Lettre BANQUES GIE - Groupe RAPP en ACTION

Pierre MULHAUPT
Frédéric ABITBOL
Administrateur judiciaire
Administrateur judiciaire
SELAS MULHAUPT & ASSOCIÉS
11 rue du Mittelbach 68100 MULHOUSE
SCP VALLIOT LE GUERNEVE ABITBOL
41 rue du Four 75006 PARIS
Téléphone 03 89 56 22 58
Télécopie 03 89 66 56 20
Téléphone 01 42 22 75 29
Télécopie 01 45 44 95 19
[email protected]
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Mulhouse, le 17 novembre 2014
Groupe RAPP / Redressements judiciaires
ATTESTATION
Madame, Monsieur,
Par jugement en date du 18 juin 2014, le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse a
ouvert une procédure de sauvegarde au nom de la société RAPP GIE, laquelle a été
convertie en redressement judiciaire par jugement du 17 septembre 2014.
Dans le cadre de cette procédure, une partie du salaire et des primes du mois de novembre
des salariés sera prise en charge, par l’intermédiaire des Mandataires judiciaires, par le
fonds national de garantie des salaires (AGS), ce qui est susceptible d’engendrer un
décalage de paiement.
Ce retard n’étant nullement imputable aux salariés, nous sollicitons votre bienveillance pour
accepter de ne pas appliquer de pénalités contractuelles en relation avec l’éventuelle
position débitrice et temporaire du compte bancaire des salariés salariés clients de votre
établissement, durant cette brève période intercalaire.
Nous vous remercions pour votre compréhension,
Et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour les Administrateurs judiciaires
L’Un d’Eux