Halte aux discriminations

Le réseau départemental et local
des RÉFÉRENTS à contacter
Antenne de Libourne :
1, rue Montesquieu – 33500 Libourne
 05 57 51 93 92
Courriel : [email protected]
Une autorité constitutionnelle indépendante
ALIFS (Association du lien interculturel familial et social)
9, cours Pasteur – 33000 Bordeaux
 05 56 01 01 28
Courriel : [email protected]
Site internet : www.alifs.fr
Le Défenseur Des Droits (DDD)
10 délégués départementaux sont à votre écoute
en Gironde :
Maison de la Justice et du Droit de Bordeaux
2, place Ravesies – 33300 Bordeaux
 05 56 11 27 10
Maison de la Justice et du Droit des Hauts-de-Garonne
45, avenue de la Libération – 33305 Lormont cedex
 05 57 77 74 60
Site internet du Défenseur Des Droits (DDD) :
www.defenseurdesdroits.fr
(rubrique bleue en haut à droite de la page d’accueil
"CONTACTER votre délégué")
Les associations
Boulevard des Potes
29, rue Bergeret – 33000 Bordeaux
 05 56 31 94 62 ou 05 56 31 20 28
Courriel : [email protected]
Site internet : www.boulevard-des-potes.org
La LICRA
(Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme)
Bordeaux & Gironde
"Les jardins de Gambetta" – Tour 3
74, rue Georges Bonnac – 33300 Bordeaux
 05 56 96 06 82
Courriel : [email protected]
Site internet : www.licra.org (rubrique assistance juridique)
SOS Racisme Gironde
20, rue Bergeret – 33000 Bordeaux
 05 56 33 19 28
Courriel : [email protected]
Site internet : www.sos-racisme.org
Ni Putes Ni soumises (NPNS) Gironde Aquitaine
118, rue Héron – 33000 Bordeaux
 09-82-53-87-22
Courriel : [email protected]
Site internet : www.niputesnisoumises.com
Le CIDFF
(Centre d’information sur les droits des femmes et de la famille)
5, rue Jean-Jacques Rousseau – 33000 Bordeaux
 05 56 44 30 30
Courriel : [email protected]
Site internet : http://infofemmes-aquitaine.org
GIROFARD
34, rue Bouquière – 33000 Bordeaux
 09 81 81 98 77
Courriel : [email protected]
Site internet : www.le-girofard.org
Comment réagir ?
Les Missions locales Avenir Jeunes
14, cours Pasteur – 33000 Bordeaux
 05 56 79 97 20
Courriel : [email protected]
Antenne Libourne :
Les Berges de l’Isle
189, avenue Maréchal Foch – 33500 Libourne
 05 57 51 71 27
Courriel : [email protected]
Des institutions locales partenaires
L’Inspection du travail :
UT (Unité territoriale) de la DIRECCTE (Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi )
118, cours du Maréchal Juin – 33075 Bordeaux
 05 56 00 07 77
Fax : 05 56 00 08 88
Courriel : [email protected]
Site internet : www.direccte.gouv.fr
Luttons ensemble contre les discriminations
La discrimination n’est pas une fatalité…
Institutions, collectivités, associations,
victimes et témoins, agissons ensemble !
Le COBADE
(COmité Bordelais de veille et d’Action
contre les Discriminations et pour l’Egalité)
Site internet : www.bordeaux.fr
Vous pouvez également visiter le site internet
du CDAD de la Gironde
(Conseil départemental de l’accès au droit)
www.cdad-gironde.justice.fr
Brochure réalisée par la COPEC de la Gironde
(Commission pour la promotion de l’égalité des chances et de la citoyenneté),
coprésidée par M. le Préfet de la Gironde,
Mme le Procureur de la République
et M. le Directeur Académique.
Son secrétariat se trouve à la DDCS de la Gironde
Service "Accès aux droits "
Unité "Égalité des chances"
Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville
33062 Bordeaux cedex
Tél. 05 57 01 91 46 - 05 57 01 91 72
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MINISTÈRE DE
L'ÉDUCATION NATIONALE
PRÉFET
DE LA GIRONDE
MINISTÈRE DE
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Discriminer
est un délit puni par la loi !
Qu’est-ce qu’une discrimination ?
La discrimination consiste à traiter une personne ou
un groupe de personnes placés dans une situation
comparable, de manière moins favorable, en raison de
critères interdits par la loi (lois du 16 novembre 2001,
du 27 mai 2008 et du 6 août 2012)
Les critères de discriminations
interdits par la loi sont au nombre de 19
Origine, situation de famille, sexe, apparence physique,
nom de famille, état de santé, handicap, caractéristiques
génétiques, mœurs, orientation ou identité sexuelle,
âge, opinions politiques, activités syndicales,
appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée
à une race, une ethnie, une nation ou une religion
déterminée, état de grossesse, (article 225-1 du Code
pénal).
La discrimination est punie par la loi si elle
consiste :
 à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;
 à entraver l’exercice normal d’une activité
économique quelconque ;
 à refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier
une personne…
Quelques exemples de
discriminations
Le travail : si un employeur licencie un(e) salarié(e) en
raison de son engagement syndical ou de son état de
grossesse. Si une femme est moins payée qu’un homme
qui occupe un poste identique au sien.
Le logement : si un propriétaire refuse de louer
son logement à un couple sous prétexte qu’il est
homosexuel
L’école : si l’inscription de votre enfant est refusée parce
qu’il est handicapé
Lieux de loisirs : si l’entrée d’une discothèque est
refusée aux personnes d’origine étrangère, etc.
Mais attention ! Les propos, les insultes ou les
agressions à caractère raciste, sexiste ou homophobe
ne sont pas des discriminations !
Les victimes de discriminations doivent se défendre !
Les auteurs de discriminations doivent être
sanctionnés !
Le code pénal (article 225-2 et 432-7) sanctionne
les faits de discrimination de peines allant de 3 à 5
ans d’emprisonnement et de 45 000 à 75 000 euros
d’amende.
Si vous estimez être victime d’une
discrimination, comment agir ?
1. La COPEC de la Gironde (Commission pour la promotion
de l’égalité des chances et de la citoyenneté) a initié sur
son territoire un réseau d’acteurs chargés du recueil des
signalements et de l’accompagnement des réclamants
et des victimes de discriminations, afin de garantir à ces
réclamants et ces victimes qu’un traitement approprié
sera apporté à leur situation :
 soit par une transmission de leur dossier aux services
de police, de gendarmerie, au Parquet, à l’inspection
du travail, au Défenseur des Droits (DDD) ;
 soit par une réorientation vers les services susceptibles
de leur apporter une aide adéquate.
Une fiche de liaison est à la disposition
de ce réseau d’acteurs pour faciliter le recueil
et le suivi des signalements.
2. Comment porter plainte ?
On porte plainte en se rendant à la gendarmerie ou
au commissariat de police ou en adressant sur papier
libre une lettre à Mme le Procureur de la République (en
pratique, au Tribunal de Grande Instance du lieu de
l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction)
datée et signée, dans laquelle vous décrivez les faits et les
preuves en votre possession.
Si vous ne connaissez pas l’auteur de l’infraction, vous
pouvez porter plainte contre X.
Donnez le maximum d’éléments aux services de police
et de gendarmerie qui vont recevoir votre plainte et
réaliser l’enquête, notamment :
 Date et lieu des faits ;
 Nom et adresse des témoins des faits ;
 Nom et adresse de l’auteur de l’infraction.
Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle et bénéficier
de l’assistance d’un avocat si le montant annuel de vos
ressources ne dépasse pas le barème prévu par la loi
(barème révisable tous les ans sur le site internet
du CDAD de la Gironde (Conseil départemental
de l’accès au droit) à www.cdad-gironde.justice.fr ou
sur le site internet du Ministère de la justice
www.justice.gouv.fr rubrique droits et démarches/aide
juridictionnelle : demande et notice d’information sur
l’aide juridictionnelle librement téléchargeable.
N.B. : la loi autorise les associations de lutte contre
le racisme à se porter partie civile pour les délits de
discrimination, d’incitation à la haine ou à la violence
raciales, ainsi que pour les infractions de diffamations
et d’injures publiques à caractère racial. Toutefois, la
victime doit donner son accord à l’association pour
que celle-ci puisse agir.
Mme le Procureur de la République décide de la suite
réservée à votre plainte.
S’il décide de ne pas poursuivre l'auteur du délit, vous
avez la possibilité soit de faire citer directement ce
dernier devant le tribunal compétent qui vous sera
indiqué par le réseau, soit de vous constituer partie
civile auprès du doyen des juges d'instruction.
Comme indiqué en page 3, un réseau départemental
et local initié par la COPEC est à votre écoute pour
vous accompagner et agir à vos côtés.
Qu’est-ce que la COPEC ?
La COPEC est une instance partenariale de
concertation, de collaboration et de coordination,
composée de services de l’État, d’institutions, de
collectivités territoriales et locales, de partenaires de
la société civile et d’associations. Elle est présidée en
sa formation plénière par M. le Préfet de la région
Aquitaine, Préfet de la Gironde, Mme le Procureur de
la République près le Tribunal de Grande Instance de
Bordeaux et M. le Directeur Académique des Services
de l’Éducation Nationale.
Elle a pour mission de lutter contre toutes les formes
de discriminations en mobilisant l’ensemble des
acteurs et en définissant des stratégies concertées
de façon à faire émerger des actions en fonction du
contexte local. Elle met en présence des partenaires
pour élaborer des axes de réflexion et/ou échanger de
bonnes pratiques.
C’est le groupe de travail partenarial
« Accès aux droits » émanant de cette instance
qui est à l’initiative du réseau départemental
et de la fiche de recueil des signalements.
COPEC 33
Commission pour la Promotion
de l’Égalité des chances et de la Citoyenneté
de la Gironde