Directives concernant Je sponsoring et la publicite

Directives
concernant Je sponsoring et la publicite
du 18 dcembre 200$
Le Dparternentßd&at de ici de‘fense, de ici protection de ici population et des sports
(DDPS)
edicte tes directives suivantes:
Section 1: Gen&alites
Ch. 1
But et champ d‘application
‘Les prsentes directives ont pour hut d‘&ablir une pratique uniforme en matire de
sponsoring et de publicit.
2Elles s‘appliquent au DDPS et ä l‘armde pour les activits et manifestations en Suisse et
1 ‘&ranger.
3Elles ne s‘appliquent pas:
a.
ä I‘Office fdd&al du sport (OFSPO);
b.
ä l‘Office fd&a1 de la topographie (swisstopo);
c.
1‘Office fdd&al de la protection de la population (OfPP);
aux domaines Immobilier et Science et technologie d‘armasuisse.
d.
4Les units administratives vises ä I‘al. 3 dictent e11es-mmes les prescriptions
ncessaires en matire de sponsoring et de pub1icit pour leurs domaines respectifs.
5Le Groupement Dfense peut ddicter des prescriptions comp1mentaires concemant la
pub1icit dans les dcoles et Jes cours de 1‘ame.
Ch. 2
Dfinitions
Dans les prdsentes directives, les termes suivants signifient:
a. arme:
les militaires, les corps de troupe et les fonnations, en relation avec les activits
du service et les activits hors du service;
b.
1
fonds de tiers et cofinancements:
prestations financires versdes par des tiers au sens de l‘art. 54 dc la loi sur les
fmances (LfC)1 dans le cadre de contrats de cooprafion (c.-ä-d. les accords de
sponsoring et de publicit au sens des prsentes directives);
RS 611.0
Sponsoring et pubIicit- Directives du DDPS
c.
d.
e.
activites essentietles:
les tches principales confies au DDPS et I‘arme par le Igislateur, teiles que
les activits administratives proprement dites du DDPS (planification, organisa
tion, instruction et administration de 1‘arme), les engagements de la troupe, les
exercices et les activits d‘instruction de l‘ame;
sponsoring (lat. spondere: fiancer, promettre solennellement):
dans la perspective de l‘entreprise (sponsor), ii s‘agit d‘un instrument de rela
tions publiques. Le sponsoring implique le versement de fonds, la foumiture
d‘objets ou de services, ou la mise disposition d‘autres avantages repräsentant
une valeur, l‘occasion d‘une manifestation prcise ou d‘une activit dflnie. Le
sponsoring est uti1is par l‘entreprise comme un instrument de marketing; ii fait
partie du travail de relations publiques, de la pub1icit et, souvent, des principes
dc la politique d‘entreprise;
DDFS:
les units administratives du Departement fdral de la dfense, de la protection
de fa population et des sports.
Section 2: Principes appticables aux projets de sponsoring et de pub1icit
Ch. 3
Gncraiits
‘La reserve est de mise lorsque le DDPS et 1‘arme acceptent des prestations de
sponsoring et autorisent dc la publicit.
2Les conventions dc sponsoring ne doivent pas permettre dc contoumer l‘interdiction dc
recevoir des cadeaux. Les directives du secrtaire gnrai du DDPS du 28.10.20032
s‘appliquent en matire d‘acceptation dc cadeaux et d‘avantages.
3En principe, le sponsoring est autoris uniquement en dehors des activits essentielles
du DDPS et dc l‘arme. Ceux-ci doivent mener eux-mmes leurs activits essentielles et
ne doivent en principe pas les faire financer ou accomptir par des tiers, mme
partiellement ou indirectement.
Ch. 4
Rgles communes pour le sponsoring et la pub1icit
Les rgles suivantes s‘appliquent en matire d‘accords dc sponsoring et dc publicit:
a. Dans la mesure du possible, le DDPS et l‘arme doivent adopter une attitude
neutre du point dc vue dc la concurrence. Lorsque diff&ents sponsors ou foumis
scurs potentieis dc pub1icit se prsentent, us doivent bnficicr dc l‘ga1it dc
traitement. Aucun fournisseur ne doit tre favoris s‘iI n‘existe pas dc raison
objectivement motive en cc sens.
b.
2
Aucune dpendance i i‘gard dc tiers privs ne sera cr&e (p. ex. l‘obligation dc
recourir ä un foumisseur dtermin parce qu‘il a paffain une manifestation). Dc
Intranet; Droit du personnet du DDPS, voir gatement I‘art. 21, at. 3, dc la Ioi sur le personnel de
1aConfdration (RS 172.220.1) et I‘art. 93 dc l‘ordonnance sur le personnel de la Confedration
(RS 172.220.111.3)
2
Sponsoring et pub1icit- Directives du DDPS
toute manire, les prescriptions de la Confddration en matire de marchs
pubiics s‘appiiquent.
c.
Le respect des prescriptions applicables ä la publicit de produits (p. ex. les
dispositions concernant la publicitd dloyale) incombe en principe au producteur
ou au vendeur qui propose le projet au DDPS ou ä i‘armde.
d.
II ne sera conclu aucun accord de sponsoring ou de publicitd avec des
fournisseurs pratiquant une concurrence d1oyale ou qui contreviennent manifes
tement ?i d‘autres prescriptions igaies. Les accords existants avec de teis
fournisseurs seront dnoncs la premire ch&mce.
e.
Les actions de sponsoring et de pubuicit ne doivent compromettre ni l‘image de
marque du DDPS et de I‘arme, ni la marche ordinaire du service ou des activits
administratives.
Ch. 5
Sponsoring autoris
1Le sponsoring (avec ou sans publicitd concomitante) peut tre autoris par les organes
comptents au sens du ch. 11 pour les manifestations et les domaines suivants:
a.
5.
les concours en service et hors du service organisds par le DDPS ou par l‘armde;
les manifestations publiques teiles que les journdes de visite, les journdes portes
ouvertes, les journdes de i‘armde, les manifestations commmoratives, les
meetings d‘aviation, les expositions d‘armes, les participations ä des foires
commerciales, les manifestations spdciaiises, etc.;
c.
les prestations des fanfares militaires;
d.
les publications teiles que les journaux de troupe, les journaux internes, les
piaquettes dditdes i i‘occasion d‘une manifestation conmmorative, les moyens
didactiques, etc.;
e.
les cantines et les kiosques de la troupe;
f.
le Service cinmatographique de l‘armde;
g.
la subsistance;
h.
les manifestations d‘entreprise.
2S‘agissant des autres manifestations ou domaines que ceux qui sont dnumdrs l‘al. 1,
l‘accord prdalabie du Secrtariat gdnrai du DDPS (pour le domaine dc l‘administration)
ou de l‘organe comptent du Groupement Dfense (pour le domaine de l‘armde) est
requis.
3A titre exceptionnel, certaines prestations de sponsoring, teiles que ia mise ä disposition
de vhicules, pourront tre autorises dans ie cadre de la participation de i‘arme des
opdrations de maintien de la paix, avec l‘accord de i‘organe comptent du Groupement
Dfense.
Ch. 6
Pub1icit autorisde
‘Les actions pubiicitaires peuvent tre autorises par ies organes compdtents au sens du
ch. 11 pour les manifestations, ies domaines et ies organisations suivants:
3
Sponsoring et publicit& Directives du DDPS
a.
b.
c.
d.
e.
f.
g.
h.
les concours en service ou hors du service organiss par Je DDPS ou par l‘arme;
les manifestations publiques teiles que les journes de visite, les journes portes
ouvertes, les joumes de l‘ann&e, les manifestations commmoratives, les
meetings d‘aviation, les expositions d‘armes, Jes participations
des foires
commerciales, les manifestations spcia1ises, etc.;
les prestations des fanfares militaires;
les publications teiles que les journaux de troupe, les journaux internes, les
plaquettes dit&s l‘occasion d‘une manifestation commmorative, les moyens
didactiques, etc.;
les cantines et Jes kiosques de la troupe;
le Service cinmatographique de l‘arme;
la subsistance;
les manifestations d‘entreprise.
g. les btiments et les installations du DDPS, sur les surfaces prvues cet effet;
h. les associations militaires (notamment les socits militaires et les associations
faitires) et les associations d‘uti1it publique (p. ex. ia Croix-Rouge). Le
commandant de troupe ou le service du personnel comptent dcide de Ja mise
en place ou de l‘afflchage du matrie1 d‘information en question.
2S‘agissant des autres manifestations ou domaines que ceux qui sollt numrs l‘al. 1,
l‘accord praiable du Secrtariat gnra1 du DDPS (pour Je domaine de l‘administration)
ou de l‘organe comptent du Groupement Dfense (pour Je domaine de l‘arme) est
requis.
Ch. 7
Publicit non autorise
‘N‘est pas autorise et ne doit pas tre autorise la pub1icit aux contenus suivants:
a. la publicit ä des fins religieuses ou politiques;
b. Ja publicit pour les boissons alcooliques ou le tabac;
c.
Ja pub1icit pour des produits pouvant abusivement laisser croire qu‘il s‘agit
d‘objets d‘ordonnance de l‘arme suisse;
d. la pub1icit mensongre ou constituant une atteinte la personnalit, ainsi que la
publicit pour des services prohibs ou pouvant heurter la sensibilit du public.
2En outre, Ja pub1icit n‘est pas autorise sur les supports suivants:
a.
b.
4
les uniformes et Jes vtements de travail, sauflors de concours hors du service;
les vhicules, le mat&iei, les armes ou les aronefs du DDPS et de l‘arme,
J‘exception de l‘indication de la marque ou du fabricant, ainsi que de la pub1icit
en faveur de la scurit routire et de la prvention des accidents sur les vhicu
les des coles de conduite.
Sponsoring et pub1icit- Directives du DDPS
Section 3: Procdure et comp&ences
Ch. 8
Conclusion d‘un contrat
Les contrats de sponsoring et de publicit seront conclus par crit si Ja valeur de Ja
prestation du tiers est suprieure 1000 francs. Les mod1es de contrats de sponsoring et
de publicit figurant aux annexes 1 et 2 sont contraignants quant aux droits et obligations
des deux parties.
Ch. 9
Communication ä la Chancellerie fdrale
Les contrats de sponsoring et de publicitd prvoyant des prestations d‘un tiers pour une
valeur de 10 000 ftancs ou plus seront, aprs avoir
conclus, adresss pour information
ä Ja Chancellerie fdrale, ceci par la voie hi&archique et par l‘intermdiaire du
Secrtariat g&tral du DDPS. Cette mesure permet ä Ja Section de söutien
la
communication de la Chancetlerie fdrale d‘avoir une vue d‘ensemble des accords de
sponsoring et de publicit d‘une certaine importance conclus par les diffrents services
de la Confdration.
Ch. 10
Procdure comptable
1
Selon les explications du Departement fdd&aJ des finances concemant l‘art. 63 de
l‘ordonnance sur les finances de la Confdration (OFC)3, les fonds de tiers et les
cofinancements ne sont pas comptabiliss au compte de rsultat mais directement dans
Jes comptes de bilan. Les fonds de tiers et les cofmancements (donc gaJement les
projets de sponsoring et de publicit au sens des prsentes directives) ne sont donc pas
soumis i Ja procdure d‘approbation de cr&llts. Les bases legales de cette procdure
comptable particulire sont l‘art. 54 LFC4 et l‘art. 63 OFC.
2
Les principes suivants s‘appliquent ä la conclusion d‘accords concemant les fonds de
tiers et les cofmancements ainsi que les projets de sponsoring et de publicit:
a.
Les accords concemant des fonds de tiers et des cofinancements (ci-aprs
dnomms financements par des fonds de tiers) sont notamment app1iqus
lorsque Je tiers veut savoir ds Je dbut de quelle manire ses fonds sont uti1iss.
b.
La condition pour un financement par des fonds dc tiers est un contrat de
recherche ou de ddveloppement ou un contrat de coopration.
c.
Les financements par des fonds de tiers doivent faire l‘objet d‘un accord
pralab1e, c.--d. avant le dbut du projet.
d.
On ne recourra au fmancement par des fonds de tiers que pour des projets prdcis
et 1imits dans le temps.
e.
Comme on s‘carte, en l‘occurrence, du principe de base, Je Parlement exige
qu‘il soit fait usage avec retenue dc l‘instrument du fmancement par des fonds de
tiers.
f.
On utilisera des comptes de bilan spciaux (comptes provisoires).
RS 611.01
4RS611.O
5
Sponsoring et publicit& Directives du DDPS
g.
Les tiers verseront leurs contributions sur de tels comptes provisoires.
h.
Les dpenses des organes fdraux concerns seront couvertes par ces comptes
provisoires.
i.
L‘Administration fdrale des finances donne son accord pour l‘ouverture de
comptes provisoires pour les financements par des fonds de tiers.
k.
Les projets financs par des •fonds de tiers doivent faire l‘objet d‘une
comptabi1it exhaustive en application du principe de la double comptabiIit et
des principes commerciaux reconnus.
1.
Les recettes provenant d‘actions purement publicitaires (sans lien avec un projet
concret du DDPS ou de 1‘arme) sont verses la Caisse fdrale. Elles seront
comptabilises l‘article de recettes de l‘organe concern.
Ch. 11
Comptences
‘Les comptences de 1‘arme quant
pubIicit sont Jes suivantes:
Montants
l‘approbation de projets de sponsoring et de
Comptcnces
Dispositions sp&iales
a) dans les cours de troupe
jusgu‘ 10 000 fr.
Cdt bat / gr
jusgu‘ 100 000 fr.
Cdt GU
plus de 100 000 fr.
Cdt des/de la fT, FA,
BLA, BAC, FSCA)
Accord pralable de la
direction
du
DDPS;
examen pra1able par le
service juridique de Ja
Dfense
b) dans les coles
jusqu‘ 10 000 ft.
Commandant d‘co1e
jusqu‘t 100 000 fr.
Cdt FOAP
plus de 100 000 fr.
Cdt des / de ta FT, FA,
BLA, BAC, FSCA)
.
6
Accord pralable de la
direction
du
DDPS;
examen pra1ab1e par Je
service juridique de Ja
Dfense
Sponsoring et publicit& Directives du DDPS
2Dans le domaine de l‘administration, les comptences sont les suivantes:
Montants
Comptences
Dispositions sp&iates
jusqu‘ 100 000 fr.
dpartementa1
Domaine
comptent du DDPS
Examen pralable par Je
service
juridique
du
domaine comptent5
plus de 100 000 fr.-
Domaine
dpartementa1
comptent du DDPS
Accord pra1ab1e de la
direction
DDPS;
du
examen pra1able par Je
service
juridique
du
domaine comptent.
Section 4: PubIicit pour laquelle 1‘arme sert de support
Ch. 12
Principes pour l‘admission de demandes publicitaires
‘L‘autorisation d‘utiliser des fins publicitaires des photos, squences de films, etc.,
lides au domaine de l‘arme sera accorde avec reserve.
2L‘image de l‘arme et du DDPS et la marche ordinaire du service ou des activits
administratives ne seront pas compromises.
3Dans la mesure du possible, les foumisseurs potentiels bnficieront de 1‘galit de
traitement. Aucun foumisseur particulier ne sera favoris s‘il n‘existe pas de raison
objectivement motive en ce sens.
4Le ch. 7 (publicit non autorise) s‘applique par analogie.
Ch. 13
forme, comptence et encaissement
‘Les accords publicitaires au sens du cli. 12, al. 1, feront dans tous les cas l‘objet d‘un
contrat crit. Les ch. 8 et 9 (Conclusion d‘un contrat et Communication ä Ja Chancellerie
fdra1e) s ‘ appliquent par analogie.
2Le contrat est sign par le Groupement Dfense. Les contrats portant sur une valeur de
plus de 100 000 francs doivent tre approuvs pra1ablement par Ja direction du DDPS.
Avant d‘fre transmis
celle-ci, le dossier sera examin par Je service juridique du
Groupement Dfense.
3Les recettes provenant des contrats correspondants seront verses ä la Caisse fdrale.
Service juridique central du domaine dpartementat concern
7
Sponsoring et pubiicit- Directives du DDPS
Section 5: Sponsoring et pubticit effectus par le DDPS et 1‘arme
Cli. 14
Sponsoring et publicit effectiis par le DDPS
‘Le DDPS ne fait pas de sponsoring.
2Le DDPS peut se Iivrer des activits publicitaires dans les cas suivants:
a.
des fins de recrutement de personnei (personnel administratif du DDPS,
militaires de carrire, militaires fminins, participants
des oprations de
maintien de la paix, etc.);
b.
lors de manifestations publiques teiles que des manifestations commmoratives
organises par des units administratives du DDPS.
3Les prestations commerciales du DDPS (location de vhicu1es, de matriei et de
bätiments, octroi de licences, etc.) ne font pas l‘objet d‘une promotion publicitaire.
Ch. 15
Sponsoring et publicit effectus par l‘ane
‘L‘arme ne fait pas de sponsoring. Les engagements au sens de l‘ordonnance du
8 dcembre J9976 rgJant J‘engagement de moyens militaires dans Je cadre d‘activits
civiles et d‘activits hors du service ne sont pas considrs comme du sponsoring.
2L‘arm& ne fait de Ja publicit pour sa propre promotion qu‘avec rsewe. Sa prestation
publicitaire rside en premier heu dans le bon accomphissement de ses täches, dans une
prsentation correcte et dans ie respect dont eile fait preuve
l‘gard de
J‘environnement. Eile peut toutefois foumir des prestations de relations publiques, par
exempie sous la forme de joumes de 1‘arme, de meetings d‘aviation, de ventes aux
enchres de vhicu1es et de mat&iel, de joumes de visite, de joumes portes ouvertes,
d‘expositions, etc.
Section 6: Dispositions finales
Ch. 16
1Les directives du DDPS du 20 aot 1998 concernant Ja sponsorisation et Ja publicit
dans I‘arme et i‘adminisfration sont abroges.
2Les prsentes directives entrent en vigueur Je Ijanvier 2009 et s‘appliquerontjusqu‘au
31 d&embre 2013 au plus tard.
ProIongeesjusquau 31.12.20118
18 dcembre 2008
Dpartement fd&al de Ja dfense, de Ja
protection de la population et des sports
Samuel Schmid
6RS 510.212
8
1
Sponsoring et pubIicit- Directives du DDPS
Va
Secr&ariat gn&a1 du DDPS
Groupement Dfense
Groupement armasuisse
Office fdra1 de la protection de la population
Office fd&al du sport
Direction de la politique de scurit
Direction du Service de renseignement stratgique
Office de l‘auditeur en chef
Lgis1ation DDPS (pour publication sur J‘Intranet)
9
Sponsoring et pubIicit- Directives du DDPS
Annexe 1
Modle de contrat de sponsoring
CONTRAT Pf SPONSORING
entre
la socit X
sponsor
et
la Confdration suisse
reprsente par le Dpartement fdra1 dc la dfense, de la protection de la population et
des sports (DDPS)
rcipiendaire du sponsoring
Les passages en caract&es romains representent les Mnzents fixes du contrat. us ne
peuvent &tre inoc%fies sans / ‘accordpralabte du servicejztriäique co1nptent dit DDPS.
1.
Objetducontrat
Le präsent contrat rg1e les droit et devoirs mutuels des parties contractantes
concernant la participation dc la socit X, au titre dc sponsor, [inanfestation /
activit /produit].
2.
Prestations du sponsor
A decrire de inanire dtaiIle, le plus prcis1nent possibte, p. ex.
Le sponsor verse, pour la rnanfestation mentionne au ch. 1, une contribution
de sponsoring de
francs.
-
10
Sponsoring et publicit& Directives du DDPS
et/ou:
Le sponsor met ii disposition gratuitement / ä un prix r&luit se montant ii
francs, le mat&iet suivant:
-
Ilfournit gratuitement / & un prix rduit se montant &
suivantes:
-
3.
...
francs, les prestations
Prestations du r&ipiendaire du sponsoring
A dcrire de mani&e &taitte, te pltts prcismentpossible, p. ex.
Le recipiendaire du sponsoring affichera, pendant ta dztre de la man jfestation
mentionne au ch. 1, les banderoles publicitafres suivantes:
-
Le sponsor est autoris, sans contrepartie, & dresser des stands publicitaires
sur le terrain de la manjfestallon mentionne au ch. 1.
-
Le rcipiendaire du sponsoring fait figurer, sans contrepartie, le logo dzt
sponsor au moins ztnefois sur chaqztepage du programme.
-
4.
Respect des prescriptions r&issant Ja concurrence
4.1
Le respect des prescriptions qui rgissent la pub1icit pour des marchandises ou
des services (p. ex. les prescriptions concemant Ja concurrence dJoya1e, le droit
du nom et de la raison commerciale, etc.) re1ve dc la responsabi1it exclusive du
sponsor.
4.2
Le sponsor dsint&essera entirement Confd&ation suisse, au cas oü celle-ci
serait actionne en justice pour atteinte aux droits de tiers ou pour inftaction ?t
des prescriptions de droit public onsquemment
l‘activitd de sponsoring
conclue par contrat. A la demande de la Confdration suisse, le sponsor se
prsentera comme codfendeur dans le cadre d‘une ventueJ1e proc&lure judi
ciaire.
5.
Dure du contrat
5.1
Le prdsent contrat entre en vigueur &s sa signature par les deux parties. Sa
validit s‘tend jusqu‘ au
11
Sponsoring et pub1icit- Directives du DDPS
Ott
(oour tes contrats ii dure indtermine).
Le präsent contrat peut tre dnonc par les deux parties au
dtai de rsiIiation de
mois.
...‚
moyennant un
...
5.2
Par ailleurs, la Confd&ation suisse peut dnoncer le contrat en tout temps et
sans d1ai s‘il ne lui apparat pas judicieux de le prolonger. Si la dnonciation du
contrat n‘est pas motive par la seule faute du sponsor, la Confd&ation suisse
ddommagera celui-ci entirement ou partiellement pour Jes dpenses effectues
dans la perspective de 1‘excution du contrat, pour autant qu‘elles soient attes
t&s. Ii ne sera pas procd d‘autres ddommagements, notamment pour la non
ra1isation d‘un accroissement du chiffre daffaires ou d‘un gain escompts.
6.
Rduction dc la contribution dc sponsoring
6.1
Si le rcipiendaire du sponsoring ne respecte pas ses engagements contractuels,
le sponsor peut rdztire ses prestations dans une mesure raisonnable, les sztspen
dre ou en exiger le rernboursernent.
6.2
Si Ja manifestation mentionne au ch, 1, al. 1, est reporte ou annu1e (sf le
proditit n ‘est pas re‘alise‘), les contributions de sponsoring peuvent &re rduites
aprs entente entre les parties. Dans cc cas, ii sera tenu compte des contre
prestations djä foumies,
7.
Communication du contrat
Les parties ont en tout temps le droit de communiquer Je contrat dc sponsoring et
son contenu des tiers.
(Des dispositions d(ff&entes doivent faire l‘objet d‘ztn accord ii cet effet.)
8.
Droit applicable, for juridigue
Le contrat est rgi par les dispositions du droit suisse exclusivement. Le for
juridique est Berne.
12
Sponsoring et publicit& Directives du DDPS
Annexe 2
Modle de contrat publicitaire
CONTRAT PUBLICITAIRE
entre
la socit X
et
la Confd&ation suisse
reprsente par le Departement f&ldral de Ja dfense, de Ja protection de la popuJation et
des sports (DDPS)
Les passages en caract&es romains reprsentent les lments ßxes du contrat. us ne
peuvent tre modjfids sans 1 ‘accordpralable du servicejuridique comptent du DDFS.
1.
Objet du contrat
1.1
Le präsent contrat rg1e les droit et devoirs mutuels des parties contractantes
concemant les activits publicitaires de [ici socit] dans le cadre de [man (fes
tation / activite /prodztit].
1.2
[La socit] fait, dans le cadre de Ja manifestation (activit / produit)
mentionne plus haut, de la pubJicit pour les services /produits suivants:
2.
Prestations dc fla societd/
A dcrire de manire &tallke, le plus prcismentpossibte, p. ex..
/La socitJ verse au DDFS, pour t‘activitd publicitaire autorise au cli. 1.2,
Ici somme de
francs.
-
etc.
13
Sponsoring et publicit& Directives du DDPS
3.
Prestations du DDPS
A dcrite de inanire dtaille, le plus prcisment possible, p. ex.:
[La socitJ est autorise
poser les affiches pubticitaires X-RS
correspondant au modle ci-joint dans les cantonnements.
-
[La socite7 est en outre aittorise ä mener les activits publicitaires
suivantes pendant la duree de l‘ecole:
-
4.
Respect des prescriptions rissant la concurrence
4.1
Le respect des prescriptions qui rgissent la pub1icit pour des marchandises ou
des services (p. ex. les prescriptions concemant la concurrence dIoya1e, le
droit du nom et de la raison commerciale, etc.) re1ve de la responsabi1it
exclusive de [la socit].
4.2
[La socite7 dsintressera entirement la Confdration suisse au cas oü celle
ci serait actionne en justice pour atteinte aux droits de tiers ou pour infraction
ä des prescriptions de droit public consquemment aux activits publicitaires
conclues par contrat. A la demande de la Confdration suisse, [la socitJ se
prsentera comme codfendeur dans le cadre d‘une ventue11e procdure judi
ciaire.
5.
Duree du contrat
5.1
Le präsent contiat entre en vigueur ds sa signature par les deux parties. Sa
validit s‘tend jusqu‘ au
on (poztr les contrats ä dure indtermine):
Le präsent contrat peut tre dnonc par les deux parties au
d1ai de rsi1iation de
mois.
...‚
moyennant un
...
5.2
14
Par ailleurs, la Confdration suisse peut dnoncer le contrat en tout temps et
sans dlai s‘il ne lui apparat pas judicieux de le prolonger. Si la dnonciation
du contrat n‘est pas motive par la seule faute de /ia socidte7, la Confdration
suisse ddommagera [celte-ci] entirement ou partiellement pour les dpenses
effectues dans la perspective de la r&lisation du contrat, pour autant qu‘elles
soient attestes. Ii ne sera pas procdd ä d‘autres ddommagements, notam
ment pour la non-ra1isation d‘un accroissement du chiffre d‘affaires ou d‘un
gain escompts.
Sponsoring et publicit& Directives du DDPS
6.
Rduction des prestations dc ha sociJt!J
6.1
Si le DDPS ne respecte pas ses engagements contractuels, [la sockte] peut
r&luire ses prestations dans une mesure raisonnable, les suspendre ou en
exiger le rernboztrsernent.
6.2
Si la manifestation mentionnde au ch. 1.2 est reporte ou annuIe (si le produit
n ‘est pas ralis), les prestations de [la socit] peuvent tre rdduites aprs
entente entre les parties. Dans ce cas, ii sera tenu compte des contre-prestations
dj fournies.
7.
Communication du contrat
Les parties ont en tout temps le droit de communiquer le contrat de pub1icit et
son contenu ä des tiers.
(Des dispositions d(fßrentes doiventfaire l‘objet d‘un accord & cet effet.)
8.
Droit applicable, for juridigue
Le contrat est rdgi par les dispositions du droit suisse exclusivement. Le for
juridique est ä Berne.
15

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