communaute de communes du val breon proces verbal seance du

Le 04 février 2014
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BREON
PROCES VERBAL SEANCE DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 FEVRIER 2014
L’an deux mille quatorze, le quatre février à dix-huit heures, le Conseil Communautaire du Val Bréon, dûment
convoqué, s’est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de Communes, 32 rue des Charmilles à la
Houssaye-en-Brie, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques BARBAUX.
Etaient présents :
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Châtres :
Crèvecoeur-en-Brie :
Fontenay-Trésigny :
La Houssaye-en-Brie :
Les Chapelles Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Presles-en-Brie :
M. ROLLIN, M. RULLIER ;
M. BILLON, M. BOUTIN ;
me
M. PROFIT, M. ROSSILI, M. SEMPEY, M. BARTAIRE, M TORTEY;
me
M. ABITEBOUL, M GOBARD, M. DURAND ;
M. BREARD ;
me
M. COCHE, M. GAMBA, M CHAUVET ;
me
M. MAGIDS, M ALLAIN ;
M. BERTHOMIEU, M. POWEZKA, M. SAATDJIAN ;
M. BARBAUX, M. GRASSITELLI ;
M. RODRIGUEZ, M. GAUTHERON ;
Ont donné pouvoir :
M. SCHNEIDER pour M. BREARD
M. MOREAU pour M. GAUTHERON
Secrétaire de séance :
M. BILLON
Assistaient également à la séance :
me
M. HESSENS, M. BAUMANN, M SLOSSE, M
me
me
M. CAILLAU, M BONNY, M RANCILLON
me
VESTIEU, M
me
WAGNER, M. BAUDON,
Le quorum atteint, M. Le Président ouvre la séance.
Le compte-rendu du précédent Conseil de la Communauté de Communes en date du 03 décembre 2013 est
approuvé à l’unanimité.
M. BILLON est nommé secrétaire de séance.
M. Le Président ouvre la séance et avec l’accord des membres du conseil communautaire, il propose de
modifier l’ordre du jour en ajoutant les trois points suivants :
- Non assujettissement à la TVA des participations au réseau de transport SOL’R ;
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- Vœu du conseil communautaire du Val Bréon relatif au projet de modification des
limites des cantons du Département de Seine-et-Marne ;
- Autorisation de lancement d’études de préfiguration pour le développement du
territoire.
I. NON ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DES PARTICIPATIONS AU RESEAU DE
TRANSPORT SOL’R
M. Le Président de la Communauté de Communes du Val Bréon expose aux membres du conseil
communautaire que le conseil d’administration du Syndicat des Transports de la Région Ile-de-France (STIF)
a validé un avenant commun à l’ensemble des contrats de type 2 (CT2). Cet avenant a notamment pour
objet d’acter la fin de l’assujettissement à la TVA de l’ensemble des contributions versées par le STIF aux
opérateurs privés et en contrepartie le paiement par le STIF aux transporteurs d’un montant égal à
l’assujettissement à la taxe sur les salaires.
La Communauté de Communes du Val Bréon en tant que collectivité partenaire d’un CT2 avec le STIF, pour
le réseau de bassin SOL’R, est sollicitée pour avis sur cette décision.
VU le Code Général de Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le STIF propose de mettre fin au mécanisme d’assujettissement à la TVA de l’ensemble
des contributions qu’il accorde aux opérateurs privés dans le cadre des contrats d’exploitation de type 2,
CONSIDERANT que le STIF s’engage à prendre à sa charge le supplément de taxe sur les salaires que
devront acquitter les opérateurs privés compte tenu du non-paiement de la TVA par la collectivité,
CONSIDERANT que le STIF demande que le montant de la TVA économisée soit réinjecté dans un prochain
projet de développement de l’offre de transport du réseau SOL’R,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE de ne plus payer la TVA à compter du prochain acompte,
APPROUVE d’utiliser le montant de la TVA économisée dans un prochain projet de développement de
l’offre de transport du réseau SOL’R,
AUTORISE M. Le Président à signer tous documents nécessaires à cet effet.
II. VŒU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VAL BREON RELATIF AU PROJET DE
MODIFICATION DES LIMITES DES CANTONS DU DEPARTEMENT DE SEINE-ETMARNE
M. BARBAUX rappelle que dans le cadre du redécoupage cantonal proposé par le Ministère de l’intérieur, la
C.C. Val Bréon est rattachée au nouveau Canton de Brie-Comte-Robert ce qui semble incohérent en terme de
regroupement territorial.
Par ailleurs, l’Assemblée départementale a également émis un avis négatif sur ce projet de redécoupage
cantonal par délibération du 13 janvier 2014.
M. BARBAUX propose aux membres du conseil communautaire de suivre cet avis et de délibérer pour
formaliser un recours devant le Conseil d’Etat sur le Décret à venir relatif à ce dossier. Pour cela, il a déjà
transmis à l’ensemble des Mairies les documents d’informations nécessaires pour permettre aux conseils
municipaux de délibérer : vœu de l’Assemblée départementale relatif au redécoupage cantonal
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Le 04 février 2014
(ajustements demandés et annexes à la délibération), projet de délibération à soumettre en conseil,
modalités de la démarche du recours.
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val Bréon,
VU le Code Général de Collectivités Territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
VU la Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, modifiant le calendrier électoral, notamment son titre Ier ;
CONSIDERANT que la loi susvisée implique, notamment en raison de la réduction de moitié du nombre de
cantons, la révision globale de la carte cantonale du département de Seine-et-Marne ;
CONSIDERANT que, depuis leur création en 1791 et leur délimitation générale de 1801, les limites des
cantons de la France métropolitaine n’ont, pour les trois cinquièmes d’entre eux, jamais été modifiées et
que 56 scrutins s’y sont déroulés depuis qu’ils sont devenus en 1833 le territoire d’élection des conseillers
généraux ;
CONSIDERANT que le canton, qui constitue une unité administrative intermédiaire entre les
intercommunalités et le département, sert aussi de base à d'autres découpages administratifs,
économiques ou judiciaires ; qu’il est également le territoire d’intervention de différents services publics,
comme la gendarmerie, l’éducation ou la poste ; qu’il définit en outre le cadre dans lequel sont collectées
des statistiques ;
CONSIDERANT qu’une révision complète de la carte cantonale aurait dû normalement relever du pouvoir
législatif, le décret n’étant prévu que pour des mises à jour « à la marge » ;
CONSIDERANT dès lors que ce bouleversement de la carte cantonale ne saurait intervenir que dans la
transparence et la concertation ;
CONSIDERANT que les conseillers communautaires, qui vivent au quotidien dans leur intercommunalité la
réalité du territoire cantonal et des liens entre les intercommunalités nés de l’appartenance à ce territoire,
sont les plus à même d’en exprimer les solidarités géographiques, humaines, économiques, sociales et
culturelles ;
CONSIDERANT que la consultation des conseils communautaires, qui avait été systématiquement faite par
les gouvernements précédents à chaque modification cantonale, a été entièrement oubliée par l’actuel
gouvernement, au mépris de la démocratie ;
CONSIDERANT que la délimitation des nouveaux cantons devrait s’efforcer de maintenir la représentation
de l’ensemble des territoires du département au sein de l’assemblée départementale ; qu’en effet,
l’objectif de parité poursuivi par la loi du 17 mai 2013 ne saurait justifier une atteinte au principe d’égalité
des territoires ;
CONSIDERANT que la carte actuelle des cantons doit être le point de départ de la nouvelle carte cantonale,
définie par le législateur comme des « modifications de limites territoriales des cantons » ;
CONSIDERANT que la seule référence au critère démographique, fondé sur un encadrement strict de la
population de chaque canton par rapport à la population moyenne, conduirait inévitablement à la
surreprésentation des parties urbaines, au détriment des secteurs ruraux, dont plusieurs cantons seront en
général regroupés ;
CONSIDERANT que devrait être retenu le regroupement de cantons entiers plutôt que leur émiettement ;
CONSIDERANT que la délimitation des nouveaux cantons devrait s’inscrire, dans la mesure compatible avec
leur nombre résultant de la loi du 17 mai 2013 visée ci-dessus, dans le cadre des circonscriptions
législatives, elles-mêmes définies, en 1986 comme en 2009, par rapport aux limites des cantons existants ;
CONSIDERANT que cette délimitation devrait également respecter, dans la mesure du possible, les limites
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui constituent aujourd’hui le
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Le 04 février 2014
cadre privilégié des relations entre les intercommunalités et dont le ressort géographique vient à peine
d’être modifié ;
CONSIDERANT que toute autre délimitation pourrait apparaître comme arbitraire ;
CONSIDERANT qu’en conséquence, la concertation qui aurait dû précéder la publication du décret de
délimitation des nouveaux cantons ne devait pas se borner au seul avis du Conseil Général exigé par la loi,
exprimé sur un projet qui lui aura été transmis six semaines auparavant ; qu’elle aurait dû prendre la forme
d’« Assises du redécoupage départemental dans la transparence », permettant aux élus départementaux,
communaux et communautaires comme aux forces vives des chambres consulaires, aux entreprises, aux
associations et à tout habitant du département d’exprimer leur opinion, en recourant notamment à un site
Internet ouvert au public et à des cahiers d’observations ouverts à l’Hôtel du département et en Mairie ;
que la seule information à destination des communes et des EPCI a été faite à l’initiative du Conseil
Général ;
CONSIDERANT que le projet gouvernemental augmente le nombre de communes par canton, la taille des
cantons, les distances à parcourir, et complexifie d’autant la tâche du binôme d’élus ;
CONSIDERANT que cette réforme supprime le statut de chef-lieu de canton de ROZAY-EN-BRIE ;
CONSIDERANT que le rattachement de notre intercommunalité à ce nouveau canton ne respecte ni nos
traditions, ni les intérêts économiques, sociaux et démocratiques des habitants de l’intercommunalité ;
CONSIDERANT que cette réforme aberrante tant à l’égard des intérêts de nos concitoyens que des valeurs
de la démocratie, ne pourrait aboutir sans nuire gravement à l’avenir et à la liberté de nos territoires et de
leurs habitants ;
CONSIDERANT le vote de l’Assemblée départementale en séance publique le 13 janvier 2014 qui rejette le
redécoupage cantonal tel que fixé par le Ministère de l’Intérieur ;
CONSIDERANT que le nouveau canton de BRIE-COMTE-ROBERT est le plus peuplé, presque 50 % de plus
que le canton le moins peuplé de Seine-et-Marne, situé dans l’agglomération de MELUN ;
CONSIDERANT que ce nouveau canton de BRIE-COMTE-ROBERT représente plus de 50 kms de long et ne
tient pas compte de la notion de bassin de vie, qui est pourtant la notion au plus proche de la réalité
quotidienne des citoyens.
CONSIDERANT que la proximité est battue en brèche ainsi que l’égalité des territoires ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à 26 voix pour et 1 abstention (M. BERTHOMIEU)
-
S’OPPOSE au redécoupage tel qu’il a été transmis par Mme La Préfète au Conseil Général de Seine-etMarne ;
DEMANDE la redéfinition du canton de BRIE-COMTE-ROBERT conformément au vœu voté par le
Conseil Général de Seine-et-Marne en date du 13 janvier 2014.
III. AUTORISATION DE LANCEMENT D’ETUDES DE PREFIGURATION POUR LE
DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
M. Le Président explique que suite à la réalisation du contrat C.L.A.I.R. de la Brie Centrale et au vu du
contexte actuel de développement des territoires, il semble pertinent de lancer des études de préfiguration
avec les collectivités voisines et les partenaires publics (Comité Départemental du Tourisme de Seine-etMarne, Seine et Marne Tourisme, Seine et Marne Développement,…), afin de définir des problématiques
communes de développement territorial (équipements structurants, sécurité, développement économique
local, aménagement du territoire,…) en vue de l’élaboration de projets de territoire.
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Suite à cet exposé, M. Le Président demande aux membres du conseil communautaire de l’autoriser à
lancer des études de préfiguration pour le développement du territoire et faire les demandes de
subventions associées ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
AUTORISE M. Le Président à signer tous documents ou conventions partenariales avec les collectivités
voisines ou organismes publics (Comité Départemental du Tourisme de Seine-et-Marne, Seine et Marne
Tourisme, Seine et Marne Développement,…) pour la réalisation d’études de préfiguration pour le
développement du territoire ;
AUTORISE M. Le Président à signer tous documents relatifs aux demandes de subventions pour la
réalisation des études de préfiguration susmentionnées.
M. BARBAUX demande aux membres du conseil communautaire que la somme de 30 000€ soit inscrite au
BP 2014 pour la réalisation possible de ces études. Cette demande est acceptée.
Arrivée de M. BAUDON à 18h20.
IV. SIGNATURE D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ET D’UN PACTE FISCAL ET
FINANCIER AVEC LA COMMUNE DE CHATRES CONCERNANT LA ZAC VAL BREON
M. Le Président aborde ce point en rappelant la chronologie des étapes de ce dossier et la méthodologie
employée. Il s’interroge également sur la possibilité de préparer le budget communautaire avec de telles
incertitudes.
Il précise les différentes baisses de taux de TFB décidées unilatéralement depuis 2008 par la Commune de
Châtres et les pertes financières engendrées pour l’intercommunalité alors que dans ce même temps la part
financière revenant à la Commune de Châtres a augmenté.
Concernant la chronologie des étapes, il informe les membres du conseil communautaire du refus de M. Le
Maire de Châtres de signer le pacte fiscal et financier inscrit à l’ordre du jour signifié par courrier daté du 1er
février 2014 et reçu en Communauté de Communes le 03 février 2014. Le motif énoncé dans le courrier
concerne une perte de 350 000€ par la Commune qui n’a jamais été évoquée dans les négociations entre les
avocats des deux parties.
M. Le Président finit son exposé en rappelant que par solidarité il était inscrit au débat d’orientation 2014, le
versement de près de 500 000€ à la Commune de Châtres
La parole est donnée à M. Le Maire de la Commune de Châtres.
Arrivée de Mme RANCILLON à 18h35.
M. Le Maire confirme que la Commune souhaite régler le problème de la fiscalité liée à la ZAC
intercommunale. Suite à la demande de solidarité faite à l’intercommunalité pour le paiement de taxes
demandées par l’Etat à la Commune, le protocole rédigé correspondant aux attentes, la Commune en
accepte sa signature. Le problème actuel concerne le pacte fiscal et financier qui porte sur l’avenir et qui ne
peut être accepté par la Commune que s’il permet le maintien de son potentiel financier actuel.
M. Le Président s’étonne que l’avocat de la Commune n’ait jamais remonté ces éléments et que seul un
courrier soit arrivé la veille du conseil communautaire.
M. Le Président précise qu’il ne peut accepter d’entendre que les documents qui devaient être signés ce jour
n’aient pas été remis par l’avocat. Il énonce ainsi les nouvelles orientations de défense de
l’intercommunalité qui stoppe toutes les discussions pour employer la voie juridique.
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Le 04 février 2014
M. RULLIER rappelle les différentes taxes que doit versée la Commune de Châtres au vu de l’importance de
son potentiel fiscal, les pertes de subvention et précise qu’en réunion du 9 décembre 2013, les conseillers
municipaux de Châtres avaient accepté la séparation de la TFB liée à la ZAC et la TFB liée à la population
sous conditions de reprise d’une recette pour la Commune de Châtres à hauteur des 18% perçu dans le cadre
de la convention de 1999. Il ne comprend pas pourquoi cela n’a pas été repris dans les échanges entre
avocats.
M. Le Président regrette que l’ensemble de ces éléments n’ait pas été fourni dans le cadre du travail entre
les deux conseils juridiques.
La question du montant du fonds de concours inscrit dans le pacte fiscal et financier et qui pose problème
est abordée, et M. Le Président informe des limites légales en ce qui concerne ce type de versement.
Plusieurs élus communautaires, représentant les 9 autres Communes, interviennent pour : i) rappeler que le
taux de TFB a été baissé à plusieurs reprises avec à chaque fois comme conséquence unilatérale la baisse de
recette pour la Communauté de Communes, alors qu’il aurait pu être mis en place pour les habitants de
Châtres, pour compenser le taux élevé de fiscalité, des services communaux gratuits ; ii) soulever le manque
de suivi de ce dossier, pourtant des plus importants, par les élus de Châtres, iii) rappeler que si la zone
intercommunale a pu se faire sur Châtres, c’est parce que les petites communes de la collectivité ont
abandonné tout projet de développement économique à leur échelle communale.
Ainsi, après discussions, les membres du conseil communautaire s’entendent sur le fait que la Commune de
Châtres doit formaliser ses demandes complètes au plus tard pour la fin de la semaine 8, à savoir le
vendredi 21 février 2014, sans quoi aucune négociation ne serait envisageable.
Afin de permettre le débat d’orientation budgétaire inscrit à l’ordre du jour, M. Le Maire confirme que la
Commune de Châtres s’engage à maintenir le taux de TFB pour 2014 à hauteur de 24,42%.
V. SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LA TROUPE « L’ATTRAPE THEATRE »
POUR LE FESTI’VAL BREON 2014
Dans le cadre de l’organisation du FESTI’VAL BREON 2014 du 26 avril au 18 mai 2014, il convient aux
membres du conseil communautaire d’autoriser M. Le Président à signer une convention entre la C.C. Val
Bréon et la troupe « L’attrape Théâtre », organisatrice de la manifestation.
La convention pour la réalisation du FESTI’VAL BREON 2014 précise le lieu du festival, les modalités et
capacités d’accueil, les conditions de sécurité et le programme du festival (stages, répétitions et spectacles
proposés).
L’ensemble des éléments à charge de l’organisateur, frais directs et indirects ayant trait à la manifestation,
tant du point de vue technique, apport et consommation des fluides, qu’au niveau de la sécurité est
détaillé.
La convention stipule également le montant alloué par la C.C. Val Bréon à la troupe « L’attrape Théâtre »
organisatrice de la manifestation.
M. Le Président propose aux membres du conseil communautaire de l’autoriser à signer, pour
l’organisation du FESTI’VAL BREON 2014, une convention avec la Troupe « L’attrape Théâtre »,
organisatrice de la manifestation.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
AUTORISE M. Le Président à signer avec la Troupe « L’attrape Théâtre » une convention pour l’organisation
du FESTI’VAL BREON 2014 du 26 avril au 18 mai 2014 selon les conditions décrites ci-dessus.
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Le 04 février 2014
VI. SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION NQT
« NOS QUARTIERS ONT DES TALENTS »
M. Le Président rappelle qu’en séance communautaire du 03 décembre 2013, l’association NQT « Nos
Quartiers ont des talents » avait présenté les actions qu’elle mène pour accompagner dans l’emploi des
jeunes diplômés de moins de 30 ans. Il avait été proposé que la Communauté de Communes adhère au
dispositif en 2014.
M. Le Président demande ainsi aux membres du conseil communautaire de l’autoriser à signer une
convention de partenariat avec cette association.
Ladite convention précise, après présentation des deux organismes signataires, l’objet et les axes de
partenariats.
Les engagements réciproques des deux entités sont détaillés.
Des clauses concernant la communication et la confidentialité sont inscrites, ainsi que les conditions
d’entrée en vigueur, de durée et les modalités de résiliation de ladite convention de partenariat.
La participation financière pour l’année 2014 s’élève à hauteur 1 794€.
M. Le Président demande aux membres du conseil communautaire de l’autoriser à signer la convention de
partenariat avec l’association NQT « Nos Quartiers ont des Talents » pour permettre l’accompagnement
des jeunes diplômés du territoire dans les conditions telles que définies ci-dessus.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
AUTORISE M. Le Président à signer une convention avec l’association NQT « Nos Quartiers ont des
Talents », pour l’année 2014, pour permettre l’accompagnement des jeunes diplômés du territoire dans les
conditions telles que définies ci-dessus.
VII. RENOUVELLEMENT DE COMPETENCE ET DEVELOPPEMENT DU SERVICE DE
TRANSPORT À LA DEMANDE (TAD) COMMUNAUTAIRE
VU le Code Général de Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2010 N°75 du 30 août 2010 portant extension des compétences de la
Communauté de Communes du Val Bréon, notamment l’article 5 relatif à la compétence facultative en
matière de transports « organisation et mise en place d’une desserte de niveau local de type service de
transport à la demande »,
VU le budget,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Val Bréon souhaite poursuivre ce service
communautaire proposé à la population et même le développer puisqu’il est envisagé i) l’élargissement de
la plage horaire du service, ii) la location d’un véhicule supplémentaire, iii) l’autorisation d’ouverture du
service aux personnes ayant une activité professionnelle sur le territoire de la C.C. Val Bréon sans y être
résidents, iv) l’autorisation de l’accès au service aux personnes détenant un titre de transport francilien ou
un ticket contremarque,
M. Le Président de la Communauté de Communes du Val Bréon,
PROPOSE de l’autoriser à saisir le Syndicat des Transports de la Région Ile-de-France (STIF) et le Conseil
Général de Seine-et-Marne pour obtenir le renouvellement de la délégation de compétence relative au
service de transport à la demande de la Communauté de Communes du Val Bréon et le développement du
service sur la base des orientations énoncées ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
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Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
-
AUTORISE M. Le Président à saisir le STIF et le Conseil Général de Seine-et-Marne pour obtenir le
renouvellement de la délégation de compétence relative au service de transport à la demande de la
Communauté de Communes du Val Bréon et le développement du service,
-
APPROUVE le projet de développement du service de transport à la demande tel que défini cidessus,
-
AUTORISE M. Le Président à signer, avec l’ensemble des partenaires (STIF, Conseil Général de
Seine-et-Marne, …) tous les documents, et leurs avenants, relatifs à cette mise en place.
M. BILLON informe les membres du conseil communautaire que dans le cadre du marché public lancé en
procédure MAPA pour « l’exploitation et l’organisation d’un service de transport à la demande », la seule
offre remise a été acceptée. Ce nouveau marché permettra de proposer un service TAD intégrant les projets
de développement énoncés ci-dessus.
VIII. MODIFICATION DES STATUTS DU SMICTOM DE COULOMMIERS
M. Le Président informe que les délégués du SMICTOM de la Région de Coulommiers ont approuvé, en
comité syndical du 17 décembre 2013, la modification des statuts du syndicat portant sur la composition du
comité syndical et la représentativité des collectivités adhérentes à compter des prochaines élections.
La composition totale du comité syndical à compter des prochaines élections sera de 61 délégués titulaires
et 16 délégués suppléants. La Communauté de Communes du Val Bréon sera représentée par 2 délégués
titulaires et 1 délégué suppléant.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2007 N°174 du 29 novembre 2007 portant extension de compétences
de la Communauté de Communes du Val Bréon, notamment l’article 5 relatif à la compétence « élimination
et valorisation des déchets des ménages et assimilés » ;
VU l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2007 N°180 du 29 novembre 2007 portant représentation-substitution
de la Communauté de Communes du Val Bréon en lieu et place de la Commune de La Houssaye-en-Brie au
sein du syndicat mixte fermé pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de la
région de Coulommiers ;
VU l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°14 du 28 février 2013 portant représentation-substitution de la
Communauté de Communes du Val Bréon en lieu et place de la Commune de Mortcerf au sein du syndicat
mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de la région de Coulommiers ;
CONSIDERANT que le conseil de la Communauté de Communes du Val Bréon doit se prononcer dans un
délai de 3 mois sur le projet de modification des statuts du syndicat tel que présenté ci-dessus et notifié le
23 décembre 2013 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
ADOPTE le projet de modification des statuts du SMICTOM de Coulommiers portant sur la composition du
comité syndical et la représentativité des collectivités adhérentes à compter des prochaines élections tel
que détaillé ci-dessus.
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IX. SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE ATTRIBUE
A L’ENTREPRISE SEXTANT POUR LA CONSTRUCTION DU SNACK
M. Le Président expose qu’un avenant N°1 est nécessaire pour le marché de maîtrise d’œuvre pour la
construction d’un local de restauration rapide sur le site du parc logistique du Val Bréon attribué à
l’entreprise Sextant pour définir le forfait de rémunération définitif.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 19 et 28 ;
VU la délibération N°2010-02 -- 005 en date du 16 février 2010 par laquelle le conseil communautaire a
approuvé le programme de construction d’un local de restauration rapide dans le parc logistique du Val
Bréon et le lancement d’une consultation de bureaux d’études pour la maîtrise d’œuvre pour ce projet ;
CONSIDERANT que la mission de maîtrise d’œuvre a été confiée à l’entreprise Sextant sur la base d’un
montant d’honoraires provisoire ;
CONSIDERANT que l’article 5.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du contrat de maîtrise
d’œuvre prévoit que : « A l’issue de l’avant-projet définitif, le coût prévisionnel définitif étant accepté par le
maître d’ouvrage, le forfait définitif de rémunération,…, sera notifié au maître d’œuvre par voie
d’avenant » ;
M. Le Président demande aux membres du conseil communautaire de l’autoriser à signer l’avenant N°1 au
marché de maîtrise d’œuvre attribué à l’entreprise Sextant sur la base d’un forfait de rémunération définitif
égal au forfait de rémunération provisoire, à savoir 34 000 €HT.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
AUTORISE M. Le Président à signer l’avenant N°1 au marché de maîtrise d’œuvre attribué à l’entreprise
Sextant ayant pour objet la définition du forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre telle que
précisée ci-dessus.
X. RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2013-12 -- 051 AUTORISANT LA SIGNATURE DE
L’AVENANT N°1 RELATIF A LA CONSULTATION « MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE
POUR LA REHABILITATION DE LA FERME DES VIEILLES CHAPELLES AUX CHAPELLES
BOURBON »
M. Le Président informe les membres du conseil communautaire que deux problèmes majeurs sont apparus
dans ce dossier : 1) l’impossibilité de réaliser les parkings comme envisagé car la zone concernée est boisée
classée, 2) l’avenant n°1 du marché qui modifie l’économie du marché initial n’a pas été accepté par les
services de la Préfecture.
Concernant les parkings, une solution, qui valorise en plus le projet, semble envisageable avec l’acquisition
possible d’une parcelle de terrain limitrophe au bâti. Le pavillon construit sur la parcelle pourrait également
être cédé ce qui permettrait d’évacuer la question du positionnement du logement de gardien dans le projet
de réhabilitation. Les montants estimatifs de la valeur du terrain et du pavillon sont en attente.
Concernant la partie administrative, M. Le Président a été reçu par Mme La Préfète pour présentation de ce
dossier. Il conviendrait de revenir au marché initial de maîtrise d’œuvre en annulant l’avenant N°1 qui était
envisagé.
Sur cette base, M. Le Président a demandé à l’architecte de soumettre de nouvelles propositions axées sur
un projet de réhabilitation uniquement (pas d’extension de bâtiments). Les documents sont remis aux
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Le 04 février 2014
membres présents. Les deux nouvelles hypothèses de travail devront être revues en commission pour
validation.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Marchés Publics ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la réhabilitation de la ferme des Vieilles Chapelles une procédure
d’appel d’offres restreint a été lancée et que la mission de maîtrise d’œuvre a été attribuée à la Société
SELARL D’ARCHITECTE OLIVIER NEYRAUD ;
CONSIDERANT que suite aux modifications apportées au programme pendant les études d’avant-projets,
le conseil communautaire avait autorisé par délibération N°2013-12 -- 051 en date du 03 décembre 2013
la signature d’un avenant au marché de maîtrise d’œuvre pour permettre l’ajustement des honoraires du
mandataire en fonction du nouveau programme et du nouveau coût prévisionnel des travaux ;
CONSIDERANT que par lettre d’observations, le service préfectoral du contrôle de légalité informe la
collectivité que les modifications apportées au programme initial dans le cadre de l’avenant N°1 entraîne
un bouleversement du marché et demande le retrait de la délibération N°2013-12 -- 051 autorisant la
signature dudit avenant ;
M. Le Président demande aux membres du conseil communautaire de retirer la délibération N°2013-12 -051 en date du 03 décembre 2013 autorisant la signature de l’avenant N°1 de la consultation de mission de
maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la ferme des Vieilles Chapelles aux Chapelles Bourbon ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
RETIRE la délibération N°2013-12 -- 051 en date du 03 décembre 2013 autorisant la signature de l’avenant
N°1 de la consultation de mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la ferme des Vieilles
Chapelles aux Chapelles Bourbon.
XI. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2014
M. Le Président présente les éléments suivants :
BUDGET ANNEXE – SALAGE ET DENEIGEMENT
SECTION FONCTIONNEMENT :
Equilibre dépenses/recettes: 50 000€.
Pas de section investissement pour ce budget.
Départ de Mme ALLAIN à 19h45 qui donne pouvoir à M. MAGIDS pour la représenter
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Le 04 février 2014
BUDGET PRINCIPAL
SECTION FONCTIONNEMENT :
DEPENSES FONCTIONNEMENT :
Chapitre 011. : Services communautaires :
- coût du fonctionnement des services généraux de la C.C. VAL BREON (fournitures
administratives, documentation générale, affranchissement, télécommunication, entretien des
locaux communautaires, frais de nettoyage, loyer, électricité,…) hors contrats de prestations de
services : 200 000€,
- police d’assurance : 20 000€,
- service du Relais d’Assistantes Maternelles et actions en faveur des jeunes enfants de moins de
3 ans : 60 000€,
- service de portage de repas à domicile : 75 000€,
- service de transport à la demande (TAD) : 200 000€ en tenant compte des projets d’évolution
du service dès 2014 (second véhicule, extension des horaires). L’amplitude horaire du service
pourra être élargie à condition de ne pas être en doublon avec l’offre des lignes régulières,
- entretien de la ZAC (espaces verts, réseaux, voirie et parties communes) : 550 000€,
- chantiers verts d’insertion : 45 000€. Un nouveau chantier pourrait être réalisé au niveau de la
Ferme des Vieilles Chapelles,
- frais de notaire et d’avocats : 100 000€,
- veille foncière (SAFER) : 2 000€ ;
- système d’alerte à la population (sms) : 5 000€,
- gerbes de fleurs (commémorations 19 mars, 8 mai et 11 novembre) : 1 500€. Il est rappelé que
la somme maximale fixée par commune pour chaque cérémonie est de 60€ par gerbe,
- communication communautaire (journaux, affiches, flyers, objets publicitaires…) : 40 000€,
- mise en place des animations socio-culturelles : 25 000€. Il s’agit ici des actions menées pour
les enfants de plus de 3 ans,
- actions culturelles (Troupe en Résidence, Festi’Val Bréon et coûts annexes) : 100 000€,
- entretien et développement du matériel mutualisé : 30 000€,
- actions pour les associations (concours intercommunaux concours de pétanque, salon des arts,
journée champêtre, tournoi de football, coupes, tee-shirt, vin d’honneur, ...) : 25 000€,
- réalisation d’études préalables avec des territoires limitrophes en lien avec le développement
économique local et les équipements structurants : 30 000€,
- taxes foncières : 15 000€.
Chapitre 012. :
- charges de personnel: 450 000€. Pour rappel, le nombre d’agents de la CCVB est de 9 titulaires
et contractuels confondus et un contrat de type CUE.
Chapitre 65. :
- cotisations et indemnités élus : 100 000€,
- SDIS : 223 000€. Il est précisé que les communes aimeraient que le SDIS fasse plus sur leur
territoire,
- TEOM : équilibre dépense /recette estimé à 1 650 000€ pour 2014,
- Allègement des budgets communaux : La Communauté de Communes du Val Bréon se
substitue aux communes dans les syndicats ou les conventions avec les partenaires (SDIS,
SMAVOM, SMIVOS, SI CES Faremoutiers, Réseau SOL’R (N’4 Mobilités), STAC (anciennement
TRAMY), « Seine et Marne numérique », Melun Val de Seine Initiatives, SIEGCL (piscine), Nos
Quartiers ont des Talents : 800 000€,
- Après discussion il est décidé d’accorder, pour l’année 2014, une aide financière à l’épicerie
solidaire de Rozay-en-Brie à hauteur de 5 000€. Il est précisé que cette association est ouverte
aux personnes en difficulté suivies par les services sociaux de la MDS de Tournan.
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Le 04 février 2014
Chapitre 67. :
- autres charges exceptionnelles : 5 000€ (en réserve).
Chapitre 014. :
Prélèvement pour le FNGIR : 1 110 000€.
Prélèvement pour le FPIC : 75 000€ (considérant un doublement du prélèvement comme pour 2013).
Impact financier lié à la signature du protocole et du pacte fiscal et financier avec Châtres :
Régularisation pour 2013 : 256 116€*82% de prise en charge liée au Fond de solidarité des communes de la
Région Ile-de-France et 15 000€ de fonds de concours.
Prévision pour 2014 : montant à venir*82% de prise en charge liée au Fond de solidarité des communes de
la Région Ile-de-France et 15 000€ de fonds de concours.
L’inscription au BP 2014 se fera en fonction de l’avancée des négociations entre la Commune de Châtres et
la C.C. Val Bréon.
Virement à la section investissement et amortissement.
RECETTES FONCTIONNEMENT :
Reprise d’une partie de l’excédent de la section de fonctionnement (en attente des chiffres de la Trésorerie).
Chapitre 70. :
Redevances et droits de service : 55 000€.
Chapitre 73. :
1. Produit fiscal pour 2014 :
L’estimation des recettes fiscales pour 2014 est de 2 400 000€, avec maintien des taux d’imposition de
2013.
Pour rappel, les taux d’imposition de 2013 étaient les suivants : Taxe d’Habitation : 2,33% ; Taxe Foncière
sur les propriétés Bâties : 0,098% ; Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties : 0,286% ; Cotisation
Foncière des Entreprises : 0,100% et Fiscalité Professionnelle de Zone : 18,79%.
2. Reversement d’une partie de la taxe foncière bâtie liée à la ZAC Val Bréon :
2 085 000€ avec maintien de la valeur du taux de TFB communal à 24,42%.
3. Les recettes TEOM
Elles sont estimées à 1 650 000€ pour 2014.
Chapitre 74. :
Les subventions et dotations diverses (Etat, subventions des partenaires : STIF, CAF, CG 77,…) : 100 000€.
Chapitre 75. :
Revenus des immeubles : 11 000€.
SECTION INVESTISSEMENT :
DEPENSES INVESTISSEMENT :
1. reprise du déficit d’investissement N-1 : 330 000€ (montant en cours de validation par la Trésorerie).
2. restes à réaliser N-1 (en cours de validation par la Trésorerie) pour la construction et l’aménagement
extérieur du restaurant communautaire : 250 000€.
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Le 04 février 2014
Chapitre 20. :
- frais d’études pour la réhabilitation de la Ferme des Vieilles Chapelles aux Chapelles Bourbon
et constructions associées (salle polyvalente, garages, local technique pour les énergies,…) :
1 500 000€,
- aménagement numérique (anticipation de la 1ère année de planification, le début des travaux
FTTH étant prévu pour 2015) : 700 000€,
- études pour la réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage : 50 000€,
- frais relatifs aux études préalables et à la réalisation de documents d’urbanisme pour les projets
de développement (phase 2 + gare) : 50 000€,
- achat de logiciels informatiques : 15 000€. Il est entendu que le choix des logiciels devra être
adapté aux besoins des agents,
Chapitre 21. :
- achat de panneaux informatifs pour les chemins de randonnée : 15 000€. Cet investissement
permettra une mise en valeur des itinéraires,
- achat d’un véhicule utilitaire pour les services techniques : 15 000€. La question de l’achat d’un
véhicule électrique est évoquée,
- mobilier et matériel divers pour les services généraux (dont photocopieur) : 20 000€,
- achat d’un nouveau véhicule pour le TAD : 200 000€. Cette hypothèse pourra être envisagée en
fonction du bilan à réaliser suite au développement de l’offre de service,
- agencement des bureaux du siège administratif (cloisons séparatives pour les bureaux) : 15 000€,
- matériel et outillage mutualisé agent technique-chantiers verts : 40 000€,
- installation de compteurs incendie sur la ZAC : 100 000€
- acquisition d’un terrain avec logement de gardien associé à proximité immédiate de la ferme des
Vieilles Chapelles pour le déploiement du projet communautaire : 365 000€.
Chapitre 23. :
- avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles : 40 000€ (en prévision des
marchés publics lancés en 2014).
RECETTES INVESTISSEMENT :
Les recettes d’investissement sont principalement constituées de l’autofinancement dégagé par la section
de fonctionnement.
Départ de M. ROLLIN puis de M. ROSSILLI et de M. SEMPEY à 20h10.
XII. QUESTIONS DIVERSES
1) M. Le Président informe que l’arrêté préfectoral 2013/DRCL/BCCCL n°174 en date du 26 décembre
2013 portant modification des statuts de la Communauté de Communes a été transmis à
l’ensemble des Communes membres. La Commune de Liverdy-en-Brie ayant délibéré hors délai
n’apparaît pas dans l’arrêté.
2) M. Le Président souligne le succès du second Salon des Arts qui s’est tenu le 1er février 2014 à
Neufmoutiers-en-Brie. L’association Graines de Cézanne de Neufmoutiers-en-Brie a remporté le
prix du jury et l’école de dessin Presloise le prix des visiteurs.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25.
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