TARIFS GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (TTC) PESONNES PHYSIQUES Demande Extrait K Seuls les extraits délivrés au guichet ou envoyés par courrier sont certifiés par le Greffier Au guichet Par courrier Visualisation / téléchargement / impression sur www.infogreffe.fr 3.12 € 3.89 € 6.23 € Immatriculation Immatriculation siège par création Immatriculation par achat / apport / location gérance 62.40 € 140.02 € 71.76 € si mariage sans contrat 149.38 € si mariage sans contrat 146.26 € 174.34 € Coût de notification inclus Immatriculation suite à transfert depuis un autre ressort de Greffe Si fermeture de l'ancien siège Si ancien siège conservé Immatriculation secondaire Si un établissement secondaire est déjà déclaré dans le ressort, voir les tarifs d’inscription complémentaire Création 99.84 € Coût de notification inclus Location gérance 108.86 € Achat 177.46 € Inscription complémentaire Création Location gérance Achat 65.18 € 68.30 € 136.90 € Modification Transfert établissement principal - Activité - Nom commercial - Nom d'usage/situation matrimoniale (pour exploitante) 103.44 € Domicile personnel (sans modification de l'établissement principal) - Conjoint collaborateur - Enseigne - Déclaration d'insaisissabilité - Transfert établissement complémentaire - Situation matrimoniale (pour exploitant) 58.94 € Achat du fonds par le locataire gérant ou le locataire 130.66 € Prise du fonds en location gérance par le locataire Libellé adresse suite décision municipale Dépôt d’un acte isolé 106.56 € 0€ 9.36€ A la suite de la modification concernant un établissement secondaire, si la mise à jour de l’extrait K du siège social est souhaitée, prévoir un coût de notification de 37.44 € Radiation ou suppression Etablissement complémentaire Etablissement secondaire (unique dans le ressort) Etablissement secondaire (non unique dans le ressort) 58.94 € 37.44 € 58.94 € EIRL - Déclaration d'Affectation de Patrimoine (DAP) Si dépôt ou modification concomitant à une autre formalité RCS, seul le coût de la formalité RCS est demandé Dépôt DAP 55.82 € Modification DAP 55.82 € DAFC – Service Formalités – Janvier 2014