7ème rencontre des collectivités, des professionnels du Paysage et de la production végétale 25 février 2014 La nouvelle politique sanitaire Tous mobilisés autour de la sécurité sanitaire des végétaux Membre de FREDON-France - Réseau des FREDON et FDGDON. La réforme du sanitaire Animale & végétale Membre de FREDON-France - Réseau des FREDON et FDGDON. 1 La réforme du sanitaire L’ordonnance introduit la notion de réglementation liée au danger sanitaire Le décret n°2012-845 du 30 juin 2012 organise la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers de catégories 1 et 2. La liste des dangers sanitaires de première catégorie est établie sur la base de évaluation de l’A.N.S.E.S. L’obligation des propriétaires et détenteurs de végétaux de réaliser ou faire réaliser la prévention, la surveillance et la lutte Membre de FREDON-France - Réseau des FREDON et FDGDON. La réforme du sanitaire Ancienne nomenclature arrêté 31 juillet 2000 Nouvelle nomenclature décret 30 juin 2012 Annexe A Dangers de 1ère catégorie Intérêt général Annexe B Dangers de 2ème catégorie Intérêt collectif Non mentionnée Dangers de 3ème catégorie Intérêt Privé Portée Membre de FREDON-France - Réseau des FREDON et FDGDON. 2 Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON) Selon le Décret n° 2006-1364 du 9 novembre 2006 la FREDON Midi Pyrénées est le seul Organisme à Vocation Sanitaire végétal O.V.S. Confirmé par les décrets d’application de juin 2012 de l’ordonnance de juillet 2011 Membre de FREDON-France - Réseau des FREDON et FDGDON. La réforme du sanitaire OVS FREDON Midi Pyrénées ASR CROPSAV Statut Organisme de droit privé Organisme de droit privé (avec mission d’intérêt général). Instance sous l’égide du Préfet Surveillance Prévention Lutte Etablit et propose les schémas de maîtrise des dangers sanitaires Avis consultatif Mission Organe PROFESSIONNEL Organe PROFESSIONNEL ZA ZNA ZA ZNA Fait profession du sanitaire Les OVS et les acteurs caractéristique Membres Organe POLITIQUE Tout propriétaire ou détenteur de végétaux Fédération d’OVS majoritaires en voies avec des adhésions d’organisations de plein droit (OVVT, chambres, collectivités, section spécialisées) et des adhérents TOUTES LES organisations Membre de FREDON-France - Réseau des FREDON et FDGDON. 3 Un réseau au service Du Collectif FREDON-France FREDON OVS FDGDON Section d’OVS GDON Membre de FREDON-France - Réseau des FREDON et FDGDON. F édération D épartementale O Collège des personnes publiques G roupements de rganismes N D éfense contre les uisibles Collège des professionnels Collège des non professionnels 9 sections Le représentant siège à la FREDON Midi Pyrénées Section arboriculture, Section grandes cultures, Section viticulture, Section horticulture/pépinière, Section forêt, Section maraîchage, Section PAM, Section ZNA, Section Autres [rongeurs, oiseaux…] Le représentant siège à la FREDON Midi Pyrénées Le représentant siège à la FREDON Midi Pyrénées Membre de FREDON-France - Réseau des FREDON et FDGDON. 4
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