Pierre MULHAUPT Frédéric ABITBOL Administrateur judiciaire Administrateur judiciaire SELAS MULHAUPT & ASSOCIÉS 11 rue du Mittelbach 68100 MULHOUSE SCP VALLIOT LE GUERNEVE ABITBOL 41 rue du Four 75006 PARIS Téléphone 03 89 56 22 58 Télécopie 03 89 66 56 20 Téléphone 01 42 22 75 29 Télécopie 01 45 44 95 19 [email protected] [email protected] Mulhouse, le 17 novembre 2014 Groupe RAPP / Redressements judiciaires ATTESTATION Madame, Monsieur, Par jugement en date du 18 juin 2014, le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse a ouvert une procédure de sauvegarde au nom de la société RAPP GIE, laquelle a été convertie en redressement judiciaire par jugement du 17 septembre 2014. Dans le cadre de cette procédure, une partie du salaire et des primes du mois de novembre des salariés sera prise en charge, par l’intermédiaire des Mandataires judiciaires, par le fonds national de garantie des salaires (AGS), ce qui est susceptible d’engendrer un décalage de paiement. Ce retard n’étant nullement imputable aux salariés, nous sollicitons votre bienveillance pour accepter de ne pas appliquer de pénalités contractuelles en relation avec l’éventuelle position débitrice et temporaire du compte bancaire des salariés salariés clients de votre établissement, durant cette brève période intercalaire. Nous vous remercions pour votre compréhension, Et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées. Pour les Administrateurs judiciaires L’Un d’Eux
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