Célébration de la journée mondiale du Droit de Savoir (28 septembre 2014) avec le soutien de l’UNESCO Déclaration de Rabat sur le projet de loi 31.13 relatif au droit d’accès à l’information A l’occasion de la Célébration de la journée mondiale du droit de Savoir, célébrée mondialement le 28 septembre de chaque année , pour rappeler l’importance du droit d’accès à l’information en tant que droit humain fondamental permettant à toute personne de jouir de ses autres droits liés à la liberté d’expression, au développement, à la reddition des comptes et à la participation. - Rappelant les dispositions de l’article 27 de la constitution marocaine qui consacrent et garantissent clairement le droit d’accès à l’information à tout citoyen et citoyenne. - Rappelant aussi les engagements internationaux du Maroc relatifs à ce droit et sa volonté affichée de se joindre au Partenariat pour le Gouvernement Ouvert (OGP). - Réaffirmant le contenu de son communiqué daté du 1 aout 2014 dans lequel REMDI exprime sa consternation par rapport aux régressions substantielles entachant la troisième version du projet de loi 31.13, qui a été publiée sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement quelques jours avant son "adoption" par le Conseil du Gouvernement le 31 juillet 2014 et attend la publication de sa version finale non encore rendue publique. - Constatant que la troisième version du projet de loi 31.13 a détérioré les 2 versions publiques précédentes en adoptant, entre autres, des limites inhabituelles et contraignantes en obligeant le bénéficiaire de l’information à déclarer la finalité de l’usage de l’information demandée, en sanctionnant pénalement la réutilisation de cette information et en annulant la création de la commission nationale chargée de garantir le droit d’accès à l’information. - Prenant note de la détérioration de la notation de la loi 31.13, établie par le Centre de Loi et de Démocratie, qui est passée de 100 points (27ème rang sur 98 parmi les 100 pays qui ont adopté des lois sur le DAI) pour la 2ème version de la loi 31.13 qui a tenu compte partiellement des recommandations de la conférence nationale élargie du 13juin 2013, à 65 points (83ème rang mondial sur 98 pays) pour la version "adoptée" le 31 juillet 2014. - Réitère sa ferme détermination à se mobiliser activement à l’égard : 1. du gouvernement pour amender la version actuelle du projet de loi 31.13 et à prendre en considération les avancées positives de la 2éme version précédente qui a tenu compte partiellement des résultats des consultations publiques et des recommandations de la société civile ; 2. des groupes parlementaires des 2 chambres dans le but d’amender le projet de loi 31.13 après sa finalisation ; En engageant tous les citoyen(ne)s et toutes les parties concernées par ce projet de loi (partis politiques, syndicats, secteur privé, universitaires, organisations non gouvernementales et médias) à se joindre au mouvement de plaidoyer citoyen et de la société civile, sur la base du respect de la lettre et de l’esprit des dispositions de l’article 27 de la constitution et conformément aux conventions et standards internationaux en la matière. - Exprime son soutien à la lettre1 de l’ONG internationale Article 19 et à la Déclaration de Lyon 2 sur l’accès à l’information et le développement humain ainsi que toutes les initiatives internationales visant à inscrire et promouvoir le droit d’accès à l’information publique comme un droit humain et fondamental dans l’Agenda du développement pour l’après 2015. Rabat le 27 septembre 2014 Réseau Marocain pour le Droit d’Accès à l’Information (REMDI) Le Coordonnateur Abderrahim Foukahi Pour plus de détails, veuillez contacter ces membres du REMDI : M. Abdelaziz Abid Tél. : 0661339299 E-mail: [email protected] M. Saïd Essoulami Tél. : 0619935746 E-mail: [email protected] M. Youssef Lemdasni Tél. : 0613071950 E-mail : [email protected] http://www.article19.org/resources.php/resource/37393/fr/L%E2%80%99acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%E2%80%9 9information%20au%20coeur%20du%20programme%20de%20d%C3%A9veloppement%20pour%20l%E2%80%99apr% C3%A8s-2015 2 http://www.cndp.fr/savoirscdi/fileadmin/fichiers_auteurs/Societe_de_l_information/INTERNATIONAL/lyondeclaration-fr.pdf 1