PLR 2013 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION :
SÉCURITÉ
Version du 20/05/2014 à 20:22:42
PROGRAMME 152 :
GENDARMERIE NATIONALE
MINISTRE CONCERNÉ AU TITRE DE L'EXERCICE 2013 : MANUEL VALLS, MINISTRE DE L’INTERIEUR
TABLE DES MATIÈRES
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
Objectifs et indicateurs de performance
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
Justification au premier euro
Analyse des coûts du programme et des actions
2
5
22
30
52
2
PLR 2013
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Général d’armée Denis FAVIER
Directeur général de la gendarmerie nationale
Responsable du programme n° 152 : Gendarmerie nationale
Dans un contexte de pression soutenue de la délinquance et dans le respect d’une gestion rigoureuse des moyens qui lui
sont alloués, la gendarmerie nationale a conduit de front un engagement opérationnel fort de ses unités et une
réorganisation de ses structures. Ainsi, la concentration des efforts sur des priorités bien identifiées, selon les directives du
ministre de l’intérieur, a permis d’enregistrer des résultats significatifs. La gendarmerie a par ailleurs initié en 2013 une vaste
modernisation de ses processus de travail destinée à alléger le poids des tâches accessoires de ses militaires afin de
dégager du temps au profit des missions de prévention de proximité et de police judiciaire.
Des résultats visibles contre la délinquance
Face aux crimes et délits générant une attente forte de la population, le ministre de l’intérieur a fixé comme principales
priorités pour la gendarmerie : la lutte contre les cambriolages de résidences principales, les violences aux personnes, les
trafics de stupéfiants et la délinquance routière. Dans chacun de ces domaines, la gendarmerie a enregistré des résultats en
amélioration. Ainsi, après une augmentation continue des cambriolages depuis plusieurs années, la tendance a été inversée
à la fin de l’année 2013, avec une baisse au dernier trimestre 2013 (-1,3 %, et même -3,8 % sur les résidences principales).
La progression du taux d’élucidation des cambriolages (+0,9 point) et celle du nombre des affaires de recel (+8,1 %) rendent
compte de l’action des unités contre la délinquance d’appropriation. Les violences physiques crapuleuses restent stables
(+46 faits pour l’année) tandis que leur taux d’élucidation est en hausse (+0,2 point). Les infractions révélées en matière de
trafics et revente de produits stupéfiants ont également augmenté de 13,5 %. Dans le même temps, le volume des avoirs
criminels saisis au cours des enquêtes de police judiciaire a progressé (+4,7 %) pour un montant total de plus de
100 millions d’euros en 2013. Enfin, l’engagement ciblé des unités pour lutter contre la délinquance routière a contribué à
préserver 322 vies sur les routes de France métropolitaine.
Ces bons résultats ont été obtenus par la concentration de moyens significatifs dans les zones où la délinquance est
enracinée. Ainsi en 2013, cinq nouvelles zones de sécurité prioritaires (ZSP) ont été créées en zone gendarmerie nationale
(ZGN) et quatre en zone mixte (police-gendarmerie). Au total, la gendarmerie contribue directement à 18 ZSP dont 11 en
ZGN. Les ZSP ont reçu des effectifs supplémentaires, le renfort de réservistes expérimentés et fidélisés ainsi que le
concours de la gendarmerie mobile, soit un équivalent de 20 à 30 ETPT chacune.
En cours d’année, face à l’activité des cambrioleurs, la gendarmerie a réorienté quatre escadrons de gendarmerie mobile
vers des missions de sécurité dans les dix départements les plus exposés pour répondre à la mise en œuvre du plan
national de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée, contribuant ainsi aux bons résultats du dernier trimestre
en matière de cambriolages.
Des évolutions structurelles
La confiance accordée à la gendarmerie grâce à son action en profondeur dans les zones périurbaines comme dans les
territoires ruraux et étendus repose sur une organisation qui nécessite des ajustements permanents aux nouveaux besoins
de sécurité.
La gendarmerie a validé en zone de défense et de sécurité Est une nouvelle organisation de ses structures de
commandement, en regroupant l’état-major des régions administratives non zonales et celui du département chef-lieu sous
l’autorité d’un seul chef qui, à l’instar du préfet, cumule désormais la responsabilité des deux niveaux. Elle a décidé de
généraliser cette nouvelle organisation en 2014.
3
PLR 2013
Gendarmerie nationale
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 152
Les opérations de redéploiement des deux forces de sécurité se sont poursuivies en 2013, avec la reprise par la
gendarmerie de cinq circonscriptions de sécurité publique (CSP) concomitamment à la dissolution de brigades sur des
territoires désormais confiés à la police nationale. En outre, le maillage territorial a été ajusté aux évolutions de la
démographie et de la délinquance.
Entre enjeux de sécurité et maîtrise des dépenses publiques, le dynamisme impulsé par la rénovation des processus
débutée en juin 2013 sera maintenu pour recentrer davantage le gendarme sur le service public de sécurité, en lui rendant
du temps, de l’initiative et de la liberté d’action. Les travaux en cours avec le ministère de la justice pour achever la reprise
des transfèrements par l’administration pénitentiaire s’inscrivent également dans cette perspective.
La modernisation des systèmes d’information se poursuit. Les remontées de l’information statistique de la délinquance en
ZGN sont fiabilisées après la mise en service en 2012 d’un nouvel outil (Puls@r MIS). En 2013, le déploiement du module de
suivi de l’activité (Puls@r service GD) s’est achevé en métropole.
L’utilisation optimale des moyens
Le programme gendarmerie nationale a exécuté son titre 2 sans mouvement réglementaire. Concernant les crédits des
autres titres (fonctionnement, investissement et subvention), la gestion a été adaptée au calendrier de la disponibilité des
crédits de fonctionnement et d’investissement, réalisant en toute fin d’année, après un dégel partiel de la réserve de
précaution, l’acquisition de véhicules, d’ordinateurs et de matériels dont le renouvellement était urgent.
RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1
Réduire l’insécurité
INDICATEUR 1.1
Evolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens constatés en zone
gendarmerie
INDICATEUR 1.2
Evolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité
physique des personnes constatés en zone gendarmerie
INDICATEUR 1.3
Evolution du nombre de crimes et délits en matière d’escroqueries et d’infractions
économiques et financières constatés en zone gendarmerie
INDICATEUR 1.4
Indice d’évolution de l’efficacité de la surveillance générale sur les atteintes aux biens
INDICATEUR 1.5
Taux d’engagement des effectifs sur le terrain
INDICATEUR 1.6
Délai moyen d’intervention de nuit
OBJECTIF 2
Optimiser l’emploi des forces mobiles
INDICATEUR 2.1
Indice d’efficacité de l’emploi de la gendarmerie mobile en sécurité générale
INDICATEUR 2.2
Taux de capacité opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile (EGM) en ordre
public
OBJECTIF 3
Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière
INDICATEUR 3.1
Nombre des accidents, des tués et des blessés (ATB) en zone Gendarmerie
INDICATEUR 3.2
Indice d’efficacité du dépistage d’alcoolémie sur les accidents corporels dus à l’alcool
INDICATEUR 3.3
Indice d’efficacité du dépistage des stupéfiants sur les accidents corporels impliquant l’usage
de stupéfiants
INDICATEUR 3.4
Indice d’efficacité des opérations de contrôle de vitesse dans les zones accidentogènes
OBJECTIF 4
INDICATEUR 4.1
Améliorer le taux d’élucidation des crimes et délits
Taux détaillé d’élucidation (principaux indicateurs de la délinquance)
4
PLR 2013
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
INDICATEUR 4.2
Taux d’identification des traces papillaires exploitables recueillies sur les scènes d’infraction
INDICATEUR 4.3
Taux de signalisation au Fichier National d’Analyse des Empreintes Génétiques (FNAEG)
des individus mis en cause
OBJECTIF 5
Optimiser l’emploi des ressources
INDICATEUR 5.1
Taux de disponibilité des véhicules
INDICATEUR 5.2
Taux de vacance moyen des logements
INDICATEUR 5.3
Evolution du coût global des loyers hors caserne
OBJECTIF 6
Garantir les conditions d’exécution des missions militaires de protection et de
contrôle gouvernemental
INDICATEUR 6.1
Taux d’engagement des unités dans les missions militaires de protection et de contrôle
gouvernemental
OBJECTIF 7
INDICATEUR 7.1
Renforcer l’efficacité de l’action civile et militaire de la France à l’étranger
Nombre de jours OPEX
5
PLR 2013
Gendarmerie nationale
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 152
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 1 : Réduire l’insécurité
INDICATEUR 1.1 : Evolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens constatés en
zone gendarmerie
(du point de vue du citoyen)
indicateur de la mission
Evolution du nombre de crimes et délits en
matière d’atteintes aux biens constatés en
zone gendarmerie
Nombre de crimes et délits en matière
d’atteintes aux biens constatés en zone
gendarmerie
Taux de délinquance en matière d’atteintes
aux biens en zone gendarmerie (pour 1000
habitants)
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
%
+0,3
+4
en baisse
en hausse
+3,8
en baisse
Nombre
629 685
654 807
en baisse
en hausse
679 366
en baisse
‰
20,71
21,13
en baisse
SO
21,8
en baisse
Commentaires techniques
Le premier sous-indicateur permet de mesurer l’évolution annuelle du volume des crimes et délits en matière d’atteintes aux biens constatés par la
gendarmerie. Les crimes et délits en matière d’atteintes aux biens sont ceux enregistrés par les unités de gendarmerie, conformément au champ
statistique des 107 index de l’état 4001. Les atteintes aux biens sont un indicateur de l’Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale
(ONDRP) qui agrège plusieurs index statistiques de l’état 4001 : index 15 à 43 et 62 à 68. Il concerne les faits de vols à main armée, autres vols avec
violences sans arme à feu, vols avec entrée par ruse, cambriolages, vols liés à l'automobile, autres vols simples, destructions et dégradations.
Le deuxième sous-indicateur fournit une information sur le volume annuel représenté par cette forme de délinquance.
Le troisième sous-indicateur mesure le niveau de sécurité dans la zone de compétence de la gendarmerie pour ce type de délinquance.
Modes de calcul :
Sous-indicateur 1 : (somme des index de l’état statistique de l’état 4001 relatifs aux atteintes aux biens de l’année A - somme des index de l’état
statistique de l’état 4001 relatifs aux atteintes aux biens de l’année A-1) / somme des index de l’état statistique de l’état 4001 relatifs aux atteintes aux
biens de l’année A-1.
Sous-indicateur 2 : somme des index de l’état statistique de l’état 4001 relatifs aux atteintes aux biens.
Sous-indicateur 3 : rapport entre le nombre de faits d’atteintes aux biens enregistrés par la gendarmerie et le nombre d’habitants résidant en zone de
compétence de la gendarmerie en métropole. Ce taux est mesuré sur une année entière pour mille habitants. Le dernier recensement partiel de la
population, disponible au 1er janvier 2012, valorise la population résidente sur la zone de compétence de la gendarmerie en métropole à 30 988 657
habitants.
Sources des données :
Les données sont alimentées par les unités territoriales qui génèrent des messages d’information statistique (MIS) à l’aide de l’application métier
PULSAR de la gendarmerie lorsqu’un crime ou un délit est constaté. Ces MIS sont créés, générées et validées par les unités élémentaires puis
contrôlés et validés par les brigades départementales de renseignements et d’investigations judiciaires (BDRIJ) compétentes. Les informations
obtenues alimentent la base nationale des statistiques de la délinquance (BNSD) puis traitées par les services de la direction générale avant d’être
diffusées et disponibles via un INFOCENTRE.
Ces données incluent également les faits enregistrés par la gendarmerie maritime et la gendarmerie de l’air. Elles ne concernent que la métropole.
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PLR 2013
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
INDICATEUR 1.2 : Evolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité
physique des personnes constatés en zone gendarmerie
(du point de vue du citoyen)
indicateur de la mission
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
Evolution du nombre de crimes et délits en
matière d’atteintes volontaires à l’intégrité
physique des personnes constatés en
zone gendarmerie
%
+1,3
+17,3
en baisse
SO
+5,7
en baisse
Nombre de crimes et délits en matière
d’atteintes volontaires à l’intégrité physique
des personnes constatés en zone
gendarmerie
Nombre
96 821
113 590
en baisse
SO
120 084
en baisse
Commentaires techniques
Le premier sous-indicateur permet de mesurer l’évolution annuelle du volume des crimes et délits en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité
physique des personnes (AVIP) constaté par la gendarmerie. Les crimes et délits en matière d’AVIP sont ceux enregistrés par les unités de
gendarmerie, conformément au champ statistique des 107 index de l’état 4001. Les AVIP sont un indicateur de l’Observatoire national de la
délinquance et de la réponse pénale (ONDRP) qui agrège plusieurs index statistiques de l’état 4001 : index 1 à 12, 15 à 26, 46 à 49, 51,52, 73.
Il concerne les faits de violences physiques non crapuleuses et crapuleuses, les menaces de violences, les violences sexuelles (exemple : coups et
blessures volontaires, atteintes aux mœurs, infractions contre la famille et l’enfance…).
Le second sous-indicateur fournit une information sur le volume annuel représenté par cette forme de délinquance.
Modes de calcul :
Sous-indicateur 1 : (somme des index de l’état statistique de l’état 4001 relatifs aux AVIP de l’année A - somme des index de l’état statistique de l’état
4001 relatifs aux AVIP de l’année A-1) / somme des index de l’état statistique de l’état 4001 relatifs aux AVIP de l’année A-1.
Sous-indicateur 2 : somme des index de l’état statistique de l’état 4001 relatifs aux AVIP.
Sources des données :
Les données sont alimentées par les unités territoriales (brigades et pelotons de gendarmerie départementale) qui génèrent des messages
d’information statistique (MIS) à l’aide de l’application métier PULSAR de la gendarmerie lorsqu’un crime ou un délit est constaté. Ces MIS sont créés,
générées et validées par les unités élémentaires puis contrôlés et validés par les brigades départementales de renseignements et d’investigations
judiciaires (BDRIJ) compétentes. Les informations obtenues alimentent la base nationale des statistiques de la délinquance (BNSD) puis traitées par
les services de la direction générale avant d’être diffusées et disponibles via un INFOCENTRE.
Ces données incluent également les faits enregistrés par la gendarmerie maritime et la gendarmerie de l’air. Elles ne concernent que la métropole.
INDICATEUR 1.3 : Evolution du nombre de crimes et délits en matière d’escroqueries et d’infractions
économiques et financières constatés en zone gendarmerie
(du point de vue du citoyen)
Evolution du nombre de crimes et délits en
matière d’escroqueries et d’infractions
économiques et financières constatés en
zone gendarmerie
Nombre de crimes et délits en matière
d’escroqueries et d’infractions
économiques et financières constatés en
zone gendarmerie
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
%
+3,1
-11,7
en baisse
SO
+11,0
en baisse
Nombre
118 512
104 395
en baisse
SO
116 189
en baisse
Commentaires techniques
Le premier sous-indicateur permet de mesurer l’évolution annuelle du volume des crimes et délits en matière d’escroqueries et d’infractions
économiques et financières (EIEF) constaté par la gendarmerie. Les crimes et délits en matière d’EIEF sont ceux enregistrés par les unités de
gendarmerie, conformément au champ statistique des 107 index de l’état 4001. Les EIEF sont un indicateur de l’Observatoire national de la
délinquance et de la réponse pénale (ONDRP) qui agrège plusieurs index statistiques de l’état 4001 : index 84 à 95, 98, 101 à 106.
Il concerne notamment les faits de faux en écriture, fausse monnaie, contrefaçons, escroqueries et abus de confiance, falsifications et usages de
chèques volés ou cartes de crédits, abus de biens sociaux, et les fraudes fiscales.
Le second sous-indicateur fournit une information sur le volume annuel représenté par cette forme de délinquance.
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PLR 2013
Gendarmerie nationale
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 152
Modes de calcul :
Sous-indicateur 1 : (somme des index de l’état statistique de l’état 4001 relatifs aux EIEF de l’année A - somme des index de l’état statistique de l’état
4001 relatifs aux EIEF de l’année A-1) / somme des index de l’état statistique de l’état 4001 relatifs aux EIEF de l’année A-1.
Sous indicateur 2 : somme des index de l’état statistique de l’état 4001 relatifs aux EIEF.
Sources des données :
Les données sont alimentées par les unités territoriales (brigades et pelotons de gendarmerie départementale) qui génèrent des messages
d’information statistique (MIS) à l’aide de l’application métier PULSAR de la gendarmerie lorsqu’un crime ou un délit est constaté. Ces MIS sont créés,
générées et validées par les unités élémentaires puis contrôlés et validés par les brigades départementales de renseignements et d’investigations
judiciaires (BDRIJ) compétentes. Les informations obtenues alimentent la base nationale des statistiques de la délinquance (BNSD) puis traitées par
les services de la direction générale avant d’être diffusées et disponibles via un INFOCENTRE.
Ces données incluent également les faits enregistrés par la gendarmerie maritime et la gendarmerie de l’air. Elles ne concernent que la métropole.
INDICATEUR 1.4 : Indice d’évolution de l’efficacité de la surveillance générale sur les atteintes aux biens
(du point de vue du citoyen)
Indice d’évolution de l’efficacité de la
surveillance générale sur les atteintes aux
biens
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
Indice
0,99
0,96
>1
SO
0,93
>1
Commentaires techniques
Cet indicateur met en relation l’évolution de la part de la surveillance générale (prévention de proximité) dans l’activité totale de sécurité produite par
les unités de la gendarmerie départementale et l’évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens constatés par la gendarmerie.
Il permet de mesurer l’efficacité de la réactivité opérationnelle des unités au travers de l’impact dissuasif de la présence de la gendarmerie sur le
terrain et au contact des populations sur la commission de faits en matière d’atteintes aux biens. Les atteintes aux biens sont un indicateur de
l’Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP) qui agrège plusieurs index statistiques de l’état 4001 : index 15 à 43 et 62
à 68.
L’indice doit être légèrement supérieur à 1 : à part de surveillance générale constante d'une année sur l'autre, il s’agit de faire diminuer le nombre de
faits d’atteintes aux biens. Un indice proche de zéro traduirait une inadéquation des moyens engagés (en termes de répartition de l’activité) pour
prévenir les atteintes aux biens. A l’inverse, un indice qui tendrait vers l’infini traduirait une réponse non efficiente à cette forme de délinquance.
Mode de calcul :
Numérateur : rapport entre la part de surveillance générale dans l’activité totale des unités de gendarmerie départementale de l’année A et celle de
l’année A-1.
Dénominateur : rapport entre le nombre de faits d’atteintes aux biens enregistrés au cours de l’année A et celui de l’année A-1.
Sources des données :
Les données concernant la délinquance (AAB) sont alimentées par les unités territoriales qui génèrent à chaque crime ou délit constaté un message
d’information statistique (MIS) à l’aide de l’application PULSAR de la gendarmerie. Ces MIS sont collectés et validés après contrôle par la brigade
départementale de renseignement et d’investigations judiciaires (BDRIJ) de chaque groupement de gendarmerie départementale. Chaque mois M, les
données intégrées durant le mois M-1 sont générées et transmises par les unités territoriales pour alimenter directement la base nationale des
statistiques d’activité (BNSA). L’ensemble est validé et traité par la DGGN avant d’être diffusé et disponible sur un INFOCENTRE.
Ces données incluent les faits enregistrés par la gendarmerie maritime et la gendarmerie de l’air. Elles ne concernent que la métropole.
INDICATEUR 1.5 : Taux d’engagement des effectifs sur le terrain
(du point de vue du contribuable)
Taux d’engagement des effectifs sur le
terrain
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
%
68,8
68,8
>68
>68
67,6
>68
Commentaires techniques
Cet indicateur mesure la part de l’activité réalisée en services extérieurs dans l’activité totale de l’unité. Il mesure le volume d’heures dédié à l’action
sur le terrain, c’est-à-dire la présence des effectifs de la gendarmerie en dehors de leurs locaux de service.
En raison des différences des modes d’organisation du service et des systèmes d’information qui les soutiennent, le mode de calcul de cet indicateur
n’est pas similaire à celui du programme 176 « police nationale » malgré un libellé identique.
La valeur-cible (actualisation 2012, 2013 et 2015) a été déterminée en tenant compte des résultats obtenus en 2011 par le programme et des réalités
opérationnelles.
8
PLR 2013
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mode de calcul :
Numérateur : nombre d’heures d’activité exécutées à l’extérieur des unités.
Dénominateur : nombre d’heures d’activité des unités de gendarmerie.
Source des données :
Les heures d'activité produite par les unités élémentaires de la gendarmerie départementale sont issues des comptes rendus des services effectués
par les gendarmes et renseignés quotidiennement via l'application BB2000. Chaque mois M, les données d'activité intégrées durant le mois M-1 sont
générées et transmises par les unités territoriales pour alimenter directement la Base nationale des statistiques d'activité (BNSA). L'ensemble est
validé et traité par la DGGN avant d’être diffusé et disponible sur un INFOCENTRE. Ces données ne concernent pas les unités d’outre-mer.
INDICATEUR 1.6 : Délai moyen d’intervention de nuit
(du point de vue du citoyen)
Délai moyen d’intervention de nuit
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
minutes
14’38"
14’07"
15
<15’
13’38’’
14
Commentaires techniques
Délai moyen comptabilisé ente la sollicitation d’un usager, d’un service ou d’une autorité par appel téléphonique au centre opérationnel et de
renseignement de la gendarmerie (CORG) entre 19H et 07H et l’arrivée sur les lieux des personnels d’intervention. Cet indicateur mesure la cohérence
du maillage territorial de la gendarmerie via les temps d’intervention nocturnes et illustre une qualité de service rendu aux usagers ayant recours aux
services de la gendarmerie.
Mode de calcul :
Numérateur : somme des délais des interventions nocturnes
Dénominateur : nombre d’interventions effectuées
Source des données :
Au premier semestre 2011, les informations sont extraites de la base ARAMIS du centre opérationnel et de renseignement de la gendarmerie (CORG)
implanté dans chaque groupement de gendarmerie départementale. Il s’agit d’un décompte horaire effectué par les CORG suite aux appels 17 ou 112.
A compter du second semestre 2011, la base de données de sécurité publique (BDSP) s’est substituée à la base ARAMIS qui permettait le calcul et le
suivi des seuls délais des interventions engagées par les CORG. Les délais sont désormais calculés via la BDSP à partir de l’ensemble des
interventions, quels que soient le donneur d’ordre et son origine (plus forcément un appel d’urgence) et l’unité qui les déclenche (CORG ou unité
territoriale). Les données intégrées dans la base de données sécurité publique (BDSP) sont validées chaque mois par la DGGN puis disponibles dans
un Infocentre.
Ces données concernent la métropole.
ANALYSE DES RÉSULTATS
Ce premier objectif consiste à réduire l’insécurité, sous toutes ses formes, au quotidien et au bénéfice de la
population. En 2013, l’engagement fort des unités de gendarmerie aux côtés des autres acteurs de la sécurité
publique, conjugué à une solide capacité de manœuvre, a permis de contenir la délinquance.
Indicateurs n°1.1
Les atteintes aux biens (AAB) augmentent de 3,8 % (soit +24 559 faits). L’objectif annuel fixé (cible en baisse
PAP 2013) n’a pu être atteint. Les résultats enregistrés en 2013 suivent ainsi la tendance observée depuis 2011. Cette
hausse est principalement portée par les cambriolages (+7 052 faits) et les vols simples au préjudice des particuliers
(+8 727 faits).
Afin de lutter contre ces formes de délinquance, la gendarmerie s’est mobilisée autour de 4 actions complémentaires :
- redéfinir au niveau national et territorial la stratégie de police judiciaire en ciblant prioritairement les délinquants
d’habitude et les filières structurées ;
- adopter un plan d’occupation renforcée de la voie publique ;
- mieux protéger les professions les plus exposées ;
- développer les partenariats de sécurité.
Articulé autour de ces 4 volets, le plan national de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée (VAMA) mis
en œuvre à partir du 27 septembre 2013 a permis d’obtenir des résultats positifs. Sur le dernier trimestre 2013, la
gendarmerie enregistre ainsi une baisse de 26,3 % des VAMA et de 1,3 % des cambriolages sur sa zone de
compétence.
9
PLR 2013
Gendarmerie nationale
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 152
Indicateur n°1.2
Les atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) augmentent de 5,7 % (soit +6 494 faits). Dans un contexte de
hausse continue de cet agrégat depuis 15 ans, la cible fixée à la baisse n’a pu être atteinte. Cette hausse est
principalement due à la forte croissance des menaces ou chantages (+4 430 faits).
Les AVIP révèlent surtout des faits à connotation sociale ou se déroulant dans la sphère familiale pour lesquels les
leviers d’action pour la gendarmerie sont plus limités. Elles s’analysent ainsi selon deux réalités distinctes :
- les violences physiques crapuleuses, pour lesquelles de vrais leviers d’action existent, qui connaissent une hausse
limitée de 0,4 % ;
- les violences physiques non crapuleuses et les violences sexuelles qui s’inscrivent dans une tendance de fond
haussière depuis 2004. Les efforts engagés visent alors à mieux prendre en compte les victimes en améliorant
leurs conditions d’accueil, en lien avec tous les acteurs sociaux. Dans ce contexte, il n’apparaît pas comme
défavorable que le pourcentage des faits déclarés aux forces de sécurité, particulièrement faible, augmente.
L’évaluation objective de la délinquance est d’ailleurs le nouvel objectif n°1 du PAP 2014.
Indicateur n°1.3
Les escroqueries et infractions économiques et financières (EIEF) augmentent de 11 % (soit +11 490 faits) pour un
objectif fixé à la baisse. Le développement d’Internet favorise la commission de nombreuses infractions, notamment les
escroqueries par carte bancaire (+65,5 %).
Adaptant son dispositif de lutte contre la cybercriminalité, la gendarmerie s’appuie sur la formation de ses militaires et
l’acquisition de matériels adaptés afin de développer une lutte réactive mais aussi proactive comme l’illustre la mise en
place du « permis Internet » en 2013.
Indicateur n°1.4
L’indicateur d’évolution de l’efficacité de la surveillance générale sur les atteintes aux biens s’établit à 0,93 point.
L’action de prévention de proximité de la gendarmerie a diminué tandis que les atteintes aux biens ont progressé.
Afin de rendre du temps, de l'initiative et de la liberté d'action au gendarme, l'allègement des tâches initié en 2013 doit
être poursuivi. A cet égard, les travaux en cours visant à l’allègement des procédures judiciaires ou administratives, en
lien avec la justice et le réseau des préfectures, sont primordiaux.
Indicateur n°1.5
Le taux d’engagement des effectifs sur le terrain est maintenu à un niveau élevé (67,6 %).
La gendarmerie a su adapter son dispositif pour entretenir une présence visible sur le terrain, destinée à dissuader les
malfaiteurs, et renforcer sa proximité avec la population, tout en maîtrisant ses dépenses de carburant.
Indicateur n°1.6
Le délai moyen des interventions effectuées de nuit par les unités de gendarmerie s’établit à 13 minutes et
38 secondes atteignant largement l’objectif fixé à moins de 15 minutes.
La réactivité des unités est primordiale. Aussi, la rénovation du maillage territorial et les redéploiements gendarmeriepolice sont menés avec le souci constant de la nécessaire maîtrise des délais d’intervention.
10
PLR 2013
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 2 : Optimiser l’emploi des forces mobiles
INDICATEUR 2.1 : Indice d’efficacité de l’emploi de la gendarmerie mobile en sécurité générale
(du point de vue du citoyen)
Indice d’efficacité de l’emploi de la
gendarmerie mobile en sécurité générale
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
%
56,4
35,6
>50
SO
48,6
>50
Commentaires techniques
Cet indicateur mesure l'efficacité de l'action de la gendarmerie mobile en sécurité générale, à partir du nombre de personnes interpellées et remises à
un officier de police judiciaire par les militaires des escadrons de gendarmerie mobile (EGM) agissant en renfort pour la sécurité générale. Il tient
compte du volume des heures-gendarme consacrées à cette mission (heures-gendarme = durée du service exécuté x nombre de gendarmes désignés
pour accomplir le service). Depuis 2009, en raison de leur disponibilité, les résultats intègrent l’activité des EGM produite dans les départements et
collectivités d’outre-mer.
En raison des différences des modes d’organisation du service entre un escadron de gendarmerie mobile et une compagnie républicaine de sécurité,
ainsi que les systèmes d’information qui les soutiennent, le mode de calcul de cet indicateur n’est pas similaire à celui du programme 176 « Police
nationale » malgré un libellé identique.
Mode de calcul :
Numérateur : nombre de personnes remises à un officier de police judiciaire.
Dénominateur : nombre d’heures-gendarme mobile réalisées en sécurité générale /10 000.
Source des données :
L’activité produite par les EGM est directement saisie par les unités dans le système d’information des statistiques de service de la gendarmerie via
l’application "SEDNA GM". Une fois par mois, les données du mois écoulé sont extraites, contrôlées, validées, intégrées et mises à disposition dans un
Infocentre gendarmerie.
INDICATEUR 2.2 : Taux de capacité opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile (EGM) en ordre
public
(du point de vue du citoyen)
Taux de capacité opérationnelle des
escadrons de gendarmerie mobile en ordre
public
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
%
89,0
88,0
95
90
95,3
95
Commentaires techniques
Cet indicateur rend compte de la capacité des escadrons de gendarmerie mobile (EGM) à agir de façon autonome (en unité constituée), dans des
contextes variés, notamment outre-mer. En raison de la réduction du format de la gendarmerie mobile et d’un emploi toujours soutenu, la
programmation et la planification des stages de perfectionnement des unités deviennent plus aléatoires. Ces contraintes exogènes ont conduit à
modifier la valeur-cible (de 100 % à 95 %) qui n’a jamais été atteinte depuis le premier rapport annuel de performances et le mode de calcul.
Mode de calcul : rapport entre le nombre d’escadrons de gendarmerie mobile (EGM) ayant suivi le stage de recyclage en maintien de l’ordre au centre
national d’entrainement des forces de gendarmerie (CNEFG) de Saint-Astier depuis moins de 3 ans et le nombre total d'EGM.
Source des données : Direction des opérations et de l’emploi – Sous-direction de la défense et de l’ordre public – planification de la participation des
EGM aux stages de recyclage du CNEFG.
ANALYSE DES RÉSULTATS
La réalisation de l’objectif s’analyse au regard des deux missions principales des escadrons de gendarmerie mobile (EGM) :
d’une part, le renforcement des groupements de gendarmerie départementale en sécurité publique générale et, d’autre part,
le maintien et le rétablissement de l’ordre public.
11
PLR 2013
Gendarmerie nationale
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 152
Indicateur n°2.1
En 2013, l’efficacité de l’action des EGM en sécurité publique générale est en hausse par rapport à 2012 (+ 37,7 %) et se
situe légèrement en deçà de la cible fixée (48,5 points pour une cible supérieure à 50 points).
L’engagement de la gendarmerie mobile aux côtés de la gendarmerie départementale s’est traduit par une hausse de 4,8 %
de son volume d’heures d’activité en 2013 par rapport à 2012. Cette hausse est motivée par :
- l’augmentation du volume d’EGM déployés en renfort du dispositif des zones d’affluences saisonnières estivales (30
EGM engagés en 2013 contre 25 en 2012),
- la montée en puissance du dispositif ZSP en zone gendarmerie (11 en 2013 contre 5 en 2012) ;
- la mise en place du plan national de lutte contre les cambriolages en octobre 2013 avec l’engagement permanent de 4
EGM au profit des groupements de gendarmerie départementale les plus impactés par ce phénomène de délinquance.
En 2013, la rationalisation du budget de fonctionnement de la gendarmerie mobile a conduit à la définition d’un seuil critique
d’emploi fixé en moyenne à 54 EGM. Cette mesure a néanmoins permis l’engagement de détachements de gendarmes
mobiles à partir de leur résidence au profit de groupements de gendarmerie départementale.
Dans l'exécution des missions de sécurisation au profit principalement des unités territoriales, le concours des détachements
de surveillance et d'intervention de la gendarmerie mobile (DSI GM) est ciblé sur les périodes et les secteurs les plus
exposés. Ce mode d’action est principalement destiné à amplifier la visibilité des forces et à améliorer la prévention.
Indicateur n°2.2
Le RAP 2013 intègre l'allongement de la durée entre deux recyclages des EGM (passage de 24 à 36 mois). Ainsi, le taux de
capacité opérationnelle des EGM en ordre public s’élève à 95,3 % et dépasse même légèrement la cible fixée (95 %).
En 2013, la programmation et la planification des stages de perfectionnement s'inscrit dans un contexte d'emploi
opérationnel toujours aussi soutenu et tendu (217 jours en 2013 contre 220 jours en 2012). Pour répondre aux besoins liés à
l'ordre public (manifestations écotaxe), un stage de perfectionnement a dû être annulé en 2013.
Ces stages garantissent l'adaptation permanente des unités aux nouvelles conditions d'engagement sur le spectre paix,
crise, guerre ainsi que le maintien à un niveau optimal de leurs compétences techniques et tactiques collectives sur ce
champ missionnel.
OBJECTIF n° 3 : Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière
INDICATEUR 3.1 : Nombre des accidents, des tués et des blessés (ATB) en zone Gendarmerie
(du point de vue du citoyen)
indicateur de la mission
Unité
Évolution du nombre d’accidents
Nombre d’accidents
Évolution du nombre de tués
Nombre de tués
Évolution du nombre de blessés
Nombre de blessés
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
en baisse
%
-4,4
-9,4
en baisse
en baisse
-5,1
Nombre
17 138
15 521
en baisse
en baisse
14 732
en baisse
%
-0,5
-9,3
en baisse
en baisse
-12,3
en baisse
Nombre
3 070
2 785
en baisse
en baisse
2 442
en baisse
%
-5,6
-7,6
en baisse
en baisse
-6,4
en baisse
Nombre
22 781
21 055
en baisse
en baisse
19 701
en baisse
Commentaires techniques
Cet indicateur, partagé avec la police nationale dans le document de politique transversale "Sécurité Routière", mesure l’évolution, d’une année sur
l’autre, du nombre des accidents corporels de la circulation routière, des tués et des blessés constatés par la gendarmerie. Les chiffres indiqués sont
ceux publiés par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) après consolidation.
Nature des données :
Nombre des accidents corporels de la circulation routière, des tués et des blessés constatés par les unités de gendarmerie, conformément aux
définitions fournies par l’arrêté du 27 mars 2007 relatif aux conditions d’élaboration des statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation
(JO du 14/04/2007). Selon cet arrêté, le nombre de tués est comptabilisé à 30 jours, car il concerne toute personne qui décède sur le coup ou dans les
trente jours qui suivent l’accident.
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PLR 2013
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Les données concernent la métropole et les 4 départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique). Mayotte intègre le bilan
en 2012.
Source des données : les bulletins d’analyse des accidents de la circulation (BAAC) renseignés et transmis par les unités opérationnelles à partir du
31e jour suivant l’accident. Les BAAC sont collectés et intégrés dans la Base départementale des statistiques routières (BDSR), gérée et contrôlée par
les escadrons de sécurité routière (EDSR) de chaque groupement de gendarmerie départementale. Ils sont ensuite intégrés et consolidés en début de
chaque mois M (pour les accidents survenus en M-2) dans la Base nationale des statistiques routières (BNSR). Au final, ils sont consultables via un
Infocentre gendarmerie à 31 jours + délais de traitement après l’accident.
INDICATEUR 3.2 : Indice d’efficacité du dépistage d’alcoolémie sur les accidents corporels dus à l’alcool
(du point de vue du citoyen)
Indice d’efficacité du dépistage
d’alcoolémie sur les accidents corporels
dus à l’alcool
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
indice
1,07
1,03
>1
>1
1,08
>1
Commentaires techniques
Cet indicateur met en relation l’évolution du nombre d’infractions relevées en matière d’alcoolémie et l’évolution du nombre d’accidents dus à l’alcool.
Il permet de mesurer l’efficacité de l’engagement des unités et celle de leur réactivité opérationnelle au travers de l’impact dissuasif de la répression
des conduites sous l’empire d’un état alcoolique sur les accidents corporels.
Lorsque le résultat de l’indice est supérieur à 1, les dépistages de l'alcoolémie opérés par les unités de gendarmerie sont alors effectués de manière
pertinente au regard de l’accidentologie observée. A l'inverse, lorsque le résultat est proche de zéro, cette pertinence est moins avérée. En outre, un
indice qui tendrait vers l’infini traduirait une réponse non efficiente par rapport aux enjeux de sécurité routière eu égard aux tendances d’accidentologie
observées.
Mode de calcul :
Indice = rapport entre le nombre d’infractions d’alcoolémie relevées en année A et celui en année A-1 / rapport entre le nombre d’accidents corporels
dus à l’alcool de l’année A et celui de l’année A-1.
Sources des données :
Un bulletin d’analyse des accidents de la circulation (BAAC) est saisi par les unités élémentaires (brigades, pelotons) dès lors qu’il y a établissement
d’une procédure. Ce BAAC contient des informations concernant les infractions relevées lors de la constatation. Par ailleurs, les infractions relevées
sont renseignées via les applications PULSAR formules (timbres amende, quittance et consignation), PULSAR registre (infractions relevées par
procès- verbal) et le procès-verbal électronique. Les 2 premiers alimentent la base nationale des statistiques des infractions.
Les données des unités élémentaires concernant les BAAC et les infractions sont collationnées au niveau central dans la Base Nationale des
Statistiques Routières (BNSR) et la Base Nationale des Statistiques des Infractions (BNSI). Chaque base est renseignée en début de mois par
l'intégration des données des bases départementales (BDSR et BDSI) après validation par la DGGN avant d’être diffusées et disponibles dans un
INFOCENTRE.
Les données sont nationales (métropole et outre-mer).
INDICATEUR 3.3 : Indice d’efficacité du dépistage des stupéfiants sur les accidents corporels impliquant
l’usage de stupéfiants
(du point de vue du citoyen)
Indice d’efficacité du dépistage des
stupéfiants sur les accidents corporels
impliquant l’usage de stupéfiants
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
indice
0,82
1,52
>1
>1
1,22
>1
Commentaires techniques
Cet indicateur met en relation l’évolution du nombre d’infractions relevées en matière de conduite sous influence de produits stupéfiants et l’évolution
du nombre d’accidents corporels impliquant l’usage de stupéfiants. Il permet de mesurer l’efficacité de l’engagement des unités et celle de leur
réactivité opérationnelle au travers de l’impact dissuasif de la répression des conduites sous influence de produits stupéfiants sur les accidents
corporels.
Lorsque le résultat de l’indice est supérieur à 1, les dépistages de la consommation de stupéfiants opérés par les unités de gendarmerie sont alors
effectués de manière pertinente au regard de l’accidentologie observée. A l'inverse, lorsque le résultat est proche de zéro, cette pertinence est moins
avérée. En outre, un indice qui tendrait vers l’infini traduirait une réponse non efficiente par rapport aux enjeux de sécurité routière eu égard aux
tendances d’accidentologie observées.
13
PLR 2013
Gendarmerie nationale
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 152
Mode de calcul :
Indice = rapport entre le nombre d’infractions de conduite sous influence de produits stupéfiants relevées en année A et celui en année A-1 / rapport
entre le nombre d’accidents corporels impliquant l'usage de stupéfiants de l’année A et celui de l’année A-1.
Sources des données :
Un bulletin d’analyse des accidents de la circulation (BAAC) est saisi par les unités élémentaires (brigades, pelotons) dès lors qu’il y a établissement
d’une procédure. Ce BAAC contient des informations concernant les infractions relevées lors de la constatation. Par ailleurs, les infractions relevées
sont renseignées via les applications PULSAR formules (timbres amende, quittance et consignation), PULSAR registre (infractions relevées par
procès- verbal) et le procès-verbal électronique. Les 2 premiers alimentent la base nationale des statistiques des infractions.
Les données des unités élémentaires concernant les BAAC et les infractions sont collationnées au niveau central dans la Base Nationale des
Statistiques Routières (BNSR) et la Base Nationale des Statistiques des Infractions (BNSI). Chaque base est renseignée en début de mois par
l'intégration des données des bases départementales (BDSR et BDSI) après validation par la DGGN avant d’être diffusées et disponibles dans un
INFOCENTRE.
Les données sont nationales (métropole et outre-mer).
INDICATEUR 3.4 : Indice d’efficacité des opérations de contrôle de vitesse dans les zones accidentogènes
(du point de vue du citoyen)
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
Hors systèmes embarqués de contrôle
automatisé
indice
1,18
1,04
>1
>1
1,00
>1
Avec systèmes embarqués de contrôle
automatisé
indice
1,13
1,12
>1
>1
0,84
>1
Commentaires techniques
Cet indicateur met en relation l’évolution du nombre d’infractions relevées en matière de vitesse des véhicules à moteur et l’évolution du nombre
d’accidents corporels impliquant la vitesse comme cause ou facteur aggravant. Il permet de mesurer l’efficacité de l’engagement des unités et celle de
leur réactivité opérationnelle au travers de l’impact dissuasif des opérations de contrôle de vitesse sur les accidents corporels.
Lorsque le résultat de l’indice est supérieur à 1, les opérations de contrôle de vitesse opérées dans les zones accidentogènes par les unités de
gendarmerie sont alors effectuées de manière pertinente au regard de l’accidentologie observée. A l'inverse, lorsque le résultat est proche de zéro,
cette pertinence est moins avérée. En outre, un indice qui tendrait vers l’infini traduirait une réponse non efficiente par rapport aux enjeux de sécurité
routière eu égard aux tendances d’accidentologie observées.
Modes de calcul :
Numérateurs :
Sous-indicateur 1 : rapport entre le nombre d’excès de vitesse enregistré par les équipements de terrain embarqués du contrôle automatisé de l’année
A et celui de l’année A-1.
Sous-indicateur 2 : rapport entre le nombre d’infractions à la vitesse maximale autorisée, excessive ou non adaptée eu égard aux conditions de
circulation relevées par les forces de gendarmerie (hors dispositif de contrôle automatisé) de l’année A et celui de l’année A-1.
Dénominateurs :
rapport entre le nombre d’accidents corporels impliquant le facteur vitesse (cause ou facteur aggravant) constatés en année A et celui en année A-1.
Sources des données :
Un bulletin d’analyse des accidents de la circulation (BAAC) est saisi par les unités élémentaires (brigades, pelotons) dès lors qu’il y a établissement
d’une procédure. Ce BAAC contient des informations concernant les infractions relevées lors de la constatation. Par ailleurs, les infractions relevées
sont renseignées via les applications PULSAR formules (timbres amende, quittance et consignation), PULSAR registre (infractions relevées par
procès- verbal) et le procès-verbal électronique. Les 2 premiers alimentent la base nationale des statistiques des infractions.
Les données des unités élémentaires concernant les BAAC et les infractions sont collationnées au niveau central dans la Base Nationale des
Statistiques Routières (BNSR) et la Base Nationale des Statistiques des Infractions (BNSI). Chaque base est renseignée en début de mois par
l'intégration des données des bases départementales (BDSR et BDSI) après validation par la DGGN avant d’être diffusées et disponibles dans un
INFOCENTRE.
Les données relatives au contrôle automatisé proviennent du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) et sont collectées
au niveau central avant d’être disponibles dans l’Infocentre gendarmerie.
Les données sont nationales (métropole et outre-mer).
ANALYSE DES RÉSULTATS
Cet objectif vise à diminuer l’insécurité routière. Par les moyens qu’elle y consacre et l’étendue de sa zone de
compétence (95 % du territoire national soit l’essentiel des axes routiers), la gendarmerie est un acteur majeur de la
sécurité routière. Son action repose d’une part sur l’analyse pragmatique de l’accidentalité constatée par les unités de
terrain et, d’autre part, sur la recherche d’un juste équilibre entre les opérations de prévention et la répression des
infractions les plus graves.
14
PLR 2013
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Indicateur n°3.1
En 2013, le bilan de l’accidentalité routière est favorable : la baisse du nombre des accidents corporels (-5,3 %)
s’accompagne d’une diminution du nombre des blessés (-6,6 %) ainsi que de celui des tués (-12,5 %). Les cibles fixées
à la baisse sont donc toutes atteintes.
La gendarmerie nationale contribue à la baisse continue de l’insécurité routière depuis 2002. En lien avec les acteurs
publics, les responsables politiques et associatifs, elle concentre ses efforts sur :
- une politique de prévention éducative ;
- une dissuasion bienveillante par une présence ostensible des gendarmes sur les réseaux routiers et autoroutiers ;
- une répression ciblée des comportements générateurs d’accidents ;
- une communication externe adaptée afin d’étendre l’impact des contrôles et d’en faciliter la compréhension par le
public.
Les trois indicateurs suivants correspondent à des indices d’efficacité. Ils permettent de mesurer l’action ciblée des
unités sur les principales causes d’accidents (alcool, stupéfiant, vitesse) en comparant l’évolution des résultats obtenus
en termes d’activité avec celle des accidents constatés pour chacun des facteurs identifiés.
Indicateur n°3.2
L’indice d’efficacité du dépistage d’alcoolémie sur les accidents corporels dus à l’alcool s’établit à 1,08 point et atteint
une nouvelle fois la cible (supérieur à 1 point).
En effet, la constatation des accidents de la circulation routière liés à l’alcoolémie diminue (-5,2 %) tandis que le
nombre d’infractions relevées en matière de conduite sous emprise d’un état alcoolique augmente (+2,1 %), d’où une
évolution favorable de l’indicateur.
Un contrôle de masse, aléatoire et non discriminant, participe à la lutte contre les conduites sous l’empire d’un état
alcoolique qui représente en 2013 le deuxième facteur d’accidentalité. Ainsi, le nombre de dépistages effectués est
maintenu à un niveau très élevé (plus de 9 millions de dépistages réalisés) même si le nombre des dépistages positifs
diminue.
Indicateur n°3.3
L’indicateur a évolué et gagné en pertinence au cours de l’exercice 2013 en ciblant dorénavant tous les accidents
corporels et non plus les seuls accidents mortels (conformément aux évolutions législatives apportées par la LOPPSI
qui rendent obligatoires le dépistage pour tout accident corporel).
L’indice d’efficacité du dépistage de stupéfiants sur les accidents mortels impliquant l’usage de stupéfiants est en cible
avec 1,22 point. Cet indice progresse en raison de la diminution du nombre des accidents de la circulation routière
impliquant l’usage de stupéfiants (-9,6 %) et la progression simultanée du nombre des infractions relevées en matière
de conduite sous emprise de produits stupéfiants (+12,7 %).
La hausse continue des infractions relevées est à rapprocher de l’utilisation croissante des kits de dépistage salivaire
(81 383 dépistages soit une augmentation de 21,3 % par rapport à 2012).
Indicateur n°3.4
Les indices d’efficacité des opérations de contrôle de vitesse hors systèmes embarqués de contrôle automatisé et avec
systèmes embarqués de contrôle automatisé atteignent respectivement 1,00 point et 0,84 point. Si le premier indice
rejoint la cible initialement fixée, le second s’en éloigne sensiblement.
L’évolution des indicateurs s’explique notamment par un recul plus important des infractions relevées que celui du
nombre des accidents constatés.
Le résultat des contrôles vitesse avec systèmes embarqués de contrôle automatisé doit être analysé à l’aune d’une
approche plus pragmatique de leur utilisation depuis 2013. Les unités ajustent davantage l’emploi des équipements
dédiés aux réalités de l’accidentalité locale.
Les actions quotidiennes de la gendarmerie nationale menées contre la délinquance routière et la poursuite de
l’installation ciblée de dispositifs de contrôle automatisé sur les routes les plus accidentogènes, offrent une capacité de
répression renforcée qui contribue indéniablement à l’obtention de résultats en faveur d’une diminution durable de
l’accidentalité.
15
PLR 2013
Gendarmerie nationale
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 152
OBJECTIF n° 4 : Améliorer le taux d’élucidation des crimes et délits
INDICATEUR 4.1 : Taux détaillé d’élucidation (principaux indicateurs de la délinquance)
(du point de vue du citoyen)
indicateur de la mission
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
Atteintes aux biens
%
17,13
14,9
en hausse
SO
16,0
en hausse
Atteintes volontaires à l’intégrité physique
des personnes
%
84,74
78,1
stable
SO
85,8
stable
Escroqueries et infractions économiques et
financières
%
72,63
72,5
en hausse
SO
71,5
stable
Commentaires techniques
Cet indicateur mesure les taux d’élucidation des crimes et délits en matière d’atteintes aux biens, d’atteintes volontaires à l’intégrité physique des
personnes et d'escroqueries et d’infractions économiques et financières, constatés par la gendarmerie sur la base des index de l’état 4001. Il traduit la
performance obtenue en matière de recherche et de mise en cause des auteurs présumés de crimes et délits.
Mode de calcul : ratio entre le nombre de faits élucidés et ceux enregistrés par les militaires de la gendarmerie pour chaque forme de délinquance.
Source des données :
Les données sont alimentées et renseignées par les unités élémentaires (brigades, pelotons) qui génèrent à la clôture de l'enquête pour chaque crime
et délit enregistré un message d’information statistique (MIS) à l'aide de l'application métier PULSAR de la gendarmerie. Ce MIS de clôture permet de
mesurer l'élucidation lorsqu'un auteur présumé est identifié. Le MIS est généré, validé par l’unité élémentaire puis contrôlé et validé par la brigade
départementale de renseignements et d’investigations judiciaires (BDRIJ) compétente.
Les informations obtenues alimentent la base nationale des statistiques de la délinquance (BNSD) puis traitées par les services de la direction
générale avant d’être diffusées et disponibles via un INFOCENTRE. Ces données incluent également les faits enregistrés par la gendarmerie maritime
et la gendarmerie de l’air. Elles ne concernent que la métropole
INDICATEUR 4.2 : Taux d’identification des traces papillaires exploitables recueillies sur les scènes
d’infraction
(du point de vue du citoyen)
Taux d’identification des traces papillaires
exploitables recueillies sur les scènes
d’infraction
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
%
20,3
19,9
25
SO
21,2
27
Commentaires techniques
Cet indicateur donne une vision quantitative et qualitative du recours à la criminalistique dans les affaires judiciaires. Il renseigne sur un résultat
opérationnel ayant un réel impact sur l’élucidation des crimes et délits.
Mode de calcul : rapport entre le nombre d’identifications de traces réalisées grâce au FAED (Fichier Automatisé des Empreintes Digitales) et le
nombre de traces papillaires recueillies par les unités de gendarmerie et exploitées par le FAED. Une identification correspond à une identité connue
au FAED ou un rapprochement avec une trace enregistrée dans une autre affaire.
Source des données : les données sont collectées par STRJD (Service Technique de Rapprochement judiciaire et de Documentation) du Pôle
Judiciaire de la Gendarmerie Nationale. Ces données concernent la métropole.
16
PLR 2013
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
INDICATEUR 4.3 : Taux de signalisation au Fichier National d’Analyse des Empreintes Génétiques
(FNAEG) des individus mis en cause
(du point de vue du citoyen)
Taux de signalisation au Fichier National
d’Analyse des Empreintes Génétiques
(FNAEG) des individus mis en cause
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
%
54,7
57,8
>55
en hausse
56,3
>56
Commentaires techniques
Cet indicateur renseigne sur l’effort en termes d’organisation, de ressources humaines et de moyens matériels, consacré par la gendarmerie à une
alimentation exhaustive du FNAEG (Fichier National d’Analyse des Empreintes Génétiques) à partir des personnes mises en cause pour des faits
prévus à l’article 706-55 du Code de Procédure Pénale (CPP). Cette alimentation est un facteur primordial dans la performance d’identification des
auteurs grâce au FNAEG, donc dans l’élucidation des affaires.
Mode de calcul : rapport entre le nombre de personnes signalées par prélèvement biologique au FNAEG et le nombre de personnes mises en cause
dans le cadre des infractions relevant de l’article 706-55 du CPP.
Sources des données :
Les données concernant les mises en cause de personnes sont alimentées et renseignées par les unités élémentaires (brigades, pelotons) via
l'application PULSAR MIS (Message d'Information statistique) et le "compte rendu de service" sous l'application BB2000, dès qu'un individu est mis en
cause dans une affaire et fait l'objet d'un prélèvement génétique (infractions relevant de l’article 706-55 du CPP).
Les MIS et l'activité produite par les unités élémentaires (nombre de prélèvements ADN) sont collectés et contrôlés par la Brigade départementale de
renseignements et d’investigations judiciaires (BDRIJ) de chaque groupement de gendarmerie départementale. Pour l'activité, chaque mois M, les
données intégrées durant le mois M-1 sont générées et transmises par les unités territoriales pour alimenter directement la Base nationale des
statistiques d'activité (BNSA). L'ensemble est validé et traité par la DGGN avant d’être diffusé et disponible dans un INFOCENTRE.
Les données concernent la métropole.
ANALYSE DES RÉSULTATS
Cet objectif porte sur l’efficacité de la police judiciaire menée par les unités de gendarmerie. Sa réalisation est évaluée à
travers des indicateurs relatifs au rassemblement des preuves et à la recherche des auteurs d'infractions.
Indicateur n°4.1
En 2013, les taux d’élucidation des grandes catégories d’infractions évoluent favorablement par rapport à 2012. Ils
atteignent :
- 16 % pour les atteintes aux biens, soit une progression de 1,1 point conforme à la cible (hausse) ;
- 85,8 % pour les atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP), soit une augmentation de 7,7 points qui surpasse la
cible (stable) ;
- 71,5 % pour les escroqueries et infractions économiques et financières (EIEF), soit un recul de 1 point.
L’année 2012 étant atypique en raison des effets statistiques induits par le déploiement du nouveau système d’information
(Puls@r), il apparaît plus opportun de comparer les résultats atteints aux années 2010 et 2011. On constate alors une
relative stabilité.
Pour autant, les EIEF présentent un caractère spécifique. En effet, le volume croissant des escroqueries et abus de
confiance commis sur le cyberespace tend à tirer vers le bas le taux d'élucidation car l’identification des auteurs est alors
particulièrement difficile. Face à cet enjeu majeur, la gendarmerie nationale est associée à la lutte globale et à la stratégie
mises en œuvre par le ministère de l’intérieur contre toutes les formes de cybermenaces.
Indicateur n°4.2
Le taux d’identification des traces digitales et palmaires recueillies sur les scènes d’infraction s’établit désormais à 21,2 % en
2013 contre 19,9 % en 2012. Sans atteindre la cible ambitieuse fixée à 25 %, ce taux confirme l’augmentation régulière des
résultats obtenus en matière d’identification des traces papillaires.
L’évolution positive de l’indicateur est d’autant plus remarquable que le nombre de relevés de traces bondit de près de 23 %
(72 485 traces). La dynamique engendrée par le développement en 2010 de la chaîne criminalistique de la gendarmerie, tout
comme l’effort consenti en 2011 en termes d’équipements des plateaux techniques territoriaux, produisent donc aujourd’hui
des résultats significatifs. Ils s’inscrivent également dans une logique de démarche qualité débutée en 2012, concrétisée en
2013 par une première phase d’accréditation par le comité français d’accréditation (COFRAC) d’un ensemble de 36 cellules
d’identification criminelle départementales, avec pour objectif de parvenir à l’accréditation de l’ensemble des plateaux
territoriaux à l’horizon 2015.
17
PLR 2013
Gendarmerie nationale
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 152
Indicateur n°4.3
Le taux de signalisation au fichier national d’analyse des empreintes génétiques (FNAEG) des individus mis en cause atteint
56,3 % et dépasse la cible fixée (plus de 55 %).
Ces résultats illustrent les efforts réalisés par la gendarmerie nationale en faveur d’une signalisation génétique systématique
au regard des textes en vigueur. De plus, le nombre de mises à jour opérées en 2013 croît également (30 236 soit une
variation annuelle de plus 60,4 %), diminuant d’autant le nombre de consommables et d’analyses nécessaires. Cette
alimentation soutenue du FNAEG, condition indispensable pour réussir à identifier plus souvent les auteurs d’infractions,
contribue de manière significative à la lutte contre la délinquance de masse. Aussi, la gendarmerie nationale a décidé de
renforcer encore la formation initiale dispensée en la matière pour tous les nouveaux gendarmes, afin de consolider voire
d’accroître encore ces résultats.
OBJECTIF n° 5 : Optimiser l’emploi des ressources
INDICATEUR 5.1 : Taux de disponibilité des véhicules
(du point de vue du contribuable)
Taux de disponibilité des véhicules
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
%
96,8
96,8
>92
>85
95,7
>92
Commentaires techniques
Cet indicateur permet de connaître le pourcentage de véhicules existants dont l’immobilisation est restée inférieure à 7 jours dans le mois considéré
(accidents, non remplacement d’un véhicule réformé, difficulté d’approvisionnement, problème de main d’œuvre…). Chaque véhicule est déclaré
indisponible dès confirmation par l'atelier de réparation dont il dépend. L'indisponibilité est levée dès remise à disposition par les centres de soutien
automobile gendarmerie (CSAG). Cette mesure révèle le niveau de performance de la fonction soutien automobile.
En raison des différences de référencement des informations contenues dans les systèmes d’information, le mode de calcul de cet indicateur
n’est, pour le moment, pas similaire à celui du programme 176 « police nationale » malgré un libellé identique. Le travail d’expertise pour une
convergence des modes de calcul a été effectué ; le système d’information logistique VULCAIN (application de gestion des ateliers automobile et du
carburant) est en cours d’évolution : il devrait livrer ses premiers résultats courant 2013.
Mode de calcul : nombre de véhicules dont l'indisponibilité a été égale ou supérieure à 7 jours dans le mois considéré / nombre de véhicules existants
dans les groupements de gendarmerie départementale et mobile au 1er janvier de l'année en cours.
Source des données : l’information est extraite de la base VULCAIN. Le résultat exprime les taux de disponibilité des véhicules des 2 subdivisions
d'arme de la gendarmerie (départementale et mobile).
INDICATEUR 5.2 : Taux de vacance moyen des logements
(du point de vue du contribuable)
Taux de vacance moyen des logements
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
%
6,2
5,0
<5
<5
4,6
<5
Commentaires techniques
Le taux de vacance des logements mesure la capacité de la gendarmerie à maîtriser la gestion de son parc au plus près de ses effectifs réels, en
fonction de ses réorganisations internes (RGPP) et ses contraintes législatives et réglementaires (délai de résiliation d’un bail…). A ce titre, la baisse
des effectifs et les réorganisations (ajustements et transformations de postes) entraînent mécaniquement des vacances durables et éparses.
Mode de calcul : nombre de logements vacants (logements non occupés et non attribués) / nombre total de logements.
Source des données : l’information est extraite de la base GEAUDE 2G AI (GEstion AUtomatique DEcentralisée / 2e Génération / Affaires
Immobilières) qui est le socle technique de la gestion immobilière de la gendarmerie.
18
PLR 2013
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
INDICATEUR 5.3 : Evolution du coût global des loyers hors caserne
(du point de vue du contribuable)
Evolution du coût global des loyers hors
caserne
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
%
-9,9
-7,5
-3
-3
-4,4
-3
Commentaires techniques
L'indicateur permet d'apprécier l'évolution du coût des logements situés en dehors des casernes, pris en location isolément en vertu d’un bail
individuel, et concédés aux militaires de la gendarmerie par nécessité absolue de service (CLNAS). Un logement est considéré hors caserne s’il est
localisé en dehors d’une enceinte de la gendarmerie sans toutefois constituer un ensemble homogène clos. L'objectif recherché est de mesurer les
efforts réalisés en matière d’optimisation et de rationalisation du parc locatif de la gendarmerie en agissant sur l’un des principaux leviers de la
politique immobilière, à savoir la charge financière de ces logements situés hors caserne. Ces efforts tiennent compte de la diminution de la population
éligible à la CLNAS, de la livraison des nouvelles casernes permettant la réintégration des gendarmes en caserne, des efforts attendus de la
rationalisation des surfaces louées, de la renégociation des baux et des valeurs de l’indice de référence des loyers (IRL).
Mode de calcul : pour les locations hors caserne, le coût global consiste à agréger annuellement l’ensemble des montants des loyers acquittés par la
gendarmerie au profit d’un tiers privé ou éventuellement public.
Source des données : les données sont extraites du tableau de bord des crédits-loyers qui se fonde sur les saisies effectuées dans la base GEAUDE
2G AI, socle technique de la gestion des affaires immobilières.
ANALYSE DES RÉSULTATS
Cet objectif illustre l’effort que la gendarmerie déploie pour optimiser l’emploi des ressources qui lui sont allouées pour
atteindre les objectifs qui lui sont fixés et mener à bien, en tout temps et en toutes circonstances, ses missions
opérationnelles.
Indicateur n°5.1
Cet indicateur affiche un taux de disponibilité des véhicules à 95,7 %, nettement supérieur à l'objectif (> 92 %). Il
mesure la capacité d’entretien et de maintenance des véhicules mis à la disposition des unités opérationnelles.
L’évolution favorable de cet indicateur ne doit pas masquer un vieillissement global du parc avec un âge moyen de
6,9 ans.
A cet égard, le PAP 2014 rendra mieux compte de la situation puisque la modification du mode de calcul opère une
convergence avec la méthode du programme « police nationale ». Désormais, le taux de disponibilité des véhicules
sera calculé dès le premier jour d’indisponibilité au lieu de 7 jours pour les exercices précédents.
Indicateur n°5.2
Le taux de vacance moyen des logements est de 4,6 %. Il est conforme à la cible fixée par le PAP 2013 (< 5 %).
Cet indicateur mesure l’efficacité de l’optimisation de la gestion du parc de la gendarmerie, tout en intégrant les
diverses contraintes législatives et réglementaires (affectation effective des personnels, délais de résiliation des
baux…) supportées par les gestionnaires.
En dépit d’une marge de manœuvre réduite, la politique volontariste d’optimisation du parc menée par les échelons
locaux sous le contrôle de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) permet de maintenir le taux de
vacance à un niveau bas.
Indicateur n°5.3
Cet indicateur donne un résultat de -4,4 % pour une cible fixée à -3 %.
L'objectif recherché est de mesurer les efforts réalisés en matière d’optimisation et de rationalisation du parc locatif de
la gendarmerie en agissant sur l’un des principaux leviers de la politique immobilière : la charge financière de ces
logements situés hors caserne.
19
PLR 2013
Gendarmerie nationale
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 152
Le résultat obtenu est meilleur que l’objectif fixé en gestion. Il s’inscrit pleinement dans la tendance de long terme
impulsée par le programme 152 depuis 2008. Cette évolution positive est le fruit des efforts réalisés en termes de
rationalisation du parc immobilier en gestion, de la diminution de la population éligible à la concession de logement par
nécessité absolue de service (CLNAS), des démarches de négociation des baux avec les bailleurs et enfin des
variations observées en 2013 de l’indice de référence des loyers (IRL). A l’évidence, est validé le choix effectué par la
DGGN en 2013, visant à confier aux responsables de budgets opérationnels de programme et d’unités opérationnelles
(RBOP – RUO), la gestion des crédits loyers.
OBJECTIF n° 6 : Garantir les conditions d’exécution des missions militaires de protection et de contrôle
gouvernemental
INDICATEUR 6.1 : Taux d’engagement des unités dans les missions militaires de protection et de contrôle
gouvernemental
(du point de vue du citoyen)
Taux d’engagement des unités dans les
missions militaires de protection et de
contrôle gouvernemental
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
%
2,01
2,11
>1,5
1,5<x<2,5
2,2
>1,5
Commentaires techniques
Cet indicateur mesure la part de l’activité consacrée à la "défense (militaire) de la Patrie et des intérêts supérieurs de la Nation" (loi du 3 août 2009
relative à la gendarmerie nationale) sur l’activité totale de sécurité produite (hors gendarmerie spécialisée). Il traduit la participation de la gendarmerie
à la défense du territoire, qui nécessite, pour être garantie, une optimisation constante des conditions d’exécution de ces missions.
Les valeurs-cibles (actualisation 2012, 2013 et 2015) sont maintenues à l’identique de celles du PAP 2012.
Mode de calcul :
Numérateur : somme annuelle des heures d’activité consacrées à des missions de :
- protection permanente des institutions assurant la continuité de l'Etat via les missions de garde et de protection (palais de l'Elysée, hôtel de
Matignon, palais Bourbon, palais du Luxembourg…) ;
- surveillance militaire spécialisée des points d'importance vitale (surveillance des points d'importance vitale à caractère militaires et protection des
matériels et réunions classifiés) ;
- surveillance et sécurisation statiques et dynamiques dans le cadre du contrôle gouvernemental de l'armement nucléaire (hors gendarmerie de la
sécurité des armements nucléaires qui relève du programme 212 géré par le ministère de la Défense).
Dénominateur : somme annuelle des heures d’activité opérationnelle (hors gendarmerie spécialisées).
Source des données :
Les données sont renseignées par les unités élémentaires (escadrons, compagnies de sécurité, brigades ou pelotons) via les applications BB 2000
(gendarmerie départementale), SEDNA GM (gendarmerie mobile) et SEDNA GR (Garde Républicaine). Chaque mois M, les données intégrées durant
le mois M-1 sont extraites des bases des groupements vers la Base nationale des statistiques d’activité (BNSA) puis validées par la DGGN. Les
résultats sont disponibles dans un Infocentre qui intègre les données du système d'information des statistiques de service de la gendarmerie (BB2000,
SEDNA-GM, SEDNA-GR).
ANALYSE DES RÉSULTATS
Cet objectif se rapporte à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la nation. Ainsi, pour préserver les intérêts du
pays, la gendarmerie contribue avec les armées, à assurer la continuité entre sécurités intérieure et extérieure, à travers le
concept de « sécurité nationale ».
En 2013, en plus de son action extérieure (décrit au sein de l’objectif 7), cet engagement se caractérise par :
- la préservation de la souveraineté de l'État, illustrée par l’opération Harpie en Guyane et la lutte contre l’immigration
illégale à Mayotte ;
- la défense du territoire, mise en lumière par le dispositif Vigipirate ;
- la protection des citoyens en cas de crise grave, comme le démontre la gestion des intempéries en mars 2013 ;
- la sécurisation des grandes institutions de la République, des points d’importance vitale et des sites nucléaires.
20
PLR 2013
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
L’indicateur 6.1 mesure plus spécifiquement l’effort engagé en faveur de ce dernier point.
En 2013, le résultat obtenu par cet indicateur progresse très légèrement (+0,10 point). L’activité consacrée à la défense des
grandes institutions de la République, des points d’importance vitale et de l’armement nucléaire s’établit à 2,2 % du total de
l’activité missionnelle et atteint donc la cible (plus de 1,5 %).
Les efforts d’optimisation de l’emploi de la Garde républicaine au profit des autorités d’emploi de haut niveau se poursuivent
et permettent notamment de rationaliser la mission de garde des palais nationaux (- 40 000 heures).
En parallèle, la surveillance des points sensibles augmente de 110 000 heures. Cette hausse correspond à la réintégration
des 20 pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie (PSPG) dans le plafond d’emploi du P.152.
OBJECTIF n° 7 : Renforcer l’efficacité de l’action civile et militaire de la France à l’étranger
INDICATEUR 7.1 : Nombre de jours OPEX
(du point de vue du citoyen)
Nombre de jours OPEX
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
joursgendarme
257 063
138 887
175 000
suivi
87 864
175 000
Commentaires techniques
Cet indicateur est calculé sur la base d'un recensement journalier des effectifs annuels participant à une mission exécutée dans le cadre des
opérations extérieures (OPEX). Il concerne les effectifs de la gendarmerie mobile, de la Garde Républicaine et de la gendarmerie départementale,
ainsi que du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), participant aux opérations onusiennes, sous engagement international hors
ONU et sous commandement national. Cet indicateur recense également les personnels déployés en mission de renfort de sécurité des autorités et
des ambassades implantées dans un pays comptant une OPEX à la demande du ministère des affaires étrangères.
Mode de calcul : le résultat représente en nombre de jours-gendarme (durée de la mission en jours x le nombre de gendarmes déployés)
l’engagement de la gendarmerie aux côtés des autres forces armées dans les missions extérieures.
Source des données: recensement réalisé par le Commandement de la Gendarmerie Outre-mer (CGOM) en charge du suivi des OPEX, en liaison
avec la Direction des Opérations et de l’Emploi (DOE) – Sous-direction de la Défense et de l'Ordre Public (SDDOP) en charge de la planification des
OPEX.
ANALYSE DES RÉSULTATS
Cet objectif illustre l’engagement de la gendarmerie à l’étranger sur un large éventail de situations de paix, de crise ou
de guerre. Il rend compte principalement :
- des actions internationales dans le cadre de la stratégie du ministère de l’intérieur dont les axes prioritaires sont les
luttes contre le terrorisme, la criminalité organisée, l’immigration irrégulière et la cybersécurité.
- des actions sur les théâtres d’opérations extérieures en appui des forces armées.
L’indicateur 7.1 rend plus particulièrement compte de la réalisation de ce second point.
Le « nombre de jours OPEX » affiche en 2013 un résultat inférieur à celui de 2012. Il se situe en-deçà de la cible
définie pour le PAP 2013 (175 000 jours-gendarmes) qui n’est qu’indicative car dépendante de l’évolution du contexte
géostratégique. Cette baisse s’explique principalement par la réduction des effectifs déployés en Afghanistan. Après 4
années de présence, par homothétie avec les armées, le désengagement de la gendarmerie s’est traduit par un départ
du centre de formation de Wardak. Au 31 décembre 2013, la gendarmerie reste néanmoins toujours présente, avec
des militaires de la gendarmerie de l’air engagés aux côtés des armées sur l’aéroport international de Kaïa.
La gendarmerie demeure au cœur des engagements extérieurs de la France. Elle inscrit systématiquement son action
dans une logique de complémentarité avec les armées, capable de participer simultanément aux volets militaire et civil
des opérations. A ce titre, le dernier Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale précise qu’elle « apporte un
appui essentiel aux armées […] par son engagement constant en opération extérieure ».
21
PLR 2013
Gendarmerie nationale
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 152
Cela s’est traduit en 2013 par :
- le détachement de prévôts en Afghanistan, au Kosovo, au Liban, au Mali, en Côte d’Ivoire et en Centrafrique. Sous
l’autorité du ministre de la défense, la gendarmerie assure les missions de prévôté là où est déployée l’armée
française. Son activité se répartit alors entre plusieurs branches : renseignement et protection, police judiciaire aux
armées, police générale, et appui concernant le contentieux et l’activité d’état-civil.
- le renforcement de la sécurité de la diplomatie française à l’étranger dans 17 pays et singulièrement en Irak, au
Yémen, en Algérie, et en Libye.
- les engagements sous mandats internationaux (OTAN, ONU, UE) qui couvrent alors un large spectre : observation,
actions au profit des forces de polices locales (conseil, contrôle, formation, organisation), accompagnement des
patrouilles, maintien de l’ordre. Dans ce cadre, l’Afghanistan (ANCOP), Haïti (MINUSTAH), le Kosovo (EULEX) et le
Mali (SERVAL) ont représenté les engagements les plus importants pour la gendarmerie en 2013.
De l'étranger, nos militaires participent à la sécurité intérieure de la France et de l'espace européen en s'impliquant
dans la lutte contre les grands trafics illicites (drogues, armes ou êtres humains), les filières d'immigration illégale et le
terrorisme.
22
PLR 2013
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS
2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2013
Consommation 2013
01
02
03
04
05
Ordre et sécurité publics
3 219 547 904
3 219 547 904
3 182 161 265
817 399 809
817 399 809
763 230 706
763 230 706
1 762 847 355
1 762 847 355
1 758 363 502
1 758 363 502
Sécurité routière
Missions de police judiciaire et
concours à la justice
0
3 182 161 265
Commandement, ressources
humaines et logistique
768 679 444
1 069 003 088
48 102 122
3 000
1 885 787 654
959 204 433
1 081 481 451
73 366 090
3 744 357
2 117 796 331
Exercice des missions militaires
193 406 206
163 013 529
Total des AE prévues en LFI
6 761 880 718
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
193 406 206
1 069 003 088
48 102 122
3 000
7 878 988 928
+37 814 187
+103 340 645
-1 252 127
+213 769 344
+212 517 217
6 826 155 049
Total des AE consommées
6 825 973 435
817 399 809
1 762 847 355
1 994 342 654
193 406 206
163 013 529
+65 526 458
Total des AE ouvertes
3 219 547 904
1 368 691 741
1 081 481 451
73 366 090
7 987 543 928
8 194 846 790
3 744 357
7 984 565 333
2013 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2013
Consommation 2013
01
02
03
04
05
Ordre et sécurité publics
3 219 547 904
3 182 161 265
Sécurité routière
Missions de police judiciaire et
concours à la justice
3 219 547 904
817 399 809
1 762 847 355
1 758 363 502
1 762 847 355
768 679 444
959 204 433
Exercice des missions militaires
193 406 206
163 013 529
6 761 880 718
Ouvertures par voie de FDC et ADP
6 826 155 049
Total des CP consommés
6 825 973 435
Consommations sur le titre 4 : 1 483
1 762 847 355
1 758 363 502
1 058 407 699
1 107 025 654
136 513 026
108 470 385
11 503 000
8 553 806
1 975 103 169
2 083 658 169
2 183 255 761
193 406 206
193 406 206
163 013 529
1 058 407 699
136 513 026
11 503 000
+37 814 187
-1 252 127
Total des CP ouverts
817 399 809
763 230 706
+65 526 458
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
3 219 547 904
3 182 161 265
817 399 809
763 230 706
Commandement, ressources
humaines et logistique
Total des CP prévus en LFI
0
+103 340 645
-18 405 353
-19 657 480
1 225 832 559
1 107 025 654
108 470 385
7 968 304 443
8 051 987 608
8 553 806
8 050 024 763
8 076 859 443
23
PLR 2013
Gendarmerie nationale
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
Programme n° 152
2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS
2012 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
hors FDC et ADP
prévus en LFI
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2012
Consommation 2012
01
Ordre et sécurité publics
3 074 805 147
3 099 119 100
3 074 805 147
28
3 074 805 147
3 099 119 128
02
Sécurité routière
03
Missions de police judiciaire et
concours à la justice
04
Commandement, ressources
humaines et logistique
946 071 679
954 822 433
05
Exercice des missions militaires
163 588 281
166 253 167
37 494
Total des AE prévues en LFI
6 651 379 706
1 057 547 943
161 943 494
15 345 976
Total des AE consommées
6 649 497 442
1 070 342 199
148 012 332
14 060 800
785 287 087
761 469 697
2 500
785 289 587
785 289 587
1 681 627 512
1 681 627 512
761 469 697
1 681 627 512
1 667 833 045
1 667 833 045
1 057 547 943
1 070 304 677
161 943 494
148 012 332
15 343 476
14 060 800
2 180 906 592
2 203 271 592
2 187 201 725
163 588 281
163 588 281
166 290 661
7 886 217 119
7 908 582 119
7 881 914 256
Consommations sur le titre 4 : 1 483
2012 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
hors FDC et ADP
prévus en LFI
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2012
Consommation 2012
01
02
Ordre et sécurité publics
Sécurité routière
3 074 805 147
3 099 119 100
3 074 805 147
28
3 074 805 147
3 099 119 128
785 287 087
761 469 697
2 500
785 289 587
785 289 587
761 469 697
03
Missions de police judiciaire et
concours à la justice
04
Commandement, ressources
humaines et logistique
946 071 679
954 822 433
05
Exercice des missions militaires
163 588 281
166 253 167
37 494
Total des CP prévus en LFI
6 651 379 706
1 061 145 236
122 285 689
11 904 885
Total des CP consommés
6 649 497 442
1 088 037 123
98 448 532
13 296 829
1 681 627 512
1 681 627 512
1 667 833 045
1 681 627 512
1 667 833 045
1 061 145 236
1 087 999 601
122 285 689
98 448 532
11 902 385
13 296 829
2 141 404 989
2 163 769 989
2 154 567 395
163 588 281
163 588 281
7 846 715 516
7 869 080 516
166 290 661
7 849 279 926
24
PLR 2013
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES
Avertissement
Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2014 par le département comptable ministériel, en liaison avec le
ministère concerné.
Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de
service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu
à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).
L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur
ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en
termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les
dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.
Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges
couvert).
Numéro et intitulé de l’action
Total
01
Ordre et sécurité publics
02
Sécurité routière
03
Missions de police judiciaire et concours à la justice
1 753 974 383
04
Commandement, ressources humaines et logistique
2 180 852 840
05
Exercice des missions militaires
Total
3 174 360 893
761 329 183
162 606 624
8 033 123 923
25
PLR 2013
Gendarmerie nationale
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
Programme n° 152
PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS
Autorisations d’engagement
Titre et catégorie
Consommées
en 2012 (*)
Titre 2. Dépenses de personnel
Crédits de paiement
Ouvertes en LFI
pour 2013
6 649 497 442
6 761 880 718
Consommées
en 2013 (*)
Consommés
en 2012 (*)
6 825 973 435
Ouverts en LFI
pour 2013
6 649 497 442
6 761 880 718
Consommés
en 2013 (*)
6 825 973 435
Rémunérations d’activité
3 303 918 921
3 305 654 673
3 330 776 905
3 303 918 921
3 305 654 673
3 330 776 905
Cotisations et contributions sociales
3 327 125 073
3 433 547 430
3 471 800 385
3 327 125 073
3 433 547 430
3 471 800 385
18 453 448
22 678 615
23 396 145
18 453 448
22 678 615
23 396 145
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
Prestations sociales et allocations diverses
1 070 342 199
1 069 003 088
1 081 481 451
1 088 037 123
1 058 407 699
1 107 025 654
Dépenses de fonctionnement autres que celles
de personnel
1 070 091 322
1 069 003 088
1 081 461 552
1 087 626 246
1 058 407 699
1 106 348 155
250 877
19 899
410 877
677 499
Titre 4. Charges de la dette de l’État
Subventions pour charges de service public
1 483
0
0
1 483
Charges financières diverses
1 483
0
0
1 483
Titre 5. Dépenses d’investissement
148 012 332
48 102 122
73 366 090
98 448 532
136 513 026
108 470 385
Dépenses pour immobilisations corporelles de
l’État
147 362 402
48 102 122
71 809 242
93 718 395
136 513 026
106 252 486
1 556 848
4 730 137
3 744 357
13 296 829
Dépenses pour immobilisations incorporelles
de l’État
Titre 6. Dépenses d’intervention
649 930
14 060 800
Transferts aux ménages
Transferts aux collectivités territoriales
11 503 000
8 553 806
28 460
13 937 067
0
3 400 349
13 221 596
11 500 000
8 173 071
95 273
3 000
344 008
46 773
3 000
380 735
Transferts aux autres collectivités
Total hors FDC et ADP
Ouvertures et annulations : titre 2 (*)
Ouvertures et annulations : autres titres (*)
Total (*)
3 000
28 460
2 217 899
7 881 914 256
7 878 988 928
7 968 304 443
+64 274 331
+64 274 331
+251 583 531
+19 408 834
8 194 846 790
7 984 565 333
7 849 279 926
8 051 987 608
8 050 024 763
(*) y.c. FDC et ADP
FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS
Autorisations d’engagement
Nature de dépenses
Ouvertes
en 2012
Dépenses de personnel
Prévues en LFI
pour 2013
Crédits de paiement
Ouvertes
en 2013
Ouverts
en 2012
Prévus en LFI
pour 2013
Ouverts
en 2013
73 700 000
65 526 458
73 700 000
65 526 458
Autres natures de dépenses
20 277 275
34 855 000
37 814 187
20 277 275
34 855 000
37 814 187
Total
20 277 275
108 555 000
103 340 645
20 277 275
108 555 000
103 340 645
26
PLR 2013
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS
DÉCRETS DE TRANSFERT
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
22/10/2013
05/11/2013
Crédits de paiement
Titre 2
1 200 000
90 000
Autorisations d’engagement
Autres titres
Titre 2
Crédits de paiement
Autres titres
Titre 2
Autres titres
1 200 000
90 000
08/11/2013
8 106
8 106
08/11/2013
13 000
13 000
13/11/2013
Total
770 000
90 000
1 221 106
90 000
1 221 106
770 000
DÉCRETS DE VIREMENT
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
Crédits de paiement
Autres titres
09/12/2013
Titre 2
Autres titres
1 589 262
1 589 262
DÉCRETS D’ANNULATION
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
Crédits de paiement
Autres titres
06/03/2014
Titre 2
Autres titres
160
160
ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS
Ouvertures
Date de signature
Titre 2
28/03/2013
Annulations
Autorisations d’engagement
Autres titres
415 569
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
573 328
Autorisations d’engagement
Titre 2
Crédits de paiement
Autres titres
0
Titre 2
0
Autres titres
0
0
27
PLR 2013
Gendarmerie nationale
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
Programme n° 152
ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
29/03/2013
Crédits de paiement
Titre 2
Autorisations d’engagement
Autres titres
221 295 244
Titre 2
5 091 719
Crédits de paiement
Autres titres
0
Titre 2
0
Autres titres
0
0
OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autorisations d’engagement
Autres titres
04/2013
0
500
0
500
06/2013
0
158 709
0
158 709
07/2013
0
1 057 350
0
1 057 350
09/2013
0
121 278
0
121 278
10/2013
0
233 818
0
233 818
12/2013
0
257 730
0
257 730
0
1 829 385
0
1 829 385
Total
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
OUVERTURES PAR VOIE D’ATTRIBUTION DE PRODUITS
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autorisations d’engagement
Autres titres
02/2013
0
883 965
0
03/2013
0
428 426
0
428 426
04/2013
0
2 120 902
0
2 120 902
7 932 261
3 337 391
7 932 261
3 337 391
07/2013
13 229 337
10 982 450
13 229 337
10 982 450
08/2013
0
1 274 054
0
1 274 054
09/2013
13 495 845
6 305 694
13 495 845
6 305 694
10/2013
0
1 432 906
0
1 432 906
11/2013
0
1 773 163
0
1 773 163
12/2013
30 869 015
7 438 478
30 869 015
7 438 478
01/2014
Autres titres
Titre 2
Autres titres
883 965
06/2013
Total
Titre 2
Crédits de paiement
0
7 533
0
7 533
65 526 458
35 984 962
65 526 458
35 984 962
LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Ouvertures
Date de signature
Autorisations d’engagement
Titre 2
29/12/2013
Annulations
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
1 342 127
Autres titres
7 573 313
Crédits de paiement
Titre 2
1 342 127
Autres titres
22 932 244
28
PLR 2013
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)
Ouvertures
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Total général
65 616 458
Autres titres
260 746 266
Crédits de paiement
Titre 2
65 616 458
Autres titres
44 700 500
Autorisations d’engagement
Titre 2
1 342 127
Autres titres
9 162 735
Crédits de paiement
Titre 2
1 342 127
Autres titres
25 291 666
29
PLR 2013
Gendarmerie nationale
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
Programme n° 152
ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES 1
Avertissement
Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû
en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des
comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Le chiffrage initial pour 2013 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013. Dès lors, le
chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances
pour 2013.
DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (2)
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire
120127
Exonération des indemnités versées aux réservistes en période d’instruction, aux personnes
accomplissant un service civique ou une autre forme de volontariat
Impôt sur le revenu
Chiffrage
définitif
pour 2012
Chiffrage
initial
pour 2013
Chiffrage
actualisé
pour 2013
30
22
34
ε
ε
ε
30
22
34
Objectif : Augmenter le nombre de réservistes, de personnes accomplissant un service civique ou une
autre forme de volontariat
Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2000 - Dernière
modification : 2010 - CGI : 81-17°, DM
520122
Exonération de droits de mutation des successions des policiers, des gendarmes et des agents
des douanes décédés dans l’accomplissement de leur mission
Droits d’enregistrement et de timbre
Objectif : Aider les familles des policiers, gendarmes et agents des douanes décédés
Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière
modification : 2009 - CGI : 796-I-9° et 10°
Coût total des dépenses fiscales 2
1
Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.
« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable
2
Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.
caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par
ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans
le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2013 ou 2012) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La
portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur
et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
30
PLR 2013
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
Prévision LFI
Consommation
01
Ordre et sécurité publics
02
Sécurité routière
03
Missions de police judiciaire et
concours à la justice
04
05
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Crédits de paiement
Autres titres
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Autres titres
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
3 219 547 904
3 182 161 265
0
0
3 219 547 904
3 182 161 265
3 219 547 904
3 182 161 265
0
0
3 219 547 904
3 182 161 265
817 399 809
763 230 706
0
0
817 399 809
763 230 706
817 399 809
763 230 706
0
0
817 399 809
763 230 706
1 762 847 355
1 758 363 502
0
0
1 762 847 355
1 758 363 502
1 762 847 355
1 758 363 502
0
0
1 762 847 355
1 758 363 502
Commandement, ressources
humaines et logistique
768 679 444
959 204 433
1 117 108 210
1 158 591 898
1 994 342 654
2 117 796 331
768 679 444
959 204 433
1 206 423 725
1 224 051 328
2 083 658 169
2 183 255 761
Exercice des missions militaires
193 406 206
163 013 529
0
0
193 406 206
163 013 529
193 406 206
163 013 529
0
0
193 406 206
163 013 529
6 761 880 718
1 117 108 210
7 987 543 928
6 761 880 718
1 206 423 725
8 076 859 443
+64 274 331
+251 583 531
+315 857 862
+64 274 331
+19 408 834
+83 683 165
Total des crédits ouverts
6 826 155 049
1 368 691 741
8 194 846 790
6 826 155 049
1 225 832 559
8 051 987 608
Total des crédits consommés
6 825 973 435
1 158 591 898
7 984 565 333
6 825 973 435
1 224 051 328
8 050 024 763
+181 614
+210 099 843
+210 281 457
+181 614
+1 781 231
+1 962 845
Total des crédits prévus en LFI
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP
Crédits ouverts - crédits consommés
(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI
PASSAGE DU PLF À LA LFI
Le PLF hors titre 2, d’un montant de 1 089 795 210 € en AE et 1 179 110 725 € en CP a été amendé par :
-
un abondement de 30 000 000 € afin de compenser le report des recettes issues du CAS « Fréquences » ;
un amendement gouvernemental visant à assurer la neutralité des mouvements de crédits ayant eu lieu en débat
minorant les crédits du programme de 2 690 000 € en AE et CP ;
un abondement au titre de la réserve parlementaire de 3 000 € en AE et CP.
Le montant ouvert en LFI hors titre 2 s’élève donc à 1 117 108 210 € en AE et 1 206 423 725 € en CP.
Pour le titre 2, le montant ouvert en LFI pour le titre 2 est conforme au PLF. Il s’est élevé à 6 761 880 718 €
(en AE=CP).
MODIFICATIONS DE MAQUETTE
Un nouveau référentiel budgétaire a été appliqué sur la maquette du P 152.
Pour le titre 2, la maquette du programme 152 n’a pas été modifiée en 2013.
31
PLR 2013
Gendarmerie nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 152
JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Les mouvements entrants sont constitués par :
- le report de 5,1 M€ d’AE non affectées et de 5,1 M€ de CP (report des crédits FEE et IPHFP perçus au titre de
l'année 2012 mais ayant fait l'objet d'une mesure de gel budgétaire) ;
- le report de 216,2 M€ d’AE affectées non engagées (véhicules blindés, hélicoptères, opérations immobilières,
équipements et programmes SIC, …) ;
- l’ouverture tardive de 0,415 M€ en AE et 0,573 M€ CP de fonds de concours ;
- le versement de 1,2 M€ AE et CP par décret de transfert du ministère des Outre-mer pour couvrir le financement de
la numérisation des réseaux de télécommunication aux Antilles ;
- le versement de 0,013 M€ AE et CP par décret de transfert du ministère de la défense pour couvrir la participation
du service historique des armées à la conduite d'actions contribuant au rayonnement culturel de la gendarmerie ;
- le versement de 0,008 M€ AE et CP par décret de transfert relatif au remboursement des frais de déplacement des
délégués français aux réunions du Conseil de l’Union Européenne.
Les mouvements sortants sont constitués par :
- le versement de 1,6 M€ AE et CP au programme 176 et relatif à l'apurement des dettes et créances SIC respectives
de la gendarmerie et de la police nationales ;
- le versement de 0,8 M€ CP au programme 146 et relatif à l'apurement des dettes relatives aux SIC (0,3 M€) et aux
moyens aériens (0,5 M€) ;
- la LFR du 29 décembre 2013 avec une annulation de 7,6 M€ en AE et 22,9 M€ CP sur le programme gendarmerie
nationale.
Pour le titre 2, le mouvement entrant en gestion (Décret de transfert n° 2012-1278 du 20 novembre 2012 d’un montant
total de 0,09 M€) correspond au remboursement forfaitaire des agents mis à disposition en tant que délégués des
préfets à la politique de la ville dans le cadre du « plan espoir banlieues » (soit 2 ETPT).
Des crédits d’un montant de 1 342 127 € ont été annulés par décret n° 2013-1284 du 29 décembre 2013 suite à
l’abattement technique exceptionnel de 30 points du taux CAS Pensions des personnels civils pour le mois de
décembre 2013.
ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS
Le hors titre 2 a perçu 37,8 M€ de fonds de concours et d’attribution de produits :
- 1 M€ sont destinés à financer le dégagement des fréquences hertziennes ;
- 4,7 M€ sont obtenus par le remboursement de prestations de services d'ordre, non rattachées aux obligations
normales incombant à la puissance publique ;
- 25,3 M€ sont issus de prestations diverses effectuées par la gendarmerie nationale dans le cadre de sa mission
(principalement des services d’ordre indemnisés et des surveillances de sites nucléaires civils) ;
- 4,3 M€ proviennent du remboursement des dépenses supplémentaires engagées par la gendarmerie à l'occasion
de sa participation à des missions non spécifiques ;
- 1,7 M€ proviennent des produits de cessions de biens mobiliers et permettent de financer le fonctionnement
courant des services et 0,4 M€ proviennent de participations contractuelles au titre du financement de divers
travaux d’équipement ;
- 0,4 M€ ont été perçus au titre du cofinancement par l'Union Européenne des opérations de lutte contre l'immigration
irrégulières menées par la gendarmerie nationale (via le fonds frontières extérieures).
Le titre 2 a perçu 65,5 M€ d’attribution de produits. Par rapport à 2012, la gendarmerie a mis en œuvre la procédure
d’attribution de produits en intégrant dans son plafond d’emplois les effectifs des militaires mis à disposition de divers
organismes (Banque de France, EDF…), qui ne participent pas directement à la performance du programme
« Gendarmerie nationale » (1 045 ETPT). Ces mises à disposition donnent lieu à remboursement par ces organismes
des prestations fournies par la gendarmerie sous forme d’attributions de produits.
32
PLR 2013
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ
87,2 M€ AE et 92,6 M€ CP ont été gelés au total sur le périmètre HT2 en 2013 :
- 67,0 M€ AE et 72,4 M€ CP au titre de la réserve de précaution;
- 5,1 M€ AE et CP au titre du gel du fonds d'état exemplaire 2012 et de la contribution IPHFP 2012 reportés en 2013;
- 0,6 M€ au titre du gel de la contribution IPHFP 2013;
- 14,5 M€ au titre d'un gel complémentaire.
En fin de gestion 2013, le programme 152 a obtenu le dégel de 79 M€ AE et 69 M€ CP sur les crédits HT2 qui avaient
été gelés.
7,6 M€ AE et 22,9 M€ CP ont été annulés par LFR du 29 décembre 2013.
Le titre 2 a obtenu un dégel de 33,8 M€. En 2013, les crédits consommés s’élèvent au total à 6 825 973 435 €.
DÉPENSES DE PERSONNEL
Emplois (ETPT)
Catégorie d’emplois
Dépenses
Transferts Réalisation
de gestion
2012
2012
1
2
Hauts fonctionnaires
LFI
Transferts Réalisation
de gestion
2013
2013
2013
3
4
5
3
Personnels administratifs
Écart
à LFI
2013
Mesures
diverses
(après transferts
de gestion)
(cf. tableau
suivant)
5 - (3 + 4)
6
3
+3
1 871
1 862
2 069
+207
Personnels techniques
776
768
853
Ouvriers d’Etat
658
661
632
Officiers (gendarmes)
Sous-officiers (gendarmes)
+3
Volontaires (gendarmes)
Total
+3
Catégorie d’emplois
6 512
7 015
72 171
74 208
13 177
12 579
95 168
97 093
+2
+2
Impact des
schémas
d’emploi
Réalisation
2013
(5 - 4) - (2 - 1) - 6
0
-3
+201
68 330 765
+85
+77
44 555 562
-29
-26
44 763 208
6 473
-542
+49
-88
756 984 928
72 999
-1 211
+996
-167
5 528 161 989
12 254
-325
95 283
-1 812
1 042
-923
383 176 983
-926
6 825 973 435
Mesures de transfert
Mesures de périmètre
Corrections techniques
Total
7
8
9
6=7+8+9
Personnels administratifs
-3
Officiers (gendarmes)
-3
+49
Sous-officiers (gendarmes)
Total
-3
+49
+996
+996
+1 045
+1 042
Précisions méthodologiques
La mesure de correction technique (+1 045 ETPT) intègre dans le plafond d’emplois du programme les effectifs mis à la disposition de divers
organismes (EDF, Banque de France, SNCF…).
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE
Catégorie
Prévision LFI
Consommation
(AE = CP)
(AE = CP)
Rémunérations d’activité
3 305 654 673
3 330 776 905
Cotisations et contributions sociales
3 433 547 430
3 471 800 385
3 078 281 934
3 115 230 360
Prestations sociales et allocations diverses
dont contributions au CAS Pensions
22 678 615
23 396 145
FDC et ADP prévus
73 700 000
33
PLR 2013
Gendarmerie nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 152
ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT
(en ETP)
Catégorie d’emplois
Personnels administratifs
Sorties
dont
Mois
départs
moyen
en retraite des sorties
Entrées
dont primo
dont
Mois
Schéma
Schéma
recrutements mouvements
moyen
d’emplois
d’emplois
entre prog. des entrées
du ministère
Réalisation Prévision PAP
320
30
6,5
343
89
6,3
23
Personnels techniques
98
7
6,5
125
47
5,8
27
40
Ouvriers d’Etat
46
32
7,7
8
0
6
-38
-21
Officiers (gendarmes)
52
510
425
6,4
422
154
7,3
-88
0
Sous-officiers (gendarmes)
3 262
2 099
6,4
2 797
2 503
8,2
-465
48
Volontaires (gendarmes)
3 491
0
7,3
4 224
4 224
7,6
733
73
Total
7 727
2 593
7 919
7 017
192
192
EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES
RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE
Service
LFI 2013
Réalisation 2013
ETPT
ETPT
ETP
au 31/12/2013
Administration centrale
2 353
2 349
Services régionaux
5 423
5 578
5 607
63 760
63 319
63 648
Services départementaux
2 362
Opérateurs
Services à l’étranger
106
110
110
Autres
25 451
23 927
24 053
Total
97 093
95 283
95 780
Dans la ligne « Autres » figurent les emplois :
- des écoles et centres d’instruction (y compris les élèves), 4 762 ETPT ;
- des unités de prévention et de gestion des crises (groupements et escadrons de gendarmerie mobile, garde
républicaine, groupe d’intervention de la gendarmerie nationale), 16 989 ETPT ;
- des unités judiciaires à vocation nationale (offices centraux, pôle judiciaire de la gendarmerie nationale), 672 ETPT ;
- des unités organiquement rattachées à la gendarmerie des transports aériens, 999 ETPT ;
- du centre automatisé de constatation des infractions routières et du centre national d’information routière, 41 ETPT ;
- des forces aériennes de la gendarmerie, 464 ETPT.
Cette répartition par action repose, d’une part, sur la ventilation dans leur totalité des unités à dominantes (ex : section
de recherche) et d’autre part, sur la ventilation proportionnelle à la clé des statistiques d’activités pour les unités
polyvalentes, comme des brigades territoriales.
REPARTITION DES EFFECTIFS
Le tableau de l’évolution des emplois retrace l’ensemble des flux d’entrées et de sorties sur les différentes catégories
d’emplois du programme, y compris les flux d’une catégorie d’emplois à une autre (promotions de sous-officiers en
officiers).
Les personnels de statut « Berkani » sont comptabilisés avec les personnels « techniques » (personnels civils).
L’évolution des emplois présents entre le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013 sur le programme « Gendarmerie
nationale » est de +192 ETP hors mesures de transferts (+189 ETP en intégrant les transferts au profit d’autres
programmes, qui représentent -3 ETP).
34
PLR 2013
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Dans le cadre du recentrage des militaires de la gendarmerie sur leur cœur de métier, la montée en puissance
progressive du corps des personnels civils pour occuper les fonctions de soutien non opérationnel s’est poursuivie en
2013 au rythme prévu.
ENTREES REALISEES EN 2013
Les entrées en 2013 ont diminué par rapport aux prévisions indiquées dans le PAP. En effet, dans le cadre de la
gestion dynamique des emplois, les recrutements en 2013 ont été réduits en cours d'année pour compenser la baisse
des départs.
SORTIES REALISEES EN 2013
Les sorties constatées en 2013 ont été inférieures aux prévisions indiquées dans le PAP 2013.
RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
LFI 2013
Réalisation
ETPT
ETPT
01
Ordre et sécurité publics
44 936
43 703
02
Sécurité routière
11 677
10 903
03
Missions de police judiciaire et concours à la justice
23 993
24 292
04
Commandement, ressources humaines et logistique
14 308
14 275
05
Exercice des missions militaires
2 179
2 110
97 093
95 283
2
Total
Transferts de gestion
Cette répartition prend en compte les règles suivantes. Pour les unités dont l'activité est exclusivement dédiée à une
action (ex : section de recherche pour l'action 3) l'intégralité des ETPT alimente l'action concernée. Pour unités
multiaction (ex : brigades territoriales) une ventilation des ETPT est effectuée selon la même proportion que la
répartition horaire de l'activité de ces unités pour les 5 actions.
ÉLÉMENTS SALARIAUX
Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale
hors CAS Pensions
Socle Exécution 2012 retraitée
Exécution 2012 hors CAS Pensions
Impact des mesures de transferts et de périmètre 2013/2012
Débasage de dépenses au profil atypique
Impact du schéma d'emplois
EAP schéma d'emplois de l’année n-1
Schéma d'emplois de l’année n
Mesures catégorielles
Mesures générales
EAP augmentation du point d'indice de l’année n-1
Augmentation du point d'indice de l’année n
Rebasage de la GIPA
Mesures bas salaires
GVT solde
GVT positif
GVT négatif
Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA
Autres variations des dépenses de personnel
Total
(en millions d’euros)
3 655,7
3 674,9
-0,3
-18,9
-19,7
-2,7
-17
31,5
2,8
0
0
0,7
2,1
1,9
51,8
-49,9
1,6
36,9
3 710,7
35
PLR 2013
Gendarmerie nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 152
Le montant affiché dans la ligne « Impact des mesures de transferts et de périmètre » (-0,3 M€) correspond aux
transferts budgétaires 2013.
La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » regroupe le CET (0,03 M€) et les mesures de
restructuration (1,57 M€).
La catégorie « Autres » comprend notamment les attributions de produits (35,45 M€ hors CAS pensions).
COÛTS MOYENS :
Les coûts moyens d’entrée sont les suivants :
- pour les officiers, de 37 038 € hors CAS pension, soit 71 614 € CAS Pension compris ;
- pour les sous-officiers, de 26 554 € hors CAS pension, soit 53 956 € CAS Pension compris ;
- pour les gendarmes adjoints volontaires, de 13 860 € hors CAS pension, soit 24 975 € CAS Pension compris ;
- pour les personnels civils « administratifs », de 28 557 € hors CAS, soit 42 996 € CAS Pension compris ;
- pour les personnels civils « techniques », de 25 559 € hors CAS, soit 38 861 € CAS Pension compris
Les coûts moyens de sortie sont les suivants :
- pour les officiers, de 68 894 € hors CAS pension, soit 124 900 € CAS Pension compris ;
- pour les sous-officiers, de 41 760 € hors CAS pension, soit 78 009 € CAS Pension compris ;
- pour les gendarmes adjoints volontaires, de 14 902 € hors CAS pension, soit 26 439 € CAS Pension compris ;
- pour les personnels civils « administratifs », de 28 832 € hors CAS, soit 43 747 € CAS Pension compris ;
- pour les personnels civils « techniques », de 28 088 € hors CAS, soit 42 565 € CAS Pension compris ;
Les coûts moyens sont les suivants :
- pour les officiers, de 63 631 € hors CAS pension, soit 117 262 € CAS Pension compris ;
- pour les sous-officiers, de 39 374 € hors CAS pension, soit 75 267 € CAS Pension compris ;
- pour les gendarmes adjoints volontaires, de 14 598 € hors CAS pension, soit 26 290 € CAS Pension compris ;
- pour les personnels civils « administratifs », de 30 148 € hors CAS, soit 42 945 € CAS Pension compris ;
- pour les personnels civils « techniques », de 29 396 € hors CAS, soit 42 585 € CAS Pension compris.
COÛTS ENTRÉE-SORTIE
Coûts d’entrée (*)
Catégorie d’emplois
Prévision
Coûts de sortie (*)
Réalisation
Prévision
Réalisation
Personnels administratifs
26 582
28 557
29 004
28 832
Personnels techniques
24 463
25 559
29 909
28 088
Ouvriers d’Etat
43 271
Officiers (gendarmes)
36 788
37 038
69 368
68 894
Sous-officiers (gendarmes)
25 355
26 554
45 090
41 760
Volontaires (gendarmes)
13 858
13 860
14 894
14 902
(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.
PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES
Catégorie ou intitulé de la mesure
ETP
Catégories
concernés
Corps
Date d’entrée
Nombre
en vigueur de
de mois
la mesure
d’incidence
sur 2013
Mesures statutaires
Coût 2013
Coût en
année pleine
31 500 000
40 400 000
EAP 2012 du PAGRE
Officiers et sous-officiers
01-2013
12
22 000 000
22 000 000
Financement nouvel espace statutaire
Sous-officiers
07-2013
6
8 900 000
17 800 000
Revalorisation ISSP Officiers supérieurs
Officiers
01-2013
12
200 000
200 000
Mesures personnels civils
Personnels civils
01-2013
12
400 000
400 000
31 500 000
40 400 000
Total
36
PLR 2013
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Une enveloppe de 31,5 M€ (hors CAS pensions) est prévue pour les mesures catégorielles statutaires et indemnitaires
des effectifs du programme « Gendarmerie nationale ».
Cette enveloppe répond à trois objectifs :
- le financement de l’extension année pleine (EAP) du Plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées
(PAGRE) 2012 (22 M€) ;
- l'application des dispositions du nouvel espace statutaire – NES – (8,9 M€), consistant à fusionner les corps des
catégories B et B-CII (classement indiciaire intermédiaire). Dans le cadre de la parité globale, une évolution
simultanée vers le NES est prévue pour le corps d’encadrement et d’application de la police nationale et pour le
corps des sous-officiers de gendarmerie en tenant compte de leurs statuts respectifs ;
- la revalorisation de l’indemnité de sujétions spéciales police (ISSP) des officiers supérieurs (0,2 M€), en application
du rapport parité police/gendarmerie.
Par ailleurs, une enveloppe de 0,4 M€ est consacrée aux mesures destinées aux personnels civils du programme
(échelon spécial des personnels administratifs de la catégorie C, revalorisations indemnitaires…).
MESURES GENERALES
L’indemnité dite de garantie du pouvoir d’achat (GIPA), prévue par le décret n°2009-539 du 6 juin 2009 a représenté
une dépense de 0,67 M€.
GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ
-
Le GVT positif est déterminé par comparaison de la masse salariale des présents-présents, corrigée des mesures
de budgétisation liées à l’évolution de la valeur du point et aux mesures catégorielles.
Le GVT positif est valorisé à +51,8 M€ (le GVT positif indiciaire est de 1,69 %).
Le GVT négatif est valorisé à -49,94 M€, il résulte principalement du remplacement des départs définitifs par des
primo-recrutements.
Le GVT solde est valorisé à 1,86 M€.
CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS SOCIALES EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS
Réalisation 2012
Contributions d’équilibre au CAS Pensions
Civils (y.c. ATI)
Militaires
Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)
LFI 2013
Réalisation 2013
2 974 589 860
3 078 281 934
32 687 655
37 772 080
3 115 230 360
38 346 101
2 941 902 205
3 040 509 854
3 076 884 259
6 052 929
6 290 000
5 886 494
Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)
Cotisation employeur au FSPOEIE
La baisse du taux de CAS Pensions des personnels civils employés dans les ministères au titre du mois de décembre
2013 (passage de 74,28 % à 44,28 %) a entraîné une moindre dépense de l’ordre de 1,3 M€ sur ces crédits.
37
PLR 2013
Gendarmerie nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 152
PRESTATIONS SOCIALES
Type de dépenses
Nombre de
bénéficiaires
Prévision
Accidents de service, de travail et maladies professionnelles
156 962
Revenus de remplacement du congé de fin d’activité
Remboursement domicile travail
Capital décès
Réalisation
0
352 559
352 660
2 395 397
1 774 421
12 742 788
15 950 100
Autres
7 030 909
5 120 093
Total
22 678 615
23 396 145
Allocations pour perte d’emploi
82
198 871
0
Le nombre de bénéficiaires n’est pas renseigné du fait des difficultés à identifier ces effectifs dans les bases solde de
la gendarmerie.
La ligne « Autres » regroupe notamment les allocations familiales (3,2 M€), l’allocation jeune enfant (0,6 M€),
l’allocation de rentrée scolaire (0,2 M€) et le complément familial (0,3 M€).
ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2
Les crédits de l’action sociale pour le personnel militaire restent regroupés sur le programme 212 « Soutien de la
politique de la défense » du ministère de la défense.
GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS
PROJETS INFORMATIQUES LES PLUS IMPORTANTS
Système d'information géographique (SIG)
Les besoins de visualisation cartographique sont de plus en plus prégnants. Aussi, la gendarmerie s'est lancée dans
une étude visant à recenser les besoins exhaustifs des différents acteurs en 2012.
En 2013, 0,50 M€ AE ont été engagés afin de réaliser les développements nécessaires à la satisfaction de ces
besoins.
Évolution du socle technique du système d'information centralisé (ESTESIC)
La plateforme centrale d'exploitation de Rosny-sous-Bois et la plateforme de secours implantée à Nogent-sur-Marne
nécessitent une attention particulière. En effet, ces serveurs hébergent l'ensemble des applications opérationnelles
indispensables à l'exécution des missions de la gendarmerie nationale. Le remplacement du parc des serveurs de ces
deux plateformes ainsi que leur maintien en condition opérationnelle constituent une priorité afin d'éviter leur
obsolescence. Ainsi 1,2 M€ en AE ont été consacrés en 2013 au renouvellement des matériels et 2,2 M€ en AE ont été
engagés pour réaliser le maintien en condition opérationnelle de l'existant.
Agorha
Le système d’information de gestion des ressources humaines (SIRH) Agorha constitue l'une des briques de base du
système d'information de la gendarmerie. En raison de l'abandon du système Louvois, seuls 0,2 M€ en AE ont été
consacrées à l'évolution du système Agorha.
Les systèmes d'information opérationnels BDSP et TPJ
Déployée à partir de 2008, la base de données de sécurité publique (BDSP) est un fichier de renseignement
administratif et de gestion opérationnelle des événements. 0,2 M€ en AE ont été engagés en 2013 pour financer son
évolution.
Issu des fichiers JUDEX de la gendarmerie nationale et STIC de la police nationale, le système de traitement des
procédures judiciaires (TPJ) est un outil de rapprochement judiciaire. En 2013, 0,3 M€ en AE ont été engagés sur son
maintien en condition opérationnelle. 0,2 M€ en AE ont également été consacrés à son évolution.
38
PLR 2013
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ
AOT-LOA / AOT DE CHÂTEAUROUX – CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET D’HÉBERGEMENTS AU PROFIT
DES UNITÉS DU GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE
L’AOT concerne un ensemble immobilier à usage de logements (194 logements et 30 hébergements pour les
gendarmes adjoints volontaires) au profit du groupement de gendarmerie départementale, de ses unités subordonnées
et d’un escadron de gendarmerie mobile à Châteauroux (Indre).
Date de signature des documents contractuels
Durée du contrat
Coût total de l’opération sur la durée du contrat
Mise à disposition du bien immobilier
:
:
:
:
19
30
91
19
décembre 2007.
ans à compter de la mise à disposition du bien immobilier.
M€ courants.
janvier 2010.
(en millions d’euros)
Années antérieures
2012
2013
Prévision
Consommation
Prévision
Consommation
Prévision
Consommation
36
36
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Investissement
Fonctionnement
Financement
3
3
2
2
2
2
3
3
2
2
2
2
AOT-LOA / AOT DE LAVAL – CONSTRUCTION D’UNE CASERNE DE GENDARMERIE
L’AOT concerne le groupement de gendarmerie départementale et ses unités subordonnées ainsi que des logements
(92 logements et 30 hébergements pour les gendarmes adjoints volontaires) à Laval (Mayenne).
Date de signature des documents contractuels
Durée du contrat
Coût total de l’opération sur la durée du contrat
Mise à disposition du bien immobilier
:
:
:
:
18
30
64
12
février 2008.
ans à compter de la mise à disposition du bien immobilier.
M€ courants.
janvier 2010.
(en millions d’euros)
Années antérieures
2012
2013
Prévision
Consommation
Prévision
Consommation
Prévision
Consommation
37
37
0
0
0
0
1
1
1
1
1
1
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Investissement
Fonctionnement
Financement
3
3
1
1
1
1
3
3
1
1
1
1
AOT-LOA / AOT DE CAEN – CONSTRUCTION D’UNE CASERNE DE GENDARMERIE
L’AOT concerne un ensemble immobilier à usage de locaux de service et techniques et de logements (162 logements
et 60 hébergements pour les gendarmes adjoints volontaires) au profit de la région de gendarmerie, du groupement de
gendarmerie départementale et de ses unités subordonnées à Caen (Calvados).
Date de signature des documents contractuels
Durée du contrat
Coût total de l’opération sur la durée du contrat
Mise à disposition du bien immobilier
:
:
:
:
18 juillet 2008.
30 ans à compter de la mise à disposition du bien immobilier.
140 M€ courants.
6 mai 2011.
39
PLR 2013
Gendarmerie nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 152
(en millions d’euros)
Années antérieures
2012
2013
Prévision
Consommation
Prévision
Consommation
Prévision
Consommation
Investissement
68
1
68
1
0
1
0
1
0
1
0
1
Fonctionnement
0
0
0
0
1
1
1
1
1
1
1
1
Financement
1
1
1
1
2
2
2
2
2
2
2
2
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
AOT-LOA / AOT DE SATHONAY-CAMP - CONSTRUCTION DU PÔLE REGIONAL LYONNAIS DE LA
GENDARMERIE
L’AOT concerne un ensemble immobilier au profit du nouveau pôle régional de la gendarmerie sur l’emprise du
quartier Maréchal de Castellane à Sathonay-Camp (Rhône). Cet ensemble comprend des zones de bureaux, de locaux
techniques (ateliers, magasins de stockage, station de carburants, stand de tir, station de lavage, stationnement,
cabine de peinture, soute à munitions, chenil), des logements (422 logements et 102 hébergements pour les
gendarmes adjoints volontaires) et des locaux d’environnement (centre médical, gymnase, pôle alimentation, hôtellerie,
aires de sports).
Date de signature des documents contractuels : 27 mai 2009.
Durée du contrat
: 30 ans à compter de la mise à disposition du bien immobilier.
Coût total de l’opération sur la durée du contrat : 414,1 M€ courants (actualisation annuelle).
Mise à disposition du bien immobilier
: 27 juillet 2012.
(en millions d’euros)
Années antérieures
2012
2013
Prévision
Consommation
Prévision
Consommation
Prévision
Consommation
Investissement
185
0
185
0
0
1
0
1
0
5
8
5
Fonctionnement
0
0
0
0
0
0
0
0
1
1
1
1
Financement
0
0
0
0
2
2
2
2
7
7
7
7
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
AOT-LOA / AOT DE MULHOUSE - CONSTRUCTION D’UNE CASERNE DE GENDARMERIE
L’AOT concerne une caserne comprenant notamment le groupe de commandement de la compagnie de gendarmerie
et de ses unités subordonnées (brigade territoriale, brigade de recherches, brigade motorisée, peloton de surveillance
et d’intervention de la gendarmerie, brigade départementale de renseignements et d’investigations judiciaires), la
construction de logements (67 logements et 24 hébergements pour les gendarmes adjoints volontaires), des zones de
bureaux et de locaux techniques (garage, magasins de stockage, station de carburants, station de lavage,
stationnement, soute à munitions, chenil).
Date de signature des documents contractuels
Durée du contrat
Coût total de l’opération sur la durée du contrat
Mise à disposition du bien immobilier
:
:
:
:
24 mars 2010.
30 ans à compter de la mise à disposition du bien immobilier.
60 M€ courants.
Mai 2012
40
PLR 2013
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
(en millions d’euros)
Années antérieures
2012
2013
Prévision
Consommation
Prévision
Consommation
Prévision
Consommation
Investissement
21
0
21
0
0
0
0
0
0
1
0
1
Fonctionnement
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Financement
0
0
0
0
1
1
1
1
1
1
1
1
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
AOT-LOA / AOT DE LA VALETTE DU VAR – CONSTRUCTION D’UNE CASERNE DE GENDARMERIE
L’AOT concerne une caserne de la gendarmerie nationale comprenant notamment le commandement du groupement
de gendarmerie départementale du Var et ses unités subordonnées (brigade de recherches, peloton de surveillance et
d’intervention de la gendarmerie, brigade départementale de renseignements et d’investigations judiciaires, brigade de
prévention de la délinquance juvénile, escadron départementale de sécurité routière). Les locaux de service et
techniques correspondants ainsi que 120 logements y seront construits.
Date de signature des documents contractuels
Durée du contrat
Coût total de l’opération sur la durée du contrat
Mise à disposition du bien immobilier
:
:
:
:
septembre 2012.
30 ans à compter de la mise à disposition du bien immobilier.
133 M€ courants.
2015
(en millions d’euros)
Années antérieures
2012
2013
Prévision
Consommation
Prévision
Consommation
Prévision
Consommation
Investissement
0
0
0
0
48
0
48
0
0
0
0
0
Fonctionnement
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Financement
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)
Génération CPER 2007-2013
PAP 2013
Action
Rappel du
montant initial
Ordre et sécurité publics 01
Prévision 2013
Autorisations
d’engagement
Consommation 2013
Crédits
de paiement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
3 219 547 904
3 184 405 264
817 399 809
763 840 902
763 840 902
1 762 847 355
1 760 026 147
1 760 026 147
Commandement, ressources
humaines et logistique 04
768 679 444
955 346 640
955 346 640
Exercice des missions militaires 05
193 406 206
162 354 481
162 354 481
6 761 880 718
6 825 973 434
6 825 973 434
Sécurité routière 02
Missions de police judiciaire et
concours à la justice 03
Total
Consommation 2013 (synthèse)
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
6 825 973 434
6 825 973 434
3 184 405 264
41
PLR 2013
Gendarmerie nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 152
SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS
À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)
AUTORISATIONS
D' ENGAGEMENT
DE PAIEMENT
CRÉDITS
AE ouvertes en 2013 (*)
(E1)
CP ouverts en 2013 (*)
(P1)
1 368 691 741
1 225 832 559
AE engagées en 2013
Total des CP consommés
en 2013
(P2)
(E2)
1 158 591 898
1 224 051 328
AE affectées non engagées
au 31/12/2013
dont CP consommés en 2013
sur engagements antérieurs
à 2013
(P3) = (P2) - (P4)
(E3)
197 055 137
232 682 682
AE non affectées
non engagées au 31/12/2013
(E4) = (E1) - (E2) - (E3)
dont CP consommés en 2013
sur engagements 2013
(P4)
13 044 706
991 368 646
RESTES À PAYER
Engagements ≤ 2012 non
couverts par des paiements
au 31/12/2012 brut
(R1)
716 236 911
Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2012
(R2)
8 848 407
Engagements ≤ 2012 non
couverts par des paiements
au 31/12/2012 net
(R3) = (R1) + (R2)
-
CP consommés en 2013
sur engagements antérieurs
à 2013
(P3) = (P2) - (P4)
725 085 318
232 682 682
AE engagées en 2013
CP consommés en 2013
sur engagements 2013
(E2)
1 158 591 898
-
(P4)
991 368 646
=
Engagements ≤ 2012 non
couverts par des paiements
au 31/12/2013
(R4) = (R3) - (P3)
=
Engagements 2013 non
couverts par des paiements
au 31/12/2013
(R5) = (E2) - (P4)
492 402 636
167 223 252
Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2013
(R6) = (R4) + (R5)
659 625 888
Estimation des CP 2014
sur engagements non
couverts au 31/12/2013
(P5)
230 774 721
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
(*) LFI 2013 + reports 2012 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR
Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2014
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2013
(P6) = (R6) - (P5)
428 851 167
42
PLR 2013
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ANALYSE DES RÉSULTATS
-
12 % de ces crédits concernent le périmètre du titre 3 fonctionnement courant pour un montant de 77 M€. Ce reste
à payer sera acquitté en totalité en 2014.
88 % de ces crédits concernent le périmètre de l'investissement (titre 3 HFC, titre 5 et titre 6) pour un montant de
582 M€
Le
-
reste à payer hors fonds de concours de 582 M€ en CP peut être détaillé comme suit :
moyens mobiles pour 1 % soit 4,5 M€ en CP,
équipements pour 6 % soit 32,5 M€ en CP,
systèmes d’information et de communication pour 4 %, soit 25,2 M€ en CP,
immobilier pour 85 % pour (principalement en raison des AOT), soit 496,3 M€ en CP,
moyens lourds de projection et d’intervention pour 4 %, soit 23,9 M€ en CP.
Le
-
paiement du reste à payer hots fonds de concours à fin 2013 devrait s’échelonner comme suit :
26 % en 2014 soit 153,5 M€ ;
7 % en 2015 soit 41,8 M€ ;
7 % entre 2016 et 2020 soit 46,2 M€ ;
59 % entre 2020 et 2042 (soit 340 M€ dont 329 M€ au titre des loyers des six AOT de la GN).
43
PLR 2013
Gendarmerie nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 152
JUSTIFICATION PAR ACTION
ACTION n° 01 : Ordre et sécurité publics
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
3 219 547 904
0
3 219 547 904
3 182 161 265
0
3 182 161 265
Crédits de paiement
3 219 547 904
0
3 219 547 904
3 182 161 265
0
3 182 161 265
DÉPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Transferts aux autres collectivités
Crédits de paiement
Consommation
0
Prévision LFI
Consommation
0
ACTION n° 02 : Sécurité routière
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
817 399 809
0
817 399 809
763 230 706
0
763 230 706
Crédits de paiement
817 399 809
0
817 399 809
763 230 706
0
763 230 706
ACTION n° 03 : Missions de police judiciaire et concours à la justice
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
1 762 847 355
0
1 762 847 355
1 758 363 502
0
1 758 363 502
Crédits de paiement
1 762 847 355
0
1 762 847 355
1 758 363 502
0
1 758 363 502
ACTION n° 04 : Commandement, ressources humaines et logistique
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
842 379 444
1 151 963 210
1 994 342 654
959 204 433
1 158 591 898
2 117 796 331
Crédits de paiement
842 379 444
1 241 278 725
2 083 658 169
959 204 433
1 224 051 328
2 183 255 761
44
PLR 2013
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
Prévision LFI
1 069 003 088
1 081 461 552
Subventions pour charges de service public
FDC et ADP prévus
Crédits de paiement
Consommation
Prévision LFI
1 058 407 699
19 899
30 965 000
Consommation
1 106 348 155
677 499
30 965 000
Les dépenses de fonctionnement recouvrent le fonctionnement courant lié à l’homme, la mobilité, l’équipement
individuel, les systèmes d’information et de communication (SIC), et l’immobilier.
1 069,0 M€ en AE et 1 058,4 M€ en CP ont été ouverts en LFI 2013 sur le titre 3. Au cours de la gestion 2013, cette
ressource a été mouvementée de la façon suivante :
- +35,3 M€ en AE et CP de fonds de concours et attributions de produit ;
- +5,5 M€ en AE et 5,7 M€ CP de reports de crédit ;
- -2,6 M€ en AE et -20,9 M€ CP d'annulation de crédits en LFR du 29 décembre 2013 ;
- -0,6 M€ en AE et CP de MER résiduelle (580 000 € AE et CP au titre de la contribution IPHFP 2013 et 44 719 €
du reliquat de surgel 2012 FEE et IPHFP) ;
- -16,6 M€ en AE et +20,3 M€ en CP au titre de mouvements de fongibilité internes en hors titre 2.
Au final, la ressource 2013 sur le titre 3 s’élève à 1 090,0 M€ en AE et 1 098,2 M€ en CP.
Au sein du titre 3, la gendarmerie nationale distingue les dépenses de « fonctionnement courant » (FC) et les
dépenses « hors fonctionnement courant » (HFC) assimilables à des investissements au sens large.
Les dépenses de « fonctionnement courant »
La dotation LFI représente 946,2 M€ en AE et CP.
La
-
ressource finale de fonctionnement courant s’élève à 989,5 M€ en AE et 988,6 M€ en CP du fait de :
+13,4 M€ en AE et 12,3 M€ en CP de mouvements de fongibilité au sein du hors titre 2 ;
+26,3 M€ en AE et CP de fonds de concours et attributions de produit ;
+5,5 M€ en AE et 5,7 M€ en CP de reports de crédit ;
-1,9 M€ en AE et CP annulés en LFR du 29/12/2013.
La ressource finale représente 984,8 M€ en AE et 986,9 M€ en CP.
4,7 M€ en AE et 1,6 M€ en CP restent non consommés en raison :
- de l'ouverture tardive d'un fonds de concours de 1 M€ en AE et CP ;
- du dégel tardif de 0,6 M€ en AE et CP relatifs à la contribution IPHFP 2013 et au reliquat de FEE et IPHFP 2012.
Le report de ces crédits a été obtenu en 2014 ;
- du non recyclage de 3,1 M€ d’AE liées à des mouvements de retrait sur engagements juridiques ayant basculé de
l’année antérieure.
FONCTIONNEMENT COURANT LIÉ À L'HOMME (FC)
Dépenses de fonctionnement courant
Cette sous-unité de budgétisation regroupe les dépenses suivantes :
- Fournitures de bureau, papeterie, documentation, consommables ;
- Reprographie ;
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PLR 2013
Gendarmerie nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
-
Programme n° 152
Téléphonie ;
Affranchissement ;
Communication, frais de représentation et relations publiques ;
Autres dépenses de soutien ;
Dotation de fonctionnement des unités élémentaires ;
Frais de santé
Par rapport à une prévision de 47,6 M€ en AE et CP, ces dépenses s’élèvent à 48,5 M€ en AE et 47,8 M€ en CP.
Formation
Par rapport à une prévision de 4,2 M€ en AE et CP, la dépense s'élève à 8,4 M€ en AE et 9,7 M€ en CP.
Cet écart est la conséquence d'un changement de périmètre intervenu entre la rédaction du PAP 2013 et le début de
l'exécution de cette annuité. Le périmètre couvert par la sous-UB Formation a évolué en vue de faciliter la comparaison
entre programmes du Ministère de l'intérieur. Les dépenses directement associées à des activités de formation comme
le transport, l'hébergement et l'alimentation y sont désormais intégrées.
Transport et déplacement
Par rapport à une prévision de 63,9 M€ en AE et CP, la dépense s’élève à 48,5 M€ en AE et CP, en diminution de
15,5 M€ en AE et CP. Cette évolution résulte pour partie du changement décrit supra (-4,2 M€ en AE et CP),
d'économies réalisées sur l'activité de la gendarmerie mobile (-3,3 M€ en AE et CP) et pour le reste, de redéploiements
de crédits opérés à l'initiative des RBOP pour couvrir des dépenses obligatoires.
Changement de résidence
Si le niveau de dépense 2013 (46,7 M€ en AE et 47,6 M€ en CP) est supérieur de 2,6 M€ en AE et 3,6 M€ en CP à la
prévision (44,0 M€ en AE et CP), il est néanmoins inférieur à celui de 2012 (50,9 M€ en AE et 50,2 M€ en CP) grâce à
une meilleure maîtrise de la volumétrie des changements de résidence (moindres rotations outre-mer, allongement de
la durée de certaines affectations portée de 4 à 5 ans).
Alimentation des forces mobiles
Cette dépense concerne le personnel de la gendarmerie mobile employé hors de sa commune d’implantation pour une
durée supérieure à 12 heures. Pour une prévision de 20,1 M€ en AE et CP, la dépense s'élève à 23,4 M€ AE et
23,9 M€ en CP. Cette augmentation résulte en partie d'un recours plus systématique aux organismes de restauration
privés, l’emploi plus fréquent des escadrons sous forme fractionnée limitant la mise en œuvre des ordinaires.
Alimentation des autres forces
Deux catégories de personnel bénéficient, en totalité ou en partie, d’alimentation gratuite :
- les militaires à solde mensuelle des corps de soutien de la gendarmerie, placés dans l’obligation de prendre leurs
repas sur place du fait des astreintes de service ;
- les gendarmes adjoints volontaires (GAV) sous forme d’une prestation en deniers.
La dépense représente 35,9 M€ en AE et 35,8 M€ en CP en 2013 pour une ressource de 39,8 M€ en AE et CP.
Cette diminution résulte d'un recrutement moindre de GAV et d'un remboursement du Ministère des affaires étrangères
au titre de l’alimentation des gendarmes en renfort temporaire des ambassades (1,7 M€ en AE et CP).
Frais d'enquêtes et de surveillance
Cette dépense concerne les frais directement liés à l'enquête et non rattachés à une autre activité (déplacement).
Prévue à hauteur de 0,3 M€ en AE et CP, elle s'élève à 0,4 M€ en AE et CP.
Déplacements SNCF
Les crédits transférés en 2009 au ministère de la défense ont couvert les besoins de l'exercice 2013.
MOBILITÉ
Entretien du matériel de transport
La dépense (21,6 M€ en AE, 20,8 M€ en CP) est inférieure à la prévision initiale (27,9 M€ en AE et CP).
Cette baisse est en lien direct avec la mise en réserve complémentaire décidée en début de gestion 2013.
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PLR 2013
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Location de véhicules et péages
Prévue à 4,2 M€ en AE et CP, la dépense s'élève à 3,0 M€ en AE et 2,0 M€ en CP. S'agissant d'une sous-UB créée
pour l'exercice 2013, la prévision ne pouvait s'appuyer sur l'exécution d'exercices antérieurs.
Carburant véhicules
La dépense de carburant s’élève à 56,7 M€ en AE et 57,6 M€ en CP pour une prévision de dépense de 65,4 M€ en AE
et CP.
L’évolution à la baisse des prix du carburant explique notamment la sous-consommation par rapport à la construction
finale.
EQUIPEMENTS
Achat, location et entretien de matériels
Cette sous-unité de budgétisation comprend les achats, les locations et l’entretien, d’une part, des matériels (hors
véhicules) et, d’autre part, du matériel d’analyse, de détection et de contrôle (kits de dépistage des stupéfiants,
moyens de contrôle de l’alcoolémie). La dépense 2013 s'est élevée à 18,4 M€ en AE et 19,4 M€ en CP pour une
prévision de 11,3 M€ en AE et CP.
La refonte de la composition des sous-UB intervenue fin 2012 n’a pas permis de s’appuyer sur des données
d’exécution stabilisées pour ce type de dépenses. Par ailleurs, 2,5 M€ en AE et CP ont été financés à partir
d’attribution de produits pour acquérir du matériel dédié aux personnels armant les Pelotons Spécialisés de la
Gendarmerie Nationale (PSPG).
Police technique et scientifique
Ce poste couvre les dépenses d'acquisition des kits salivaires ADN, de maintenance des outils d'analyse,
d'externalisation des examens, d'acquisition des consommables et d'entretien de matériel de laboratoires pour les
investigations de l'IRCGN.
La dépense prévue en 2013 était de 3,6 M€ en AE et CP pour une exécution de 5,1 M€ AE et 4,4 M€ CP.
SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (SIC)
Autres dépenses de fonctionnement liées aux SIC
Ce poste concerne l'entretien courant, les menues fournitures ainsi que les liaisons louées.
25,0 M€ en AE et 25,1 M€ en CP ont été consommés en 2013 pour une prévision de 21,1 M€ en AE et CP. L'écart
résulte d'un transfert de dépenses SIC auparavant portées par l'UB Fonctionnement courant et intégrées désormais
dans l'UB SIC.
IMMOBILIER
Loyers budgétaires
La dépense a été de 22 M€ en AE et CP pour une prévision de 21,3 M€ en AE et CP.
Loyers de droit commun
La dépense s'élève à 460,2 M€ en AE et 467,8 M€ en CP pour une prévision de 445,4 M€.
Cette augmentation (14,8 M€ en AE et 22,4 M€ en CP) s'explique par :
- le changement des modalités de prise en compte d'importantes contributions extérieures (exemple : EDF). Celles-ci
sont désormais enregistrées comme des fonds de concours en lieu et place d'atténuations de dépenses ;
- un sous calibrage des besoins identifiés au Triennal qui a conduit à un redéploiement d'une partie des crédits des
crédits Carburants vers l'activité Loyers.
Gestion du parc immobilier
Cette dépense couvre l’entretien du casernement (réfections, entretien léger des locaux, mise en peinture, plomberie,
etc.) ainsi que le nettoyage et l’entretien ménager.
La dépense s’élève à 44,2 M€ en AE et 40,5 M€ en CP pour une prévision de 46,4 M€ en AE et CP. Elle se situe
légèrement en dessous du montant prévu en raison d'arbitrages de gestion réalisés au niveau local.
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PLR 2013
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JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 152
Énergie, fluides et charges d'occupation
Cette sous-unité de budgétisation intègre pour l’essentiel les dépenses d’eau, d’électricité, de gaz, de fuel domestique,
et les charges d’occupation.
La dépense représente 111,3 M€ en AE et 109,3 M€ en CP pour un montant prévisionnel de 75,2 M€ en AE et CP.
Ces écarts (+36,1 M€ en AE et +34,1 M€ en CP) proviennent :
- d'une surconsommation liée aux conditions climatiques défavorables qui ont allongé la période de chauffe d’environ
un mois et demi ;
- d'une augmentation du coût de l’énergie et des fluides ;
- d'une réduction de la dette issue des gestions antérieures à hauteur de 15,8 M€ en AE et CP. Cette opération
permet d'aborder la gestion 2014 sur des bases assainies.
MOYENS LOURDS DE PROJECTION ET D'INTERVENTION
Carburant des hélicoptères
La dépense de carburéacteur (4,0 M€ en AE et CP) dépasse légèrement la prévision (3,5 M€ en AE et CP). Cet écart
est lié d'une part, à la régularisation de dépenses relevant de l'exercice 2012 antérieurs et, d'autre part, à une légère
augmentation du nombre d'heures de vol.
Les dépenses « hors fonctionnement courant »
Les dépenses identifiées en titre 3 HFC couvrent les flux d’équipements dont le coût unitaire est inférieur à 10 000 €
(équipements informatiques, moyens de radiocommunication, habillement, armement, munitions et matériels non
immobilisables), le maintien en condition opérationnelle (MCO) des systèmes d’information et de communication (SIC),
les dépenses SIC non immobilisables, le MCO des hélicoptères, ainsi que les loyers de financement et de
fonctionnement des opérations immobilières en AOT/LOA.
A fin 2013, la ressource disponible est de 100,6 M€ en AE et 109,6 M€ en CP (LFI 2013 + reports 2012/2013 +
mouvements de fongibilité et lois de finances rectificatives + ouvertures des fonds de concours).
99,7 M€ en AE et 109,6 M€ en CP ont été consommés.
EQUIPEMENTS
Habillement et moyens de protection et d'intervention
Au total, 21,1 M€ en AE et 34,1 M€ en CP ont été consommés sur les acquisitions d’habillement pour une prévision de
35 M€ en AE et 19,6 M€ en CP. Ces crédits ont notamment été engagés dans le cadre du marché d’externalisation de
la fonction habillement afin de couvrir les paquetages écoles et les besoins du carnet à points.
Les écarts constatés entre la prévision et l'exécution (-13,9 M€ en AE et +14,5 M€ en CP) tiennent aux éléments
suivants :
- Concernant les AE : une partie des commandes prévue en 2013 a été engagée par anticipation fin 2012 dans le
cadre des manœuvres de fin de gestion ;
- Concernant les CP : une partie des paiements initialement prévus en 2012 a été reportée en 2013 en raison du
retard pris par le titulaire du marché pour honorer et facturer certaines commandes.
Armement et munitions
8,0 M€ en AE et 6,6 M€ en CP devaient être consacrés à l'acquisition de munitions.
Sur ces crédits :
- 3,3 M€ en AE et 2,7 M€ en CP ont été consommés pour les acquisitions d'armes, dont notamment 2,9 M€ en AE
sur l'acquisition de pistolets à impulsion électrique (dont 0,2 M€ au profit des PSPG) ;
- 2,4 M€ en AE et 1,7 M€ en CP ont été consommés pour les acquisitions de munitions.
48
PLR 2013
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (SIC)
Acquisition télécom et informatique
En 2013, par rapport à une prévision de consommation de 23,9 M€ en AE et 30,9 M€ en CP, 12,8 M€ en AE et 14,0 M€
en CP ont été consommés pour les acquisitions de moyens télécom et informatiques. Ces crédits ont notamment été
utilisés pour le financement des besoins suivants :
- 4,8 M€ en AE ont été engagés pour l'acquisition de 10 000 ordinateurs et périphériques associés ;
- 3,5 M€ en AE ont permis l'acquisition de 600 bulles tactiques et de leurs terminaux 3G associés ;
- 1,2 M€ en AE ont été consacrées à l'évolution du socle technique du système d'information centralisé (ESTESIC) ;
- 1,3 M€ en AE ont permis l'acquisition de matériel pour la numérisation des réseaux de communication aux Antilles.
L'écart constaté avec les prévisions de consommation de crédits est la conséquence des crédits qui ont été mis en
réserve sur ce poste de dépense. Un dégel partiel des crédits est intervenu en fin de gestion 2013. Une partie des
crédits dégelés ont été ventilés vers d'autres périmètres du HT2 (dont la maintenance immobilière).
MCO des SIC
Le maintien en condition
maintenance des logiciels
ainsi que la contribution
Empreintes Digitales ou le
opérationnelle (MCO) des systèmes informatiques et de télécommunications recouvre la
et progiciels mais aussi la maintenance technique des serveurs centraux, départementaux
de la gendarmerie au MCO des fichiers centraux partagés tels le Fichier Automatisé
Traitement des Procédures Judiciaires.
En 2013, la consommation en MCO s'élève à 21,5 M€ en AE et 20,9 M€ en CP pour une prévision de 20 M€ en AE et
CP.
10,2 M€ d’AE ont ainsi été engagés pour le MCO des systèmes informatiques et 11,3 M€ en AE ont été consommés au
titre du MCO des réseaux numériques de télécommunication. 0,55 M€ en AE et CP ont notamment été consacrés au
financement de la contribution de la gendarmerie au réseau mutualisé « Infrastructure Nationale Partageable des
Transmissions » (INPT).
IMMOBILIER
Loyers AOT (part exécutée en titre 3 HFC)
Les parts « financement » (intérêts financiers) et « fonctionnement » (entretien courant et gestion) des opérations
immobilières en AOT/LOA sont exécutées en titre 3.
Par rapport à une prévision de 14,6 M€ en AE et CP, la gendarmerie a consommé en 2013, 15,9 M€ en AE et CP en
titre 3 HFC pour couvrir les loyers des opérations en AOT/LOA de Châteauroux, Laval, Caen, Sathonay, et Mulhouse.
L'écart (+1,3 M€ AE et CP) est dû à une actualisation de l'imputation comptable des dépenses. En effet, ces crédits,
qui devaient initialement être consommés sur le périmètre T5 des AOT, ont finalement été consommés sur le périmètre
T3 HFC.
MOYENS LOURDS DE PROJECTION ET D'INTERVENTION
Maintien en condition opérationnelle (MCO) des hélicoptères
Le parc d’hélicoptères de la gendarmerie contribue à la performance de l’ensemble de la mission sécurité. Fin 2013,
il était composé de 56 aéronefs dont 26 appareils monoturbines Écureuil, 15 appareils biturbines EC135 et
15 appareils biturbines EC145.
22,6 M€ en AE et 20,2 M€ en CP ont été consacrés au MCO des moyens aériens de la gendarmerie en 2013 pour une
prévision de 23,9 M€ en AE et 19,3 M€ en CP.
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PLR 2013
Gendarmerie nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 152
CHARGES DE LA DETTE DE L’ÉTAT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Crédits de paiement
Consommation
Charges financières diverses
Prévision LFI
0
Consommation
1 483
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État
Prévision LFI
48 102 122
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État
FDC et ADP prévus
Consommation
71 809 242
Crédits de paiement
Prévision LFI
136 513 026
1 556 848
3 890 000
Consommation
106 252 486
2 217 899
3 890 000
48,1 M€ en AE et 136,5 M€ en CP ont été ouverts en LFI 2013 sur le titre 5. Au cours de la gestion 2013, cette
ressource a évolué de la façon suivante :
- +2,5 M€ AE et CP au titre des fonds de concours ;
- +216,2 M€ d'AE reportées de 2012 à 2013 ;
- +7,9 M€ en AE et –20,2 M€ en CP de mesures de transfert ou de fongibilité.
Au final, la ressource 2013 sur le T5 s’élève à 274,7 M€ en AE et 118,8 M€ en CP. 4,9 M€ en AE et 2 M€ en CP ont
été annulés en LFR du 29 décembre 2013.
La consommation 2013 s'élève à 70,7 M€ en AE et 118,8 M€ en CP. Les 204,1 M€ d’AE non consommées
correspondent aux AE affectées non engagées (23,3 M€ en AE) et aux AE inutilisables (180,8 M€ en AE dont 97 M€
d’AE positionnés à l'origine sur l'achat de véhicules blindés, 76,8 M€ en AE sur les hélicoptères, et 6,6 M€ en AE sur
l’immobilier).
SYSTÈMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
En 2013, la consommation en titre 5 s'élève à 1,7 M€ en AE et 3,8 M€ en CP pour une prévision de 2 M€ en AE et
2,7 M€ en CP. Ces crédits ont notamment été consacrés au financement, non prévu en 2013, des infrastructures
nécessaires à la numérisation des réseaux de télécommunication aux Antilles et à l'évolution des systèmes
informatiques de la gendarmerie (ESTESIC, Agorha, FAED, etc.)
MOBILITÉ
Moyens aériens
1,7 M€ en AE et 3,8 M€ en CP ont été consommés dans le cadre de l’acquisition de matériels permettant la mise à
niveau des hélicoptères EC145 pour la sécurisation des vols (VARTOMS). La prévision de consommation s’élevait à
3,4 M€ en CP.
Véhicules
Par rapport à une prévision de consommation de 40 M€ en AE et CP, la dépense en 2013 est de :
- 26,9 M€ en AE et 24,9 M€ en CP qui ont permis de commander 1 464 véhicules légers de brigade et de police de la
route et 250 motocyclettes au profit des unités de sécurité routière ;
- 0,2 M€ en AE et 0,9 M€ en CP qui ont été consacrés à l'acquisition de véhicules spéciaux au profit du GIGN et des
PSPG (véhicules SHERPA et NAVARA Blindés).
L'écart entre la prévision et la dépense constatée est expliqué par le dégel partiel des crédits qui avaient été mis en
réserve sur ce poste de dépense.
50
PLR 2013
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉQUIPEMENTS
Achat de matériel lourds et matériels de police technique et scientifique
1,5 M€ en AE et 1,4 M€ en CP ont été consommés pour une prévision de 0 M€ en AE et 1,6 M€ en CP. Ces crédits ont
notamment permis d’acquérir du matériel technique au profit du GIGN et de l’Institut de Recherche Criminelle de la
Gendarmerie Nationale (IRCGN). L'écart entre la prévision et la dépense constatée tient à l'acquisition de matériels
pour le PJGN, dont le besoin était inconnu lors de la construction du PLF 2013.
IMMOBILIER
En 2013, les dépenses de titre 5 consacrées à l’immobilier s'élèvent à 37,3 M€ en AE et 83,1 M€ en CP.
Construction sous procédure de financement innovant AOT/LOA
8,5 M€ en AE et 7,5 M€ en CP ont été consommés sur l'investissement des opérations en AOT de la gendarmerie pour
une prévision de 1,5 M€ en AE et 8,8 M€ en CP.
Les écarts constatés entre la prévision et l'exécution (+7 M€ en AE et -1,3 M€ en CP) tiennent :
- à l'engagement en 2013 de 8,3 M€ d’AE affectées mais non engagées à fin 2012. Ces AE devaient initialement
faire l'objet d'un engagement pluriannuel jusqu'en 2018 sur le loyer L2 (GER - Maintenance lourde) de l'AOT de
Sathonay. Ces AE ont finalement été engagées en une fois afin d'éviter les reports successifs de ces crédits sur 5
ans ;
- à une actualisation de l'imputation comptable des dépenses à hauteur de -1,3 M€ en AE et CP qui devaient
initialement être consommés sur le périmètre T5 des AOT et qui ont finalement été consommés sur le périmètre T3
HFC.
Constructions domaniales
Par rapport à une prévision de 0 M€ en AE et 43,2 M€ en CP, 3,2 M€ en AE et 43,7 M€ en CP ont été consacrés au
financement d’opérations nouvelles, principalement pour la poursuite des travaux d’installation du pôle judiciaire de la
gendarmerie nationale et du groupement de gendarmerie départementale du Val-d’Oise à Pontoise. L'écart entre la
prévision et la dépense constatée d'engagement tient compte des AE affectées mais non engagées en 2012 qui ont été
reportées en 2013.
Maintenance lourde
Par rapport à une prévision de 4,6 M€ en AE et 36,7 M€ en CP, 25,6 M€ en AE et 31,9 M€ en CP ont été consacrés à
la maintenance lourde immobilière pour la réhabilitation et la restructuration des casernes de gendarmerie. L'écart
constaté entre les prévisions d'engagement tient compte des AE affectées mais non engagées en 2012 qui ont été
reportées en 2013 et de la consommation d'AE issues des crédits dégelés en fin de gestion 2013 et qui étaient
initialement gelés sur d'autres périmètres que l'immobilier. Ces crédits ont été principalement destinés à la réalisation
d’opérations de mise aux normes d’emprises domaniales (électricité, amiante, ascenseurs, distributions d’eau potable
dans les départements et collectivités d’outre-mer) et à l’amélioration des conditions de travail et de vie des gendarmes
(équipements sanitaires, de chauffage et de confort, isolation).
DÉPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Transferts aux collectivités territoriales
Transferts aux autres collectivités
Prévision LFI
Crédits de paiement
Consommation
Prévision LFI
Consommation
0
3 400 349
11 500 000
8 173 071
3 000
344 008
3 000
380 735
51
PLR 2013
Gendarmerie nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 152
En application du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993, une subvention d'investissement peut être accordée aux
collectivités territoriales qui financent des opérations immobilières de construction de casernements de gendarmerie.
Cette aide en capital représente 20 % du montant des coûts plafonds pour les opérations réalisées par les communes
dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui ne bénéficient pas du concours financier d’une ou
plusieurs autres collectivités territoriales. Le programme est alors limité à 20 EUL (équivalents unité-logement). Elle est
de 18 % dans les autres cas, le programme ne pouvant alors excéder 40 EUL.
Le coût de référence utilisé pour le calcul de la subvention est le coût-plafond de l’EUL. Cet EUL correspond à un
logement nu pour 75 % et à une quote-part de locaux de service et techniques pour 25 %. Il est compté un EUL par
gendarme d'active et un EUL par fraction de 3 gendarmes adjoints volontaires. Revalorisé trimestriellement selon
l’indice INSEE du coût de la construction (ICC), ce coût-plafond est fixé depuis le 11 avril 2011 à 176 900 € pour le cas
général et à 193 100 € pour l’Île-de-France, les îles et les départements, régions et collectivités d’outre-mer.
L'autorisation d'engagement correspond au montant de subvention attribué à la collectivité territoriale, sur demande de
celle-ci, avant le début des travaux. L’autorisation revêt un caractère définitif. Les crédits de paiement correspondent
au paiement des engagements antérieurs à 2012. Les modalités de paiement peuvent prendre deux formes. La
première est un paiement en deux fractions : les deux tiers sont réglés à la mise hors d’eau des bâtiments et le tiers
restant à la livraison. La seconde est un paiement global à la livraison.
Les dépenses de titre 6 consacrées à l’immobilier s'élèvent à 3,4 M€ en AE et 8,8 M€ en CP pour une prévision de
consommation de 0 M€ en AE et 11,5 M€ en CP. Ces crédits sont issus des remboursements versés en 2013 par EDF
via un fonds de concours dédié, en contrepartie des crédits engagés en 2012 pour la construction de casernes au profit
des PSPG. Ces remboursements ont servis en 2013 à financer de nouvelles casernes.
Le bilan des constructions immobilières sous ce régime en 2013 est le suivant :
- 172 EUL ont été mis en chantier ;
- 332 EUL ont été livrés
ACTION n° 05 : Exercice des missions militaires
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
193 406 206
0
193 406 206
163 013 529
0
163 013 529
Crédits de paiement
193 406 206
0
193 406 206
163 013 529
0
163 013 529
52
PLR 2013
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
ANALYSE DES COÛTS
ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS
Note explicative
L’analyse des coûts (art.27 de la LOLF) présente les dépenses et les coûts complets par action des programmes, après ventilation des dépenses et
des coûts indirects associés aux actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique.
Ces déversements sont internes ou extérieurs au programme observé, voire à la mission de rattachement, et relèvent d’une comptabilité spécifique : la
comptabilité d’analyse des coûts (CAC) qui retraite des données issues des comptabilités budgétaire et générale de l’État. Mise en œuvre par les
ministères avec l’appui des services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la CAC s’appuie sur des principes de construction
partagés par l’ensemble des acteurs : ministères, SCBCM, direction du budget et direction générale des finances publiques. Au RAP 2013, la CAC du
budget général de l'État est déployée dans CHORUS.
SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME
DÉFENSE
INTÉRIEUR
MISSION DÉFENSE
MISSION SÉCURITÉ
P 152
P 178
Gendarmerie nationale
Préparation et emploi des forces
1- Ordre et sécurité publics
P 212
2- Sécurité routière
Soutien de la politique de la défense
3- Mission de police judiciaire et concours à la justice
4- Commandement, ressources humaines et logistique
5- Exercice des missions militaires
ÉCONOMIE ET FINANCES
MISSION GESTION DES FINANCES
PUBLIQUES ET DES RESSOURCES
HUMAINES
MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET
TERRITORIALE DE L’ÉTAT
P 216
P 309
Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur
Entretien des bâtiments de l’Etat
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉVISIONNELS COMPLETS
(en milliers d’euros)
Numéro et intitulé de l’action
LFI 2013
Crédits directs
(y.c. FDC et ADP)
au sein du programme
(1)
01 - Ordre et sécurité publics
02 - Sécurité routière
Ventilation des crédits indirects *
entre programmes
LFI 2013
Crédits complets
Variation
entre (1) et (2)
(2)
(3)
3 219 548
+1 133 017
+94 010
4 446 576
+38,1 %
817 400
+294 424
+24 436
1 136 260
+39 %
03 - Missions de police judiciaire et concours à la
justice
1 762 847
+604 960
+50 193
2 418 000
+37,2 %
04 - Commandement, ressources humaines et
logistique
2 083 658
-2 087 343
+3 685
0
-100 %
193 406
+54 941
+871
249 218
+28,9 %
8 076 859
0
+173 195
8 250 054
+2,1 %
05 - Exercice des missions militaires
Total
53
PLR 2013
Gendarmerie nationale
ANALYSE DES COÛTS
Programme n° 152
PRÉSENTATION DES DÉPENSES COMPLÈTES
Note explicative
Les dépenses complètes par action du programme présentées ci-après incluent les déversements internes et externes au programme.
Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou
dépenses indirectes résultant de la gestion du responsable de programme.
Les déversements externes au programme rendent compte par action de politique publique de la contribution d’autres programmes.
(en milliers d’euros)
Numéro et intitulé de l’action
Exécution 2013
Dépenses directes
Ventilations des dépenses indirectes *
au sein du programme
(4)
01 - Ordre et sécurité publics
02 - Sécurité routière
Exécution 2013
Dépenses complètes
entre programmes
Variation
entre (4) et (5)
(5)
(6)
3 182 161
+942 503
+119 241
4 243 906
+33,4 %
763 231
+235 189
+29 755
1 028 175
+34,7 %
03 - Missions de police judiciaire et concours à la
justice
1 758 364
+5 242
+2 468
1 766 074
+0,4 %
04 - Commandement, ressources humaines et
logistique
2 183 256
-1 228 365
954 891
-56,3 %
163 014
+45 430
+5 748
214 191
+31,4 %
8 050 025
0
+157 212
8 207 237
05 - Exercice des missions militaires
Total
+2 %
(en milliers d’euros)
* Ventilation des dépenses indirectes vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)
ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)
-157 212
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
-18 781
216 / Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
-18 781
Mission « Défense »
-132 353
178 / Préparation et emploi des forces
-5 838
212 / Soutien de la politique de la défense
-126 515
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
-6 078
309 / Entretien des bâtiments de l’État
-6 078
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉSULTATS
(en milliers d’euros)
Intitulé de l’action
LFI
2013
Crédits
complets
Exécution
2013
Dépenses
complètes
(2)
(5)
Variation entre Variation entre
LFI directe et
Dépenses
LFI complète
directes et
2013
complètes 2013
[(1) et (2)]
[(4) et (5)]
Exécution
2012
Dépenses
complètes
(7)
(3)
(6)
+38,1 %
+33,4%
1 090 105
+39 %
2 361 540
+37,2 %
0
01 - Ordre et sécurité publics
4 446 576
4 243 906
4 364 765
02 - Sécurité routière
1 136 260
1 028 175
03 - Missions de police judiciaire et
concours à la justice
2 418 000
1 766 074
0
954 891
04 - Commandement, ressources
humaines et logistique
05 - Exercice des missions militaires
Total
Écart entre
LFI complète
et dépenses
complètes 2013
[(2) et (5)]
Variation entre Variation entre
LFI complète
dépenses
et dépenses
complètes
complètes 2013
2012-2013
[(2) et (5)]
[(7) et (5)]
-202 670
-4,6 %
-2,8 %
+34,7%
-108 085
-9,5 %
-5,7 %
+0,4%
-651 926
-27 %
-25,2 %
-100 %
-56,3%
+954 891
NS %
NS %
249 218
214 191
229 056
+28,9 %
+31,4%
-35 027
-14,1 %
-6,5 %
8 250 054
8 207 237
8 045 466
+2,1 %
+2 %
-42 818
-0,5 %
+2 %
54
PLR 2013
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
ANALYSE DES COÛTS
ANALYSE DES DÉPENSES COMPLÈTES DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE
COMPARABILITÉ DES RÉSULTATS
D’un point de vue méthodologique, les règles et conventions adoptées lors de la préparation du RAP 2013 du
programme « Gendarmerie nationale » se caractérisent par leur stabilité par rapport à celles qui ont été retenues au
titre de la LFI 2013.
Les résultats obtenus après déversements externes sont, pour l’ensemble du programme, conformes en proportion aux
prévisions et reflètent globalement, comme indiqué dans les résultats après ventilation interne, l’évolution des
ressources disponibles par rapport aux prévisions.
Le montant du programme «Gendarmerie nationale » en dépenses complètes s’établit à 8 207,2 M€ après prise en
compte de l’ensemble des déversements et des transferts en cours de gestion 2013, soit une augmentation de 2 % par
rapport au montant des dépenses complètes en 2012.
DÉPENSES SUR LES TRANSFERTS DE CRÉDITS
Sans objet pour ce programme
ANALYSE DES ÉCARTS
Sur le total du programme, les écarts observés entre les dépenses directes exécutées et la prévision, et les écarts
observés après ventilation interne, reflètent l’évolution des ressources budgétaires disponibles (mises en réserve
effectuées, tant en titre 2 qu’en hors titre 2, mouvements de crédits ayant affecté les dotations des programmes en
cours d’année), tandis que les évolutions par action traduisent notamment l’écart et le poids de l’action
« Commandement, ressources humaines et logistique » dans l’exécution 2013 par rapport à la LFI 2013.
PRÉSENTATION DES COÛTS COMPLETS
Note explicative
La restitution des coûts complets vise à enrichir l’information budgétaire d’une dimension économique et financière, prospective. La reconstitution des
coûts complets à travers la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) est ainsi exclusivement assise sur des données de comptabilité générale, charges
et atténuations, arrêtées sans préjudice pour leur valeur significative, au 3 mars 2014.
L'objectif constitutionnel de transparence et de qualité des comptes publics a abouti en 2012 au basculement de la comptabilité générale dans
CHORUS. Cette trajectoire de progrès se poursuit au RAP 2013 par le déploiement de la CAC dans CHORUS. À titre d’information, la démarche
s’accompagne d’un dispositif progressif d’homogénéisation des pratiques et de renforcement des critères de sélection automatique des données à
intégrer dans le périmètre des coûts directs. Dans ce contexte de transition, la comparaison entre les coûts complets des exercices 2012 et 2013 peut
faire apparaître des écarts de résultats liés au passage d’une production manuelle bureautique à une production industrialisée et traçable dans
CHORUS.
(en milliers d’euros)
Intitulé de l’action
Coûts
directs
2013
Ventilation des indirects*
au sein du
programme
entre
programmes
(a)
01 - Ordre et sécurité publics
Coûts
complets
2013
Variation
entre
(a) et (b)
(b)
Coûts
complets
2012
Écart
Variation
entre n et n-1 entre n et n-1
coûts complets coûts complets
[(c) et (b)]
[(c) et (b)]
(c)
3 174 361
+942 489
+225 060
4 341 909 +36,8 %
4 352 070
-10 161
-0,2 %
761 329
+235 185
+56 161
1 052 675 +38,3 %
1 087 295
-34 620
-3,2 %
03 - Missions de police judiciaire et
concours à la justice
1 753 974
+5 242
+2 152
1 761 368
+0,4 %
2 354 333
-592 965
-25,2 %
04 - Commandement, ressources
humaines et logistique
2 180 853
-1 228 345
952 507 -56,3 %
0
+952 507
0%
162 607
+45 430
+10 848
8 033 124
0
+294 221
02 - Sécurité routière
05 - Exercice des missions militaires
Total
218 884 +34,6 %
8 327 345
+3,7 %
228 674
-9 790
-4,3 %
8 022 372
+304 972
+3,8 %
55
PLR 2013
Gendarmerie nationale
ANALYSE DES COÛTS
Programme n° 152
(en milliers d’euros)
*Ventilation des crédits indirects vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)
ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)
-294 221
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
-18 955
216 / Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
-18 955
Mission « Défense »
-272 234
178 / Préparation et emploi des forces
-6 445
212 / Soutien de la politique de la défense
-265 789
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
-3 031
309 / Entretien des bâtiments de l’État
-3 031
CHARGES ET PRODUITS CALCULÉS OU RATTACHÉS
Avertissement
Sont présentés ci-après, les éléments du programme qui illustrent la dimension économique et financière, prospective et significative des coûts directs.
Il convient de préciser qu'au RAP 2013, la construction automatisée des coûts directs n’intègre pas les reprises sur provisions et dépréciations.
(en milliers d’euros)
Désignation
Dotations aux amortissements
Dotations aux provisions
Reprises sur provisions et dépréciations
Charges constatées d’avance
Charges à payer
CAC RAP 2012 CAC RAP 2013
(1)
(2)
Écart
entre (1) et (2)
Variation
entre (1) et (2)
0
81 284
81 284
556
0
-556
-100 %
0%
26
0
-26
-100 %
0
0
0
91 259
12 962
-78 297
0%
-85,8 %
Evolutions constatées : l’augmentation des dotations aux amortissements sur l’exercice 2013 peut trouver une
explication dans le renouvellement du parc des immobilisations corporelles et incorporelles. Les montants des
dotations et reprises sur provisions ont diminué en 2013. Cette diminution s’explique par le changement de normes
comptables intervenu en 2012. Les dispositifs d’intervention du ministère recensés auparavant dans les provisions
pour transferts, sont désormais recensés en engagements hors bilan (EHB).
ANALYSE DES COÛTS COMPLETS DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE
La comptabilité d’analyse des coûts en charges a été réalisée à partir des données de la comptabilité générale
relatives aux charges. Les montants repris correspondent aux soldes nets des comptes de classe 6 de l’exercice après
prise en compte des charges calculées rattachées à l’exercice 2013, dotations aux amortissements et aux provisions,
charges à payer et les charges constatées d’avance.
Les dotations aux provisions de l’exercice ont été prises en compte avec déduction des reprises. Les charges à payer
ont été intégrées au niveau de chaque action. Les charges constatées d’avance ont été déduites puisqu’elles seront
rattachées à l’exercice 2014.
Les investissements comptabilisés en classe 2 ont été intégrés uniquement pour la valeur des amortissements s’y
rapportant, ce qui contribue à minorer les charges par rapport aux dépenses budgétaires. Cette minoration peut être
très sensible pour les programmes pratiquant un haut niveau d’investissement.
D’un point de vue méthodologique, les ventilations internes et externes ont été opérées selon les mêmes règles que
celles adoptées au niveau de la comptabilité d’analyse des coûts sur les dépenses budgétaires.
Le coût complet du programme « Gendarmerie nationale » après prise en compte de l’ensemble des déversements et
des transferts en gestion s’élève à 8 327,3 M€ au terme de l’exécution 2013, soit une augmentation de 3,8 % par
rapport à 2012.

CV Lons LCL Lamballe

PRÉVENTION CONTRE LES VOLS et CONSEILS AUX

Document - La fnte

2014 - 1 - cliquez-ici

LES RENCONTRES DE LA SECURITE DU 8 AU 12 OCTOBRE 2014

ASSEMBLÉE NATIONALE AMENDEMENT

arrêté 26.01.2015 ouverture concours recrutement SOG

L`analyse de paramètres climatiques issus de prévisions

Lettre aux amis de la police (et de la gendarmerie !)

2-fiche cr dits t2 ht2 dgfip - Syndicat CGT des Finances Publiques