Le 19 décembre 2014 MESSAGE AUX ABONNÉS Relativement à la

NORMES ET PRATIQUES DE GESTION, Tome II, Répertoire
Le 19 décembre 2014
MESSAGE AUX ABONNÉS
Relativement à la circulaire 2013-022 (03.01.61.36)
portant sur la mesure administrative temporaire offerte aux personnes salariées
visées par les conventions collectives 2011-2015 APTS, FP-CSN, FSSS-CSN,
FSQ-CSQ, FSSSS-CSQ, SCFP-FTQ et SQEES-FTQ, et qui œuvrent auprès de la
clientèle présentant des troubles graves du comportement (TGC)
Ce message aux abonnés vise à informer les agences et les établissements du réseau de
la santé et des services sociaux du retrait prochain de la circulaire 2013-022 (03.01.61.36)
émise le 22 avril 2013. Quelques précisions sont apportées relativement au dernier
versement des montants forfaitaires.
Période d’application
Puisque la fin de la mesure arrive à échéance le 12 janvier 2015, seules les tranches de
500 heures effectuées avant le 13 janvier 2015, mais non encore rémunérées, feront l’objet
d’un paiement du montant forfaitaire. Aussi, les journées chômées non utilisées devront
être rémunérées selon les barèmes des montants forfaitaires, et cela, au plus tard lors de
la paie qui couvre le 12 janvier 2015.
Les sommes non utilisées provenant du montant prévu à titre de réserve devront être
versées durant le mois de mars 2015. À cet effet, une liste sera transmise par le ministère
de la Santé et des Services sociaux (MSSS) à chaque établissement avec une indication
du montant à verser à chaque employé. Ces montants seront déterminés en fonction du
titre d’emploi, du nombre de montants forfaitaires déjà versés et du nombre de journées
chômées déjà octroyées. Ces montants devront être versés aux personnes salariées ayant
bénéficié de la mesure et étant toujours à l’emploi d’un établissement du réseau de la
santé et des services sociaux au moment du versement.
Site Internet : www.msss.gouv.qc.ca/documentation
« Normes et Pratiques de gestion »
Modalités de financement
Au cours du mois de mars 2015, à partir des informations provenant des fichiers de paie, le
ministère de la Santé et des Services sociaux donnera suite, s’il y a lieu, au
remboursement des dépenses encourues durant la période couverte et non encore
remboursées. Les montants versés aux employés provenant des sommes non encore
utilisées et issues de la réserve seront remboursés au même moment.
Pour toute information additionnelle, veuillez communiquer avec la direction du
personnel syndiqué du ministère de la Santé et des Services sociaux au numéro de
téléphone 418 266-8408.
La directrice générale adjointe des relations
de travail et professionnelles,
Original signé par
Mélanie Hillinger

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