Février 2014 Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2014_0228.doc p. 1 Préambule Les bulletins d'alerte réglementaire environnement sécurité réalisés par la CCI Territoriale du Doubs constituent une sélection des textes réglementaires parus dans le mois, et susceptibles de concerner les membres des quatre clubs environnement qu’elle anime : Besançon, Montbéliard, Pays Horloger et Pontarlier. Toutes les thématiques relatives aux entreprises industrielles ou commerciales en environnement ne sont donc pas abordées dans ces documents. Ils sont réalisés à partir des sources suivantes : - JO République Française, - JO Union Européenne, - Site de l'UE concernant les projets de directives ou de règlements, - Bulletin officiel Ministère Ecologie ... , - Recueil des actes administratifs du Doubs et de Franche-Comté, - Site du Ministère de l'Ecologie, - Site du Ministère du Travail, - Site de l'INRS, - Site dédié à la publication des circulaires. - Réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie. Les commentaires sont destinés à préciser le contenu du texte afin de déterminer son champ d’application. En cas de doute, reportez-vous au texte original ou contactez la CCI du Doubs au 03 81 25 26 27 (Service Info Direct Environnement). Ce bulletin est téléchargeable sur http://www.doubs.cci.fr/index.php?id=31 le site Internet de la CCI du Doubs : Pour une alerte réglementaire plus exhaustive, vous pouvez vous abonner à « Enviroveille », le service de veille réglementaire de l’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie : http://www.enviroveille.com/public/index.html Pour intégrer les clubs environnement, contacter : Claire NICOLAS (tél. : 03 81 25 25 85) Gérard MARION (tél. : 03 81 25 25 70) Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2014_0228.doc p. 2 N° 2014-038 Entreprise concernée : Directement Entreprises concernées Ets concernées par des analyses dans l'atmosphère Thème Air Sous thème Analyses dans l'atmosphère Intitulé texte Arrêté du 10 janvier 2014 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère Commentaire Les laboratoires ou les organismes (dont notamment MAPE, SOCOTEC, APAVE, DEKRA...) indiqués dans le tableau en annexe de l'arrêté sont agréés pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. La date jusqu'à laquelle l'agrément est valable ainsi que les types de prélèvements et d'analyses à l'émission sur lesquels porte l'agrément sont précisés également pour chaque laboratoire. Accès texte http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000028556566 N° 2014-039 Entreprise concernée : Directement Entreprises concernées Ets ayant des appareils contenant des fluides frigorigènes Thème Air Sous thème Fluides réfrigérants Intitulé texte Arrêté du 28 janvier 2014 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement Commentaire Les opérateurs de fluides frigorigènes doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé. L'agrément des opérateurs est désormais valable jusqu'au 29 janvier 2019. Accès texte http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000028566299 Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2014_0228.doc Indirectement Non concernée Date signature 10/01/2014 Indirectement JO : 04/02/2014 Non concernée Date signature 28/01/2014 JO : 06/02/2014 p. 3 N° 2014-054 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée Entreprises concernées Ets ayant des activités soumises au régime des ICPE et relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre Thème Air Sous thème Gaz à effet de serre - quotas Intitulé texte Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base Commentaire " Notice : le décret définit les règles du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre applicables aux équipements et installations des installations nucléaires de base mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3 du code de l'environnement. [...] Date signature 25/02/2014 JO : 26/02/2014 Le décret précise, par ailleurs, pour l'ensemble des installations relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, les règles applicables en cas de changement d'exploitant et établit une contravention de cinquième classe incriminant l'absence de communication au préfet des informations portant sur les modifications prévues ou effectives de la capacité, du niveau d'activité et de l'exploitation d'une installation. Il reporte, en outre, la date limite de dépôt des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre du 15 au 28 février de chaque année. [...] ". Accès texte http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000028656022 N° 2014-055 Entreprise concernée : Directement Entreprises concernées Etats membres, dans un premier temps, puis éts relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre. Thème Air Sous thème Gaz à effet de serre - quotas à mettre aux enchères Intitulé texte Règlement (UE) n° 176/2014 de la Commission du 25 février 2014 modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin, notamment, de déterminer les volumes de quotas d’émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères pour la période 2013-2020. Commentaire Les modifications concernent les volumes de quotas d'émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères pour la troisième période (2013-2020). Indirectement Non concernée Date signature 25/02/2014 JO : JOUE L56 du 26/02/2014 Le nombre total de quotas pour l'UE n'est pas modifié, ni le nombre de quotas "gratuits". Les modifications apportées visent à ménager une transition entre les 2ème et 3ème périodes du système d'échange, en tenant compte notamment du contexte économique et de la réévaluation des prévisions à ce titre. Accès texte http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2014:056:0011:0013:FR:PDF Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2014_0228.doc p. 4 N° 2014-051 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée Entreprises concernées Pressings Thème Air Sous thème Perchloréthylène Intitulé texte Aquabonus : c'est le bon moment pour changer d'air Commentaire L'arrêté du 5 décembre 2012 interdit l'usage du perchloréthylène selon un calendrier précis entre 2013 et 2022. Les pressings concernés par l'arrêté, peuvent bénéficier d'aquabonus, une aide financière d'un montant forfaitaire de 40 % de l'investissement hors taxes (HT) plafonné à 12 500 € par combiné. Voir détails sur le lien. Accès texte http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/les-aides-financieres/aquabonus-c-est-lebon-moment-pour-changer-d-air.php N° 2014-057 Entreprise concernée : Directement Entreprises concernées Ets fabriquant, utilisant ou mettant en œuvre du perchloréthylène Thème Air Sous thème Perchloréthylène Intitulé texte Projet de décret pour la définition d’une valeur-guide pour le tétrachloroéthylène (perchloréthylène) dans l’air intérieur Commentaire Ces VGAI (Valeurs Guides pour l'Air Intérieur) définissent des niveaux de concentration de polluants dans l’air intérieur à ne pas dépasser, dans la mesure du possible et dans un délai donné, dans le but d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine. Date signature 21/02/2014 Indirectement JO : sans objet Non concernée Date signature 21/02/2014 JO : sans objet La valeur-guide pour l'air intérieur pour le tétrachloroéthylène, également appelé perchloroéthylène, est fixée pour une exposition de longue durée à 250 µg/m3 au 1er janvier 2015. Consultation ouverte jusqu'au 14/03/2014. NB : il en existe déjà une VGAI pour le benzène et formaldéhyde. Accès texte http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/definition-d-unevaleur-guide-pour-a325.html Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2014_0228.doc p. 5 N° 2014-058 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée Entreprises concernées Producteurs ou responsables de la mise sur le marché de produits qui deviendront des déchets diffus spécifiques ménagers. Thème Déchets Sous thème Déchets diffus spécifiques ménagers - responsabilité élargie du producteur Intitulé texte Avis relatif au champ d’application de la filière de responsabilité élargie du producteur des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement. Commentaire " Le présent avis liste, de manière non exhaustive et seulement indicative, les produits qui relèvent du champ d'application de l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement (communément dénommés déchets diffus spécifiques ménagers) dont les modalités d'application sont précisées par les articles R. 543-228 à R. 543239 du même code. Date signature 20/02/2014 JO : 20/02/2014 Cette liste vient éclairer l'application de l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article, en fournissant [des exemples de produits entrant ou non dans le champ d'application de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers]. 10 catégories de déchets sont listées : produits pyrotechniques ; extincteurs ; produits à base d'hydrocarbures ; produits d'adhésion, d'étanchéité et de réparation ; produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface ; produits d'entretien spéciaux et de protection ; produits chimiques usuels ; solvants et diluants ; produits biocides et phytosanitaires ménagers ; engrais ménagers. Accès texte http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000028622308 Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2014_0228.doc p. 6 N° 2014-050 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée Entreprises concernées Ets ayant des déchets bois Thème Déchets Sous thème Sortie statut déchet - bois - usage combustion Intitulé texte Projet d’arrêté ministériel : Critères de sortie du statut de déchet pour les broyats de bois d’emballages pour un usage comme combustibles de type biomasse Commentaire L’article L. 541-4-3 du Code de l’environnement prévoit qu’un déchet peut cesser d’être un déchet après avoir subi une opération de valorisation, s’il répond à un ensemble de critères. Ces critères sont notamment définis dans le présent projet d’arrêté ministériel, pris conformément aux dispositions de l’article D.541-12-10 du Code de l’environnement. Date signature 19/02/2014 JO : sans objet Le présent arrêté permet à des déchets de bois d’emballages, qui ont fait l’objet d’une opération de valorisation comprenant un tri et un broyage et qui respectent les critères édictés par l’arrêté, de cesser d’être des déchets afin de pouvoir être utilisés en tant que combustible d’appoint dans tous les types d’installations de combustion. Cette possibilité concerne les installations classées soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, notamment celles classées sous les rubriques n°s 1532, 2260-2, 2410, 2710-2, 2714. Les bois d'emballages peuvent être des palettes simples, peintes ou non, des palettes-caisses et autres plateaux de chargement en bois, des caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages de même nature en bois, ou des tourets en bois. Leurs déchets doivent avoir fait l'objet d'une opération de valorisation comprenant un tri et un broyage. Les bois d’emballages peuvent être des palettes simples, peintes ou non, des palettes-caisses et autres plateaux de chargement en bois, des caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages de même nature en bois, ou des tourets en bois. Le fait de se conformer à cet arrêté relève d’une démarche volontaire, et implique la mise en place de dispositifs de contrôle internes et externes renforcés garantissant la qualité du combustible et sa bonne utilisation future. Accès texte http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/criteres-de-sortiedu-statut-de-a324.html N° 2014-042 Entreprise concernée : Directement Entreprises concernées Ets ayant un système de refroidissement évaporatif Thème Eau Sous thème Agrément - refroidissement Intitulé texte Arrêté du 30 décembre 2013 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air Commentaire Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe au présent arrêté sont agréés pour effectuer le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air. La date jusqu'à laquelle l'agrément est valable est précisée pour chaque organisme dans le tableau en annexe au présent arrêté. Accès texte http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000028568903 Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2014_0228.doc Indirectement Non concernée Date signature 30/12/2013 JO : 07/02/2014 p. 7 N° 2014-045 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée Entreprises concernées Tous les Ets Thème Energie Sous thème Ademe Intitulé texte Nouvelles rubrique Internet sur l'énergie à destination des entreprises sur le site de l'Ademe Commentaire De nouvelles rubrique Internet sur l'énergie à destination des entreprises sont accessibles sur www.ademe.fr. Elles sont destinées en cible 1ère aux PME industrielles. Date signature 11/02/2014 JO : sans objet Elle est composée de différentes sous-rubriques : - Faites le point sur vos pratiques : avec des pages sur le comptage de l'énergie, le diagnostic énergétique et le management de l'énergie. - Agissez sur vos utilités - Agissez sur vos procédés - Agissez sur le conditionnement d'ambiance de vos locaux - Agissez sur les équipements électriques - Démonstration de technologies innovantes : page dédiée au Programme ADEME TOTAL sur la performance énergétique en industrie et présentations des fiches de synthèses de projets soutenus. - Exemple de bonnes pratiques - Boites à outils - Des solutions de financement : une page regroupant diverses aides existantes. - Des partenaires pour vous aider Accès texte www.ademe.fr/Energie-dans-vos-bureaux www.ademe.fr/Energie-dans-votre-atelier www.ademe.fr/Energie-dans-vos-transports Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2014_0228.doc p. 8 N° 2014-041 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée Entreprises concernées Tous les Ets Thème Energie Sous thème Energies renouvelables Intitulé texte Investissements d’Avenir : Lancement de l’Appel à Manifestations d’Intérêt « énergies renouvelables » Commentaire Le Gouvernement annonce le lancement d’un appel à manifestations d’intérêt (AMI) « énergies renouvelables » dans le cadre du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) piloté par l’ADEME pour le compte de l’État. Le nouvel AMI vise principalement : Date signature 06/02/2014 JO : sans objet - quatre types d’énergies renouvelables : le solaire photovoltaïque, le solaire thermique, l'éolien et le froid renouvelable ; - l'hybridation des solutions renouvelables à la fois entre elles, avec les sources d'énergies traditionnelles mais également avec les moyens de stockage (l’enjeu est de pallier au caractère variable de certaines sources de production renouvelables en misant sur la complémentarité et l'optimisation du fonctionnement conjoint des différentes sources d'énergie). La taille minimale des projets attendus est de 3 M€ (par exception, 1,5 M€ pour les technologies solaire thermique et d'hybridation dans le bâtiment). L’AMI est ouvert jusqu’au 2 octobre 2015 (sur une durée de 20 mois avec trois relevés espacés d’environ 6 mois). Les projets peuvent être soumis pendant toute la période d’ouverture de l’appel à manifestations d’intérêt. Ils seront instruits par l’ADEME en trois vagues successives. Pour en savoir plus sur les investissements d’avenir : www.investissementavenir.gouvernement.fr, Twitter : @CGI_PIAvenir Accès texte http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2014-02-06__AMI_Energies_renouvelables.pdf Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2014_0228.doc p. 9 N° 2014-040 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée Entreprises concernées Tous les Ets Thème Energie Sous thème Fonds chaleur Intitulé texte Appel à projets Fonds chaleur 2014 Commentaire Un des objectifs du Grenelle de l'environnement est de porter à 23 % en 2020 la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale, soit 13 % de plus qu'en 2005. Date signature 04/02/2014 JO : sans objet Afin d'accompagner l'essor de ces projets, le Fonds chaleur renouvelable, géré par l'ADEME, a été mis en place en tant que soutien financier. En Franche-Comté, le Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, approuvé par le Préfet de Région le 22 novembre 2012, affiche des objectifs ambitieux à l'horizon 2020 avec une part des EnR dans les consommations d'énergie finale de 32 %. Afin de contribuer à l'atteinte de ces objectifs dans les secteurs de l'habitat collectif, du tertiaire et de l'industrie, la Direction régionale de l'ADEME Franche-Comté lance un appel à projets sur les thématiques suivantes : - la biomasse ; - les réseaux de chaleur ; - la géothermie ; - l'énergie solaire thermique ; - la méthanisation. Le cahier des charges est accessible sur le lien ci-dessous. Les dates de clôture des candidatures sont fixées au 14 mars et 5 septembre 2014. Accès texte http://franchecomte.ademe.fr/administration/modules/ged/download_public.php?mod=ged&code=9 19&nom=Cahier des charges - Appel à projets fonds chaleur 2014 N° 2014-069 Entreprise concernée : Directement Entreprises concernées ICPE soumises à garanties financières Thème ICPE Sous thème Garanties financières - fonds de garantie privé Intitulé texte Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement Commentaire Un établissement peut choisir de faire appel à un fonds de garantie privé proposé par un secteur d'activité afin de satisfaire à ses obligations. Cet arrêté vient préciser plusieurs points : secteur d'activité, montant total du fonds, contenu du rapport annuel à fournir au Ministre en charge des ICPE. Un modèle d'acte de cautionnement solidaire est joint en annexe. Accès texte http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000028661621 Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2014_0228.doc Indirectement Non concernée Date signature 05/02/2014 JO : 28/02/2014 p. 10 N° 2014-061 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée Entreprises concernées Ets soumis à la directive IED Thème ICPE Sous thème IED - rapport de base Intitulé texte Guide méthodologique pour l’élaboration du rapport de base prévu par la Directive IED. Commentaire La Directive européenne relative aux émissions industrielles, dite IED (Industrial Emissions Directive) a pour objectif de prévenir la dégradation de la qualité de l’environnement. Elle vise à prévenir et à réduire les pollutions de l’air, de l’eau et du sol causées par les installations industrielles. Elle réglemente les émissions de plusieurs polluants, le recours aux meilleures techniques disponibles, le réexamen périodique des autorisations, la participation du public et la remise en état du site en fin d’activité, notamment vis-à-vis de la qualité environnementale des sols et des eaux souterraines à prendre en compte lors de la cessation d’activité. Date signature 18/02/2014 JO : sans objet A cette fin, elle prévoit l’élaboration d’un rapport de base pour les installations IED qui défini l’état de pollution des sols et des eaux souterraines à un instant t. Ce rapport servira de référence lors de sa cessation d’activité de l’installation et permettra de définir, en cas de pollution significative et sans préjudice des dispositions déjà prévues dans le code de l’environnement, les conditions de remise en état. Le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, et de l’Energie a confié au BRGM la rédaction d’un guide méthodologique permettant l’élaboration du rapport de base à partir des travaux d’un groupe de travail national qui a réuni des représentants de l’UCIE, l’UFIP, l’UIC, l’UPDS, le CETIM, l’INERIS, et le MEDDE. Suite à une première consultation, le guide a fait l’objet d’échanges complémentaires, notamment avec des représentants de des industriels. Ce premier guide, à destination des exploitants, propose une procédure et des modalités d’élaboration du rapport de base assurant la mise en adéquation des bonnes pratiques en vigueur avec l’objectif de la Directive IED. Le guide pourra être revu en fonction des remarques et recommandations émises par la Commission Européenne dans ses lignes directrices. Accès texte http://www.developpement-durable.gouv.fr/Guide-methodologique-pour-l,37556.html N° 2014-063 Entreprise concernée : Directement Entreprises concernées ICPE soumises à autorisation pour le travail du bois Thème ICPE Sous thème Installation de travail du bois ou matériaux combustibles analogues - rubrique 2410 - enregistrement Intitulé texte Projet de décret visant à créer un régime d'enregistrement pour la rubrique 2410 dans la nomenclature des ICPE. Commentaire Cette consultation concerne un projet de décret modifiant la nomenclature des ICPE afin de créer le régime de l'enregistrement pour les activités de travail du bois. Indirectement Non concernée Date signature 27/02/2014 JO : sans objet Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien « donnez votre avis » en bas de page, du 27 février 2014 jusqu’au 20 mars 2014 inclus. Accès texte http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/csprt-du-25-mars2014-modification-a326.html Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2014_0228.doc p. 11 N° 2014-064 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée Entreprises concernées ICPE soumises à autorisation pour le travail du bois Thème ICPE Sous thème Installation de travail du bois ou matériaux combustibles analogues - rubrique 2410 - enregistrement 27/02/2014 Intitulé texte Projet d'arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (installation où l JO : sans objet Commentaire Cette consultation concerne le projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 de la nomenclature des installations classées. Date signature Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien « donnez votre avis » en bas de page, du 27 février 2014 jusqu’au 20 mars 2014 inclus. Accès texte http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/csprt-du-25-mars2014-modification-a327.html N° 2014-062 Entreprise concernée : Directement Entreprises concernées ICPE soumises à autorisation pour le stockage de gaz inflammables Thème ICPE Sous thème Stockage de gaz inflammable soumis à autorisation - rub. 1412 Intitulé texte Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 2 janvier 2008 relatif aux stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n°1412 de la nomenclature des installations classées à l'exce Commentaire La présente consultation concerne le projet d’arrêté du modifiant l’arrêté du 2 janvier 2008 relatif aux stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n°1412 de la nomenclature des installations classées à l’exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques. Indirectement Non concernée Date signature 27/02/2014 JO : sans objet Ce projet vise à intégrer des techniques alternatives - pour la surveillance des installations, par la mise en place d’une télésurveillance (en lieu et place d’un gardiennage) ; - pour la protection des réservoirs, par la mise en place d’un revêtement ignifuge (en lieu et place d’un système d’arrosage en eau de débit 10l/min/m²). Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations du 27 février 2014 jusqu’au 20 mars 2014 inclus. Accès texte http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/csprt-du-25-mars2014-modification-a329.html Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2014_0228.doc p. 12 N° 2014-053 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée Entreprises concernées Ets soumis à la législation ICPE pour les rubriques concernées Thème ICPE Sous thème TGAP pour certaines rubriques Intitulé texte Décret n° 2014-219 du 24 février 2014 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes. Commentaire " Notice : le décret prévoit que : Date signature 24/02/2014 JO : 26/02/2014 ― les activités relevant des rubriques 3230-a et 3230-b sont désormais soumises à la taxe générale sur les activités polluantes ; ― les activités relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2220, 2560 ou 2921 sont exonérées de la taxe générale sur les activités polluantes ; ― les activités relevant de l'autorisation au titre des rubriques 2565 1.a et 1.b et 2566 1 et 2 sont soumises à la taxe générale sur les activités polluantes." Accès texte http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000028656010 N° 2014-067 Entreprise concernée : Directement Entreprises concernées Ets classés SEVESO Thème ICPE - Seveso Sous thème Directive SEVESO III Intitulé texte Application en France du règlement CLP et de la directive Seveso Commentaire Dans une présentation publiée le 27 janvier 2014 sur son site internet, le ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie (Medde) rappelle et précise les modalités d'application en droit français du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (dit "règlement CLP") et de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (dite "directive Seveso III"). Sont notamment explicitées les nouvelles règles de classement des ICPE, avec la création des rubriques 4000 de la nomenclature, et leur articulation avec l'application du règlement CLP. Accès texte http://www.developpement-durable.gouv.fr/-SEVESO-3-Comprendre-la-nouvelle-.html Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2014_0228.doc Indirectement Non concernée Date signature 27/01/2014 JO : sans objet p. 13 N° 2014-044 Entreprise concernée : Directement Entreprises concernées Tous les Ets Thème Informations Sous thème Bulletin INRS Intitulé texte Présentation du dernier bulletin d’actualité juridique de décembre 2013 Commentaire Chaque mois, l’INRS propose dans un bulletin téléchargeable une sélection de textes officiels intéressant l'hygiène et la sécurité du travail parus récemment en France et en Europe. Le nouveau bulletin (numéro 11 de décembre 2013) est disponible. Accès texte http://www.inrs.fr/accueil/header/actualites/sommaire-bulletin-juridique-decembre2013.html N° 2014-048 Entreprise concernée : Directement Entreprises concernées Ets ayant des produits chimiques Thème Produits chimiques Sous thème Autorisation REACH Intitulé texte REACH : 5ème recommandation de l'ECHA pour les substances SVHC à inscrire à l'annexe XIV Commentaire L'ECHA a publié sa nouvelle recommandation de substances SVHC à inscrire à l'annexe XIV, elle comporte 5 substances. Quatre d'entre elles sont dangereuses pour la santé (cancérogène, toxique pour la reproduction, sensibilisant respiratoire), il s'agit du DMF, ADCA, des fibres céramiques réfractaires de silicate d'aluminium et des fibres céramiques réfractaires de zirconium aluminium. La 5ème (4-tert-OPnEO) possède des effets sur l'environnement (dégradation en un perturbateur endocrinien) Accès texte http://echa.europa.eu/addressing-chemicals-ofconcern/authorisation/recommendation-for-inclusion-in-the-authorisation-list/previousrecommendations/5th-recommendation Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2014_0228.doc Indirectement Non concernée Date signature 10/02/2014 Indirectement JO : sans objet Non concernée Date signature 13/02/2014 JO : sans objet p. 14 N° 2014-056 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée Entreprises concernées Ets fabriquant, utilisant ou mettant en œuvre les substances visées. Thème Produits chimiques Sous thème CLP - consultation publique Intitulé texte Consultation publique de l'ECHA sur la classification et l'étiquetage harmonisés de trois substances. Commentaire Les substances suivantes sont soumises consultation publique : Date signature 21/02/2014 JO : sans objet - hydroperoxyde de tert-butyle et thiaclopride, jusqu'au 21/03/2014, - chloralose, jusqu'au 28/03/2014. Si l'avis de l'ECHA conclut à la nécessité de modifier le classement de ces substances au titre du règlement CLP, cet avis sera transmis à la Commission de l'UE. Si celle-ci estime qu'il est nécessaire de modifier ce classement et adoptera un projet de décision concernant l'inclusion de ces substances et des éléments de classification et d'étiquetage pertinents dans l'annexe VI du règlement CLP. Accès texte http://echa.europa.eu/fr/harmonised-classification-and-labelling-consultation N° 2014-043 Entreprise concernée : Directement Entreprises concernées Ets ayant des espaces verts Thème Produits chimiques Sous thème Phytosanitaires Intitulé texte Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national Commentaire Il est interdit à compter du 1er janvier 2020 aux personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 du présent code, à l’exception des produits de bio-contrôle, pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. Indirectement Non concernée Date signature 06/02/2014 JO : 08/02/2014 La mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 pour un usage non professionnel sont interdites à compter du 1er janvier 2022, à l’exception de ceux mentionnés au IV du présent article (produits de bio-contrôle). Accès texte http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000028571536 Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2014_0228.doc p. 15 N° 2014-052 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée Entreprises concernées Ets ayant des produits chimiques Thème Produits chimiques Sous thème Propositions d'essais Intitulé texte Consultations sur plusieurs propositions d'essais impliquant des animaux vertébrés Commentaire Dans le cadre de la procédure d'examen des propositions d'essais, l'ECHA invite les tiers à soumettre des informations et des études scientifiquement valables en la matière. Date signature 25/02/2014 JO : sans objet Aux termes de l'article 40 du règlement REACH, les informations relatives aux propositions d'essais requérant des essais sur des animaux vertébrés sont publiées sur le site internet de l'ECHA. L'Agence invite alors les tierces parties à soumettre, dans les 45 jours suivant la date de publication, des informations et des études scientifiquement valables portant sur la substance en question et le point critique d'évaluation faisant l'objet de la proposition d'essai. Dans ce cadre, deux consultations sont actuellement en cours sur le site internet de l'ECHA : l'une lancée jusqu'au 17 mars prochain, l'autre jusqu'au 4 avril. Dans chaque cas, l'Agence publie : - le nom de la substance, - le point critique d'évaluation faisant l'objet de la proposition d'essai sur des vertébrés, - la date pour laquelle les informations de tierces parties sont requises. Les informations et les études scientifiquement valables reçues seront prises en compte par l'Agence pour préparer sa décision. Accès texte http://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/testing-proposals/current N° 2014-060 Entreprise concernée : Directement Entreprises concernées Ets fabriquant, utilisant ou mettant en œuvre les substances visées. Thème Produits chimiques Sous thème REACH - demandes d'autorisation Intitulé texte Nouvelles consultations sur les demandes d’autorisation. Commentaire Quatre nouvelles demandes d’autorisation sont en consultation publique jusqu’au 9 avril 2014. Les substances concernées sont les suivantes : Indirectement Non concernée Date signature 25/02/2014 JO : sans objet - trioxyde de diarsenic - jaune de sulfochromate de plomb (C.I. Pigment Yellow 34) - rouge de chromate de molybdate et de sulfate de plomb (C.I Pigment Red 104) Accès texte http://echa.europa.eu/fr/view-article/-/journal_content/title/public-consultations-onalternatives-to-the-uses-of-diarsenic-trioxide-and-lead-chromate-pigments-yellow-34and-red-104-have-opened Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2014_0228.doc p. 16 N° 2014-059 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée Entreprises concernées Ets fabriquant, utilisant ou mettant en œuvre les substances visées. Thème Produits chimiques Sous thème REACH - substances candidates Annexe XIV Intitulé texte Recommandation de l'ECHA pour l'inscription de substances sur la liste des substances candidates à l'Annexe XIV Commentaire L’ECHA a soumis à la Commission Européenne sa 5ème recommandation de substances prioritaires pour inclusion à l'annexe XIV de REACH (substances soumises à autorisation). Date signature 25/02/2014 JO : sans objet La décision finale d'inclure ces substances à l'annexe XIV de REACH sera prise ultérieurement par la Commission Européenne. Les substances concernées : - N,N-dimethylformamide (DMF) (N CE 200-679-5), - Diazene-1,2-dicarboxamide (C,C`-azodi(formamide)) (ADCA) (N CE 204-650-8) - fibres céramiques réfractaires de silicate d'aluminium (Al-RCF) (N Index 650-01700-8), - fibres céramiques réfractaires de zirconium aluminium (Zr-RCF) (N Index 650017-00-8), - 4-(1,1,3,3-tetramethylbutyl)phenol, ethoxylé(4-tert-OPnEO). Accès texte http://echa.europa.eu/fr/addressing-chemicals-ofconcern/authorisation/recommendation-for-inclusion-in-the-authorisation-list/previousrecommendations/5th-recommendation N° 2014-049 Entreprise concernée : Directement Entreprises concernées Tous les Ets Thème Sécurité Sous thème Accident du travail - maladie professionnelle Intitulé texte Arrêté du 27 janvier 2014 fixant le modèle du formulaire « certificat médical accident du travail - maladie professionnelle » Commentaire Un nouveau formulaire « certificat médical accident du travail - maladie professionnelle » est accessible sous le numéro CERFA 11138*03. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 50513#03. Indirectement Non concernée Date signature 27/01/2014 JO : 04/02/2014 Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr en tant que spécimen. Accès texte http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000028556473 Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2014_0228.doc p. 17 N° 2014-065 Entreprise concernée : Directement Indirectement Non concernée Entreprises concernées Tous les secteurs d'activité. Thème Sécurité Sous thème Actualité juridique INRS Intitulé texte Actualité juridique de la prévention des risques professionnels. Commentaire Le bulletin de janvier vient d'être publié par l'INRS. Date signature 25/02/2014 JO : sans objet Il propose une sélection des textes officiels (arrêté, décret, instruction, avis, circulaire, décision, directive, loi ou règlement) accompagnée pour chaque texte d’une synthèse du contenu du texte. Les textes sélectionnés pour ce numéro sont parus du 1er au 31 janvier 2014 et sont relatifs à : - la santé et sécurité du travail (répartis en 4 catégories : prévention / généralités, organisation / santé au travail, risques chimiques et biologiques, risques physiques et mécaniques), - l’environnement, la santé publique et la sécurité civile. Accès texte http://www.inrs.fr/accueil/header/actualites/sommaire-bulletin-juridique-janvier2014.html N° 2014-068 Entreprise concernée : Directement Entreprises concernées Tous les établissements Thème Sécurité Sous thème Charge physique Intitulé texte Méthode d'analyse de la charge physique de travail. Commentaire Conçue par des prescripteurs de prévention, cette brochure propose une méthode d'analyse des risques liés à la charge physique de travail. Elle permet de repérer et d'analyser les facteurs de risques pour l'appareil locomoteur en tenant compte de la globalité des composantes de l'activité. Elle permet également d'établir des priorités, d'orienter vers des pistes pertinentes de prévention et d'en évaluer l'efficacité. Cette analyse se fait en 4 phases successives : Indirectement Non concernée Date signature 28/02/2014 JO : sans objet - Identification et hiérarchisation de la charge physique de travail dans l'entreprise. - Analyse de la charge physique de travail selon 5 indicateurs (efforts physiques, dimensionnement, caractéristiques temporelles, caractéristiques de l'environnement, organisation). - Recherche de pistes de prévention. - Évaluation de l'action. Brochure ED 6161 (40 pages) disponible en version papier fin du 1er trimestre 2014. Accès texte http://www.inrs.fr/accueil/produits/mediatheque/doc/publications.html?refINRS=ED%2 06161 Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2014_0228.doc p. 18 N° 2014-046 Entreprise concernée : Directement Entreprises concernées Tous les Ets Thème Sécurité Sous thème Magazine INRS Intitulé texte Présentation du magazine Travail & Sécurité de février 2014 Commentaire La une du nouveau numéro du magazine Travail & Sécurité est consacrée aux violences externes et incivilités au travail (le dossier du mois). Également ce mois-ci : l’interview de l’économiste Françoise Milewski sur le temps partiel, des reportages sur la journée d’un collecteur de courrier à La Poste ou sur les manutentions chez un fabricant de remorques, des articles sur la prévention des chutes de hauteur sur un chantier de construction ou sur la filière de la méthanisation-compostage. Accès texte http://www.inrs.fr/accueil/header/actualites/sommaire-travail-securite-fevrier2014.html N° 2014-047 Entreprise concernée : Directement Entreprises concernées Tous les Ets Thème Sécurité Sous thème Plan cancer Intitulé texte Lancement du nouveau Plan cancer 2014-2019 Commentaire Le nouveau Plan cancer 2014-1019 a été lancé par le président de la République François Hollande lors de la journée mondiale contre le cancer, le 4 février 2014. Ce 3e plan comporte, comme pour les 2 précédentes éditions, un volet « Prévenir les cancers liés au travail ou à l’environnement ». Accès texte http://www.inrs.fr/accueil/header/actualites/plan-cancer-2014-2019.html N° 2014-066 Entreprise concernée : Directement Entreprises concernées Chargeurs et transporteurs de ce type de marchandises Thème Sécurité Sous thème Transport par route - arrimage de charges Intitulé texte Arrimer de façon plus sûre les couronnes de fil machine. Commentaire Les méthodes d’arrimages de couronnes de fil machine sont-elles sûres ? Une étude réalisée par l’INRS met en lumière des lacunes et préconise une méthode plus sûre. Ces résultats sont présentés dans un article de la revue Hygiène et sécurité du travail (HST). Accès texte http://www.inrs.fr/accueil/header/actualites/transport-charge-efficacite-methodearrimage.html Bull alerte réglementaire CCI Doubs 2014_0228.doc Indirectement Non concernée Date signature 13/02/2014 Indirectement JO : sans objet Non concernée Date signature 12/02/2014 Indirectement JO : sans objet Non concernée Date signature 20/02/2014 JO : sans objet p. 19
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