration, et notamment la compétence pour élaborer ces listes des organismes concernés. Le
décret détaille les points de vérification nécessaire pour chaque type de formations et précise que
les formations ne satisfaisant pas à ces contrôles feront l'objet d'une décision de rejet motivée.
Une fois contrôlées et validées, ces listes doivent être transmises sous forme dématérialisée à la
Caisse des Dépôts, puis publiées sur le site internet dédié au CPF qui sera réalisé par la Caisse des
Dépôts et mis en ligne d'ici la fin de l'année 2014, et sur le site internet de la Commission nationale
de la certification professionnelle (CNCP). Les comités paritaires interprofessionnels régionaux pour
l'emploi et la formation ont la possibilité d'inscrire sur la liste des formations éligibles celles
relevant d'une autre région, pour faciliter la mobilité géographique des demandeurs d'emploi.
Le second décret relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte
personnel de formation (CPF) précise que le nombre d'heures de travail de référence pour le
calcul de l'alimentation du compte est :
-
soit égal à la durée conventionnelle de travail pour les salariés dont la durée de travail à temps
plein est fixée dans le cadre d'un accord d'entreprise ou de branche,
soit égal à 1 607 h pour les salariés dont la durée du travail à temps plein n'est pas fixée ainsi
et pour les salariés dont la durée du travail est déterminée par une convention de forfait en
jours.
En ce qui concerne les salariés dont la rémunération n'est pas établie en fonction d'un horaire de
travail, le montant de référence pour le calcul de l'alimentation du CPF est fixé à 2 080 fois le
montant du SMIC. Pour les salariés à temps partiel, l'alimentation du compte est calculée au
prorata du rapport entre le nombre d'heures effectuées et la durée conventionnelle ou 1607 h.
L'entreprise doit financer ces heures de formation. Le montant forfaitaire pris en compte est
déterminé par l'accord d'entreprise, de groupe ou de branche, sans que ce montant forfaitaire ne
puisse être inférieur à 13 euros par heure
Source: décrets n° 2014-1119 et 2014-1120 du 04 octobre 2014
Les apports de la Loi de finances rectificative pour 2014
Taxe
d’apprentissage
La loi de finances rectificative pour 2014 modifie la répartition de la
taxe d'apprentissage à compter de la taxe calculée sur les salaires
versés en 2014.
Le montant se décompose désormais en trois parties :
- fraction régionale pour l'apprentissage: 51% de la taxe à verser au Trésor Public avant le 30
avril par l'intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe
- quota d'apprentissage : 26% de la taxe d'apprentissage destinés à financer les CFA et des
sections d'apprentissage
- hors quota (ou Barème): 23% de la taxe d'apprentissage pour financer les dépenses en faveur
des formations technologiques et professionnelles dispensées hors du cadre de l'apprentissage.
Toutefois tous les concours financiers réalisés entre le 1er janvier et le 09 août 2014 restent
libératoires au titre du hors quota. La nouvelle répartition du hors quota étant ainsi fixée pour la
collecte 2015 assise sur les salaires 2014:
- catégorie A niveaux III IV et V pour 65% du Barème
- catégorie B (niveaux I et II) pour 35% du Barème
Source LFR 2014 JO du 09/08/2014
La CCI ARIEGE sera bien sur à votre disposition et écoute pour vous aider dans vos démarches de
versement de votre TA dès que vous recevrez vos bordereaux (janvier 2015), n’hésitez pas à
solliciter nos services pour que nous puissions au mieux vous expliquer ces modifications
Contact : Karine MORENO Tél : 05 61 02 03 19 Mail : [email protected]
Financement des
syndicats
Nouvelle contribution URSSAF pour 2015 destinée
financement mutualisé des organisations syndicales
salariés et organisations professionnelles d'employeurs
au
de
Sont concernés tous les employeurs de droit privé et les employeurs
de droit public employant du personnel dans des conditions de droit
privé. Le taux de la contribution sera fixé par un accord conclu entre les organisations
représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel et agréé
par le ministre chargé du travail, ou, à défaut d'un tel accord ou de son accord, par décret. Ce taux
ne pourra être ni supérieur à 0,02% ni inférieur à 0,014%. Cette nouvelle contribution entrera en
vigueur le 1er janvier 2015 et concernera toutes les rémunérations versées à compter de cette
date.
Source : loi n°2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6 mars 2014
J u r is p r u d e n c e
Fin de contrat de travail et remise de l’attestation Pôle Emploi
dans les délais
Lors du départ du salarié de l’entreprise, l’employeur doit lui
remettre, avec son certificat de travail, une attestation destinée au Pôle Emploi pour lui permettre
de bénéficier de ses droits à l’assurance chômage. L’employeur doit éviter tout retard de remise de
ce dernier document comme les juges le rappellent une nouvelle fois.
L’absence de démonstration par le salarié d’un préjudice lié à cette remise tardive est sans
incidence sur ce point. Il en est de même de l’absence de volonté délibérée de l’employeur de lui
remettre tardivement cette attestation. La seule remise tardive est constitutive d’un préjudice subi
par le salarié. Il appelle réparation sous forme d’indemnités que l’employeur sera condamné à lui
verser. Respecter strictement le calendrier de remise s’impose donc afin d’éviter toute
condamnation.
Cass. soc. 1er octobre 2014 n° 13-17515 D
L’ancienneté d’un saisonnier se calcule en cumulant ses contrats, avec ou sans clause de
reconduction
Pour déterminer l’ancienneté d’un salarié saisonnier, il faut cumuler les durées des contrats de
travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise.
Curieusement, cette règle figure dans un article du code du travail essentiellement consacré aux
clauses de reconduction (c. trav.L1244-2). Un exploitant agricole en avait déduit que ce principe de
cumul des durées ne s’appliquait que si les contrats de travail comportaient une clause de
reconduction.
Fort de cet argument, l’employeur déniait à un salarié une prime conventionnelle d’ancienneté,
normalement accordée après 3 ans de présence effective sur une exploitation. En effet, même si le
salarié en question avait travaillé près de 30 ans pour cet exploitant agricole, ses contrats ne
comportaient pas de clause de reconduction.
La cour d’appel avait souscrit à cet argument et confirmé que le salarié n’avait pas droit à la prime
conventionnelle d’ancienneté.
Cette décision est cassée, sans même que la Cour de cassation prenne la peine de préciser que le
cumul des durées n’est pas réservé aux contrats avec clause de reconduction. Le salarié avait donc
droit à la prime conventionnelle, compte tenu de l’ancienneté acquise auprès de cet exploitant
agricole.
Cass. soc. 30 septembre 2014, n° 13-21115 FSPB
Informatique et libertés : Logiciel de contrôle de la messagerie du salarié : déclaration à
la CNIL indispensable
La mise en place d’un système de traitement automatisé de données personnelles impliquant une
surveillance des salariés doit faire l’objet de certaines formalités préalables : information des
salariés (c. trav. art. L. 1222-4), consultation des représentants du personnel (c. trav. art. L. 232332) et déclaration à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) (loi 78-17 du 6 janvier
1978, art. 23 et 24 ; recommandation CNIL 2002-17 du 21 mars 2002).
Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2014 par la Cour de cassation, une salariée avait été licenciée
pour avoir envoyé et reçu sur sa messagerie électronique professionnelle plus de 600 messages à
caractère personnel par mois. Pour la confondre, son employeur avait eu recours à un système de
contrôle individuel de l'importance et des flux des messageries électroniques des salariés.
Comme le relevait la cour d’appel, les salariés et les représentants du personnel avaient bien été
informés préalablement à la mise en place du système de contrôle, mais la déclaration à la CNIL
n’avait été effectuée que tardivement, postérieurement aux faits reprochés à la salariée.
Néanmoins, elle jugeait que le retard de l’employeur dans cette déclaration ne l’empêchait pas
d’utiliser les éléments de preuve ainsi recueillis.
Mais telle n’est pas la position de la Cour de cassation qui estime que la production d’informations
collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration
à la CNIL constitue un moyen de preuve illicite et que ces éléments de preuve doivent être rejetés
des débats judiciaires (loi 78-17 du 6 janvier 1978 art. 2 et 22 et c. civ. art. 9).
En définitive, l’employeur ne pouvait se prévaloir des preuves dont il disposait pour justifier le
licenciement de la salariée, dans la mesure où elles avaient été obtenues de manière illicite.
Cass. soc. 8 octobre 2014, n° 13-14991 FSPB
Rupture conventionnelle et accident du travail ne sont plus incompatibles
La Cour de cassation vient de rendre une décision pour le moins surprenante et tout à fait
inédite : une rupture conventionnelle peut être conclue au cours de la période de suspension
consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Ce qu'il faut retenir : tout d'abord rappelons que la rupture conventionnelle est un mode de
rupture amiable du contrat de travail. Elle découle d'une volonté commune (article L1237-11 du
Code du travail).
Désormais, au vu de cette jurisprudence, en dehors de toute fraude ou vice du consentement, une
rupture conventionnelle peut tout à fait intervenir, y compris pendant une suspension du contrat de
travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. De ce fait, le salarié ne
devra pas avoir subi de pression de l'employeur pour signer la convention de rupture amiable.
La Cour de cassation apporte là une précision inédite et importante qui vient contrecarrer la
position de l'administration. En effet, cette dernière précisait que pendant l'arrêt imputable à un
accident du travail ou une maladie professionnelle la rupture conventionnelle ne peut être signée
(Circ. DGT n°2009-04 du 17 mars 2009).
L'administration s'appuyait sur l'article L1226-9 du Code du travail qui dispose qu'au cours des
périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie
soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif
étranger à l'accident ou à la maladie.
Cass. soc. 30 septembre 2014, n°13-16297
Q uoi de neuf
La Malette du Dirigeant
Dans le cadre d’une opération exceptionnelle financée par l’Agefice, les CCI
de Midi-Pyrénées proposent aux Dirigeants et conjoints collaborateurs de
réaliser eux-mêmes le diagnostic financier de leur entreprise.
D’une durée de 3 jours, cette formation permet d’acquérir les outils techniques et méthodologiques
aidant à la réalisation du diagnostic financier de son entreprise, de connaître les exigences
bancaires, de maîtriser le pilotage économique et financier de son entreprise à partir d’un tableau
de bord personnalisé.
Coût : 1 200.00 €*/stagiaire (*pris en charge par l’Agefice sous réserve de certaines
conditions)
Dates : 01-08 et 15/12/2014
Renseignement et inscription obligatoire auprès des conseillers formations de votre CCI territoriale
Vos
p r o c h a in e s
s e s s io n s d e
fo r m a tio n
-
La Gestion de la Paie : 04/12/2014 -11 et 18/01/2015
Les fondamentaux de la Comptabilité : 12-19 et 26/01/2014
Améliorer son accueil physique et téléphonique : 08 et 15/12/2014
Animer et motiver son équipe : 19 et 20/01/2015
Améliorer ses techniques de vente : 12 et 19/01/2015
De Janvier à Décembre 2014, les lundi de 15h30 à 18h et les jeudi de 9h à 12h à l’IFCAP
– CCI de l’Ariège (Saint-Paul de Jarrat), « Formations bureautiques : découverte de
Windows, Word Initiation/Perfectionnement, Excel Initiation/Perfectionnement, PowerPoint
Initiation.
Jusqu’au 31 décembre 2014 de 18h30 à 20h30 à l’IFCAP- CCI de l’Ariège (Saint-Paul de
Jarrat), « cours du soir langues » : Anglais, Espagnol, Italien, Catalan.
Renseignements : Simon Arcidiacono – Tél : 05 61 02 03 45 – Mél : [email protected]
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durable
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Lise Theil
Conseiller Emploi RH
Chambre de Commerce et d’Industrie
Ariège
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