SOLUTIONS VISIBILITÉ
SOLUTIONS EFFICACITÉ
SOLUTIONS SÉCURITÉ
SOLUTIONS NOUVELLES ÉCRITURES
ARCHITECTE DE SOLUTIONS
Avenant du 22 janvier 2014
campagnes 2014
conditions commerciales de vente
de la publicité
campagnes 2014
sommaire
Décomposition du chiffre d’affaires 2014
p. 3
Conditions commerciales de vente de publicité
sur France Télévisions et les Chaînes Thématiques
p. 5
A. Ouvertures de planning p. 5
B. Gracieux anticipation p. 6
C. Calendrier de montage p. 8
D. Achat unitaire p. 8
E. Achat Pack p. 13
F. Achat en Coût GRP Net Garanti p. 14
G. Taux cgv p. 17
H. Informations complémentaires p. 20
Conditions Générales de Vente de la publicité
sur France Télévisions et les Chaînes Thématiques p. 22
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campagnes 2014
décomposition du chiffre d’affaires 2014
de la publicité sur France Télévisions
et les Chaînes Thématiques
CA INITIAL
Variations initiales (s’appliquent en cascade sur le Tarif Initial dans l’ordre ci-dessous)
Incidents
Gracieux
Abattements sectoriels
Packs
CA DE RÉFÉRENCE
Conditions tarifaires (x % du Tarif de Référence)
Majorations tarifaires
- Emplacements Préférentiels
- Multi-SECODIP
- Exclusivité
- Co-branding
- Solutions Visibilité
Minorations tarifaires
- Nouvel Annonceur
- Petite Entreprise
- Publicité Collective
- Publicité Collective “charte alimentaire”
- Publicité d’Intérêt Général
- Publicité Culturelle
- Floating
- Floating Edition
- Partenaire Exclusif Régions
- Cumul des mandats
L’ensemble des conditions tarifaires s’applique sur la même assiette, le Tarif de Référence
CA FACTURE
- Taux CGV
CA NET
3
campagnes 2014
Terminologie :
• Chaînes de France Télévisions (FTV)
Les Chaînes de France Télévisions (FTV) regroupent France 2, France 3 National, France 3 Régions,
France 4, France 5 et France Ô.
• Chaînes Thématiques
Les Chaînes Thématiques regroupent 13ème Rue, Cuisine+, E! Entertainment, Extreme Sports Channel,
France 24 (signal France), Melody, Montagne TV, National Geographic Channel, Nat Geo Wild, Nolife,
Planète+ Crimes & Investigations, Planète+Thalassa, Sport 365, Syfy, Maison+, Trace Urban, Trace
Sport Stars, TV5Monde “FBS”, Vivolta et Voyage (ou toute autre dénomination que les Chaînes Thématiques adopteraient ultérieurement).
• Les chaînes France 2, France 3 National, France 4, France 5, France Ô et les Chaînes Thématiques
sont régies par France Télévisions Publicité.
• La chaîne France 3 Régions est régie par France Télévisions Publicité Régions.
• Numérique : Sites Internet et mobiles, Applications mobiles, HbbTV, Smart TV, IPTV et tous modes
de diffusions numériques non linéaires.
• Les Packs regroupent les Packs thématiques, les Packs “Les illimités” et les Packs Régions
(cf. paragraphe E des présentes conditions commerciales).
• Vague désigne l’ensemble des messages publicitaires d’un annonceur pour un même produit, diffusé
durant une période comprise entre 2 et 8 Semaines Actives par bloc de 3 jours consécutifs minimum et
sans interruption de plus de 7 jours consécutifs.
• Semaine Active : désigne la période de communication de 7 jours consécutifs durant laquelle la Vague
d’un annonceur est effectivement diffusée sur les chaînes France 2, France 3 National et France 5.
• Day : désigne les intitulés d’écrans compris entre 0600 et 1799.
• Access : désigne les intitulés d’écrans compris entre 1800 et 1999.
• C.A. France Télévisions
Le Chiffre d’Affaires “France Télévisions” correspond au Chiffre d’affaires réalisé sur les Chaînes de
France Télévisions (FTV).
• C.A. Thématiques
Le Chiffre d’Affaires “Thématiques” correspond au Chiffre d’affaires réalisé sur les Chaînes Thématiques.
• Tarif Initial
Le Tarif Initial correspond aux tarifs présents dans la grille publiée par France Télévisions Publicité et
France Télévisions Publicité Régions sur la base du format 30 secondes.
• Chiffre d’Affaires Initial
Le Chiffre d’Affaires Initial est la somme du Tarif Initial des espaces publicitaires achetés après
application de l’indice format (cf paragraphe H.6 des présentes conditions commerciales).
• Tarif de Référence
Le Tarif de Référence correspond au Tarif Initial corrigé de l’indice format après déduction des éventuels
abattements sectoriels, incidents de diffusion, gracieux et modulations packs.
• Chiffre d’Affaires de Référence
Le Chiffre d’Affaires de Référence est la somme du Tarif de Référence des espaces publicitaires achetés.
• Tarif Facturé
Le Tarif Facturé correspond au Tarif de Référence après application des conditions tarifaires,
figurant à la section D.2 des présentes conditions commerciales.
• Chiffre d’Affaires Facturé
Le Chiffre d’Affaires Facturé est la somme du Tarif Facturé des espaces publicitaires achetés.
• Tarif Net
Le Tarif Net correspond au Tarif Facturé après déduction du Taux CGV, tel que défini à l’article G
des présentes conditions commerciales.
• Chiffre d’Affaires Net
Le Chiffre d’Affaires Net est la somme du Tarif Net des espaces publicitaires achetés.
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campagnes 2014
conditions commerciales de vente de la publicité
sur France Télévisions et les Chaînes Thématiques
diffusion à compter du 1er janvier 2014
Les tarifs sont communiqués sur la base d’un format 30 secondes. Pour toute durée différente, une table
de conversion est disponible au paragraphe H.6 de ce document.
Pour France 2, France 3 National, France 4 et France 5, le tarif de chaque espace publicitaire est déterminé en
fonction du code secteur principal du produit (Tarif Secteur 1 ou Tarif Secteur 2 base 30’’) sur la base des tarifs
publiés par France Télévisions Publicité.
France Télévisions Publicité se réserve la possibilité de modifier la grille des écrans publicitaires et leurs tarifs.
A
ouvertures de planning pour les chaînes de France Télévisions
(France 2, France 3 National, France 3 Régions, France 4 et France 5)
Périodes d’ouverture pour les achats unitaires
OUVERTURES
RETOURS
15/11/13
02/12/13
17/01/14
03/02/14
16/05/14*
03/06/14
JAN
FEV
MARS
AVRIL
MAI
JUIN
JUIL
AOUT
SEPT
OCT
NOV
DEC
*Hors écrans jeunesse pour la période novembre décembre.
Périodes d’ouverture pour les écrans jeunesse
Les ouvertures de planning pour les écrans jeunesse sur la période Septembre - Décembre 2014 sont
les suivantes :
Ouvertures
Retours
Période
16/05/14
03/06/14
Septembre - Octobre
12/09/14
29/09/14
Novembre - Décembre
Les écrans jeunesse correspondent aux intitulés des écrans finissant par 03 sur France 3 National,
France 4 et par 05 sur France 5.
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campagnes 2014
B
gracieux anticipation
Mécanique des gracieux anticipation : Gracieux anticipation aux ouvertures
de planning
• Aux ouvertures de planning des achats unitaires sur France 2, France 3 National, France 3 Régions,
France 4 et France 5.
• Et/ou à l’enregistrement des achats unitaires ou packs sur les Chaînes Thématiques et France Ô.
Dates
de réservation
NOV
DÉC
JANV
FEV
MARS
AVRIL
MAI
JUIN
2013
15/11/2013 (OP)
JUIL
AOUT
SEPT
OCT
NOV
DEC
2014
20 %
10 %
17/01/2014 (OP)
10 %
16/05/2014 (OP)
20 %
10 %
10 %
Périmètre : France 2, France 3 National, France 3 Régions, France 4, France 5, France Ô et les Chaînes
Thématiques.
Périodes : Chaque Période de 2 mois est indépendante l’une de l’autre.
Référent 1 : Chiffre d’Affaires de Référence demandé aux ouvertures de planning et/ou enregistré
(arrêté à 17 heures, heure de Paris), sur l’ensemble du périmètre, hors Achat en Coût GRP Net Garanti et
Bloc événements sportifs.
Référent 2 : Chiffre d’Affaires de Référence réalisé, sur l’ensemble du périmètre, hors Achat en Coût GRP
Net Garanti, Bloc événements sportifs, Floating et Floating Édition.
Tout annonceur ayant investi sur une Période un Chiffre d’Affaires de Référence réalisé (Référent 2) au
moins équivalent au Chiffre d’Affaires de Référence demandé aux ouvertures de planning et/ou enregistré
(Référent 1), bénéficie d’un pourcentage du Chiffre d’Affaires de Référence demandé (Référent 1) en
espace publicitaires gracieux en Day et Access.
Les annonceurs du secteur jeux jouets (codes compris entre le 32010104 et le 32010701 de la nomenclature
des codes secteurs publiée par France Télévisions Publicité) ne peuvent bénéficier des gracieux
anticipation concernant la Période Septembre – Décembre.
Mécanique des gracieux anticipation : Gracieux anticipation
sur l’investissement complémentaire
CA de Référence
Complémentaire
constaté au
NOV
DÉC
JANV
FEV
MARS
AVRIL
MAI
JUIN
2013
JUIL
AOUT
SEPT
OCT
NOV
DEC
2014
17/01/2014
5%
14/03/2014
5%
13/06/2014
5%
12/09/2014
5%
6
campagnes 2014
Périmètre : France 2, France 3 National, France 3 Régions, France 4, France 5, France Ô et les Chaînes
Thématiques.
Périodes : Chaque Période de 2 mois est indépendante l’une de l’autre.
Référent 1 : Chiffre d’Affaires de Référence demandé aux ouvertures de planning et/ou enregistré
(arrêté à 17 heures, heure de Paris), sur l’ensemble du périmètre, hors Achat en Coût GRP Net Garanti
et Bloc événements sportifs.
Référent 3 : Chiffres d’affaires de Référence constaté aux dates indiquées dans le tableau ci-avant,
hors Achat en Coût GRP Net Garanti, Bloc événements sportifs, Floating et Floating Édition.
Référent 4 : Chiffre d’affaires de référence complémentaire : Différentiel entre le Chiffre d’affaires
de Référence constaté (Référent 3) et le Chiffre d’affaires de Référence demandé (Référent 1).
Tout annonceur ayant investi, sur une Période donnée, un Chiffre d’Affaires de Référence réalisé
(Référent 3) supérieur au Chiffre d’Affaires de Référence demandé (Référent 1), bénéficie d’un
pourcentage sur le Chiffre d’Affaires de Référence complémentaire (Référent 4) en espace publicitaires
gracieux en Day et Access.
Les annonceurs non présents aux ouvertures de planning bénéficient d’un pourcentage sur le Chiffre
d’Affaires de Référence réalisé (Référent 3) en espace publicitaires gracieux en Day et Access.
Programmation des gracieux anticipation pour les Chaînes de
France Télévisions (France 2, France 3 National, France 3 Régions,
France 4 et France 5)
Ces espaces gracieux sont à programmer sur la même période.
La programmation de ces gracieux est faite chaque vendredi sur France 2, France 3 National, France 3
Régions, France 4 et France 5 pour une période d’une semaine du samedi au vendredi, démarrant
16 jours plus tard.
Si les conditions d’application de la mécanique des gracieux anticipation ne sont pas respectées,
les gracieux anticipation déjà diffusés seront facturés.
Les gracieux anticipation générés sur France 2, France 3 National, France 3 Régions, France 4
et France 5 sont programmés exclusivement sur ces mêmes chaînes et ne peuvent être programmés
ni sur les Chaînes Thématiques ni sur France Ô.
La mécanique des gracieux anticipation sur l’investissement complémentaire visée à l’article B ci-dessus
s’applique dans les mêmes conditions sur les chaînes France 2, France 3 National, France 3 Régions,
France 4, et France 5.
Programmation des gracieux anticipation pour les Chaînes Thématiques
et France Ô
L’investissement se réalise par enregistrement de l’engagement (en Chiffre d’Affaires de Référence) via
un Extranet spécifique aux dates limites figurant dans le tableau ci-dessus. L’heure limite d’enregistrement
des investissements est 17 h (heure de Paris).
Ces espaces gracieux sont à programmer sur la même période, au moment de la programmation de la
campagne, exclusivement par France Télévisions Publicité.
Si les conditions d’application de la mécanique des gracieux anticipation ne sont pas respectées,
les gracieux anticipation déjà diffusés seront facturés.
Les gracieux anticipation générés sur les Chaînes Thématiques et France Ô, sont programmés
exclusivement sur ces mêmes chaînes et ne peuvent être programmés sur France 2, France 3 National,
France 3 Régions, France 4 et France 5.
La mécanique des gracieux anticipation sur l’investissement complémentaire visée à l’article B ci-dessus
s’applique dans les mêmes conditions sur les ChaînesThématiques et France Ô.
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campagnes 2014
C
calendrier de montage
Ce calendrier est donné à titre indicatif, France Télévisions Publicité se réservant le droit de modifier
les délais de programmation et de montage (ponts, jours fériés...)
2014
Mois
ME JE VE SA DI LU MA ME JE VE SA DI LU MA ME JE VE SA DI LU MA ME JE VE SA DI LU MA ME JE
Délais
de
programmation
Délais
de
montage
floating à 9 jours
DIFFUSION
floating édition
(famille SECODIP 16)
DIFFUSION
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
montage national
+2
+2/+3
+3/+4
+4
+4
montage régional / Chaînes Thématiques
+4/+5
+5
+5/+6
+6
+6
D
achat unitaire
Il est possible d’acheter des espaces publicitaires à l’unité sur l’ensemble des chaînes.
D.1 Variations initiales
• Abattements Sectoriels
Les familles sectorielles suivantes bénéficient d’un abattement de - 4% sur le Tarif Initial :
- Distribution - VAD (Famille 17)
Les familles sectorielles suivantes bénéficient d’un abattement de - 7% sur le Tarif Initial :
- Jardinage – bricolage – agriculture (Famille 19)
- Télécommunications (Famille 49)
Les familles et les codes secteurs proviennent de la nomenclature des secteurs publiée par France
Télévisions Publicité sur le site www.ftv-publicite.fr. Le code secteur principal du produit déclenche
l’abattement sectoriel.
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campagnes 2014
D.2 Conditions tarifaires
Tout annonceur a la possibilité de choisir parmi un ensemble de conditions tarifaires, calculées à partir
du Tarif de Référence. Le montant des majorations ou minorations correspondantes est ajouté ou déduit
du Tarif de Référence.
• Majorations tarifaires
Emplacements préférentiels dans un écran
+15% pour le premier, le deuxième, l’avant-dernier ou le dernier emplacement dans l’écran.
+10% pour le troisième et l’antépénultième emplacement dans l’écran.
Multi-SECODIP
+15% pour la présentation ou la citation dans un même message publicitaire de plusieurs produits
ou marques du même annonceur ou d’un autre annonceur du même groupe et relevant de codes
secteurs différents.
+15% pour l’attribution d’un code secteur supplémentaire sur un message publicitaire.
Exclusivité dans un écran
+10% pour la réservation de l’exclusivité sectorielle dans un écran.
Ne peuvent bénéficier de cette condition tarifaire :
- Les écrans de France 3 Régions
- La Famille sectorielle 16 Edition
- La Famille sectorielle 32, classe 01 : Jouets et jeux
- Le code secteur 32 01 01 06 Consoles, logiciels et accessoires jeux vidéo
- Le code secteur 33 01 01 01 Stations de radio
- Le code secteur 49 02 06 02 Personnalisation du téléphone : chargements de logos et sonneries
- Le code secteur 49 03 01 02 Sites internet (hors sites éditoriaux et commerces en ligne)
- Le code secteur 49 03 01 03 Hébergeurs web
Co-branding
La présentation ou la citation de plusieurs produits ou marques d’annonceurs dans un message publicitaire
fait l’objet de majorations spécifiques :
+15% pour la présentation ou la citation durant plus de 3 secondes par produit ou par marque
d’annonceurs appartenant au même groupe ;
+15% pour la présentation ou la citation durant moins de 3 secondes par produit ou par marque
d’annonceurs n’appartenant pas au même groupe ;
+50% pour la présentation ou la citation durant plus de 3 secondes par produit ou par marque
d’annonceurs n’appartenant pas au même groupe.
Solutions Visibilité
Chaque solution Visibilité fait l’objet d’une condition tarifaire qui lui est propre.
Ces conditions tarifaires sont cumulables avec les majorations décrites ci-dessus à l’exception
de la majoration pour emplacement préférentiel dans un écran, et ne peuvent être annulées
séparément.
Ces solutions sont les suivantes :
- Priorité Planning
- Habillage d’écran
- Spot en direct
Pour plus de détails sur chaque solution, merci de vous référer aux fiches solutions, telles que publiées par
France Télévisions Publicité.
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campagnes 2014
• Minorations tarifaires
Nouvel annonceur
Bénéficie d’un abattement de - 5% sur le Tarif de Référence, tout annonceur qui n’a pas communiqué sur
l’ensemble des supports commercialisés par France Télévisions Publicité, en 2012 et 2013 (hors dotations).
Un annonceur qui changerait de dénomination sociale ou de nom commercial en 2014 ne sera pas
considéré comme nouvel annonceur.
Un annonceur qui communique en 2014 pour une marque ayant déjà fait l’objet d’une communication en
2012 et 2013 par l’intermédiaire d’un autre annonceur ne sera pas considéré comme nouvel annonceur.
Petite entreprise
Bénéficie d’un abattement de - 10% sur le Tarif de Référence, tout groupe d’annonceurs dont le budget
publicitaire pluri-media national réalisé sur l’année 2013 est inférieur à 500 000 Euros Bruts Hors Taxes
hors Internet display et hors presse régionale (source Kantar Media - Traitement Pluri Explorer - données
au 31 janvier 2014 - Cinep et Temporis non valorisés).
La qualification de “Petite entreprise” est attribuée par France Télévisions Publicité après vérification
du budget publicitaire pluri-média national réalisé sur l’année 2013 par un groupe d’annonceurs grâce
au logiciel Media-Explorer.
Cet abattement est non cumulable avec les autres minorations tarifaires hormis l’abattement nouvel
annonceur, le floating, l’abattement Partenaire Exclusif Régions et le cumul des mandats.
Publicité collective
Bénéficie d’un abattement de - 5% sur le Tarif de Référence, tout annonceur éligible à la publicité collective.
La publicité collective sert à promouvoir un secteur d’activité, un groupement de professionnels, une
catégorie de produits ou de services présentés sous leur appellation générique (exemple : les produits laitiers).
La qualification de campagne collective est attribuée par France Télévisions Publicité après étude du
dossier (cf. fiche publicité collective).
Ces campagnes ne bénéficient pas d’autres minorations, hormis l’abattement nouvel annonceur, le floating,
l’abattement Partenaire Exclusif Régions et le cumul des mandats.
Publicité collective “charte alimentaire”
Bénéficie d’un abattement de - 7% sur le Tarif de Référence, tout annonceur éligible à la publicité collective
“charte alimentaire”.
La publicité collective “charte alimentaire” sert à promouvoir une catégorie de produits ou services
alimentaires autres que les boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse
et les produits alimentaires manufacturés.
La qualification de campagne collective “charte alimentaire” est attribuée par France Télévisions Publicité
après étude du dossier (cf. fiche publicité collective).
Ces campagnes ne bénéficient pas d’autres minorations, hormis l’abattement nouvel annonceur, le floating,
l’abattement Partenaire Exclusif Régions et le cumul des mandats.
Publicité d’intérêt général
Bénéficient d’un abattement de - 5% sur le Tarif de Référence :
– les campagnes des organisations caritatives et humanitaires ;
– les campagnes d’information des administrations ou des ministères ;
– les campagnes d’information gouvernementale, c’est à dire les campagnes SIG.
10
campagnes 2014
Ces campagnes ne bénéficient pas d’autres minorations, hormis l’abattement nouvel annonceur, le floating,
l’abattement Partenaire Exclusif Régions et le cumul des mandats.
Publicité culturelle
Bénéficient d’un abattement de - 5 % sur le Tarif de Référence, les campagnes visant à promouvoir une
activité culturelle ou sociale ayant un contenu pédagogique, à l’exclusion des activités à but principalement
commercial.
La qualification de campagne culturelle est attribuée par France Télévisions Publicité après étude du
dossier.
La présence de logotypes ou la citation de partenaires est autorisée à condition qu’elle soit discrète
(moins de 3 secondes de présence et moins de 1/6 de la taille de l’écran) et que les partenaires concernés
ne relèvent pas de secteurs interdits de publicité télévisuelle.
Ces campagnes ne bénéficient pas d’autres minorations, hormis l’abattement nouvel annonceur, le floating,
l’abattement Partenaire Exclusif Régions et le cumul des mandats.
Floating
Bénéficie d’un abattement de - 15% sur le Tarif de Référence, tout annonceur ayant investi un budget dans
les 9 jours précédant la diffusion(1), en fonction des disponibilités du planning.
Cet abattement s’applique uniquement aux écrans de France 2, France 3 National, France 3 Régions,
France 4 et France 5.
Le montant de l’investissement réalisé en floating est plafonné à 15% du chiffre d’affaires de Référence
(hors Achat en Coût GRP Net Garanti) 2014 sur France 2, France 3 National, France 3 Régions, France 4
et France 5.
France Télévisions Publicité se réserve le droit de déprogrammer tout ou partie de l’espace de cette
programmation et ce jusqu’à sa diffusion.
Ces campagnes ne bénéficient pas de la minoration Floating Edition.
(1) La programmation des messages en floating est faite chaque jeudi pour une période d’une semaine du samedi au
vendredi démarrant 9 jours plus tard.
Floating Edition
Bénéficie d’un abattement de -15% sur le Tarif de Référence, tout annonceur appartenant à la famille
sectorielle de l’édition.
L’édition est identifiée dans la nomenclature par les codes secteurs relevant de la famille 16.
La programmation est faite par France Télévisions Publicité à 8 jours de la diffusion(2) en fonction des
disponibilités du planning.
Ces campagnes ne bénéficient pas d’autres minorations, hormis l’abattement nouvel annonceur,
l’abattement Partenaire Exclusif Régions et le cumul des mandats.
Ces campagnes ne peuvent bénéficier du Taux CGV.
(2) La programmation des messages est faite chaque vendredi pour une période d’une semaine du samedi au vendredi
démarrant 8 jours plus tard.
Partenaire Exclusif Régions
Bénéficie d’un abattement de -10%, tout groupe d’annonceurs réalisant 100% de ses investissements sur
France 3 Régions.
11
campagnes 2014
Cumul des mandats
Bénéficie d’un abattement cumul des mandats sur le Tarif de Référence, tout annonceur
ou groupe d’annonceurs ayant confié l’achat de l’espace de publicité et de parrainage à un mandataire
ou à un sous-mandataire remplissant l’ensemble des conditions suivantes :
•a
voir été titulaire de plusieurs mandats en 2013 (tout mandataire ou sous-mandataire réalisant
l’achat d’espace publicitaire pour un annonceur ou groupe d’annonceurs sur différents supports
– publicité classique, parrainage, Numérique – sera considéré comme titulaire d’un seul mandat) ;
• assurer l’achat, la programmation et le suivi des ordres de publicité pour le compte de l’annonceur
ou du groupe d’annonceurs ;
Cet abattement est composé de l’addition des deux taux suivants :
• Un taux fixe de - 1,3%
• Un taux résultant du critère France 3 Régions selon le barème suivant :
CA Net 2013 investi France 3 Régions
(Classique - Parrainage et Numérique, hors dotations)
vs CA Net 2013 investi chez France Télévisions Publicité
(Classique - Parrainage et Numérique, hors dotations)
Critère France 3 Régions
En %
0,00 %
0,49 %
0,00 %
0,50 %
0,99 %
- 0,30 %
1,00 %
9,99 %
- 0,50 %
10,00 %
24,99 %
- 0,80 %
25,00 %
49,99 %
- 1,00 %
50,00 %
100,00 %
- 1,50 %
Cet abattement cumul des mandats est appliqué sur le Chiffre d’Affaires de Référence des Chaînes de
France Télévisions (FTV) et des Chaînes Thématiques (Hors Cinep, CEP et EP aux enchères)
du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
Il sera versé sur facture au cours de l’année 2014.
Cet abattement est accordé à condition que France Télévisions Publicité soit préalablement en possession
d’une attestation de mandat sur papier à en-tête de l’annonceur pour l’année 2014 (modèle disponible sur
le site www.ftv-publicite.fr).
En cas de pluralité de mandataires, seul le mandataire ayant accompli l’achat d’espace, la réservation
d’espace, la signature du bon de commande (y compris par EDI Publicité), la gestion et le suivi du bon
de commande, sera éligible au cumul des mandats.
12
campagnes 2014
E
Achat Pack
L’offre Pack est composée de 3 packs : Pack Thématiques, Pack “Les Illimités” et Pack Régions.
Pour plus de détails sur chaque Pack, merci de vous référer aux fiches Packs, publiées par France
Télévisions Publicité.
Un Pack est indissociable et ne peut pas être recomposé. Sa composition relève de la compétence
exclusive de France Télévisions Publicité, qui se réserve le droit de modifier les Packs en cours d’année.
Aucun achat réalisé sous forme de Pack ne pourra être modifié a posteriori.
Packs Thématiques
Les Packs Thématiques sont constitués d’un ensemble de messages publicitaires programmés sur une
sélection de chaînes qui garantissent un coût GRP de référence.
La garantie de coût GRP de référence du Pack Thématiques sera obtenue par l’application d’une
modulation Pack appliquée sur chaque message publicitaire.
Les investissements réalisés dans le cadre du Pack Thématiques bénéficient du Taux CGV et des
abattements sectoriels mais ils ne peuvent bénéficier d’aucune condition tarifaire proposée par France
Télévisions Publicité, à l’exception du cumul des mandats.
France Télévisions Publicité se réserve le droit :
• de programmer ou non les Packs Thématiques en fonction des disponibilités d’espace ;
•d
e réajuster la programmation des écrans des Packs Thématiques en cours de vague, pour
respecter au mieux l’engagement de GRP garanti.
Les campagnes programmées dans le cadre de ces Packs Thématiques ne pourront faire l’objet de
demande de compensations calculées sur les vagues antérieures de Mediamat’Thematik.
Source :
- Médiamétrie - Mediamat’Thematik pour les Chaînes Thématiques
Packs “Les Illimités”
Les Packs “Les Illimités” offrent un nombre de messages publicitaires sur une chaîne choisie pour un
semestre civil.
Les Packs “Les Illimités” sont composés de la façon suivante :
• Droit d’entrée : prix du Pack
• Programmation : 900 messages publicitaires maximum
• Format : message publicitaire de 30 secondes maximum
• Période : du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014 ou du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014
Un Pack Illimité est réservé à cinq annonceurs maximum par chaîne.
L’achat dans le cadre d’un Pack Illimité exclut l’application des conditions commerciales de France
Télévisions Publicité mais participe au calcul des dégressifs du Taux CGV.
Le droit d’entrée d’un Pack Illimité est facturé à la fin du mois au cours duquel a eu lieu la première
diffusion.
Le Pack Illimité ne bénéficie d’aucune garantie d’audience.
Packs Régions
Les Packs Régions sont constitués d’un ensemble de messages publicitaires programmés sur les
décrochages régionaux de France 3.
Les investissements réalisés dans le cadre des Packs Régions ne peuvent bénéficier d’aucune condition
tarifaire proposée par France Télévisions Publicité, à l’exception du cumul des mandats et des abattements
sectoriels.
France Télévisions Publicité se réserve le droit de programmer ou non les Packs Régions en fonction des
disponibilités d’espace.
13
campagnes 2014
F
Achat en Coût GRP Net Garanti
L’Achat en Coût GRP Net Garanti permet à l’annonceur de communiquer sur les chaînes France 2, France
3 National, et France 5, sur les tranches en Day et Access, en maîtrisant le “Coût GRP Net Désindicé
base 30 secondes” qui lui est garanti par France Télévisions Publicité.
La programmation des espaces publicitaires dans le cadre de l’Achat en Coût GRP Net Garanti est assurée
exclusivement par France Télévisions Publicité dans le respect des modalités et des objectifs définis par
l’annonceur ou son mandataire dans le brief de programmation*.
Seuls les ”EP aux enchères” commercialisés par Media Exchange pourront être positionnés et seront
programmés exclusivement par France Télévisions Publicité en fonction des disponibilités du planning.
Chaque semaine, du lundi au mercredi inclus, l’annonceur ou son mandataire adressera à France
Télévisions Publicité, son brief de programmation dûment complété à compter de la cinquième semaine
précédent la date de démarrage souhaitée de la Vague concernée.
A réception du brief de programmation, France Télévisions Publicité informera l’annonceur ou son
mandataire, le vendredi de la même semaine, par tout moyen d’usage dans la profession, de son
acceptation ou de son refus dudit brief de programmation en fonction des disponibilités du planning.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où France Télévisions Publicité viendrait à informer l’annonceur
et/ou son mandataire de son refus, ces derniers ne pourront prétendre à aucun dédommagement quel
qu’il soit à ce titre.
Dans le cadre de l’acceptation par France Télévisions Publicité du brief de programmation, cette dernière
adressera à l’annonceur ou son mandataire, le lundi suivant, le plan de programmation de la Vague
concernée. Dans l’hypothèse du refus par l’annonceur ou son mandataire du plan de programmation
transmis par France Télévisions Publicité, celui-ci s’engage à en informer, par écrit, France Télévisions
Publicité, le jour même et ce, au plus tard avant 18h00. L’absence de réponse dans ce délai vaut
acceptation par l’annonceur ou son mandataire du plan de programmation.
* Les demandes de programmation des Achats en Coût GRP Net Garanti s’effectuent sous la forme d’un brief de
programmation, définissant les caractéristiques de la Vague concernée par ce mode d’achat (produit, secteur, cible,
dates de communication, format, objectifs en nombre de GRP, ventilation des GRP…) et permettant de fixer
le Coût GRP Net Garanti Indicé par période et par tranches en Day/Access, format base 30 secondes, validé entre
France Télévisions Publicité et l’annonceur ou son mandataire. Le brief de programmation sera saisi directement par
l’annonceur ou son mandataire sur le site de France Télévisions Publicité à l’adresse suivante www.ftv-publicite.fr dans la
rubrique “Espace Pro”. La première ouverture de planning de ce mode d’achat aura lieu à compter du 16 décembre 2013.
Le brief de programmation devra respecter les critères suivants :
- Un seul produit par brief ;
- 2 formats au plus d’une durée de 30 secondes maximum par format ;
- Une durée de Vague comprise entre 2 et 8 Semaines Actives de communication, composée de blocs
de 3 jours consécutifs minimum et sans interruption de plus de 7 jours consécutifs.
Une même Vague pourra faire l’objet concomitamment de deux modes d’achat : Achat unitaire et Achat
en Coût GRP Net Garanti.
Un “Coût GRP Net Garanti Désindicé base 30 secondes” est fixé par cible, en amont de la première
demande de programmation en Coût GRP Net Garanti et sera ainsi intégré automatiquement dans le brief
de programmation de chaque Vague. Ce “Coût GRP Net Désindicé” ne prend pas en compte les grilles
d’indices par période et par Day Access/cible telles que définies ci-dessous.
Le “Coût GRP Net Indicé base 30 secondes” prend en compte les choix médiaplanning de l’annonceur
ou de son mandataire définis au sein du brief de programmation accepté par France Télévisions Publicité,
et sera calculé selon les grilles d’indices par période et par tranches Day Access/cible telles que définies
ci-après.
14
campagnes 2014
LES CIBLES GARANTIES*
Cibles féminines
Cibles mixtes
Cibles masculines
Ménagères moins de 50 ans
Responsables des achats
moins de 60 ans
Hommes 25-49 ans
Ménagères avec enfants
de -25 ans
Ensemble 25-49 ans
Ménagères 25-59 ans
Ensemble 25-59 ans
Femmes 35-59 ans
Ensemble 35-59 ans
Ménagères
Individus CSP+
Cibles
France Télévisions Publicité
Ensemble 25 ans et plus
Ensemble 35 ans et plus
*Les cibles garanties sont susceptibles d’être modifiées en cours d’année à la seule discrétion de France
Télévisions Publicité.
INDICES PAR PÉRIODE*
Périodes
01/0105/01
06/0114/02
15/0216/03
17/0313/04
14/0411/05
12/0531/05
01/0630/06
01/0713/07
14/0731/07
01/0817/08
18/0831/08
01/0921/12
22/1231/12
indice
82
90
88
108
108
112
112
80
66
60
90
115
85
*Ces indices par période sont susceptibles d’être modifiés en cours d’année à la seule discrétion de France Télévisions Publicité.
INDICES PAR DAY ACCESS / CIBLE*
CIBLES
DAY
ACCESS
(intitulés d’écrans 0600 à 1799)
(intitulés d’écrans 1800 à 1999)
Ménagères moins de 50 ans
90
130
Ménagères avec enfants de -25 ans
91
126
Ménagères 25-59 ans
93
119
Femmes 35-59 ans
94
115
Ménagères
102
99
Responsables des achats moins de 60 ans
88
130
Ensemble 25-49 ans
88
131
Ensemble 25-59 ans
90
123
Ensemble 35-59 ans
91
120
Individus CSP+
95
110
Ensemble 25 ans et plus
96
107
Ensemble 35 ans et plus
97
106
Hommes 25-49 ans
91
122
94
111
95
111
94
111
97
105
97
105
*Ces indices par Day Access / Cible sont susceptibles d’être modifiés en cours d’année à la seule
discrétion de France Télévisions Publicité.
15
campagnes 2014
Afin d’atteindre le “Coût GRP Net base 30 secondes” France Télévisions Publicité accordera
à l’annonceur une remise et éventuellement des espaces publicitaires gracieux, à concurrence du nombre
de GRP indiqué au sein du brief de programmation dûment accepté par France Télévisions Publicité.
Dans l’hypothèse de la programmation de 2 messages publicitaires au sein d’un même écran publicitaire,
le nombre de GRP de chaque message publicitaire sera pris en compte pour le calcul de son Coût GRP
Net (base 30 secondes).
Le prix d’achat des “EP aux enchères” ne sera pas pris en compte dans le calcul du Coût GRP Net base
30 secondes.
France Télévisions Publicité se réserve le droit de modifier la programmation de la Vague jusqu’au jour
de la diffusion afin de respecter l’atteinte du Coût GRP Net base 30 secondes.
Sont exclus de l’Achat en Coût GRP Net Garanti :
- Les campagnes en exclusivité sectorielle
- Les campagnes de communication des familles sectorielles :
16 (classe 01) : Éditions audio vidéo
32 (classe 02, secteur 06, variété 02) : Jeux de grattage et de tirage
32 (classe 02, secteur 06, variété 03) : Paris sportifs et hippiques (Réseaux physiques) ;
32 (classe 02, secteur 06, variété 04) : Paris et jeux d’argent en ligne ;
32 (classe 02, secteur 03, variété 01) : Spectacle vivant (théâtres, concerts, ...)
20 (classe 04) les campagnes d’intérêt général (toute la journée) ;
- Les écrans codifiés jeunesse (pour la période du 13 octobre au 3 décembre 2014) ;
- Les écrans CINEP ;
- Les écrans après 20h00, y compris les campagnes d’Intérêt Général et de Collective.
Les investissements réalisés dans le cadre de l’Achat en Coût GRP Net Garanti bénéficient
des abattements sectoriels, mais ils ne peuvent bénéficier d’aucune autre condition tarifaire proposée
par France Télévisions Publicité, à l’exception du cumul des mandats. Le Taux CGV n’est pas applicable
en cas d’Achat en Coût GRP Net Garanti.
Toutefois, le Chiffre d’Affaires Net réalisé participe au calcul du Taux CGV.
16
campagnes 2014
G
Taux CGV
Le Taux CGV se compose de 5 dégressifs.
Les dégressifs obtenus ci-dessous s’additionnent entre eux afin de déterminer le Taux CGV qui s’applique
sur le Chiffre d’Affaires Facturé de France 2, France 3 National, France 3 Régions, France 4, France 5,
France Ô (hors Cinep et produits commercialisés par Media Exchange) et des Chaînes Thématiques.
Taux CGV = Dégressif Volume + Dégressif de Progression + Dégressif Périodes Creuses
+ Dégressif France 5 + Dégressif Chaînes Thématiques.
Le Taux CGV n’est pas cumulable avec la condition tarifaire “Floating Edition”, ni les “Achat en Coût GRP
Net Garanti”, ni avec les Packs “les Illimités”. Cependant, ces modes d’achats participent au calcul du Taux
CGV.
Dégressif Volume :
Tout annonceur investissant un volume de Chiffre d’Affaires Net en 2014 sur l’ensemble des supports
commercialisés par France Télévisions Publicité (hors dotations), bénéficie d’un dégressif, selon le barème
suivant :
CA Net 2014 Classique
- Parrainage – Numérique – hors dotations
En Euros
Dégressif Volume
0
99 999
0,00 %
100 000
199 999
1,50 %
200 000
299 999
3,00 %
300 000
499 999
4,50 %
500 000
799 999
6,00 %
800 000
1 249 999
7,00 %
1 250 000
1 799 999
8,00 %
1 800 000
2 999 999
9,50 %
3 000 000
4 499 999
11,00 %
4 500 000
6 499 999
12,00 %
6 500 000
8 499 999
13,00 %
8 500 000
12 999 999
14,00 %
13 000 000
16 999 999
15,50 %
17 000 000
24 999 999
18,00 %
25 000 000
et au-delà
20,00 %
Dégressif de Progression :
Tout annonceur présent en 2013 et réalisant en 2014, une progression par rapport à son Chiffre d’Affaires
Classique Net 2013 (non nul) sur les Chaînes de France Télévisions (France 2 – France 3 National – France
3 Régions – France 4 – France 5, Espace classique commercialisé par Media Exchange inclus) bénéficie d’un
dégressif, selon le barème suivant :
% de progression CA Classique Net investi sur France 2 - France 3 National
- France 3 Régions - France 4 et France 5 (Espace classique commercialisé
par Media Exchange inclus) 2014 vs 2013
Dégressif de Progression
En %
0,00 %
4,99 %
0,00 %
5,00 %
14,99 %
2,00 %
15,00 %
et au-delà
5,00 %
17
campagnes 2014
Dégressif Périodes Creuses :
Tout annonceur investissant un volume de Chiffre d’Affaires Net en 2014 en périodes creuses
(mois de janvier, février, juillet et août) sur les Chaînes de France Télévisions (France 2 – France 3 National
– France 3 Régions – France 4 – France 5 (hors produits commercialisés par Media Exchange) bénéficie
d’un dégressif, selon le barème suivant :
CA Net Périodes Creuses investi sur France 2 - France 3 National
- France 3 Régions, France 4 et France 5 (Hors produits Media Exchange)
Dégressif Périodes Creuses
En Euros
0
29 999
0,00 %
30 000
69 999
1,00 %
70 000
99 999
1,10 %
100 000
149 999
1,30 %
150 000
199 999
1,50 %
200 000
249 999
1,70 %
250 000
349 999
2,00 %
350 000
449 999
2,20 %
450 000
599 999
2,40 %
600 000
999 999
3,00 %
1 000 000
1299 999
3,40%
1300 000
1 749 999
3,70%
1 750 000
2 249 999
4,00%
2 250 000
2 999 999
4,50%
3 000 000
et au-delà
5,00%
Dégressif France 5 :
Tout annonceur investissant un Chiffre d’Affaires Net en 2014 sur France 5 (Espace classique commercialisé par Media Exchange inclus) bénéficie d’un dégressif, selon le barème suivant :
CA Net 2014 sur France 5 (Espace classique commercialisé
par Media Exchange inclus)
vs CA Net investi sur France 2 – France 3 National – France 3 Régions – France 4
– France 5 – France Ô – l’espace classique commercialisé par Media Exchange
et les Chaînes Thématiques
Dégressif France 5
En %
0,00 %
0,99 %
0,00 %
1,00 %
1,99 %
0,20 %
2,00 %
2,99 %
0,40 %
3,00 %
3,99 %
0,60 %
4,00 %
4,99 %
1,20 %
5,00 %
5,99 %
1,60 %
6,00 %
6,99 %
2,00 %
7,00 %
7,99 %
2,40 %
8,00 %
8,99 %
3,00 %
9,00 %
9,99 %
3,30 %
10,00 %
10,99 %
3,60 %
11,00 %
11,99 %
4,00 %
12,00 %
12,99 %
4,40 %
13,00 %
13,99 %
4,80 %
14,00 %
14,99 %
5,20 %
15,00 %
et au-delà
6,00 %
18
campagnes 2014
Dégressif Chaînes Thématiques :
Tout annonceur investissant un Chiffre d’Affaires Net en 2014 sur les Chaînes Thématiques et France Ô
bénéficie d’un dégressif, selon le barème suivant :
CA Net 2014 sur les Chaînes Thématiques et France Ô
vs CA Net investi sur France 2 - France 3 National - France 3 Régions France 4 - France 5 – France Ô
l’espace classique commercialisé par Media Exchange les Chaînes Thématiques
Dégressif Chaînes Thématiques
En %
0,00 %
0,99 %
0,00 %
1,00 %
1,99 %
1,00 %
2,00 %
2,99 %
1,20 %
3,00 %
3,99 %
1,30 %
4,00 %
5,99 %
1,40 %
6,00 %
6,99%
2,50%
7,00%
7,99%
3,20%
8,00%
10,99 %
3,70%
11,00 %
11,99 %
4,50 %
12,00 %
13,99 %
5,00 %
14,00 %
15,99 %
5,50 %
16,00 %
17,99 %
6,00 %
18,00 %
19,99 %
6,50 %
20,00 %
et au-delà
7,00 %
19
campagnes 2014
H
informations complémentaires
H.1 – Attestation de mandat
Tout annonceur ou groupe d’annonceurs utilisant les services d’un mandataire devra fournir à France
Télévisions Publicité une attestation de mandat sur papier à en-tête de l’annonceur pour l’année 2014
(selon le modèle publié sur le site www.ftv-publicite.fr).
Avant toute réservation, un exemplaire original de ce document devra être impérativement adressé
par courriel à [email protected] et par courrier à France Télévisions Publicité
(ADV – Facturation), 64 - 70 Avenue Jean-Baptiste Clément, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.
L’attestation de mandat étant établie pour une durée d’un an, il est nécessaire de produire une nouvelle
attestation de mandat pour 2014 y compris en cas de mandat inchangé par rapport à 2013.
H.2 – Périmètre
Les investissements publicitaires réalisés par des sociétés appartenant à un même groupe peuvent être
retenus comme périmètre d’application des conditions commerciales de France Télévisions Publicité sous
réserve des stipulations du présent article.
Un groupe d’annonceurs ne peut être constitué qu’entre une société-mère et ses filiales contrôlées au sens
de l’article L 233-3 I – 1 du code de commerce et sous réserve que les comptes des sociétés contrôlées
soient consolidés avec ceux de la société-mère par intégration globale.
Toute demande de constitution d’un groupe d’annonceurs doit être adressée au service de l’administration
des ventes de France Télévisions Publicité, 64 - 70, Avenue Jean-Baptiste Clément, 92100 BOULOGNE
BILLANCOURT, avant le 1er janvier 2014 ou au plus tard un mois avant la date de première diffusion d’un
message pour le compte d’une société appartenant au groupe d’annonceurs demandeur.
La demande doit être signée par le représentant légal de la société-mère ou par toute personne
expressément habilitée par lui. La demande doit comporter :
• la liste détaillée des entités du groupe d’annonceurs : dénomination sociale, forme sociale, siège
social, numéro SIREN et RCS, n° de TVA intracommunautaire, représentant légal, adresse de
facturation, liste des produits, services ou marques concernés ;
•u
n exemplaire des comptes consolidés du groupe et annexes comptables ;
•u
n document (organigramme) présentant le groupe dans son ensemble et récapitulant les liens
capitalistiques entre les sociétés du groupe d’annonceurs et leur société-mère ;
•u
ne déclaration de la société-mère aux termes de laquelle elle se porte garante de l’acceptation
de la consolidation et de ses conséquences par l’ensemble de ses filiales et garantit France
Télévisions Publicité contre toute réclamation ou tout litige à ce titre.
L’accord pour la consolidation totale ou partielle des investissements sera accordé par France Télévisions
Publicité compte tenu du dossier présenté.
Les groupes d’annonceurs constitués au titre de l’année N-1 sont reconduits automatiquement sauf
modification de leur périmètre ou dénonciation avant le 31 décembre de l’année N-1.
Toute modification du périmètre de consolidation d’un groupe d’annonceurs doit être notifiée par écrit
à France Télévisions Publicité sans délai par le représentant légal ou toute personne habilitée en vue
d’une modification du groupe d’annonceurs.
Toutes les entités du groupe d’annonceurs demeurent annonceur chacune pour leur part et continuent
de recevoir les factures afférentes à leurs achats. La consolidation n’intervient que lors du calcul
et de la liquidation des remises commerciales. L’imputation du bénéfice des remises est effectuée
proportionnellement à la contribution de chaque filiale au chiffre d’affaires du groupe d’annonceurs.
20
campagnes 2014
H.3 – Applications des conditions tarifaires
Les conditions tarifaires seront appliquées sur chaque message publicitaire.
H.4 – Conditions particulières
En contrepartie de la souscription par l’annonceur d’un engagement contractuel ferme et définitif pour
l’année civile concernant ses investissements publicitaires, France Télévisions Publicité appliquera le
Taux CGV sur chaque message publicitaire.
En cas de non respect par l’annonceur des échéances de paiement mentionnées sur les factures
de France Télévisions Publicité ou si la réalisation de ses engagements par l’annonceur s’avérait
manifestement impossible, France Télévisions Publicité pourra suspendre l’application de la remise
résultant du Taux CGV sans préavis, et demander le remboursement immédiat des avantages indûment
versés majorés d’une pénalité de 15%.
H.5 – Extranet financier
Cet outil met à disposition des duplicata de factures via Internet.
Pour obtenir des codes d’accès, merci d’adresser un courriel avec le formulaire de demande d’accès
(disponible sur le site www.ftv-publicite.fr) à l’adresse suivante : [email protected]
H.6 – Indices tarifaires par format
Les indices tarifaires par format pour 2014 sont les suivants :
Secondes
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
Indice
0
21
28
32
35
38
41
44
47
50
53
57
61
64
67
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
70
73
76
79
81
84
87
89
92
95
96
97
98
99
100
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
110
115
120
125
130
134
138
142
146
150
154
158
162
166
170
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
174
178
182
186
190
194
198
202
206
210
214
218
222
226
230
Pour les formats supérieurs à 60’’, ajouter 5 à l’indice pour chaque seconde supplémentaire.
21
campagnes 2014
Conditions Générales de Vente des espaces
publicitaires sur France 2, France 3 National,
France 3 Régions, France 4, France 5, France Ô
et les Chaînes Thématiques
applicables aux messages publicitaires diffusés entre le 1er janvier 2014
et le 31 décembre 2014
1. Les présentes conditions (ci-après “Conditions Générales de Vente”) sont applicables :
• à la vente des espaces publicitaires diffusés sur France 2, le réseau national de France 3
(ci-après “France 3 National”), France 4, France 5, France Ô et les Chaînes Thématiques dont
France Télévisions Publicité, société anonyme au capital de 38 100 euros, ayant son siège social
à Boulogne-Billancourt (92100), 64/70, avenue Jean-Baptiste Clément, SIREN 332 050 038 R.C.S.
Nanterre, assure la régie publicitaire exclusive et est seule habilitée à recevoir les ordres de publicité.
•à
la vente des espaces publicitaires diffusés sur le réseau régional de France 3 (ci-après “France
3 Régions”) dont France Télévisions Publicité et/ou France Télévisions Publicité Régions société
en commandite simple au capital de 443 865 euros, ayant son siège social à Boulogne-Billancourt
(92100), 64/70, avenue Jean-Baptiste Clément, SIREN 331 706 184 R.C.S. Nanterre, assurent la
régie publicitaire exclusive et sont seules habilitées à recevoir les ordres de publicité.
2. France Télévisions Publicité et France Télévisions Publicité Régions sont ci-après dénommées
“France Télévisions Publicité”.
France 2, France 3 National, France 3 Régions, France 4, France 5, France Ô et les Chaînes
Thématiques (soit les chaînes : 13ème Rue, Cuisine+, E! Entertainment, Extreme Sports Channel,
France 24 (signal France), Melody, Montagne TV, National Geographic Channel, Nat Geo Wild, Nolife,
Planète+Crimes & Investigations, Planète+Thalassa, Sport 365, Syfy, Maison+, Trace Urban, Trace
Sport Stars, TV5 Monde “FBS”, Vivolta et Voyage ci-après “Chaînes Thématiques*”), sont ci-après
dénommées “les Supports” ou “le Support” chacune pour leur part.
*ou toute autre dénomination que les Chaînes Thématiques adopteraient ultérieurement.
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, on entend par :
• “Acheteur” tout Annonceur ou Mandataire agissant au nom et pour le compte de l’Annonceur en
vertu d’un mandat écrit et souscrivant un Ordre de publicité.
• “Ordre de publicité” ou “Ordre” l’accord pour la diffusion d’un message publicitaire, auquel sont
parvenus France Télévisions Publicité et l’Acheteur en fonction des demandes de réservations
émises par ce dernier et acceptées par France Télévisions Publicité compte tenu des disponibilités
de son planning, et conclu conformément aux présentes. Les éléments constitutifs de l’Ordre
sont le Support, l’écran publicitaire concerné (date de diffusion et “intitulé de l’écran”), la durée
du message, le code secteur auquel le produit ou service promu se rattache, le Tarif Initial sous
réserve de l’application des conditions commerciales de vente, l’emplacement préférentiel
acheté dans l’écran publicitaire concerné. L’exécution de l’Ordre de publicité consiste en la diffusion du message fourni par l’Annonceur dans l’emplacement réservé à cet effet dans le respect
des présentes Conditions Générales de Vente.
• “Code secteur” le code a huit chiffres composé du numéro de famille, du numéro de classe, du
numéro de segment et du numéro de variété permettant le rattachement du produit ou service
que l’Acheteur souhaite promouvoir à une variété de produit ou service de la grille “nomenclature
des codes secteurs” publiée par France Télévisions Publicité.
• “Annonceur” la personne pour le compte de laquelle est diffusé le message publicitaire.
• “Mandataire” toute agence ou tout intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’un Annonceur,
dûment mandaté par un contrat écrit.
22
campagnes 2014
3. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tous les Ordres de publicité exécutés
du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. Seule la version publiée sur le site Internet de France
Télévisions Publicité, accessible à partir de l’adresse URL “http://www.ftv-publicite.fr/”, fait foi. Toute
publication des Conditions Générales de Vente sur un autre support n’est effectuée qu’à titre indicatif.
France Télévisions Publicité se réserve le droit de modifier à tout moment les stipulations des présentes
Conditions Générales de Vente, étant précisé que les modifications ne seront applicables qu’à compter de
leur publication sur le site Internet de France Télévisions Publicité.
4. La conclusion d’un Ordre de publicité par l’Acheteur implique l’acceptation des présentes Conditions
Générales de Vente et des usages en vigueur sur le marché de la publicité télévisée, ainsi que de la
réglementation en vigueur concernant la publicité télévisée.
5. L
es présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent ni aux espaces publicitaires
commercialisés sous forme de CINEP, ni aux opérations de parrainage, qui font l’objet de Conditions
Générales de Vente spécifiques. Sauf stipulation contraire expresse, elles s’appliquent aux produits
de la gamme en fonction des stipulations propres à chaque solution mentionnées dans les fiches
solutions, telles que publiées par France Télévisions Publicité.
achat par l’intermédiaire d’un Mandataire
6. Les Ordres de publicité peuvent être conclus directement par l’Annonceur ou, en son nom et pour son
compte, par l’intermédiaire d’un Mandataire.
out achat d’espace publicitaire par un intermédiaire s’effectue en vertu d’un contrat de mandat par l’effet
T
duquel le Mandataire représente l’Annonceur auprès de France Télévisions Publicité, les obligations
contractuelles s’établissant directement entre l’Annonceur et France Télévisions Publicité. L’Annonceur
atteste de l’existence du mandat de son Mandataire en fournissant à France Télévisions Publicité
l’attestation de mandat conforme au modèle publié par France Télévisions Publicité.
n cas de pluralité de mandats, l’intermédiaire doit impérativement respecter le principe de gestion
E
séparée des comptes pour chaque Annonceur.
L’Annonceur
qui mandate un intermédiaire aux fins de passation de ses Ordres, s’interdit d’intervenir
parallèlement à son Mandataire dans toute passation, confirmation, modification ou annulation d’Ordres,
sauf dérogation écrite expressément accordée au préalable par France Télévisions Publicité.
’Annonceur s’engage à informer France Télévisions Publicité de toute modification relative au mandat
L
qu’il a confié à son Mandataire et ce, sans délais, par lettre recommandée avec avis de réception.
Au titre des présentes Conditions Générales de Vente, les stipulations relatives au Mandataire
s’appliquent, le cas échéant, au sous-mandataire.
caractéristiques des Ordres
7. Chaque Ordre de publicité est strictement personnel à l’Annonceur. Il ne peut en aucun cas être cédé
sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.
8. France Télévisions Publicité se réserve le droit de diffuser, dans un même écran publicitaire, plusieurs
messages portant sur des produits ou services similaires ou relevant du même code secteur.
9. France 2, France 3 National, France 3 Régions, France 4, France 5 et France Ô ne diffusent pas de
messages publicitaires en faveur de produits ou de services d’horoscope, d’astrologie, de numérologie,
de voyance, de tarots, de produits ou services de prédiction ainsi que de tous services SMS ou de
téléphonie dont ils estimeraient qu’ils ne respectent pas la réglementation en vigueur.
23
campagnes 2014
France Télévisions Publicité et les Supports sont libres de refuser l’exécution d’un Ordre et/ou de
l’annuler à tout moment, sans versement d’indemnité, notamment :
• lorsqu’ un message est susceptible de porter atteinte à leur image ou à leurs intérêts
commerciaux, déontologiques ou éditoriaux,
• lorsqu’un message est susceptible d’engager leur responsabilité,
• lorsqu’un message est susceptible de heurter la sensibilité des téléspectateurs
• ou encore en raison des missions de service public des Supports.
Les Ordres non-exécutés à ce titre ne seront pas facturés à l’Annonceur, ce dernier ne pouvant prétendre à aucune compensation ou indemnité à quelque titre que ce soit.
Les Supports se réservent le droit de limiter totalement ou partiellement et à tout moment l’accès de ses
écrans publicitaires à certaines catégories d’Annonceurs compte tenu :
• de ses obligations légales ou réglementaires,
• de ses obligations inhérentes à la Charte de l’antenne du groupe France Télévisions,
• ou encore pour des raisons d’image ou de déontologie.
10. Les intitulés d’écrans mentionnés dans les Ordres ou tous autres documents correspondent à des
références d’emplacements insérés entre ou à l’intérieur des émissions, et non à des horaires de
diffusion des messages publicitaires, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte. Quelle que soit la façon
dont sont libellés les intitulés d’écrans, ils ne constituent en aucun cas un engagement de diffusion d’un
message à un horaire précis. L’exécution de l’Ordre consiste en la diffusion d’un message publicitaire
dans un écran publicitaire donné tel qu’il est programmé entre ou à l’intérieur des émissions de la grille
des programmes des Supports. De ce fait, l’Acheteur ne peut se prévaloir d’un droit à diffusion de ses
messages à un horaire précis ou d’une quelconque similitude ou différence entre les intitulés d’écrans
figurant dans les Ordres et un horaire de diffusion. L’Acheteur ne peut en aucun cas prétendre à une
quelconque indemnité au titre des horaires de diffusion des messages publicitaires.
procédure d’achat
11. Préalablement à toute demande de réservation, l’Acheteur doit faire parvenir à France Télévisions
Publicité :
• la “fiche d’identification Annonceur”,
• le cas échéant, le formulaire “Acceptation des échanges de données informatisées” tel que
publié par France Télévisions Publicité, pour obtenir l’agrément de France Télévisions
Publicité en vue de l’utilisation de l’E.D.I. (Echange de Données Informatisées).
• l’attestation de mandat, dûment complétée, conforme au modèle publié par France
Télévisions Publicité en cas d’achat par un intermédiaire agissant au nom et pour le compte
de l’Annonceur.
L’Acheteur informera impérativement France Télévisions Publicité de toute modification des données
ainsi renseignées, sans délai et avant exécution de ses Ordres. A défaut, les modifications demandées
par l’Acheteur ne seront pas opposables à France Télévisions Publicité.
12. L’Acheteur peut faire parvenir ses demandes de réservation d’espaces publicitaires par E.D.I., par
télécopie, par courrier électronique, par téléphone ou par tous moyens écrits à France Télévisions
Publicité pour la période ouverte à la commercialisation, auprès du service planning de France
Télévisions Publicité. Cette demande vaut pollicitation, aux conditions des présentes.
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campagnes 2014
13. L’enregistrement informatique par France Télévisions Publicité de la demande reçue, en fonction
des disponibilités du planning, vaut acceptation de la pollicitation aux Conditions Générales de Vente et
conditions commerciales de France Télévisions Publicité et constitue “l’Ordre de publicité” (ou encore
“l’Ordre”) et la vente ferme de l’emplacement publicitaire sous réserve des stipulations des présentes
Conditions Générales de Vente.
Les Ordres de publicité commandés au lancement des campagnes sont confirmés à l’Acheteur soit par
l’envoi d’un relevé des Ordres commandés par E.D.I., en cas d’achat par E.D.I. ou à défaut, par l’envoi
d’un bon de commande sur support papier.
Pour chaque Ordre, et quel que soit le mode de confirmation de commande, par E.D.I. ou bon de
commande sur support papier, France Télévisions Publicité communique à l’Acheteur les informations
suivantes :
- la date de diffusion de l’écran publicitaire concerné,
- l’intitulé de l’écran publicitaire concerné,
- le format du ou des message(s) publicitaire(s) acheté(s),
- le montant des Options souscrites dans le cadre de l’Ordre,
Toute modification ultérieure d’un élément quelconque de l’Ordre de publicité effectuée conformément
aux stipulations des présentes Conditions Générales de Vente donne lieu à l’envoi dans les 24 heures
d’un relevé des Ordres commandés par E.D.I., en cas d’achat par E.D.I. ou à défaut, par l’envoi d’un
bon de commande sur support papier, une fois par semaine.
14. L’état des Ordres enregistrés au planning pour le compte de chaque Acheteur est accessible
à ce dernier, par code produit, sur le site extranet de France Télévisions Publicité dont l’adresse
est www.ftv-publicite.fr sous réserve de l’attribution d’un mot de passe et d’un code d’accès qui sont
strictement personnels et confidentiels.
Pour obtenir son code d’accès et son mot de passe 2014, l’Acheteur doit indiquer au service planning
de France Télévisions Publicité les noms et prénoms des personnes habilitées à confirmer et à
consulter les Ordres, ainsi que leurs codes utilisateurs 2013 et ce, en remplissant le formulaire de
demande de code d’accès tel que publié par France Télévisions Publicité.
France Télévisions Publicité préconise la remise en main propre à l’Acheteur, sous pli scellé contre
décharge, de ses codes d’accès et mots de passe. Tout autre mode de transmission des codes
et mots de passe à l’Acheteur (téléphone, courrier, courriel, télécopie) est mis en oeuvre à la demande
exclusive de l’Acheteur sous la seule responsabilité de ce dernier.
Les codes d’accès et mots de passe pourront être modifiés périodiquement à la seule initiative de
France Télévisions Publicité ou sur demande écrite et motivée de l’Acheteur.
L’Acheteur assumera seul l’entière responsabilité de la transmission de ses codes et mots de passe
confidentiels ainsi que l’entière responsabilité de tout usage qui sera fait desdits codes et mots de
passe.
L’Acheteur informera France Télévisions Publicité, par lettre recommandée avec avis de réception, des
changements de représentants signataires ou de sa volonté de ne plus utiliser ses codes et mots de
passe étant précisé que toute demande ne pourra prendre effet qu’à l’issue d’un délai d’un jour ouvré
suivant la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception.
L’Acheteur ayant accès au site extranet de France Télévisions Publicité s’engage à consulter ses
Ordres dans les 48 heures de chaque enregistrement ou modification et à formuler expressément,
dans les 48 heures, toute réclamation en cas de désaccord sur les Ordres enregistrés par France
Télévisions Publicité.
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15. L’Acheteur s’engage à valider ses commandes soit :
•e
n adressant à France Télévisions Publicité une impression signée de ses Ordres enregistrés sur
le site extranet,
ou
• en retournant le bon de commande papier signé en cas d’achat hors E.D.I. et hors accès à l’extranet.
A défaut, l’Acheteur sera réputé accepter les Ordres, dans l’état où ils étaient enregistrés informatiquement au planning sauf réclamation formulée par écrit :
• s ous 48 heures à compter de l’envoi E.D.I. ou de la mise à jour du site extranet de France
Télévisions Publicité pour les Acheteurs bénéficiant d’un accès à l’extranet et/ou utilisant l’E.D.I.,
le délai le plus favorable étant retenu dans l’hypothèse où l’Acheteur a accès à l’extranet et
utilise l’E.D.I.,
• dans les 5 jours suivant la date d’édition du bon de commande, pour les Acheteurs n’ayant pas
d’accès à l’extranet et n’utilisant pas l’E.D.I.
A défaut de réclamation expresse, l’Acheteur s’interdit de contester les Ordres qui auront été
enregistrés informatiquement selon la procédure décrite ci-dessus.
16. L’Acheteur accepte la procédure d’achat auprès de France Télévisions Publicité telle que définie
ci-dessus et s’interdit de contester au-delà du délai prévu les Ordres qui auront été enregistrés selon
les procédures décrites ci-dessus. En toute hypothèse, la production par France Télévisions Publicité
des documents informatiques ayant enregistré les Ordres, vaudra preuve irréfragable de la formation
des contrats de vente d’espaces publicitaires souscrits par l’Acheteur.
France Télévisions Publicité ne peut être tenue pour responsable de toute action frauduleuse
ou malveillante opérée sur le réseau informatique ou téléphonique utilisé.
modification, annulation des Ordres
17. Hormis les conditions spécifiques d’annulation des solutions Visibilité toute annulation d’un Ordre par
l’Acheteur doit être adressée par écrit au plus tard 31 jours calendaires avant la date de diffusion stipulée dans l’Ordre.
À défaut, le ou les messages annulés seront facturés intégralement à l’Annonceur, France Télévisions
Publicité se réservant la faculté de disposer des espaces concernés.
18. A moins de 31 jours calendaires de la diffusion (période “hors délai”), les éléments constitutifs des
Ordres peuvent être modifiés sous réserve d’une reprogrammation immédiate des Ordres au planning,
en fonction des disponibilités, en vue d’une diffusion dans un délai de 31 jours, et pour un budget égal
au budget affecté par les Ordres ainsi modifiés.
A défaut de reprogrammation immédiate compte tenu des disponibilités du planning d’un budget au
moins équivalent à celui investi avant le “hors-délai”, les Ordres initialement réservés seront facturés intégralement à l’Annonceur, France Télévisions Publicité se réservant la faculté de disposer des
espaces publicitaires libérés.
19. Par dérogation aux articles 17 et 18, toute annulation par l’Annonceur d’une campagne de communication
globale dite “opération spéciale” ou “cross média”, combinant un dispositif média et hors-média,
entraînera, à la charge de l’Annonceur, le paiement d’un dédit dans les conditions suivantes :
• 30% du montant net hors taxes total dû par l’Annonceur au titre de l’opération spéciale annulée, si l’annulation intervient plus de 4 semaines avant le démarrage des prestations inhérentes à cette opération ;
• 100% du montant net hors taxes total dû par l’Annonceur au titre de l’opération spéciale annulée, si
l’annulation intervient moins de 4 semaines avant le démarrage des prestations inhérentes à cette opération.
Il est entendu que France Télévisions Publicité se réserve le droit de disposer des espaces ainsi libérés.
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20. L’annulation et/ou la modification des solutions Visibilité font l’objet de modalités spécifiques stipulées
dans les conditions de commercialisation propres à ces produits et auxquelles il convient de se référer.
21. Aucune modification des Ordres ne pourra plus être effectuée par l’Acheteur moins de 7 jours avant la
diffusion d’un message publicitaire.
tarif, prix et modifications tarifaires
22. Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes et les facturations sont donc majorées de la TVA applicable.
23. Les tarifs publiés par France Télévisions Publicité lors de chaque ouverture de planning sont
susceptibles d’être modifiés, à la hausse ou à la baisse, en fonction de la programmation.
Modifications de tarifs à la hausse :
Les modifications de tarifs à la hausse sont communiquées aux Acheteurs par France Télévisions
Publicité au moins 10 jours calendaires avant la date de diffusion des messages publicitaires, dans le
“flash programme” ou le “flash spécial” publiés par France Télévisions Publicité.
Exceptionnellement et notamment, en cas de diffusion d’émissions spéciales ou d’évolution des contextes
programmes notamment en raison d’événements ou de l’actualité, France Télévisions Publicité se réserve
la possibilité de modifier les tarifs des écrans publicitaires dans un délai inférieur à 10 jours de la diffusion.
Dans cette hypothèse, ces modifications de tarifs à la hausse sont communiquées aux Acheteurs dans
le “flash programme”, le “flash spécial” publiés par France Télévisions Publicité ou par tout autre moyen
approprié compte tenu du délai.
En cas de modification de tarif à la hausse, l’Acheteur peut :
• soit maintenir son Ordre au nouveau tarif communiqué ;
• s oit demander à France Télévisions Publicité la reprogrammation immédiate dans la même
période et dans d’autres écrans d’un budget équivalent à celui du ou des messages annulés,
dans la limite des disponibilités du planning ;
• soit choisir d’annuler, sans indemnité, ses Ordres affectés par la hausse de tarifs ;
• dans les 48 heures suivant la communication de la hausse tarifaire pour les écrans régionaux
de France 3.
L’annulation d’un Ordre par l’Acheteur doit impérativement être notifiée par écrit, au plus tard le premier jour
ouvré suivant la date de publication des hausses tarifaires dans le “flash programme” ou le “flash spécial”
ou la date d’information de l’Acheteur.
À défaut d’annulation notifiée dans les formes et délais ci-dessus, les Ordres enregistrés par France
Télévisions Publicité affectés par une hausse de tarif seront réputés acceptés et l’Annonceur sera
redevable de leur paiement intégral à l’échéance.
Un Ordre modificatif est adressé à l’Acheteur sous forme papier ou par fichier EDI conformément
aux dispositions de l’article 13.
Modifications de tarifs à la baisse :
Les modifications de tarifs à la baisse sont communiquées aux Acheteurs par l’intermédiaire du “flash
programme”, du “flash spécial” publiés par France Télévisions Publicité ou par tout autre moyen approprié,
et entrent en vigueur dès leur publication, sans préavis.
L’Acheteur doit alors impérativement reprogrammer auprès de France Télévisions Publicité le budget issu
desdites baisses de tarifs.
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modifications de la programmation des écrans publicitaires
24. France Télévisions Publicité se réserve la faculté de modifier à tout moment la programmation des
écrans publicitaires. Les modifications de programmation sont communiquées aux Acheteurs au moins
10 jours calendaires avant la date de diffusion des messages publicitaires, dans le “flash programme”
ou le “flash spécial” publiés par France Télévisions Publicité.
Exceptionnellement et notamment, en cas de diffusion d’émissions spéciales ou d’évolution des
contextes programmes notamment en raison d’événements ou de l’actualité, France Télévisions
Publicité se réserve la possibilité de modifier la programmation des écrans publicitaires dans un délai
inférieur à 10 jours de la diffusion.
Dans cette hypothèse, ces modifications de programmation sont communiquées aux Acheteurs dans
le “flash programme”, le “flash spécial” publiés par France Télévisions Publicité ou par tout autre moyen
approprié compte tenu du délai.
En cas de modification de programmation des écrans publicitaires, l’Acheteur peut :
• soit maintenir son Ordre au nouvel intitulé d’écran communiqué ;
• soit choisir d’annuler, sans indemnité, ses Ordres affectés par la modification de programmation.
L’annulation d’un Ordre par l’Acheteur doit impérativement être notifiée par écrit au plus tard le premier
jour ouvré suivant la date de notification à l’Acheteur de la modification de programmation.
A défaut d’annulation notifiée dans les formes et délais ci-dessus, les Ordres enregistrés par France
Télévisions Publicité affectés par une modification de programmation seront réputés acceptés
et l’Annonceur sera redevable de leur paiement intégral à l’échéance.
25. France Télévisions Publicité et les Supports se réservent, notamment en cas de force majeure,
de grève, de toute cause tenant aux obligations issues du cahier des missions et des charges ou des
conventions conclues par les Supports avec le CSA, de nécessité de l’antenne ou encore en cas de
perturbation dans l’organisation et/ou la diffusion des programmes, le droit de modifier ou d’annuler en
tout ou en partie les dates et heures des émissions ou les conditions de diffusion des écrans publicitaires et des Ordres de publicité programmés, sans que l’Acheteur ne puisse faire valoir auprès de
France Télévisions Publicité et des Supports aucune réclamation ni demander de dommages et intérêts
de quelque nature que ce soit.
facturation et conditions de paiement
26. Les factures et avoirs sont établis par France Télévisions Publicité au nom de l’Annonceur, à l’exception
des factures concernant les espaces publicitaires commercialisés par Media Exchange.
Dans cette hypothèse, les factures sont établies par Media Exchange au jour de la vente.
Leur original est adressé à l’Annonceur et un duplicata est adressé le cas échéant à son Mandataire
chargé du contrôle de la facturation, conformément à l’attestation de mandat.
L’Annonceur est toujours le débiteur du paiement de l’Ordre de publicité, y compris en cas de
mandat de paiement confié à son Mandataire.
Tout paiement ou toute avance effectué par l’Annonceur à son Mandataire n’est pas opposable à
France Télévisions Publicité et ne libère pas l’Annonceur vis-à-vis de France Télévisions Publicité.
L’Annonceur peut, sous sa seule responsabilité, donner mandat au Mandataire d’encaisser en son
nom et pour son compte le montant des avoirs émis par France Télévisions Publicité. Le paiement par
France Télévisions Publicité du montant des avoirs au Mandataire libère France Télévisions Publicité
vis-à-vis de l’Annonceur qui assume seul les risques de défaillance ultérieure du Mandataire.
La facture vaut compte-rendu et justificatif des conditions de diffusion des Ordres de publicité qui y sont
mentionnés.
28
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27. Les factures sont payables à France Télévisions Publicité par chèque ou par virement, à 30 jours date
de facture, le 10 du mois (ou le premier jour ouvré suivant si le 10 du mois n’est pas un jour ouvré),
avant 16 heures, dans les conditions suivantes :
Mois Facture
Date indicative d’émission
de la facture
Date d’échéance
(date limite de réception des chèques)
Janvier
31/01/14
10/03/14
Février
28/02/14
10/04/14
Mars
31/03/14
12/05/14
Avril
30/04/14
10/06/14
Mai
30/05/14
10/07/14
Juin
30/06/14
11/08/14
Juillet
31/07/14
10/09/14
10/10/14
Août
29/08/14
Septembre
30/09/14
10/11/14
Octobre
31/10/14
10/12/14
Novembre
28/11/14
12/01/15
Décembre
31/12/14
10/02/15
France Télévisions Publicité doit être en possession des fonds de l’Annonceur au plus tard à la date
d’échéance figurant sur la facture.
Les factures de régularisation émises par France Télévisions Publicité sont payables à l’échéance
mentionnée sur la facture.
Les traites ne sont pas acceptées.
28. Chaque pack est constitué d’un ensemble d’espaces publicitaires et est proposé à un prix unique. En
aucun cas les éléments constitutifs des packs ne peuvent faire l’objet d’une réclamation ou d’un avoir,
France Télévisions Publicité s’engageant sur l’ensemble du pack, et non sur chacun de ses éléments.
29. France Télévisions Publicité peut exiger le paiement intégral d’avance ou le paiement direct par
l’Annonceur des Ordres de publicité ou une caution bancaire, notamment dans les cas suivants :
• nouvel Acheteur (nouveau client pour France Télévisions Publicité) ;
•a
cheteur pour lequel France Télévisions Publicité a constaté des incidents ou retards de paiement
ou un litige né ou à naître ;
•Acheteur dont la solvabilité lui paraîtrait incertaine compte tenu de sa situation.
Le paiement d’avance signifie que France Télévisions Publicité doit être en possession des fonds de
l’Annonceur au moins 10 jours avant la première diffusion d’un message. Dans ce cas, une facture
proforma est envoyée à l’Annonceur, avec duplicata au Mandataire, le cas échéant. La facture définitive
est envoyée à l’Annonceur à la fin du mois au cours duquel la diffusion a eu lieu.
30. En cas de non-respect des conditions de paiement, les Ordres non encore exécutés peuvent être
annulés de plein droit par France Télévisions Publicité, sans préavis ni indemnité et sans préjudice
de toute autre voie d’action.
En outre, des pénalités de retard d’un taux de 15% (quinze pour cent), seront exigibles sur les sommes
non réglées à la date d’échéance mentionnée sur la facture, à compter du premier jour suivant cette
date, sur une base annuelle de 360 jours, au prorata du nombre de jours de retard.
Si le taux de 15% devenait inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux de pénalité appliqué serait
de trois fois le taux d’intérêt légal, arrondi au nombre entier supérieur.
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, une indemnité de quarante
(40) euros pour frais de recouvrement sera exigible de plein droit par France Télévisions Publicité, sans
préjudice d’une indemnisation complémentaire.
France Télévisions Publicité se réserve aussi le droit de refuser la prise en compte des factures
qui n’auront pas été réglées à échéance pour le calcul des remises consenties dans le cadre de ses
conditions commerciales.
29
campagnes 2014
En outre, France Télévisions Publicité se réserve le droit de ne pas rembourser les sommes dues à
l’Annonceur au titre de la liquidation des remises en fin d’Ordre et/ou de compenser le montant des
remises de fin d’Ordre avec toutes sommes dont l’Annonceur resterait débiteur à son égard, y compris
les pénalités de retard, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte.
31. France Télévisions Publicité ne pratique aucun escompte en cas de paiement d’avance.
incidents de diffusion
32. Le paiement des messages non diffusés pour des motifs tels que force majeure, grève, ou événements
exceptionnels perturbant leur diffusion et imputables au Support ou à France Télévisions Publicité n’est
pas dû, l’Acheteur ou des tiers ne pouvant prétendre en toute hypothèse à aucune compensation ou
indemnité à ce titre.
Néanmoins, les incidents de diffusion ou même les interruptions de fonctionnement d’un ou de plusieurs
émetteurs de télévision donnent droit à une compensation ou réduction de prix dans les conditions
suivantes :
• Concernant les chaînes France 2, France 3 National, France 3 Régions, France 4, France 5
et France Ô
Les interruptions ou les incidents reconnus par France 2, France 3 National, France 3 Régions,
France 5, France 4 et France Ô ou TDF intervenant dans les centres d’émission indiqués
ci-dessous donnent droit à une réduction proportionnelle du prix dû par l’Annonceur :
AMIENS (Bouvigny) 5%
PARIS (Tour Eiffel) 25% NIORT (Maisonnay) 4%
MARSEILLE (Grande Etoile) 6%
LILLE (Bouvigny) 5%
TOULOUSE (Pic du Midi) 5%
LYON (Mont Pilat) 6%
Le remboursement effectué dans le cadre du présent article est exclusif de toute autre compensation, ou indemnité au profit de l’Acheteur ou de tout tiers intéressé
• Concernant les autres Supports
Les interruptions ou les incidents reconnus par l’un de ces Supports, et attestés par leur(s)
diffuseur(s) (opérateurs de satellite, câblo-opérateurs) donneront droit à une réduction du prix
dû par l’Annonceur, proportionnelle au nombre de foyers pouvant recevoir le (ou les) support(s)
concerné(s) et n’ayant pas été techniquement en mesure de recevoir tout ou partie du (ou des)
message(s) publicitaire(s).
Cette réduction, effectuée dans le cadre du présent article, est exclusive de toute autre compensation, ou indemnité au profit de l’Acheteur ou de tout tiers intéressé.
publicités pour des chaînes payantes
33-1. A titre exceptionnel, France Télévisions Publicité se réserve – dans le respect de la ligne éditoriale
et des missions de service public de France Télévisions – le droit d’ouvrir l’accès aux espaces
publicitaires de France 2, France 3 National, France 4, France 5 et France Ô, à des chaînes non
directement concurrentes de ces dernières sur le marché de l’audience télévisée, pour autant que
les conditions suivantes soient cumulativement remplies :
• 1 Les programmes de la chaîne (ci-après la Chaîne) sollicitant la diffusion de messages
publicitaires sur France 2, France 3 National, France 4, France 5 et France Ô sont
majoritairement diffusés par voie de télévision payante ;
• 2 La diffusion de la Chaîne ne s’intègre pas dans le cadre d’une quelconque offre de base de
services de télévision distribuée par satellite, par câble ou par TNT. Dans un souci de clarté,
l’offre de base est entendue comme l’offre commune à l’ensemble des abonnés auprès d’un
même distributeur de services de télévision par satellite, par câble ou par TNT ;
• 3 La Chaîne est exclusivement accessible en option par l’abonné aussi bien sur le satellite,
sur le câble que sur la TNT.
30
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33-2. La diffusion de messages publicitaires sur France 2, France 3 National, France 4, France 5 et
France Ô en faveur de la Chaîne est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente,
le cas échéant modifiées. Elle sera également régie par un accord individuel conclu entre France
Télévisions Publicité et la Chaîne, ayant notamment pour objet de préciser les modalités de diffusion
des messages publicitaires de la Chaîne, en particulier les conditions suivantes :
• Absence de promotion directe ou indirecte de programmes à accès gratuit ;
• Absence de référence expresse ou tacite aux programmes des chaînes du groupe France
Télévisions ou de toute chaîne tierce ;
• Absence de promotion directe ou indirecte d’un ou plusieurs programmes ou émissions
individualisés, notamment accompagnés de leur date et de leur horaire de diffusion ; et
• Engagement de réciprocité de la Chaîne admise à diffuser un message publicitaire sur
France 2, France 3 National, France 4, France 5 et France Ô permettant à ces dernières
de diffuser, individuellement ou collectivement, des messages publicitaires sur cette Chaîne.
33-3. F
rance Télévisions Publicité se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la faculté pour
les Chaînes remplissant les conditions précitées, de diffuser des messages publicitaires sur France
2, France 3 National, France 4, France 5 et France Ô par retrait des présentes dispositions de ses
Conditions Générales de Vente.
conditions de diffusion
34. Tout Annonceur souhaitant diffuser dans les écrans un message publicitaire doit impérativement
faire parvenir à l’ARPP une copie de chacun des messages au format H264 (aussi dénommé mpeg4
ou AVC part 10) prêts à être diffusés afin d’obtenir l’avis favorable de l’ARPP préalablement à toute
diffusion.
L’ARPP est l’organisme d’autodiscipline de la publicité en France. Il a pour but de mener une action
en faveur d’une publicité loyale, véridique et saine dans l’intérêt des professionnels de la publicité, des
consommateurs et du public. Il a en charge l’examen systématique et avant diffusion de l’intégralité de
la production publicitaire télévisuelle.
L’avis favorable de l’ARPP ne comporte aucun engagement, même tacite, des Supports quant à la
diffusion desdits messages publicitaires.
Concernant les messages publicitaires dont la diffusion est envisagée dans le cadre du Spot en direct
de la solution Visibilité, l’Annonceur, afin d’obtenir l’avis favorable de l’ARPP préalablement à toute
diffusion, doit impérativement lui faire parvenir une copie du message destiné à être actualisé,
en précisant les paramètres d’actualisation.
Enfin, certains Supports étant soumis à des réglementations relatives à la publicité télévisée autres que
la réglementation française, l’Annonceur qui souhaite diffuser un message publicitaire dans des écrans
desdits Supports, s’engage à ce que ledit message respecte la réglementation à laquelle est soumis le
Support concerné.
Ces Supports se réservent à tout moment le droit de refuser ou d’interrompre la diffusion de tout message
qui ne respecterait pas la réglementation relative à la publicité télévisée à laquelle il est soumis.
35. Pour être diffusé, le support de diffusion doit être remis à France Télévisions Publicité, avec un numéro
d’Ordre et l’avis favorable de l’ARPP, au plus tard six (6) jours ouvrés avant la date de la première
diffusion prévue à l’adresse suivante : 64/70, avenue Jean-Baptiste Clément
92641 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX.
Passé ces délais, le prix de la diffusion est intégralement dû par l’Annonceur, comme si la diffusion avait
eu lieu.
Le calendrier des diffusions des messages publicitaires sur les espaces réservés doit être remis
à France Télévisions Publicité en même temps que le support de diffusion, soit au plus tard six (6) jours
avant la date de première diffusion prévue, sur papier à en-tête du Mandataire ou de l’agence
de création.
Il doit être daté, signé et comporter le cachet de l’Annonceur ou de son Mandataire. Il est considéré
comme accepté par le Mandataire et son Annonceur.
31
campagnes 2014
Si ce délai n’est pas respecté et si le message publicitaire peut être, à titre exceptionnel, diffusé
sur indication téléphonique, sous réserve d’une confirmation immédiate par télécopie de la part de l’Annonceur ou de son Mandataire, les erreurs ou omissions éventuelles dans la diffusion de ce message
publicitaire engageront la seule responsabilité de l’Annonceur, ainsi que celle, éventuellement,
du Mandataire.
Si le calendrier de diffusion n’est pas fourni de manière écrite par courrier, par télécopie ou par mail, les
erreurs ou omissions éventuelles de diffusion relèveront de la responsabilité de l’Annonceur ou de son
Mandataire.
Dans l’hypothèse où plusieurs calendriers de diffusion seraient fournis soit par le Mandataire, soit par
l’agence de création, soit par l’Annonceur, seul le dernier calendrier reçu dans les délais de montage
mentionnés en tête des présentes sera pris en compte.
les supports et formats
36. En 2014, France Télévisions Publicité poursuit sa démarche d’innovation technique.
L’apparition sur le marché de téléviseurs de taille de plus en plus importante, ainsi que l’augmentation
continue des débits disponibles sur Internet entraîne une demande de plus en plus importante des
téléspectateurs et internautes d’accéder à des contenus de haute qualité. C’est en ce sens mais également afin d’améliorer le service fourni à ses clients et de favoriser les processus de développement
durable, que France Télévisions Publicité poursuit les possibilités de dématérialisation des supports en
proposant des formats de haute définition et pour les modes de diffusion suivants : télévision (classique,
connectée, IPTV), Internet et mobile.
Tous les Acheteurs ont ainsi la possibilité, sans supplément de prix, de déposer sur le site Internet
www.ftv-publicite.fr leurs messages publicitaires, via un accès personnel sécurisé.
Chaque Acheteur souhaitant utiliser ce service devra au préalable adresser à France Télévisions
Publicité un bordereau de demande de code d’accès dûment complété afin de recevoir un code d’accès
et un mot de passe lui permettant l’accès sécurisé au site Internet www.ftv-publicite.fr et préservant
ainsi la confidentialité de ses messages publicitaires.
Les codes d’accès et mots de passe ainsi attribués aux Acheteurs sont strictement personnels, et
exclusivement réservés aux personnes physiques dûment autorisées et désignées nominativement sur
le bordereau de demande de code d’accès.
En conséquence et afin de préserver la qualité de service et la sécurité des accès, France Télévisions
Publicité se réserve le droit, en cas d’utilisation des codes d’accès et mots de passe par des tiers qu’elle
n’aurait pas expressément autorisés, de désactiver lesdits codes d’accès et mots de passe et, sur leur
demande, d’en attribuer de nouveaux aux Acheteurs concernés. Par ailleurs, l’Acheteur s’engage à tenir
informée France Télévisions Publicité, sans délai, de toute modification relative à l’un des éléments figurant au bordereau visé au paragraphe précédent. En cas de modification de la situation professionnelle
de l’une des personnes physiques ainsi dûment autorisées, France Télévisions Publicité procédera à la
désactivation des codes d’accès et mots de passe qui lui auront été attribués.
En 2014, les messages publicitaires pourront être fournis sur les deux supports suivants :
- Fichier média numérique P.A.D haute définition
- Cassette HD CAM 1080i/50
Ces deux supports permettent d’aborder, de manière optimale, tous les modes de diffusion (télévision,
Internet, mobiles,...) et d’offrir, à la fois des nouveaux écrans publicitaires donnant plus d’impact aux
marques, tout en conservant une diffusion sans perte sur les anciens modes de diffusion en définition
standard et 4/3.
Le support de diffusion doit être remis à France Télévisions Publicité au plus tard six (6) jours avant
la date de première diffusion. Dans l’hypothèse d’un changement de calendrier de diffusion, France
Télévisions Publicité se réserve le droit de modifier le délai de livraison.
Le service diffusion de France Télévisions Publicité se réserve le droit de demander aux acheteurs la
livraison d’un même message publicitaire sur différents supports de diffusion.
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campagnes 2014
36.1 Normes communes à l’ensemble des P.A.D (quelque soit le type de support) :
- Ratio de l’image :
Il doit être impérativement en 16/9 (natif ou anamorphosé suivant les formats vidéo).
- Zones de sécurité :
La lecture des supports sur un équipement vidéo doit impérativement respecter les consignes en
matière de zones de sécurité (ci-après “safe area”) suivantes :
73% en largeur
85% en hauteur
FORMAT 16/9 HD ou SD
Il faut donc prévoir sur l’élément 16/9 une “safe area” de 85% en hauteur de 73% en largeur (en rouge
sur le schéma) pour être sûr que l’ensemble des éléments “texte et logo” du message sera diffusé sur
tous les types d’écrans.
- Niveau sonore :
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel a adopté le 19 juillet 2011 une délibération relative “aux caractéristiques techniques de l’intensité sonore en diffusion des programmes et des messages publicitaires de
télévision”.
L’intensité sonore moyenne, mesurée selon la recommandation ITU-R BS-1770-2, des séquences
publicitaires et de chacun des messages qu’elles comportent, est paramétrée selon les modalités suivantes :
- l’intensité sonore moyenne mesurée est inférieure ou égale à -23 LUFS.
- l’intensité sonore courte durée mesurée est inférieure ou égale à -20 LUFS.
En tant que de besoin, France Télévisions Publicité pratique les opérations nécessaires sur les
messages publicitaires jusqu’à ce qu’ils atteignent les valeurs d’intensité requises, le cas échéant en
réduisant proportionnellement le volume sonore de ces messages.
La dynamique sonore est la mesure d’une séquence audio caractérisant la récurrence à laquelle l’intensité sonore est proche des valeurs crêtes.
L’intensité sonore correspond à l’énergie transmise par un son et traduite par les haut-parleurs en pression acoustique. Cette grandeur conditionne la perception sonore du téléspectateur.
L’intensité sonore moyenne correspond à la valeur de l’intensité sonore mesurée du début à la fin d’une
séquence audio.
L’intensité sonore courte durée correspond à la valeur de l’intensité sonore d’une séquence audio
mesurée sur une fenêtre glissante d’une durée de trois secondes.
Leq(K) désigne la mesure de niveau énergétique équivalent avec application d’une courbe de pondération isosonique K, permettant de calculer la contribution de chaque fréquence constitutive d’un son
à l’impression d’énergie sonore qu’il dégage. La courbe de pondération qui s’applique dans le cadre de
l’intensité sonore en télévision est la courbe K.
LUFS désigne l’unité de mesure pleine échelle de l’intensité sonore d’une séquence audio selon une
courbe de pondération K. L’échelle LUFS est graduée par pas de 1 LU.
LU désigne l’unité de variation de l’intensité sonore d’une séquence audio.
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campagnes 2014
Le paramètre LRA est la valeur de la distribution statistique des intensités sonores courte durée mesurées dans une séquence audio.
Pour améliorer le confort d’écoute du téléspectateur et pour répondre, aux exigences légales et
règlementaires dont la délibération du CSA du 19 juillet 2011 susvisée, obligeant les chaînes à diffuser
le son de chaque élément de programmes sur son antenne à un “Loudness” de -23 LUFS, France
Télévisions Publicité procédera à la mise en conformité à ce “Loudness” de -23 LUFS de tous les
messages publicitaires mis en diffusion à partir du 1er janvier 2014, et ce tant que les messages publicitaires ne seront pas livrés en conformité avec la version 3.0 de la recommandation PAD éditeurs RT017.
A.2.2.3.4 – Schéma de synthèse
Loudness
Loudness short term
5.1 - LtRt - LoRo - Dual Mono
5.1 - LtRt - LoRo - Dual Mono
Programmes longs
> 2'00
LUFS
LUFS
LUFS
+ 7 LU
- 23 LUFS
Valeur moyenne
du niveau
de Loudness
- 22 LUFS
MAX
- 23 LUFS
- 24 LUFS
Programmes courts
< 2'00
- 23 LUFS
Valeur moyenne
du niveau
de Loudness
- 7 LU
Crêtes
instantanées
0 dBTP
LU
- 3 dBTP
MAX
+ 3 LU
Excursion Short Term
Loudness sur 3 s
LUFS
Programmes courts
< 2'00
Excursion Short Term du Dialogue
Loudness sur 3 s
Programmes longs
> 2'00
Loudness
Range (LRA)
Crêtes
Valeur maximale
+ 20
0
Fig 2A : Gestion du profil dynamique
Fig 2B : Gestion du profil dynamique short term
Fig 2C : Gestion des crêtes
Fig 2D : Gestion du LRA
36.2 Fichier media numérique P.A.D. haute définition
Le fichier P.A.D. HD sera transmis via internet à partir du site : www.ftv-publicite.fr
Une liste exhaustive des formats de fichiers est disponible sur ce site.
Les formats suivants sont acceptés :
- XDCAM HD 422 50Mb/s (.mov)
- DVCPRO HD 100Mb/s (.mov)
- XDCAM HD 35Mb/s (.mov)
- XDCAM HD 422 50Mb/s (.mxf)
- XDCAM HD 35Mb/s (.mxf)
Bien que non conseillés en raison de leur qualité plus faible (visible par les téléspectateurs et
internautes), les fichiers non HD, au format standard SD suivants sont acceptés :
- IMX 50Mb/s (.mov)
- DVCPRO50 (.mov)
- MPEG2 50Mb/s CBR (.mxf)
- DV 25Mb/s (.mov)
Quel que soit le type de fichier choisi, celui-ci doit contenir un code temporel continu et croissant et
être structuré comme suit :
00 :00 :00 :00 Mire de barre 75% 1VCC intégrant un son de 1000Hz = -18 dBFS sur pistes 1,2
00 :00 :10 :00 Noir codé
00 :00 :13 :00 Film publicitaire (durée : X secondes)
00 :00 :13+X :00 Noir Codé (durée : 3 secondes)
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campagnes 2014
36.3 Cassette HDCAM 1080i/50 (Le HDCAM SR n’est pas accepté).
L’image fournie sur ce support doit être nativement en HD.
Son stéréo sur piste 1 et 2 (AES1).
Bien que non conseillée en raison de sa qualité plus faible (visible par les téléspectateurs et les
internautes), la cassette Digital Betacam norme PAL 16/9 anamorphosé est acceptée.
L’image vidéo doit être présente sur toute la largeur disponible, sauf en cas de volonté créative.
Son stéréo sur piste 1 et 2 (AES1).
A partir de ces éléments 16/9 (HD ou SD) France Télévisions Publicité réalisera une copie pour les
diffusions sur les Supports qui seront encore en 4/3. Ce changement de format se fera avec un ratio de
14/9. Dans le cas d’une remise d’un support physique (cassette petit format), France Télévisions Publicité
demande la remise d’éléments fabriqués avec le minimum de générations (deux au maximum), étant
entendu que le support fourni sera numérisé et compressé à son arrivée après vérification et acceptation.
37. L’Annonceur donne tous pouvoirs à France Télévisions Publicité pour effectuer toutes modifications sur
les messages publicitaires reçus dans le but d’assurer leur adaptation aux conditions de diffusion des
Supports en vue de l’exécution de ses Ordres de publicité. L’Annonceur garantit France Télévisions
Publicité et les Supports contre toute action ou réclamation de tout tiers et notamment des auteurs,
compositeurs, artistes-interprètes ou exécutants, éditeurs, producteurs et, plus généralement, de toute
personne qui estimerait avoir un droit quelconque à faire valoir sur tout ou partie desdits messages
publicitaires en raison de leur diffusion par les Supports.
38. France Télévisions Publicité vérifiera que la durée effective du message publicitaire livré correspond
strictement à celle de l’espace réservé. Le message publicitaire sera refusé si cette vérification révèle
35
campagnes 2014
que la durée du message livré ne correspond pas à celle de l’espace réservé conformément aux
stipulations de l’Ordre de publicité.
39. Tous les frais notamment de production, de copie, de droits d’auteurs, de droits voisins et autres sont
à la charge de l’Annonceur.
40. Passé un délai de 3 jours calendaires après la première diffusion d’un message publicitaire, aucune
réclamation d’Ordre technique concernant la qualité de production, de diffusion ou de calendrier de
diffusion du message publicitaire ne sera retenue.
41. Un “service dernière minute”, qui a pour vocation de permettre à l’Annonceur ou son Mandataire de
procéder au plus près de l’heure de diffusion à des modifications importantes de dernière minute,
est accessible. Seuls les messages publicitaires ayant reçu un avis favorable de l’ARPP, et en
possession de France Télévisions Publicité, peuvent se substituer aux messages publicitaires prévus
pour la diffusion.
Pour toute modification intervenant dans une période allant de deux jours ouvrables avant le jour de la
diffusion jusqu’au jour ouvrable, veille du jour de la diffusion, un montant de 1 500 euros HT par écran
publicitaire modifié sera facturé. Le montant maximum facturé par France Télévisions Publicité pour
des modifications faites simultanément sur plusieurs écrans pour un même produit, objet du message
publicitaire, sera plafonné à 15 000 euros HT. Ce “service dernière minute” ne peut être mis en œuvre
pour les diffusions d’écrans régionalisés de France 3 ainsi que les diffusions prévues sur les Chaînes
Thématiques. La facturation de ces modifications de dernière minute sera adressée à l’Annonceur avec
duplicata au demandeur de la modification.
En fonction du calendrier des jours fériés, France Télévisions Publicité se réserve le droit de modifier
les délais du “service dernière minute”. France Télévisions Publicité se réserve le droit de suspendre ce
service sans préavis, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à son encontre, ni donner
lieu à versement d’indemnité d’aucune sorte.
42. Dans la mesure ou à titre tout à fait exceptionnel, un message publicitaire serait monté sans avis de
l’ARPP, le fait de recevoir un avis ARPP “à ne pas diffuser” ou “cessation de diffusion” ou “à modifier”
entraînera le versement par l’Acheteur d’une pénalité de 1 500 euros HT par écran publicitaire modifié
dans la limite de 15 000 euros HT.
France Télévisions Publicité ainsi que les Supports ne peuvent être tenus responsables des pertes ou
dommages subis par les bandes vidéo ou documents à l’occasion de l’exécution de l’Ordre de publicité,
avant leur arrivée à France Télévisions Publicité.
43. Tous les supports magnétiques doivent être retirés par l’Acheteur auprès de France Télévisions
Publicité, dans un délai de six mois après la première diffusion.
Passé ce délai, les supports magnétiques seront détruits à l’initiative de France Télévisions Publicité.
De manière générale, l’Acheteur informera par écrit France Télévisions Publicité et ce, dans les
meilleurs délais, de tout arrêt définitif de diffusion d’un message publicitaire.
dispositions générales
44. Les antennes régionales de France 3 sont organisées sur la base du découpage administratif de la
France. Toutefois, il est précisé que les zones de diffusions couvertes par les émetteurs hertziens de
TDF ne permettent pas de respecter l’exact découpage administratif, compte tenu du relief, ce que
l’Annonceur reconnaît et accepte.
Il est rappelé par ailleurs que les programmes de France 3 sont soumis au régime du “Must Carry”,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires. La reprise et la distribution de ces
programmes relevant donc de la seule responsabilité des opérateurs concernés, France Télévisions
Publicité ne saurait se voir reprocher par les Annonceurs l’absence de visualisation de leurs messages
publicitaires au sein des programmes ainsi distribués.
Les tarifs tenant compte de ces particularités régionales, les Annonceurs ne peuvent prétendre à une
quelconque indemnité à ce titre.
45. L’Annonceur certifie que ses messages publicitaires n’utilisent pas de techniques subliminales,
que leur contenu ne contrevient à aucun droit, règle ou législation en vigueur et qu’ils ne comportent
36
campagnes 2014
aucune imputation ou allusion diffamatoire ou, plus généralement, dommageable à l’égard de tiers.
L’Annonceur garantit France Télévisions Publicité et les Supports contre toute action ou réclamation à
ce sujet.
En particulier et sans que cette liste soit limitative, l’Annonceur garantit France Télévisions Publicité
et les Supports contre tout recours ou réclamation de tiers fondé sur la méconnaissance d’un droit de
propriété intellectuelle (droit d’auteur, marque, dessins et modèles, etc.) ou d’un droit de la personnalité
quel qu’il soit et notamment du droit à l’image et/ou au respect de la vie privée.
46. En outre, l’Annonceur reconnaît et accepte expressément que la conclusion d’un Ordre de publicité
confère à France Télévisions Publicité le droit :
• de reproduire, de représenter et, le cas échéant, d’adapter les messages publicitaires qui lui
sont remis, pour une communication au public, autant de fois que France Télévisions Publicité
le souhaitera, sur tout Support et particulièrement sur les sites Internet ou extranet de France
Télévisions Publicité et des Supports, y compris sur l’application pour smartphone intitulée
“Télépub™”, en vue notamment d’actions de communication et/ou de promotion des activités
de l’Annonceur ;
•d
e représenter lesdits messages suivant tous procédés en usage dans le secteur d’activité,
d’en réaliser des copies en tel nombre qu’il plaira à France Télévisions Publicité, en vue
d’une communication pour un usage professionnel et, notamment, en vue de l’information
des Annonceurs et de leurs intermédiaires ;
•d
e diffuser les messages sur les sites Internet des Supports compte tenu de la reprise intégrale
du signal de certains programmes.
L’Annonceur s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires et garantit France Télévisions
Publicité et les Supports contre tout litige lié à ces utilisations.
47. L’Annonceur qui mentionne dans ses messages publicitaires des noms et/ou des adresses de sites
Internet, des noms et/ou des numéros de services téléphoniques ou télématiques, certifie que le
contenu des sites et services téléphoniques ou télématiques ne peut, directement ou indirectement,
contrevenir à aucun droit, sans préjudice des stipulations de l’article 9 ci-avant, ni, plus généralement,
à la législation en vigueur.
L’Annonceur garantit France Télévisions Publicité à cet effet.
En cas de mise en cause de l’Annonceur et/ou de France Télévisions Publicité au titre de la promotion
de ces sites ou services téléphoniques ou télématiques, France Télévisions Publicité pourra interrompre
immédiatement la diffusion des messages publicitaires en cause, sans que l’Annonceur puisse formuler
à l’égard de France Télévisions Publicité ou des Supports la moindre réclamation à ce sujet.
litiges
48. Toute contestation ou tout litige pouvant résulter de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes,
et plus généralement de la formation et de l’exécution des Ordres de publicité relève de la compétence
des tribunaux de Paris, y compris en cas de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
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tél .: +33(0)1 56 22 62 00
fax : +33(0)1 56 22 62 01
www.ftv-publicite.fr
www.twitter.com/francetelepub
FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE, S.A au capital de 38 100 Euros,
SIREN 332 050 038 RCS Nanterre, 64/70, avenue Jean-Baptiste Clément
92641 Boulogne Billancourt cedex

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