Récépissé de déclaration ZAC de la Couture à St Dyé

PREFET DE LOIR-ET-CHER
RECEPISSE DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT L’ASSAINISSEMENT PLUVIAL
DE LA ZAC DE LA COUTURE
COMMUNE DE SAINT DYE SUR LOIRE
DOSSIER N° 41-2014-00063
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le SDAGE du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-244-0012 en date du 1 er septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-245-0006 en date du 2 septembre 2014 portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ainsi que
les compléments reçus le 29 octobre 2014, considérés complets et réguliers en date du 31 octobre
2014, présentés par M. BOUCHER Daniel représentant Chambord Développement à LAMOTTEBEUVRON, enregistrés sous le n°41-2014-00063 et relatif à l’assainissement pluvial de la ZAC de la
Couture sur la commune de ST DYE SUR LOIRE.
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur Daniel BOUCHER
Chambord Développement
26 route de Chambord
41600 LAMOTTE BEUVRON
concernant :
l’assainissement pluvial de la ZAC de la Couture
dont la réalisation est prévue sur la commune de ST DYE SUR LOIRE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique
2.1.5.0
Intitulé
Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface correspondant à
la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
---
dans le cas présent :
Superficie totale du projet : 9 ha
Les parcelles concernées sont :
ZD n° 0139/17, 139/17, 0150/18, 0131/16, 0153/15,
0001 indivision, 0002 0186/003 indivi, 0003, 0005,
0006, 0007, 0008, 0009 indivi, 0010, 0011, 0012, 0013,
0014,
D n° 927, 430, 928, 0433 et 432 indivi, 0436, 0437,
0443, 0442, 65 , 55, 438, 441, 439 et 053, 440, 051, 041,
645, 097, 042, 039, 044 et 049, 066 et 095, 056, 57, 58,
59, 60, 61 062, 093, 099, 092, 091, 870, 871, 48, 52, 63,
64, 94, 54, 96, 98
Le projet de lotissement consiste en la réalisation de 99 logements à usage d’habitation (87 logements
individuels isolés et 12 logements individuels groupés à caractère social répartis en 3 secteurs). Les
travaux d’aménagement sont réalisés en plusieurs tranches.
En domaine privé, pour les logements isolés, la gestion des eaux pluviales issues des toitures et des
zones imperméabilisées est effectuée directement à la parcelle par infiltration ou dans des dispositifs
de récupération des eaux pluviales. Pour les 3 secteurs de logements groupés, les eaux pluviales sont
gérées soit par infiltration, soit collectées dans les dispositifs les plus proches (noues, réseaux).
Concernant la gestion des eaux pluviales en domaine public (voiries et trottoirs), la ZAC est divisée en
6 secteurs d’aménagement distincts (BV1, BV1a, BV1b, BV2, BV3, BV4). Les ouvrages de gestion
des eaux pluviales présentent un dimensionnement permettant de collecter des eaux d’occurrence
vicennale.
Pour les secteurs situés à l’Ouest du chemin rural des Cornards et l’angle Nord-Est de ce chemin rural,
correspondants aux secteurs d’aménagement (BV1, BV1a, BV1b et BV2), les eaux pluviales sont
gérées par infiltration dans un réseau de noues disposées en séries, avec un rejet limité à 4 litres par
seconde vers le réseau pluvial de la rue de la Couture au Nord et à 10 litres par seconde vers le réseau
pluvial de la rue du Tramway au Sud. Ces noues enherbées présentent un massif drainant installés
sous la noue, avec un trop-plein vers le réseau. Le volume total utile de ces ouvrages est de 492 m3.
Dans le secteur d’aménagement localisé entre le chemin rural des Cornards et la rue du Tramway
(BV3), les eaux pluviales sont collectées dans les noues de transit, vers un bassin paysagé d’un
volume utile de 148 m3, avec rejet régulé (8 litres par seconde) vers le réseau pluvial de la rue de la
Couture. Ce bassin est équipé d’une vanne d’obturation en sortie de l’ouvrage.
Pour le secteur Sud de la rue du Tramway (BV4), les eaux pluviales sont tamponnées dans des noues
de transit, d’un volume utile de 83 m3, avant rejet dans le réseau pluvial de la rue du Tramway.
Les eaux pluviales des rues de la Couture et de la rue du Tramway sont dirigées et infiltrées dans un
bassin communal situé à proximité du chemin rural des Barattes présentant un volume utile de 1500
m3. A l’achèvement de la ZAC, cet ouvrage, qui collecte également les eaux pluviales de la route de
Chambord et les eaux pluviales excédentaires (fréquence supérieure à 10 ans), issues du lotissement
des Grèves, doit être agrandi, avec un volume utile porté à 2340 m3.
Les ouvrages ou parties d’ouvrages réalisés en application de la présente concession d’aménagement
et ayant vocation à revenir dans le patrimoine de la collectivité concédante et notamment les voiries,
espaces libres et les réseaux appartiennent à la collectivité concédante au fur et à mesure de leur
réalisation. Jusqu’à la remise des ouvrages réalisés en application de la présente concession
d’aménagement, ceux-ci sont entretenus en bon état par l’aménageur. Après la date de la remise des
ouvrages, la collectivité en assure le fonctionnement et l’entretien.
Il convient de s'assurer de la conformité des branchements et des raccordements au réseau séparatif
afin qu'aucun rejet d'eaux usées ne soit effectué dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales .
Aucun produit phytopharmaceutique (désherbants…) ne doit être utilisé à moins de 5 mètres des
noues et des bassins de rétention des eaux pluviales.
Le service en charge de la police de l’eau ne comptant pas s’opposer au projet, le déclarant peut
débuter les travaux à réception de ce récépissé.
Copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de ST DYE SUR LOIRE.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de LOIR-ETCHER durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territoriale ment compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de ST DYE SUR
LOIRE par les tiers dans un délai d’un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de
l’environnement. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la
publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration
d’une période de 6 mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé. Un exemplaire des plans de récolement sera transmis au service chargé de la police de
l’eau.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
à BLOIS, le 12 novembre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental adjoint des Territoires, par
délégation,
La responsable de l’unité Maîtrise des Pollutions de l’Eau,
Signé
Christine LLORET

Download Report