ARRETE MUNICIPAL

DEPARTEMENT
NORD
CANTON
MERVILLE
COMMUNE
MERVILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
ARRETE MUNICIPAL
N°01/2014
PORTANT RESTRICTION DE STATIONNEMENT
Nous, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),
Vu la Loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,
Vu la Loi 91-663 du 13 juillet 1991, article 2,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2213-1 à L.2213-5, L.2213-2,3°,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, article L.511-1,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.4111, R 411-3, R 411-25 al.3, R 417-10 et R.417-11,
Vu le code pénal et notamment son article R.610-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles dans son article L.241-3-2,
Vu l’Instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifié, relative à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifié par
divers arrêtés subséquents et notamment les articles 55 du livre 1 de la signalisation routière -4ème partie,
Vu les décrets 78-1167 du 09/12/1978 et 99-756 du 31/08/1999,
Vu l’arrêté du 31/07/2006,
Vu la circulaire n° 2000-51 du 23 juin 2000,
Considérant qu’il y a lieu de réglementer le stationnement sur emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite.
ARRETONS
ARTICLE 1 :
A compter du 12 mai 2014, le stationnement des véhicules de toute nature est interdit sauf pour les véhicules des
usagers à mobilité réduite sur les emplacements repris à l’article 2. Les utilisateurs de ces places réservées doivent
être titulaires d’une carte d’invalidité ; leurs véhicules doivent être pourvus d’un signe distinctif « macaron Grand
Invalide de Guerre (GIG) ou Grand Invalide Civil (GIC) ou carte de stationnement de modèle communautaire pour
personne handicapée » attestant qu’ils sont affectés au transport d’une personne handicapée.
ARTICLE 2 :
EMPLACEMENTS RESERVES AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE
L'emplacement suivant est créé : n° 14 rue Faidherbe à MERVILLE (59660).
ARTICLE 3 :
La matérialisation au sol de ces emplacements et la mise en place des panneaux réglementaires B6a1 et des panonceaux
M6H seront effectuées par les services techniques de la commune.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux conformément aux lois et règlements en
vigueur et poursuivies. Les véhicules en stationnement irrégulier pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 :
La Brigade de Gendarmerie et la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Monsieur le Maire :
 certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité
 informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa présente publication.
Fait à MERVILLE, le 05 mai 2014
Le Maire,
Joël DUYCK

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