Commune de Saint-Gilles Urbanisme Commission de concertation

Commune de Saint-Gilles
Urbanisme
Commission de concertation.
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2014
Sont présents :
ADMINISTRATION COMMUNALE DE SAINT-GILLES.
Présidence : M. Van Campenhout
Techniciens :
Mme Vandeville
M. De Blieck
Secrétariat :
M. Vandermeulen
S.P.R.B.
Direction de l’Urbanisme : Mme Vanderbecq
Direction des Monuments et Sites : Mme Kreutz
S.D.R.B. - CityDev
Mme Penneman
I.B.G.E. – Bruxelles Environnement
M. Vacant (excusé)
Point 2 : Demande de permis d'urbanisme FD2014-12 tendant à démolir des constructions en fond
de parcelle, transformer la façade avenue du Parc 3, transformer la façade rue Théodore
Verhaegen sise avenue du Parc 1 à 3 et rue Théodore Verhaegen 2 à 4 introduite par la Regie
Foncière de Saint-Gilles.
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 25/08/2014 au 08/09/2014, le
courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
Néant
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zone d'habitation
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
en liseré de noyau commercial
en point de variation de mixité
le long d'un espace structurant
PPAS :
RCU :
Zone de protection :
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.10 du titre I du RRU (éléments en saillie sur la façade - plus de 12 cm sur
les 2,5 premiers mètres ou + de 1m au-delà)
application de l'art. 153 §2.al 2&3 du COBAT (dérogation à un règlement communal
d'urbanisme ou à un règlement des bâtisses)
dérogation à l'art. 49 du RCB (Balcons et consoles)
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour :
application de l'art. 153 §2.al 2&3 du COBAT (dérogation à un règlement communal d'urbanisme
ou à un règlement des bâtisses)
dérogation à l'art.10 du titre I du RRU (éléments en saillie sur la façade - plus de 12 cm sur les 2,5
premiers mètres ou + de 1m au-delà)
application de la prescription particulière 2.3. du PRAS (superficie de plancher des commerces
comprise entre 150 et 300 m²)
application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques
urbanistiques des constructions)
application de la prescription générale 0.12. du PRAS (modification (totale ou partielle) de
l'utilisation ou de la destination d'un logement ou démolition d'un logement)
application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (bien à l'inventaire)
application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces
publics)
Considérant que la demande vise à aménager 4 appartements 1 chambre, 2 appartements 2
chambres et 1 appartement 3 chambres ainsi qu’au réaménagement et à l’agrandissement du
commerce au rez-de-chaussée ;
Considérant que la demande concerne un ensemble de 3 bâtiments, un situé à l’angle de la rue
Théodore Verhaegen et de l’avenue du Parc et deux autres petits immeubles mitoyens, l’ensemble
occupant la totalité de la parcelle ;
Considérant que ces immeubles sont repris à l’inventaire du patrimoine et se situent à un endroit
stratégique de la commune ;
Considérant qu’actuellement, il n’existe pas de cour ou de jardin à l’arrière de cet ensemble de
bâtiments ;
Considérant que la demande vise à démolir les parties construites en fond de parcelle afin de
dégager une cour intérieure ;
Considérant que l’accès aux logements se fera à partir de la rue Théodore Verhaegen via un porche
extérieur accessible par un portail sécurisé ; que cet espace sera ouvert sur une cour minérale
d’agrément visuel ;
Considérant que des sanitaires et une zone de stock seront aménagés au sous-sol pour le commerce
du rez-de-chaussée ;
Considérant que les appartements sont prévus aux étages des 3 bâtiments se jouxtant, et répartis
autour d’une seule cage d’escalier ; que les planchers en bois seront remplacés par des planchers en
béton tout en conservant les niveaux actuels afin de maintenir les baies des façades à rue;
Considérant que les 4 appartements prévus sont traversant, certains organisés en duplex ;
Considérant que le dernier niveau sera réservé à l’étage technique et la chaudière commune ;
Considérant qu’en ce qui concerne les façades, les revêtements, sgraffites, menuiseries et toitures sur
rues seront restaurées à l’identique de l’existant, l’oriel en bois sera rénové ou remplacé par un
élément identique ;
Considérant que côté de l’avenue du Parc, le projet propose une nouvelle intervention en façade au
er
niveau du rez-de-chaussée et du 1 étage (niveaux déjà modifiés dans les années 60’), trois
nouvelles baies viennent rythmer de manière contemporaine la façade tout en s’intégrant à l’ensemble
er
architectural existant ; un balcon suspendu est prévu au 1 étage ;
Considérant que ce balcon déroge au Règlement régional d’urbanisme titre I, en ce qui concerne les
éléments en saillie sur la façade à rue, (saillie maximale autorisée de 1m) ; que la profondeur du balcon à
certain endroit est de 1.40m ;
Qu’il y a lieu de respecter le Règlement régional d’urbanisme en ce qui concerne la profondeur de saillie
au-dessus de l’avenue du Parc ;
Considérant qu’au niveau du rez-de-chaussée du bâtiment d’angle, une nouvelle allège en pierre bleue
est prévue au niveau des baies de fenêtres venant s’aligner au soubassement existant ; qu’il est prévu de
nouveaux châssis fixes en bois sans division de ton gris clair ;
Que les éléments en pierre bleue existants du sous-bassement seront restaurés ;
Considérant que l’entrée pour les logements sur la rue Théodore Verhaegen sera traitée de la même
er
manière que le balcon au 1 étage de l’avenue du Parc : une ferronnerie ajourée en acier laquée ton
blanc ;
Considérant que ces deux interventions contemporaines se distinguent des éléments d’origine tout en
tenant compte des matériaux et lignes de composition de l’ensemble existant ;
Considérant que les parties contemporaines des façades des deux bâtiments mitoyens seront revêtues
d’éléments en pierre blanche dont les joints reprendront les alignements majeurs des bâtiments
restaurés ;
Considérant que la demande prévoit une citerne d’eau de pluie ayant une capacité de 12 000
litres sous la cour intérieure ;
Considérant que les façades donnant sur la cour intérieure seront couvertes d’un bardage métallique
de ton clair posé sur 15 cm d’isolation ;
Considérant que la demande déroge au titre II du Règlement régional d’urbanisme, en ce qui concerne
er
ème
les surfaces des secondes chambres aux 1 et 2
étages, les surfaces des cuisines pour les
er
ème
ème
ème
appartements aux 1 , 2
et 3
étages côté avenue du Parc et au 3
étage côté rue Théodore
er
ème
ème
ème
Verhaegen, les surfaces des séjours aux 1 , 2
et 3
étages côté avenue du Parc et au 3
étage
côté rue Théodore Verhaegen ;
Considérant que les dérogations concernant la surface des secondes chambres sont liées à la
configuration des lieux, qu’en effet, il s’agit d’un groupe de trois immeubles situés à l’angle de deux
rues ; qu’il existe néanmoins dans ces appartements un dégagement donnant sur la cour intérieure
entre la zone de nuit et la zone de jour ;
Considérant qu’au niveau des dérogations des cuisines, ces appartements possèdent chacun un
débarras pouvant servir de buanderie ; de plus les cuisines sont ouvertes sur l’espace séjour ;
Considérant que les dérogations en ce qui concerne les surfaces des séjours sont très minimes
(moins d’1m²), que ces dérogations sont acceptables ;
Considérant que la demande déroge également au titre II du Règlement régional d’urbanisme, en ce
ème
ème
qui concerne l’éclairement des séjours aux 2
et 3
étages du côté de l’avenue du Parc ; que ces
dérogations sont minimes et acceptables ;
Considérant que la demande déroge au Règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel
de Ville" en ce qui concerne la modification des façades, article 15, §2 et article 19 ; que le projet
propose des baies entièrement vitrées au rez-de-chaussée (sans allège) pour le bâtiment d’angle ;
que les deux bâtiments situés côté avenue du Parc et rue Théodore Verhaegen présentent des
interventions contemporaines ;
Considérant que ces dérogations se justifient par la présence du commerce au rez-de-chaussée
s’ouvrant sur l’angle des deux rues, que les interventions sur les deux autres bâtiments sont ciblées là
où les éléments d’origine n’ont pas été conservés ;
AVIS FAVORABLE à condition de :
-
Diminuer la saillie du balcon côté avenue du Parc à 1 m maximum afin de respecter le
Règlement régional d'urbanisme
Point 3 : Demande de permis d'urbanisme PU2011-194 tendant à démolir un hangar, construire un
immeuble à logements multiples et changer la destination des bâtiments arrières sise rue de
Bosnie de 83 à 87 introduite par ZEN IMMO, Monsieur Julien DEMESSE
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 25/08/2014 au 08/09/2014, les
courriers suivant sont arrivés au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
2 lettres
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zone d'habitation
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
en liseré de noyau commercial
en point de variation de mixité
le long d'un espace structurant
PPAS :/
RCU : /
Zone de protection : /
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour :
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques
urbanistiques des constructions)
application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux
intérieurs d'îlots)
application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme)
application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces
publics)
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation et en zone d'intérêt culturel, historique,
esthétique ou d'embellissement du Plan régional d'affectation du sol arrêté par le Gouvernement le 3
mai 2001 ;
Considérant que le bien est repris par défaut à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment
d’avant 1932) ;
Considérant que la demande vise à démolir un hangar et construire un immeuble à logements
multiples et changer la destination des bâtiments arrière ;
ème
Considérant que la présente demande constitue une 3
version du projet, les deux premières
versions ayant fait l’objet d’avis défavorables de la commission de concertation et du Fonctionnaire
délégué ;
Considérant que des plans modificatifs ont été déposés le 23/05/2014 et le 20/06/2014 à l’initiative du
demandeur en application de l’article 126/1 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ;
Considérant que lors de ces dépôts, l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente et des
plans cachetés sur la nouvelle version du projet n’avait pas été introduit ;
Considérant qu’un avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente et des plans cachetés ont été
déposés ce 23/09/2014, mais sur une version du projet à nouveau modifiée, que les membres de la
commission de concertation n’ont pas eu la possibilité de prendre connaissance de ces nouveaux
éléments ;
REPORT D’AVIS dans l’attente de l’analyse des documents déposés le 23/09/2014.
Point 4 : Demande de permis d'urbanisme PU2013-228 tendant à transformer le duplex aux 3ème
et 4ème étages avec modification de volume sise rue de Suisse 11 introduite par Madame Paola
CAMPOS Monsieur François MEHEUT François
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 25/08/2014 au 08/09/2014, le
courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
Néant
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zone d'habitation
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
en liseré de noyau commercial
en point de variation de mixité
le long d'un espace structurant
PPAS :
RCU :
Zone de protection :
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - lucarnes)
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour :
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques
urbanistiques des constructions)
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - lucarnes)
application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux
intérieurs d'îlots)
application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme)
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation et en zone d'intérêt culturel, historique,
esthétique ou d'embellissement du Plan régional d'affectation du sol arrêté par le Gouvernement le 3
mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013 ;
Considérant que le bien est repris à l’inventaire scientifique et à l’inventaire du patrimoine architectural
(bâtiment d’avant 1932) ;
Considérant que la demande vise à transformer le duplex aux 3
volume ;
ème
et 4
ème
étages avec modification de
Considérant que la demande est dispensée de l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente
en vertu de l’art. 2 du l’AG du 10/06/2004 ;
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 25/08/2014 au 08/09/2014, aucune
réclamation n’a été introduite ;
Considérant que la demande vise plus précisément à réaménager le logement, à exploiter l’espace
sous faîte en pièce de vie par la modification du niveau du plancher et la création d’une lucarne en
ème
versant arrière et à construire un balcon en façade arrière au 3
étage ;
Considérant que le logement est conforme au titre II du Règlement régional d'urbanisme, que son
réaménagement permet d’augmenter son confort (ouverture des espaces – décloisonnement et
dégagement visuel) ;
Considérant que la lucarne déroge aux articles 4 et 6 du titre I du Règlement régional d'urbanisme
(profondeur de construction, largeur de la lucarne et toiture), qu’elle permet d’améliorer le confort de
l’espace sous-faîte ;
ème
Considérant que la création d’un petit balcon en façade arrière au 3
étage permet à nouveau un
gain de confort , que son emprise est réduite et ne dépasse pas la profondeur du voisin de droite,
ayant dès lors un impact limité sur le voisinage ;
ème
Considérant par contre que la terrasse du 4
étage est agrandie par rapport à la situation autorisée
dans le dernier permis d’urbanisme (réduction de la zone de plantations et création de banquettes
latérales à moins de 1.90m depuis l’axe mitoyen) ;
Considérant que la zone inaccessible doit être maintenue à 1.90m, que les banquettes devront être
prévues au-delà de cette distance
AVIS FAVORABLE à l’unanimité et en présence du représentant de l’administration de
l’urbanisme à condition de:
-
Maintenir une zone inaccessible de 1.90m de part et d’autre de la terrasse depuis les axes
mitoyens, les banquettes devront être prévues au-delà de cette distance ;
Les plans modifiés répondant à ces conditions seront à soumettre au Collège des
Bourgmestre et Echevins, en application de l’article 191 du Code bruxellois de l'aménagement
du territoire.
Les dérogations aux articles 4 et 6 du titre I du Règlement régional d'urbanisme sont
accordées pour les motifs énoncés ci-dessus.
Remarque : la commission de concertation souhaite qu’un remplacement de la porte d’entrée
soit prévu.
Point 5 : Demande de permis d'urbanisme PU2013-246 tendant à transformer les immeubles avec
changement d’utilisation des commerces, du nombre et de la répartition des logements,
modification de volume, de façade et placement d’enseignes sise rue Jourdan 199-201 introduite
par Messieurs Yakup & Uzeyir & Mesut YILMAZ
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 25/08/2014 au 08/09/2014, le
courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
1 lettre
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zone d'habitation
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
en liseré de noyau commercial
en point de variation de mixité
le long d'un espace structurant
PPAS :
RCU :
Zone de protection : Eglise Saint-Gilles
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.10 du titre II du RRU (superficie nette éclairante)
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
dérogation à l'art.3 du titre II du RRU (normes minimales de superficie - superficie des
locaux habitables)
dérogation à l'art.36 §1 1° du titre VI du RRU (enseigne ou la publicité associée à l'enseigne
placée parallèlement à une façade ou à un pignon en zone interdite)
dérogation à l'art. 46A du RCB (Enseignes et publicités)
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour :
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
dérogation à l'art.36 §1 1° du titre VI du RRU (enseigne ou la publicité associée à l'enseigne
placée parallèlement à une façade ou à un pignon en zone interdite)
application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques
urbanistiques des constructions)
application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux
intérieurs d'îlots)
application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme)
application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (bien à l'inventaire)
Considérant la situation du bien en zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique
ou d'embellissement et en liseré de noyau commercial au Plan Régional d'Affectation du Sol arrêté
par le Gouvernement le 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013 ;
Considérant également la situation dans le périmètre de protection d'un bien classé (église SaintGilles) ;
Considérant que les biens sont repris par défaut à l'inventaire du patrimoine architectural (bâtiment
d'avant 1932) ;
Considérant que la demande vise à transformer les immeubles avec changement d’utilisation des
commerces, du nombre et de la répartition des logements, modification de volume, de façade et
placement d’enseignes ;
Considérant l'absence d’avis de la Commission royale des monuments et sites à ce jour ;
Considérant les avis du Service incendie et aide médicale urgente datés du 10/05/2012 et du
19/12/2013 ;
Considérant que durant l'enquête publique qui s'est déroulée du 25/08/2014 au 08/09/2014, une
plainte a été introduite portant principalement sur l’impact des différentes évacuations (cuisine,
chaudière, ventilation…), des nuisances de l’évacuation de la hotte de cuisine (odeurs, fumées…), la
présence d’autres dispositifs de ventilation et de conditionnement d’air non représentés sur les plans
et la configuration de l’intérieur d’îlot peu propice à une bonne dispersion de l’air vicié et la demande
de prolonger l’ensemble des évacuations en toiture ;
Considérant les photos jointes à l’appui de la plainte montrant différents dispositifs existants sur la
toiture plate en intérieur d’îlot ;
Considérant la situation légale des immeubles aux plans d'archives : maisons unifamiliales avec rezde-chaussée commerciaux ;
Considérant la situation difficile des immeubles à proximité de l'angle, dans un intérieur d'îlot
densément bâti et à proximité du bâtiment de l'angle et à front de la rue de Moscou de gabarit
nettement plus élevé ;
Considérant que le projet prévoit la couverture totale des deux parcelles au rez-de-chaussée, en
dérogation aux articles 4 et 6 du titre I du Règlement régional d’urbanisme (profondeur et toiture), que
cette situation peut se justifier par l'enclavement important des cours, la présence de caves sous
celles-ci et l'utilisation commerciale des rez-de-chaussée (limitation des nuisances sur l'intérieur d 'îlot,
liaison des deux commerces) ;
Considérant que le rez-de-chaussée du n° 199 est annoté dans les plans comme horeca, qu’il y a lieu
d’en préciser l’utilisation exacte ;
Considérant que le commerce du n° 201 est précisé comme commerce alimentaire dans les plans,
que l’enseigne projetée et son utilisation de fait laisse présager un commerce de nuit, qu’également
cette utilisation doit être précisée ;
Considérant qu’une liaison des deux surfaces commerciales est prévue (porte dans le mitoyen), qu’il
s’agirait cependant de deux commerces distincts ;
Considérant que l’accès aux caves du n° 199 est peu précisé, que le tracé des escaliers doit être
corrigé (pointillé pour les volées non visibles dans les plans) de même que l’accès des occupants des
logements et des clients du commerce (séparation à prévoir) ;
Considérant que les photos des façades avant jointes à l’appui de la demande ne sont pas claires,
que les interventions en façade doivent être précisées (teintes, matériaux, détails des enseignes…) ;
Considérant que le projet engendre plusieurs dérogations à la réglementation, qu’il y a lieu de vérifier
celles-ci et de compléter l’annexe I en conséquence ;
REPORT D’AVIS en attente de l’avis de la Commission royale des monuments et sites, de la
précision de l’utilisation des commerces et de la nécessité du percement dans le mitoyen
(porte de liaison), de l’indication claire des dispositifs techniques, d’évacuation et de
ventilation, de la fourniture de photos claires des façades avant, du dessin complet des
enseignes et de la fourniture d’un photomontage, de précisions sur les modifications des
façades avant (teintes, matériaux…), de la vérification des dérogations à solliciter, de
précisions quant à l’accès aux sous-sols et de la correction des escaliers en plans.
Point 6 : Aanvraag voor een stedenbouwkundige vergunning PU2013-263 ingediend door Mevrouw
Sylvie-Anne GRIMMELPREZ : veranderingen van volumes op de achtergevel en van het
achterdak met isolatie van de achetrgevel en inrichting van terrassen, Berckmansstraat 112
Overwegende dat tijdens het openbaar onderzoek dat gehouden werd van 25/08/2014 tot 08/09/2014,
volgende briefwisseling toegekomen is ter bestemming van het College van Burgemeester en
Schepenen:
UITEENZETTING
Gelegen : GBP : typisch woongebied
in een gebied van culturele, historische, esthetische waarde of voor stadsverfraaiing
in een lint voor handelskernen
punt van wisselend gemengd karakter
langs een structurerende ruimte
BBP / :
GemSV :
Vrijwaringszone :
AFWIJKINGEN:
afwijking op art.6 van titel I van de GSV (dak - hoogte)
afwijking op art.6 van titel I van de GSV (dak - dakkapellen)
afwijking op art.4 van titel I van de GSV (diepte van de bouwwerken)
Onderworpen aan het advies van de overlegcommissie en aan speciale regelen van openbaarmaking
voor :
afwijking op art.4 van titel I van de GSV (diepte van de bouwwerken)
afwijking op art.6 van titel I van de GSV (dak - hoogte)
toepassing van het bijzonder voorschrift 2.5.2° van het GBP (wijzigingen van het
stedenbouwkundig karakter van de bouwwerken)
afwijking op art.6 van titel I van de GSV (dak - dakkapellen)
toepassing van art. 153 van het BWRO (afwijking van de stedenbouwkundige verordeningen)
toepassing van art. 207 §1.al4 van het BWRO (monument of geheel van voor 1932 als
overgangsmaatregel ingeschreven in de inventaris)
Overwegende dat het goed gelegen is in een typisch woongebied en in een gebied van culturele,
historische of esthetische waarde of voor stadsverfraaiing van het Gewestelijke bestemmingsplan
vastgelegd bij besluit van de Regering van 3 mei 2001 zoals gewijzigd door het besluit van de
Regering van 2 mei 2013;
Overwegende dat het goed ingeschreven is op de inventaris van het onroerende erfgoed (gebouw van
voor 1932) en op de wetenschappelijke inventaris van het bouwkundig erfgoed;
Overwegende dat de aanvraag de veranderingen van volumes op de achtergevel en van het
achterdak met isolatie van de achtergevel en inrichting van terrassen betreft;
Overwegende dat de aanvraag vrijgesteld is van het advies van Dienst Brandweer en Dringend
Medische Hulp uit kracht van artikel 2 van RB van 10/06/2004.
Overwegende dat tijdens het openbaar onderzoek dat plaatsvond van 25/08/2014 tot 08/09/2014 geen
enkele klacht ingediend werd;
Overwegende dat het gebouw op het legaal vlak vanuit een duplex appartement van twee kamers op
het gelijkvloers en eerste verdieping, een appartement van een kamer op de tweede verdieping en
een appartement van een kamer met mezzanine op de derde verdieping bestaat.
Overwegende dat de aanvraag specifiek wat hieronder volgt betreft :
de
- het afbreken van het bijgebouw van het gelijkvloers (veranda en 4 geschakelde kamer) en het
herbouwen van een bijgebouw aan de keuken langs de linkerkant (met verhoging van de
mandelige muur) ;
- het inrichten van een terras op het platte dak van de eerste verdieping (met plaatsing van een
zijwaarts raam-scherm);
- de isolatie van de achtergevel langs de buitenkant;
- het bouwen van een dakkapel in het achterdakvlak (vierde verdieping);
- de inrichting van een terras met zijdig raam-scherm op het plat dak van de derde verdieping
gelegen dakkapel ;
Overwegende dat de bestaande veranda op het gelijkvloers ongerijmd is (schuine standen, kleine
plafondhoogte, vierde geschakelde kamer), dat het afbouwen van de veranda en het herbouwen van
een kleinere bijvoegsel bevorderd is (rationalisatie van de inrichtingen, plafondhoogte, dichtheid, …)
Overwegende dat het volume afwijkt met artikelen 4 en 6 van de gewestelijke stedenbouwkundige
verordening (bouwdiepte en dak), dat het volume verkleind is in vergelijking met de voorafgaande
situatie ;
Overwegende dat het inrichten van een terras op het plat dak van de eerste verdieping, in afwijking
met artikel 4 van de Titel I van de gewestelijke stedenbouwkundige verordening (bouwdiepte) is
vergezeld van het plaatsen van een doorzichtige raam-scherm op de mandelige muur, dat de toegang
tot het terras niet duidelijk ingelicht is (geen deur) et dat, gedurende de zitting, de aanvrager duidelijk
heeft uitgelegd dat het geen terras was,
Overwegende dat de isolatie van de achtergevel via de buitenkant tot een afwijking aan artikel 4 van
de titel I van de gewestelijke stedenbouwkundige verordening leidt (bouwdiepte), dat de veroorzaakte
overschrijding miniem is (10 cm toelage) et dat de isolatie de energetische prestaties van het gebouw
verbeterd ;
Overwegende dat het dakkapel op de vierde verdieping afwijkt met artikel 6 van Titel I van de
gewestelijke stedenbouwkundige vergunning (hoogte van het dakkapel), dat het terras tot welke dat
dakkapel toegang geeft en het raam-scherm in afwijking zijn met artikel 4 van de Titel I van de
gewestelijke stedenbouwkundige vergunning (bouwdiepte) ;
Overwegende dat vermits een inspring van minstens 1.90m vanaf de mandelige assen (zonder
plaatsing van raam-schermen) en overwegende dat, rekening houdend met de bijzondere inrichting
van het binnenterrein (kantoorgebouwen aan de achterkant en veel bomen), die verbouwing kan
worden uitgevoerd en heeft een aanvaardbare impact op het binnenterrein, dat het dan ook aan de
bovenste woning de mogelijkheid geeft om een buitenruimte te hebben ;
Overwegende overigens dat de tekening van de voorgevel zeer onvolledig is en die van de
achtergevel vals is, maar dat die elementen niet het voorwerp van de aanvraag zijn;
Unaniem GUNSTIG ADVIES en in aanwezigheid van de afgevaardigde van het bestuur van de
stedenbouw, met als voorwaarde:
-
Geen terras op de eerste verdieping inrichten
1,90 m afstand voorzien vanaf de mandelige as voor het terras van de vierde
verdieping, zonder plaatsing van een raam-scherm
De gewijzigde plannen die aan deze voorwaarden betantwoorden zullen onderworpen worden
aan het College van Burgemeester en Schepenen, in toepassing met het artikel 191 van het
BWRO.
De afwijkingen aan de artikels 4 en 6 van de titel I van de gewestelijke stedenbouwkundige
verordening zijn toegestaan voor de bovenvermelde motieven.
Point 7 : Demande de permis d'urbanisme PU2014-25 tendant à modifier le nombre et la répartition
des logements avec modification de volume sise rue de Monténégro 45 introduite par Monsieur
Gilbert BRAN
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 25/08/2014 au 08/09/2014, le
courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
Néant
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zone d'habitation à prédominance résidentielle
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
en liseré de noyau commercial
en point de variation de mixité
le long d'un espace structurant
PPAS :/.
RCU : /
Zone de protection : /
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.3 du titre II du RRU (normes minimales de superficie - superficie des
locaux habitables)
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
dérogation à l'art.5 du titre II du RRU (normes minimales de superficie - mezzanine)
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour :
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
application de la prescription particulière 1.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques
urbanistiques des constructions)
application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux
intérieurs d'îlots)
application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme)
application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (bien à l'inventaire)
application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces
publics)
Considérant que le bien se situe en zone d'habitation à prédominance résidentielle et en zone d'intérêt
culturel, historique, esthétique ou d'embellissement du plan régional d'affectation du sol arrêté par le
Gouvernement le 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013 ;
Considérant que le bien est repris à l'inventaire scientifique et à l'inventaire du patrimoine architectural
(bâtiment d'avant 1932) ;
Considérant que la demande vise à modifier le nombre et la répartition des logements avec
modification de volume ;
Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 20/02/2014 (pas d’objection majeure) ;
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 25/08/2014 au 08/09/2014, aucune
réclamation n’a été introduite ;
Considérant que le bien a fait l’objet d’une précédente demande de permis d’urbanisme (PU 2012-67),
que cette demande visait à diviser l’immeuble en 4 logements, à construire un volume supplémentaire
en façade arrière aux sous-sol et rez-de-chaussée, à aménager une terrasse sur ce nouveau volume
avec un claustra sur le mur mitoyen (1er étage), à réaliser des travaux structurels intérieurs
(percement de murs porteurs et placement d'escaliers), à construire une lucarne en versant avant de
la toiture et à modifier les châssis ;
Vu le refus de cette précédente demande pour les motifs principaux suivants :
-
-
-
-
l'extension de volume en façade arrière et le placement du claustra engendrent une rehausse
de mitoyen conséquente et enclavent de manière très problématique le voisin de droite (n°43
rue de Monténégro);
les faibles qualités des logements projetés, que les aménagements intérieurs ne respectent
pas la typologie et les caractéristiques spatiales de l'immeuble (cloisonnement dénaturant la
cohérence des pièces, suppression de l'enfilade des pièces, placement d'escaliers...) ;
que ces éléments attestent de la surdensification de l'immeuble et du nombre excessif de
logements dans l'immeuble ;
le remplacement des châssis en façade avant par des châssis en PVC blanc ne respectant
pas les caractéristiques d'origine (cintrages, épaisseurs des profilés, aérateurs,...) appauvrit et
dénature l'aspect architectural de la façade ;
l'emplacement des compteurs n'est pas spécifié, qu'un accès commun doit y être prévu ;
le manque d'espace de rangement pour les logements ;
Considérant que la présente demande tend à lever ces objections :
-
-
suppression de l’extension de volume et de la terrasse avec claustra ;
réduction du nombre de logements : aménagement de 3 logements (un appartement de 3
er
chambres en duplex aux rez-de-chaussée et sous-sol, un studio au 1 étage et un
ème
ème
appartement de 3 chambres en duplex aux 2
et 3
étages avec mezzanines) ;
er
maintien de la structure et de la configuration générale des pièces aux rez-de-chaussée, 1 et
ème
2
étages ;
maintien d’une partie de la pièce avant du sous-sol en espace de rangement commun avec
accès commun aux compteurs situés sous le hall d’entrée ;
Considérant que le programme et la répartition des logements proposés répondent à la politique
communale et régionale d’amélioration des qualités résidentielles et de préservation et de création de
logements aptes à accueillir des familles avec enfants (relative mixité de taille de logements au sein
de l’immeuble) ;
Considérant que la chambre 3 du logement supérieur présente une légère dérogation à l’article 3 du
titre II du Règlement régional d'urbanisme (superficie), mais que cette dérogation est minime et qu’il
ème
s’agit de la 3
chambre du logement ;
Considérant que les mezzanines prévues au-dessus des chambres de ce logement supérieur
dérogent à l’article 5 du titre II du Règlement régional d'urbanisme (mezzanines), que dès lors cellesci sont considérées comme locaux accessoires (pas de pièce de vie) ;
Considérant que l’annexe existante est légèrement rehaussée afin d’offrir une hauteur sous plafond
de 2.50m dans les pièces arrière du rez-de-chaussée, en dérogation aux articles 4 et 6 du titre I du
Règlement régional d'urbanisme (profondeur de construction et toiture), que ceci engendre une
rehausse du mitoyen de 30cm, que l’impact de cette rehausse sur le voisinage est acceptable ;
Considérant qu’il est prévu de remplacer les châssis en bois en façade avant par des châssis pvc ou
aluminium ton vert, que ceux-ci respectent le cintrage des baies mais que les épaisseurs des profilés
ne semblent pas réalistes, qu’il y a lieu de respecter celles-ci et les matériaux afin de ne pas dénaturer
l’aspect architectural de la façade ;
Considérant que le dessin des garde-corps est simplifié, qu’il y a lieu de maintenir les garde-corps
existants afin de na pas appauvrir l’aspect architectural de la façade ;
AVIS FAVORABLE à l’unanimité et en présence du représentant de l’administration de
l’urbanisme à condition de:
-
Ne pas utiliser les mezzanines en pièce de vie ;
Respecter le cintrage, les divisions et les épaisseurs de profilés des châssis en façade avant
et les prévoir en bois ;
Maintenir les garde-corps existants en façade avant ;
Les plans modifiés répondant à ces conditions seront à soumettre au Collège des
Bourgmestre et Echevins, en application de l’article 191 du Code bruxellois de l'aménagement
du territoire.
Les dérogations aux articles 4 et 6 du titre I du Règlement régional d'urbanisme et à l’article 3
du titre II du Règlement régional d'urbanisme sont accordées pour les motifs énoncés cidessus.
Remarque : la commission propose d’évaluer la possibilité de conserver les châssis existants en y
plaçant du double vitrage par exemple.
Point 8 : Demande de permis d'urbanisme PU2014-33 tendant à démolir des annexes et
reconstruction d'une nouvelle annexe sise rue d'Irlande 15 introduite par Monsieur Stéphane
VAN DER CRUYSSEN
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 25/08/2014 au 08/09/2014, le
courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
Néant
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zone d'habitation
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
en liseré de noyau commercial
en point de variation de mixité
le long d'un espace structurant
PPAS :
RCU : RCUZ "Quartier de l'Hôtel de Ville"
Zone de protection :
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour :
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques
urbanistiques des constructions)
application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme)
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation et en zone d'intérêt culturel, historique,
esthétique ou d'embellissement du Plan régional d'affectation du sol arrêté par le Gouvernement le 3
mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013, ainsi que dans le périmètre du
Règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville";
Considérant que le bien est repris par défaut à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment
d’avant 1932) ;
Considérant que la demande vise à démolir des annexes et reconstruire une nouvelle au rez-dechaussée ;
Considérant que la demande est dispensée de l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente
en vertu de l’art.2 de l’AG du 10/06/2004 ;
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 25/08/2014 au 08/09/2014, aucune
réclamation n’a été introduite ;
Considérant qu’il s’agit d’une maison unifamiliale, que celle-ci a fait l’objet de transformations et
d’adjonction d’annexes successives au cours du temps ;
Considérant que la construction de cette nouvelle annexe engendre des légères dérogations aux
articles 4 et 6 du titre I du Règlement régional d'urbanisme (profondeur de construction et toiture),
mais qu’il s’agit d’une amélioration du confort du logement (gain de superficie) et que la démolition de
ces dernières et la reconstruction d’une nouvelle annexe rationnalise l’espace séjour du rez-dechaussée et améliore la compacité de l’immeuble ;
Considérant en outre que cette nouvelle annexe n’a qu’un impact limité sur le voisinage (ne
nécessitant pas de rehausse des murs mitoyens) et que le jardin a une profondeur amplement
suffisante pour permettre cette construction ;
AVIS FAVORABLE à l’unanimité et en présence du représentant de l’administration de
l’urbanisme.
Les dérogations aux articles 4 et 6 du titre I du Règlement régional d'urbanisme sont
accordées pour les motifs énoncés ci-dessus.
Point 9 : Demande de permis d'urbanisme PU2014-35 tendant à modifier le nombre de logement en
modifiant la destination de caves en logement avec modification de volume sise rue de Bosnie
67 introduite par Madame Suzanne HIGUET
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 25/08/2014 au 08/09/2014, le
courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
Néant
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zone d'habitation à prédominance résidentielle
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
en liseré de noyau commercial
en point de variation de mixité
le long d'un espace structurant
PPAS :
.
RCU : /
Zone de protection : /
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.10 du titre II du RRU (superficie nette éclairante)
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour :
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
application de la prescription particulière 1.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques
urbanistiques des constructions)
application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux
intérieurs d'îlots)
application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme)
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation à prédominance résidentielle et en zone d'intérêt
culturel, historique, esthétique ou d'embellissement du Plan régional d'affectation du sol arrêté par le
Gouvernement le 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013 ;
Considérant que le bien est repris par défaut à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment
d’avant 1932) ;
Considérant que la demande vise à modifier le nombre de logements en modifiant la destination de
caves en logement avec modification de volume ;
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 25/08/2014 au 08/09/2014, aucune
réclamation n’a été introduite ;
Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 05/03/2014 (pas d’objection majeure) ;
Considérant que l’immeuble, suivant le dossier d’archives, est légalement composé de sous-caves au
ème
er
ème
2
sous-sol, de caves au 1 sous-sol et d’un appartement par étage du rez-de-chaussée au 3
étage ;
Considérant que des preuves sont jointes au dossier attestant de l’existence de ce logement au 1
sous-sol depuis au moins 1982 (acte de base) ;
er
Considérant que, conformément à l’article 330 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, ce
er
changement de destination du 1 sous-sol est conforme à l’affectation planologique en vigueur au
moment où il a été exécuté et que son usage n’a pas été modifié depuis 1992 ;
Considérant que dans sa situation de fait, ce logement présente des dérogations aux normes en
vigueur à l’époque (éclairement et hauteur sous plafond), que la présente demande propose certaines
améliorations à cette situation ; qu’une dérogation importante subsiste pour l’éclairement du séjour
(titre II du Règlement régional d'urbanisme, article 10) ;
Considérant que moyennant l’ouverture complète des pièces et le réaménagement complet du
logement (chambre côté rue, séjour à l’arrière, pièces de service au centre), cette dérogation pourrait
être acceptée (amenée de lumière par l’avant et l’arrière, ouverture du logement sur le jardin,…) ;
Considérant que le volume est modifié : extension et léger dépassement sous le volume des terrasses
des logements supérieurs, que cette extension permet d’améliorer le confort de ce logement (gain de
superficie et façade arrière complètement vitrée) et qu’elle n’a pas d’incidence sur le voisinage
(dépassement en profondeur de 55cm, en deçà des murs mitoyens) ;
Considérant qu’il est prévu de supprimer le volet et son caisson posés sans autorisation en façade
avant ;
Considérant que des locaux de rangement sont maintenus au 2
et que les compteurs sont accessibles par les communs ;
ème
sous-sol pour tous les logements
AVIS FAVORABLE à l’unanimité et en présence du représentant de l’administration de
l’urbanisme à condition de:
-
Ouvrir complètement l’espace et réaménager complètement le logement (chambre côté rue,
séjour à l’arrière, pièces de service au centre);
Les plans modifiés répondant à ces conditions seront à soumettre au Collège des
Bourgmestre et Echevins, en application de l’article 191 du Code bruxellois de l'aménagement
du territoire.
La dérogation à l’article 10 du titre II du Règlement régional d'urbanisme est accordée pour les
motifs énoncés ci-dessus.
Point 10 : Demande de permis d'urbanisme PU2014-46 tendant à modifier le nombre et la
répartition des logements, créer une terrasse et une lucarne sise rue de la Victoire 11 introduite
par Monsieur Stéphane Larciel
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 25/08/2014 au 08/09/2014, le
courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
Néant
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zone d'habitation
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
en liseré de noyau commercial
en point de variation de mixité
le long d'un espace structurant
PPAS :/
RCU : /
Zone de protection : /
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.10 du titre II du RRU (superficie nette éclairante)
dérogation à l'art.4 du titre II du RRU (hauteur sous plafond - locaux habitables)
dérogation à l'art.4 du titre II du RRU (hauteur sous plafond - locaux non habitables)
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour :
application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques
urbanistiques des constructions)
application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (bien à l'inventaire)
application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces
publics)
Considérant que le bien se situe en zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique
ou d'embellissement et en liseré de noyau commercial du Plan régional d'affectation du sol arrêté par
le Gouvernement le 3 mai 2001 tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013 ;
Considérant que le bien est repris à l'inventaire scientifique et à l'inventaire du patrimoine architectural
(bâtiment d'avant 1932) ;
Considérant que la demande vise à modifier le nombre et la répartition des logements, créer une
terrasse et une lucarne ;
Considérant que pendant l'enquête publique qui s'est déroulée du 25/08/2014 au 08/09/2014, aucune
réclamation n'a été introduite ;
Vu l'avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 05/03/2014 (remarques concernant le
niveau en sous-sol devant disposer d'une sortie viable en façade avant, le niveau sous mezzanine ne
pouvant être affecté en chambre à coucher et le local des compteurs gaz devant être ventilé
directement vers l'extérieur ) ;
Considérant que la demande vise plus précisément à diviser une maison unifamiliale en 3 logements
(un appartement de deux chambres en duplex aux rez-de-chaussée et sous-sol, un appartement
ème
d'une chambre au 1er étage et entresol et un appartement de deux chambres en duplex aux 2
et
ème
3
étages) ;
Considérant l'absence de photos intérieures et sur l'intérieur d'îlot depuis la terrasse projetée;
REPORT D'AVIS dans l'attente d'une visite sur place
Point 11. Demande de permis d'urbanisme PU2014-60 tendant à modifier le nombre et la
répartition des logements avec modification de volume sise rue Egide Walschaerts 2a introduite
par Monsieur et Madame Darwin - Mercy Del Carmen DELGADO - BLACIO
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 25/08/2014 au 08/09/2014, le
courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
Néant
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zone d'habitation
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
en liseré de noyau commercial
en point de variation de mixité
le long d'un espace structurant
PPAS :/
RCU : /
Zone de protection : /
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
dérogation à l'art.10 du titre II du RRU (superficie nette éclairante)
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour :
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques
urbanistiques des constructions)
application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux
intérieurs d'îlots)
application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme)
application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (bien à l'inventaire)
application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces
publics)
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation et en zone d’intérêt culturel, historique, esthétique
ou d’embellissement du plan régional d’affectation du sol arrêté par le Gouvernement le 3 mai 2001 tel
que modifié par l'arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013 ;
Considérant que le bien se situe également sur le territoire de la commune de Forest ;
Considérant que le bien est repris à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment d’avant 1932) et à
l’inventaire scientifique ;
Considérant que la demande vise à modifier le nombre et la répartition des logements avec
modification de volume ;
Considérant l’absence de plainte durant l’enquête publique qui s’est déroulée du 25/08/2014 au
08/09/2014 ;
Considérant l’avis du Service incendie et aide médicale urgente daté du 09/05/2014 (pas d’objection
majeure) ;
er
Considérant que l’annexe du 1 étage a fait l’objet d’un permis d’urbanisme délivré par la commune de
Forest en date du 5 juin 1936, que toutefois la volumétrie de cette annexe a été modifiée mais que la
modification de son impact est négligeable (toiture inclinée surplombant la terrasse, hauteurs mitoyennes
sensiblement similaires) ;
Considérant que la salle à manger / cuisine (local indifférencié) au rez-de-jardin est totalement enclavée,
que l’éclairement y est totalement déficient et que sans amélioration de celui-ci ces locaux ne peuvent
être affectés à des pièces de vie ;
Considérant que le percement d’un lanterneau permettrait une amélioration de cet éclairement et un
retrait pour la terrasse limitant les vues préjudiciables au voisinage (amélioration de la situation
existante) ;
Considérant de plus que le niveau de cette terrasse a été rehaussé, augmentant de la sorte les vues sur
le voisinage, que néanmoins ces vues sont prescrites (existantes depuis plus de 30 ans) et que l’impact
de cette rehausse, bien qu’en dérogation aux articles 4 (profondeur) et 6 (toiture) du titre I du Règlement
régional d’urbanisme, serait acceptable moyennant le retrait pour l’aménagement d’un lanterneau ;
er
Considérant que le séjour du 1 étage déroge fortement à l’article 10 du titre II du Règlement régional
d’urbanisme (éclairement), que par rapport à la situation légale, l’enfilade des trois pièces, compensant le
faible éclairement de la pièce centrale, n’a pas été maintenu ;
Considérant accessoirement l’aspect peu rationnel et incongru du WC cloisonné dans la pièce centrale au
er
1 étage ;
Considérant que la demande vise à réaliser une lucarne dans le versant arrière de la toiture, que cette
lucarne est conforme au titre I du Règlement régional d’urbanisme ;
Considérant néanmoins que cette lucarne ne permet pas de respecter le titre II du Règlement régional
d’urbanisme pour la hauteur sous plafond de la chambre ;
Considérant que les chambres sous toiture sont étriquées et difficilement aménageables et praticables
(pente de toiture contraignante), que l’aménagement d’une seule chambre sous toiture permettrait de
meilleures qualités spatiales mais qu’il s’agit du seul logement présentant plusieurs chambres ;
Considérant que, sans les deux chambres aménagées sous toiture, le projet ne proposerait que des
logements pour familles sans enfant, s’écartant de la politique communale et régionale visant la
préservation et la création de logement de plusieurs chambres ;
Considérant effectivement que l’aménagement de 3 logements dans cet immeuble aboutit à une densité
d’occupation trop importante (exploitation des locaux, habitabilité et ergonomie faibles…) ;
Considérant que les châssis ont été modifiés, que cette modification dénature et appauvrit cette façade,
que les châssis d’origine étaient nettement plus qualitatifs ;
Considérant que cet aspect est aggravé par la couverture en PVC de la corniche ;
Considérant accessoirement l’absence de précisions sur l’emplacement des chaudières et de leurs
évacuations, qu’il y a lieu de respecter l’article 62 du Règlement communal sur les bâtisses (évacuations
en toiture du bâtiment principal) afin de ne pas engendrer de nuisances pour les occupants de l’immeuble
et des immeubles voisins ;
AVIS FAVORABLE à l’unanimité et en présence du représentant de l’administration de
l’urbanisme à condition de:
-
-
Prévoir une amélioration de l’éclairement de la salle à manger / cuisine au rez-de-jardin
par la création d’un lanterneau sur toute la largeur de la terrasse et d’une profondeur de
1,90 m minimum en sécurisant celui-ci par un garde-corps ;
Ne prévoir que deux logements au sein de l’immeuble par la création d’un seul logement
aux étages supérieurs et en améliorant sensiblement l’habitabilité sous toiture ;
Prévoir un retour aux caractéristiques d’origine pour la façade avant, châssis, porte et
corniche ;
Respecter l’article 62 du Règlement communal sur les bâtisses pour l’évacuation des
chaudières ;
Les plans modifiés répondant à ces conditions seront à soumettre au Collège des
Bourgmestre et Echevins, en application de l’article 191 du Code bruxellois de l'aménagement
du territoire.
Les dérogations aux articles 4 et 6 du titre I et aux articles 3, 4 et 10 du titre II du Règlement
régional d'urbanisme sont accordées pour les motifs énoncés ci-dessus.

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