Lire la décision - Région Poitou

CONSEIL RÉGIONAL
POITOU-CHARENTES
2014CP0200
2014
S.37
Réception à la Préfecture de la Vienne :
17/07/14
Affichage à la Maison de la Région :
17/07/14
ID Télétransmission :
086-238600019-20140711-11024-DE-1-1
COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL
Réunion du 11 juillet 2014
COMMISSION « FINANCES - SYNTHÈSE - PLAN - ADMINISTRATION GÉNÉRALE CONTRATS DE TERRITOIRE - GRANDS PROJETS »
DECISION RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE BUDGETAIRE ET
COMPTABLE - MESURES DIVERSES
Ce rapport présente :
- une cotisation à Atout France pour un montant de 7 506 €,
- une garantie d'emprunt dans le cadre du financement d'un parc éolien,
- une convention de partenariat avec la Communauté de Communes de l'Ile d'Oléron,
- une affectation de bien,
- une affectation de subvention au Lycée de la Mer et du Littoral de Bourcefranc dans le cadre de
l'animation du territoire 2014/2015,
- une affectation de subvention pour la clôture de l'année du Vietnam en France à Poitiers.
La Commission Permanente du Conseil Régional,
VU les crédits de la Région :
Politique
concernée
Engagement
(AE ou AP)
Chapitre
Inscrit
Disponible
Proposé
cotisations
AE
930
272 000,00
8 205,28
7 506,00
Développeme
nt durable
AE
939
2 000 000,00
1 549 011,46
52 000,00
SCAS
AE
930
180 000,00
31 450,00
1 500,00
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 4221-5,
VU la délibération 201CR018 du Conseil Régional du 16 mai 2014 relative aux délégations de compétences du
Conseil Régional à sa Commission Permanente et au Président,
VU la décision 08CP0034 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 28 janvier 2008 relative au Plan
Solaire Régional,
VU la délibération 08CR038 du Conseil Régional du 20 octobre 2008 relative au financement du Plan Solaire
Régional,
VU la délibération 08CR064 du Conseil Régional du 15 décembre 2008 relative à la mise en oeuvre du Plan
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Solaire Régional,
VU la décision 09CP0001 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 26 janvier 2009 fixant les
modalités de mise en oeuvre du programme de financement du Plan Solaire Régional,
VU la convention RPC-DBF-n° 3/2009 relative au financement du Plan Solaire Régional en Poitou-Charentes,
signée entre la Région Poitou-Charentes et Unifergie le 30 avril 2009,
VU les délibérations 2013CR085 et 2014CR029 du Conseil Régional des 19 décembre 2013 et 27 juin 2014,
relatives au budget de la Région pour l’exercice 2014 et à sa décision modificative n° 1,
Après en avoir délibéré, et voté,
I - COTISATIONS
AFFECTE un montant de 7 506 € en AE (chapitre 930 / GSFO) au titre des cotisations et des
participations à l'organisme suivant pour l'année 2014 :
II – GARANTIE D'EMPRUNT
VU les décisions 2013CP0243, 2013CP0343 et 2013CP0366 des Commissions Permanentes des
12 juillet 2013, 13 septembre 2013 et 29 novembre 2013, relatives à la mise en œuvre du plan
régional de développement des énergies renouvelables à l'horizon 2020,
CONSIDÉRANT les demandes de garanties d'emprunt sollicitées par la société SAS Parc éolien
d'Oyré pour financer un parc éolien situé sur les communes d'Oyré et de Saint-Sauveur (86) et par
la société JLT Invest pour financer des travaux sur quinze centrales photovoltaïques en toiture,
DÉCIDE de garantir, à hauteur de 50 % et pour un montant maximum de 5 000 000 €, les prêts
octroyés par la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes et le Crédit Coopératif, aux
bénéficiaires sus-nommés dont les caractéristiques sont les suivantes :
Bénéficiaire du prêt garanti
Organisme prêteur
SAS Parc éolien d'Oyré Saint
Sauveur
JLT INVEST
Montant
du prêt
Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes
5 920 000 €
Crédit Coopératif
2 600 000 €
Taux
Durée
Périodicité
Montant de
l'échéance (2)
2,58%
15 ans
trimestrielle
114 141,20 €
2,68%
15 ans
trimestrielle
52 850,00 €
FRV (1)
Indexation
Marge
Taux appliqué (2)
V
EUR3M
2,25%
V
EUR3M
2,35%
(1) F pour taux fixe, R pour taux révisable, V pour taux variable
(2) Le taux et l'échéance indiqués sont indicatifs et peuvent faire l'objet d'évolution en fonction de la date de finalisation du porteur de projet.
III - CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIF À LA CANDIDATURE DE LA
DESTINATION "VIGNOBLE DE L'ILE D'OLERON" À LA MARQUE "VIGNOBLES ET
DÉCOUVERTES"
CONSIDÉRANT que la thématique oenotourisme rejoint la priorité inscrite dans le Schéma
Régional de Développement Touristique 2011-2015 de valorisation des produits régionaux et que la
structuration de l'activité œnologique participe à la qualification de l'offre touristique du territoire ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté de Communes de l'île d'Oléron d'adhérer à la
marque nationale « Vignobles et Découvertes » pour la reconnaissance du vignoble de l'Ile et le
renforcement de sa lisibilité auprès des clientèles ;
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PRÉCISE que pour valider sa candidature à la marque "Vignobles et Découvertes", la
Communauté de Communes de l'Ile d'Oléron nécessite le parrainage de la Région en tant que
référent touristique compétent à l'échelle régionale ;
DÉCIDE de parrainer cette candidature, au titre de référent touristique, et de participer au Comité
de Pilotage qui assurera son suivi,
AUTORISE la signature de la convention de partenariat, jointe en annexe, entre la Région PoitouCharentes et la Communauté de Communes de l'île d'Oléron,
IV – AFFECTATION DE BIEN
DÉCIDE que 4 vélos VTT RAID 200 en 26' ou 229 en 29' de la marque LAPIERRE, pour un
montant de 1 840 € TTC (soit 460 € TTC l'unité) et 16 paires de chaussures « BASE » de marque
ADIDAS pour un montant de 660 € TTC (soit 41,25 € TTC la paire), acquis par la Région, sont
affectés à la Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDSP) de la Charente, sise Rue
Raymond Poincaré à Angoulême,
V – LYCÉE DE LA MER ET DU LITTORAL DE BOURCEFRANC : ANIMATION DU
TERRITOIRE 2014/2015
VU la délibération 11CR008 du Conseil Régional du 28 mars 2011 adoptant le principe du
partenariat entre la Région et les Établissements Publics Locaux d'Enseignement et de Formation
Professionnelle Agricole (EPLEFPA) pour participer à l'animation du territoire en lien avec les
formations dispensées aux apprenants des établissements,
CONSIDÉRANT qu'à ce titre, la Région soutient le financement d'un poste d'animateur du territoire
dont les missions sont les suivantes :
–
suivi des aménagements sur les territoires littoraux du bassin Marennes-Oléron : procédures
adaptées, prévention des risques de submersion, traitement et entretien du trait de côte,
protection des établissements conchylicoles, suivi de la Gestion Intégrée des Zones Côtières et
des mesures réglementaires sur le Bassin,
–
information et formation de techniciens en liaison avec les collectivités, les professionnels, les
services de l'État et les organismes de recherche,
–
développement de l’ingénierie de formation : ouvriers côtiers, accompagnement au tourisme
conchylicole et pêche (pescatourisme) et connaissance des territoires,
–
promotion du Système de Management Environnemental (SME) auprès de la profession.
CONSIDÉRANT l'intérêt de poursuivre ces missions en 2014/2015, à temps complet,
AFFECTE à l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole
(EPLEFPA) Mer et Littoral de Bourcefranc une subvention révisable de 52 000 € en AE, sur le
chapitre 939 (AFAD), pour une dépense subventionnable de 62 707 € TTC, pour l'animation du
territoire en 2014/2015, pour une durée d'un an,
VI – CLÔTURE DE L'ANNÉE DU VIETNAM EN FRANCE A POITIERS
CONSIDÉRANT qu'en 2013 et 2014, la France et le Vietnam célèbrent le 40ème anniversaire des
relations diplomatiques entre les deux pays par les années croisées France Vietnam,
CONSIDÉRANT qu'à cette occasion la Région Poitou-Charentes et de nombreux acteurs de la
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région se sont impliqués et ont organisé de nombreux événements autour du Vietnam,
CONSIDÉRANT que suite à leur participation à la soirée d'ouverture des nuits romanes à SaintSavin-sur-Gartempe, Monsieur l'Ambassadeur du Vietnam en France et l'Association Culturelle
Franco Vietnamienne ont manifesté le souhait d'un événement en région pour marquer la clôture de
l'année du Vietnam en France,
DÉCIDE de donner une suite favorable en organisant une manifestation répondant à cette attente,
DÉCIDE d'organiser un événement mettant en avant la culture vietnamienne qui pourrait avoir lieu
le 19 septembre 2014 en partenariat avec l'Ambassade du Vietnam en France, l'Institut français et
l'Association Culturelle Franco Vietnamienne. Un premier volet concernerait les entreprises et les
secteurs de l'éducation et de la recherche où il pourra être proposé aux entreprises et acteurs locaux
une présentation des opportunités économiques du Vietnam et une présentation des salons d'affaires
qui se dérouleront au Vietnam en 2015. Un second volet gastronomique et de musique traditionnelle
avec la participation de chefs de cuisine et de musiciens vietnamiens mettrait en avant les savoirfaire vietnamiens,
DÉCIDE d'affecter une subvention forfaitaire de 1 500 € en AE sur le chapitre 930 (programme
SCAS), à l'Association Culturelle Franco Vietnamienne, n° d'identification W662003847, SIRET du
siège 513 540 484 00013, pour la préparation de cette journée, le versement de cette subvention
intervenant sur production de la décision de Commission Permanente, sur le compte BPS IBAN
FR76 1660 7000 0098 0214 3322 243,
AUTORISE le Président à prendre toute décision pour la mise en œuvre de cette action,
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à l'ensemble des dossiers de la présente
décision.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL,
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Candidature de la Destination « Vignoble de l'île d'Oléron »
à la marque « Vignobles & Découvertes »
Convention partenariale
Entre
la Communauté de communes de l'Île d'Oléron
ci-après dénommée « le porteur de projet »
et
les prestataires partenaires de la candidature à la marque « Vignobles & Découvertes »
ci-après dénommés « partenaires »,
avec le parrainage
• du Comité national du pineau des Charentes,
• du Syndicat des Producteurs et de Promotion des Vins de Pays Charentais,
ci-après dénommés « référents du monde du vin »
et
• de la Région Poitou-Charentes,
• de Charente-Maritime Tourisme,
ci-après dénommés « référents du monde du tourisme »,
il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Communauté de communes, compétente en matière de développement économique, et les
professionnels de la viticulture et du tourisme de l'île d'Oléron se sont engagés dans une démarche de
structuration de l'offre œnotouristique dans le but :
• d'améliorer la qualité des prestations et de mieux répondre aux attentes de la clientèle,
• de développer l'activité de ces filières économiques identitaires,
• de renforcer la lisibilité de l'offre du territoire et son attractivité.
Ils portent conjointement la candidature du « Vignoble de l'île d'Oléron » au label « Vignobles &
Découvertes », avec le parrainage du Comité national du pineau des Charentes et de Charente-Maritime
Tourisme.
Article 1er. Objet de la convention
La présente convention précise le rôle, les missions et les engagements de chacune des parties au sein de
la destination candidate « Vignoble de l'île d'Oléron ».
Article 2. Définition des partenaires
La Communauté de communes de l'Île d'Oléron est le porteur ensemblier du projet de candidature et, dans
l'hypothèse de sa labellisation, sera le représentant de la destination « Vignoble de l'île d'Oléron » au niveau
national. Elle s'engage à en assurer le rôle d'animateur et de développeur.
Les prestataires signataires de la présente convention pour chacune des catégories sont les partenaires de
la destination « Vignoble de l'île d'Oléron ».
•
Le Comité national du pineau des Charentes,
le Syndicat des Producteurs et de Promotion des Vins de Pays Charentais,
sont les instances viticoles compétentes.
•
• La Région Poitou-Charentes,
• Charente-Maritime Tourisme,
sont les instances touristiques compétentes.
Tous quatre sont les référents de la destination « Vignoble de l'île d'Oléron » candidate et le seront dans
l'hypothèse où elle deviendrait bénéficiaire de la marque « Vignobles & Découvertes ».
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Article 3. Rôle et engagements du porteur de projet
Article 3.1. Le rôle du porteur de projet
Il a un rôle d’ensemblier pour le montage du dossier de candidature puis d'animateur et de développeur de
la destination « Vignoble de l'île d'Oléron » dans l'hypothèse où elle deviendrait bénéficiaire de la marque
« Vignobles & Découvertes ».
Article 3.1.1. L'animation du réseau
Le porteur de projet s'engage à :
- développer une stratégie concertée de développement de la destination sur l’axe de la marque, favorisant
les synergies entre acteurs ;
- animer le réseau par des actions d’information, de formation, d’éductours ;
- réunir au moins deux fois par an les partenaires bénéficiaires de la marque, consigner les comptes-rendus
et les transmettre à Atout France dans le cadre du suivi de l’usage de la marque ;
- encourager ou développer les actions soucieuses de la préservation du paysage culturel et de
l’environnement ;
- encourager ou développer une politique de développement durable ;
- identifier les réunions de formation-sensibilisation proposées par la Région, l’interprofession, les autorités
consulaires ou les institutionnels, ou les organiser si le dispositif n’existe pas, et inciter les partenaires à
suivre ces formations.
Article 3.1.2. La promotion et la communication
Le porteur de projet s'engage à :
- afficher la marque dans les outils de communication qu’il a développés dans le respect de la charte
graphique ;
- assurer la promotion de la marque et des partenaires bénéficiaires de la marque, à travers notamment le
panonceau Vignobles & Découvertes et tout outil de communication, conformément à la charte graphique
figurant en annexe 1 du règlement ;
- organiser la distribution aux partenaires du panonceau Vignobles & Découvertes et de tout autre outil de
communication ainsi que veiller à leur bonne utilisation ;
- favoriser la promotion et la distribution prioritaire des partenaires engagés auprès des prescripteurs de
voyages (presse, distributeurs) ;
- créer et mettre à jour le contenu portant sur la destination et ses partenaires dans le cadre de la stratégie
digitale de communication mise en place par Atout France sur le site www.rendezvousenfrance.com.
Article 3.1.3. L’écoute client et la démarche de progrès
Le porteur de projet s'engage à :
- développer et mettre en œuvre des outils d’analyse de la satisfaction clients adaptés au contexte ;
- mettre en place un dispositif d’évaluation interne au réseau, au moins annuel, adapté selon le contexte
mais permettant d’identifier les améliorations à apporter.
Article 3.2. Engagements du porteur de projet
Le porteur de projet est le représentant au niveau national de la destination candidate et, à ce titre, doit
répondre aux exigences et engagements de la marque pour cette destination.
Le porteur de projet s’engage lors du dépôt de sa candidature et, si la marque doit lui être attribuée, durant
la période de validité du droit d’usage de celle-ci, à:
- prôner et à pratiquer la consommation responsable ;
- prendre connaissance et à respecter ou faire respecter, notamment par les partenaires de la destination,
l’ensemble des dispositions du règlement d’usage, annexes comprises ;
- garantir, en particulier, que les partenaires qu’il sélectionne respectent les conditions prévues à l'annexe 2
du règlement d'usage de la marque.
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Le porteur de projet s’engage également à :
− respecter les conditions d’attribution du droit d’usage de la marque ;
− conserver des preuves d’usage datées de la marque « Vignobles & Découvertes » ;
− utiliser le signe « Vignobles & Découvertes » exclusivement à titre de marque pour désigner les
produits et services visés à son libellé. Il est interdit d’utiliser le signe « Vignobles & Découvertes »
pour désigner d’autres produits ou services que ceux pour lesquels l’usage a été expressément
autorisé ;
− respecter la charte graphique et les modalités d’usage de la marque.
Si la marque est attribuée au « Vignoble de l'île d'Oléron » le porteur de projet s’engage à informer les tiers
sur « Vignobles & Découvertes » en utilisant les documents conçus à cet effet : guide annuel, le site Internet,
etc.
Le porteur de projet s'engage à respecter les modalités d’utilisation de la marque dans les textes rédigés, à
savoir :
La marque ne doit pas être utilisée comme un substantif sauf autorisation préalable expresse et écrite.
Le texte citant la marque « Vignobles & Découvertes » ne doit pas :
- porter atteinte à l’image ou aux valeurs véhiculées par la marque ;
- dénigrer la marque, les produits ou les services marqués ;
- utiliser la marque à des fins satiriques ou humoristiques, y compris dans le cadre d’illustrations associées à
un texte.
Le porteur de projet veillera en outre à :
- ne pas modifier l’ordre des termes « Vignobles » et « Découvertes » ;
- maintenir le symbole « & » ;
- utiliser des majuscules pour les initiales « V » et « D » de manière à mettre en évidence qu’il s’agit d’une
marque ;
- éviter les césures sur la marque.
Si la destination « Vignoble de l'île d'Oléron » devient bénéficiaire de la marque et dans le cas de retrait de
l’autorisation de son usage, le porteur de projet de la destination bénéficiaire de la marque cessera tout
usage et supprimera toute reproduction devenue illicite de la marque « Vignobles & Découvertes » dans un
délai de trois (3) mois. Dans le même délai, le porteur de projet s'engage à détruire tout produit ou
accessoire reproduisant la marque « Vignobles & Découvertes ».
Article 4. Rôle des référents
•
Le Comité national du pineau des Charentes,
le Syndicat des Producteurs et de Promotion des Vins de Pays Charentais,
• la Région Poitou-Charentes,
• Charente-Maritime Tourisme,
sont les instances compétentes référentes de la destination candidate « Vignoble de l'île d'Oléron ».
A ce titre ils sont les garants du porteur de projet.
Ils sont destinataires d’une copie du dossier de candidature.
Ils sont associés au comité de pilotage pour l'obtention et le suivi de la marque.
•
Dans l'hypothèse de sa labellisation, ils constituent au plan local le niveau de contrôle de la destination.
Article 5. Engagements des partenaires
Les partenaires de la destination candidate « Vignoble de l'île d'Oléron » listés à l'article 2 de la présente
convention s'engagent auprès du porteur de projet de la destination à respecter les exigences de la marque
« Vignobles & Découvertes ».
La signature de la présente convention vaut engagement de leur part à être en conformité avec toutes
obligations légales ou réglementaires régissant son activité et/ou sa profession.
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Chacun des partenaires de la destination candidate s’engage à :
- prôner et à pratiquer la consommation responsable ;
- prendre connaissance et à respecter l’ensemble des dispositions du règlement d’usage de la marque,
annexes comprises.
Il est rappelé que l’usage de la marque « Vignobles & Découvertes » par un partenaire de la destination, si
elle est bénéficiaire de la marque, est strictement conditionné à :
- l’éligibilité du partenaire lui-même telle que déclarée par Atout France ;
- la formalisation effective de son engagement au travers de la signature de la convention partenariale ;
- la validité du droit d’usage de la marque de ladite destination (3 ans à partir de la date d'attribution).
Chacun des partenaires labellisés, tels que expressément déclarés par Atout France, s'engage à :
• faire apparaître la marque « Vignobles & Découvertes » sur tous ses supports promotionnels dans le
respect de la charte graphique,
• apposer un panonceau de façon visible sur la façade de son établissement, dans le respect de la
charte graphique « Vignobles & Découvertes »,
• informer les tiers sur « Vignobles & Découvertes » en utilisant les documents conçus à cet effet. Ces
textes doivent être utilisés pour présenter la marque dans les outils de promotion des partenaires de
ladite destination comme le guide annuel, le site Internet, etc.
Article 6. Structure organisationnelle du partenariat
Dans l'hypothèse de la labellisation de la destination « Vignoble de l'île d'Oléron » un Comité de Pilotage
sera mis en place. Il sera chargé de suivre la mise en œuvre et le suivi du projet dans le respect des délais,
du budget, de la stratégie du projet.
Ce Comité de pilotage sera constitué :
- des représentants de chaque partenaire labellisé, tels que expressément déclarés par Atout France,
- des représentants :
• du Comité national du pineau des Charentes,
• du Syndicat des Producteurs et de Promotion des Vins de Pays Charentais,
• de la Région Poitou-Charentes,
• de Charente-Maritime Tourisme,
- des représentants de la Communauté de communes.
Article 7. Responsabilité
Les porteurs de projet des destinations bénéficiaires de la marque et partenaires desdites destinations
exploitent la marque sous leur seule et unique responsabilité. L’État ne peut voir sa responsabilité engagée
au titre de cet usage.
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Fait en deux exemplaires originaux pour chacun des partenaires et pour chacune des quatre instances
référentes.
Le …........................................ à ….................................................................................
Le porteur de projet
Pour la Communauté de communes de l'Île d'Oléron,
Le Président,
Pascal MASSICOT
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