LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Famille et de l'intégration Luxembourg, le 21 novembre 2014 Réf. 20a4/JoA<\V Dossier suivi par: Dominique Faber Téi:3478BS40 Le Ministre de la Famille et de l'Intégration CHAMBRE DES DÉPUTÉS à Entrée le: 2 6 NOV. 201^ Monsieur le Ministre aux Relations avec le Parlement Concerne : question parlementaire n° 683 de Madame la Députée Cécile Hemmen Monsieur le Ministre, J'ai i'honneur de vous faire tenir en annexe ma réponse à la question parlementaire n' 683 de Madame la Députée Cécile Hemmen, en vous priant de bien vouloir la transmettre à Monsieur le Président de la Chambre des Députés. Veuillez agréer. Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments respectueux. Le Ministre de la Famille et de l'Intégration, Corinrfe irieCAHEl CAHEN / Le Ministre aux Relaiions avec le Parlement SERVICE CENTRAL DE LEGISLATION Reg.; i Entré le: CE: A traiter par: ) Copie à: 1214, avenue Emile Reulet L 24>o luKembourg Tél:(+35i) 247-86500 Fax: (+352) 247-86570 Adresse postale I-2919 Luxembourg SCL: 2 4 NOV. 2014 |CHU: Réponse du Ministre de la Famille et de l'Intégration à la question parlementaire n° 683 Madame la députée Cécile Hemmen 1. Cas de violence ou d'abus Depuis 2010, la société Brink's Security S.A. assure la surveillance de plusieurs structures d'hébergement de l'OLAI. Actuellement, les agents de gardieimage de Brink's sont présents sur huit sites, à savoir dans les foyers de Esch-sur-Alzette, Rodange, Weilerbach, LuxembourgVille (2 sites), Marienthal, Useldange et Redange-sur-Attert. Un seul cas de violence envers un occupant a eu lieu. L'enquête menée a révélé qu'il s'agissait d'un cas de légitime défense. En effet, un occupant du foyer, manifestement en état d'ébriété avancée, avait tenté d'attaquer un agent de sécurité qui s'est légitimement défendu en neutralisant l'occupant. 2. Types d'hébergement et nombre de résidents actuels Un relevé de l'ensemble des structures actuellement gérées par TOLAI et ses partenaires est annexé à la présente (annexe 1) ® 53 structures sont gérées par l'OLAI ; o 4 structures sont gérées par la Croix-Rouge luxembourgeoise (Foyer Don Bosco à Luxembourg, Foyer Chômé à Luxembourg, un foyer à Betzdorf et un foyer pour femmes à Rédange-sur-Attert) ; « 3 structures sont gérées par Caritas Luxembourg (Foyer St. Antoine à Luxembourg, une structure à Wiltz et une structure à Steinfort) ; 3. Communes hébergeant des demandeurs de protection internationale sur leur territoire Voir annexe 1 4. Nombre de structures privées Actuellement, 400 personnes sont hébergées dans 14 structures privées dont une est gérée par la Croix-Rouge luxembourgeoise. 5. Structures bénéficiant d'un encadrement socio-éducatif permanent L'encadrement social et psychologique permanent des demandeurs hébergés dans les structures gérées par les partenaires de l'OLAI est assuré comme suit : Caritas : Une équipe composée de deux éducateurs et d'un responsable est chargée du suivi socioéducatif des occupaiîts du Foyer St Antoine du lundi au vendredi pendant les heures de bureau. 1/4 Croix Rouge : 6. Une équipe de huit personnes est chargée du suivi socio-éducatif des occupants de quatre du lundi au vendredi pendant les heures de bureau. foyers A noter que ce suivi dans les deux foyers susvisés est réalisé en étroite collaboration avec assistants sociaux de l'OLAI. les Structures bénéficiant d'un encadrement socio-éducatif occasionnel Une équipe de 6 assistants sociaux assure l'encadrement socio-pédagogique des +/- 1.400 DPI actuellement hébergés dans les structures gérées par l'OLAI. Vu le manque d'effectif en personnel que connaît actuellement l'OLAI, que ce soit au niveau du service social ou du service logement, seul un encadrement occasionnel peut être assuré, consistant en des visites périodiques effectuées sur les différents sites. Si urgence il y a, les demandeurs prennent un rendez-vous avec un assistant social dans les locaux de l'OLAI. 7. Formations du personnel de la société de gardiennage L'actuel contrat conclu entre l'OLAI et la société de gardiennage Brink's, en vigueur depuis le 1" janvier 2010, prévoit une formation continue intitulée « Gestion de conflit et de l'agressivité visant à mieux gérer la violence pouvant apparaître dans un milieu pluriethnique ». Chaque agent faisant partie de l'équipe des 80 personnes autorisées à travailler sur les sites de l'OLAI doit suivre une formation initiale en début de service. Une remise à jour des connaissances par un formateur externe est prévue contractuellement tous les deux ans. Ces formations continues sont organisées sous la responsabilité de la société de gardiennage. Par ailleurs, une formation visant à garantir une distribution des repas respectueuse des règles d'hygiène est régulièrement dispensée depuis 2006 aux agents de gardiennage. 8. Surveillanee des firmes de gardiennage Un collaborateur de l'OLAI est quotidiennement en contact avec le coordinateur de la société de gardiennage Brink's afin de veiller à la bonne exécution des devoirs du prestataire. De plus, des contrôles mensuels sur les différents sites surveillés sont effectués. 2/4 Annexe 1: Nombre de structures et DPI par commune Canton Commune Echternach Beaufort Echternach Berdorf Grevenmacher Betzdorf Grevenmacher Biwer Diekirch Bourscheid Remich Clervaux Esch/A Echternach Bous Clervaux Diekirch (Comité politique Nordstad) Differdangé Echternach Esch/A Esch/AIzette Diekirch Wiltz Esch/Sûre Mersch Fischbach Grevenmacher Flaxweiier Luxembourg Capellen Hesperange Hobscheid Capeilen Kehien Capellen Wiltz Mersch Lorentzweiler Luxembourg Grevenmacher Mertert Esch/A Mondercange Esch/A Redange Esch/A Redange Nombre de lits pour DPi Population globale de la commune % DPI par commune Hostellerle Beaufort Foyer Héliar (26G) Hôtel André (40) Roodt/Syre Elite (31) Maison commune (14) WeckerMary (31) Wecker Auberge de la Gare (20) 37 2412 1,53 300 1853 16,73 45 3542 1,27 51 1787 2,85 143 1567 9,13 10 27 1450 4735 0,69 0,57 62 6649 0,93 90 20 23571 5382 0,38 0,37 70 32600 0,21 164 2435 6,74 10 1092 0,92 10 1890 0,53 100 10 14175 3271 0,71 0,31 8 5338 0,15 15 2365 0,63 12 1647 0,73 5 3673 0,14 324 107247 0,30 10 4238 0,24 51 6351 0,80 Foyer communal Ellange 12 4637 0,26 Foyer Rodange (Privé) Moulin de Bigonville Maison communale 22 24 5 17265 4071 2245 0,13 0,59 0,22 Foyer Croix Rouge 50 2631 2,28 Café St-Laurent (43) Chalets Bourscheid (50) Chalets MIchelau (50) Maison Schott Marnach Pension (Privé) Foyer Diekirch (52) Maison Leyder (10) Differdange Foyer Echternach Camping Foyer 25 Grand-rue (Privé) Heiderscheld (34) Insenborn (39) Tadier (13) Neunhausen (50) Esch/S. Hôtel d. 1. Sûre(28) Maison communale Angeisberg Maison communale Niederdonven Foyer étatique Maison communale Maison communale Keispeit Maison communale Koerich Lac de la HauteTarchamps Pension Rosa Sûre Luxembourg Remich Structure(s) dans la commune Mondorf ies Bains Pétange Rambrouch Reckange/Mess Redange/Attert Syndicat Intercommunal Réidener Kanton Maison communale Lorentzweiler Félix Chômé (100) Don Bosco (150) Foyer Majerus (24) St-Antoine (80) Maison Salimovic Foetz Hôtel (40) Foyer communal (11) 3/4 Canton Commune Echternach Bech Esch/A Roeser Luxembourg Sandweiler Esch/A Sanem Esch/A Capellen Vianden Mersch Remich Schifflange Steinfort Tandel Tuntange Useldange Syndicat intercommunal Réidener Kanton Vianden Wahl Syndicat intercommunal Réidener Kanton Waldbredimus Clervaux Weiswampach Wiltz Wiltz Wiltz Winseler Grevenmacher Wormeldange Redange Vianden Redange Structure(s) dans ia commune Chalet FNELRIppig Maison communale Livange Maison communale Flndel Foyer Etat (51lits) sera remolacé oar une nouvelle structure modulaire oour 60 lits Foyer Etat Foyer Caritas Valeriushaff Marienthal Nombre de iits pour DPI 16 Population globale de la commune 1187 % DPI par commune 1,35 8 5502 0,15 10 3405 0,29 60 15047 0,40 35 6 10 180 9332 4700 1819 1459 0,38 0,13 0,55 12,34 Foyer Etat 50 1639 3,05 Pension privée 22 1864 1,18 Foyer privé 50 921 5,43 Trintange Foyer Etat Maison communale Binsfeld Caritas (11) Hôtel du Pont (35) Maison communale Doncols Maison communale Tout le Grand-Duché; 13 949 1,37 9 1493 0,60 46 5367 0,86 9 1107 0,81 10 2221 2523 328433 0,40 0,68 4/4
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