séance du 29 septembre 2014 - Communauté de Communes de

Communauté de communes de Sainte Maure de Touraine
Communauté de communes de Sainte Maure de Touraine
Compte rendu du Conseil communautaire du 29 septembre 2014
Etaient présents :
M. Serge MOREAU, M. Pascal DUBOIS, M. Bernard ELIAUME, Mme Dominique ROBIN, M. Thierry
BRUNET, M. Philippe DOREAU, Mme Nathalie SENNEGON, M. Christian GOUBEAU, M. Michel
BREANT, Mme Françoise MORIN, M. Daniel POUJAUD, Mme Annie LURTON, Mme Dominique
BRUNET, Mme Denise FONTAINE, M. Vincent POPELIER, M. Christian LAVOISIER, M. Serge
LECOMTE, Mme Florence BOULLIER, M. Michel CHAMPIGNY, M. Jean-Pierre LOIZON, M.
Christian BARILLET, M. Roland MARIAU, M. Xavier GAUTHIER
Absents excusés : Mme Yolande BILLON, M. Jean SAVOIE, Mme Nathalie MAINGAULT

Compte rendu conseil communautaire du 30 juin 2014
Ordre du jour :
1 – Point sur la représentativité et formulation d’un vœu
2 – Fiscalité : modulation du tarif de TASCOM
3 – Fiscalité : exonération de la taxe afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs
4 – Adhésion au Syndicat Mixte Ouvert « Touraine Cher Numérique »
5 – Montée en débit : convention de financement avec le Conseil général
6 – ZAC des Saulniers 2 : approbation des CRACL 2013
7 – Intervenants Musique : approbation du rapport de la CLETC
8 – Intervenants Musique : convention avec la commune de Rilly sur Vienne
9 – ALSH : Procès verbal de mise à disposition des locaux et biens par la commune de Sainte
Maure de Touraine à la CCSMT
10 – ALSH – Affiliation à l’ANCV
11 – Petite Enfance : fin de la mise à disposition des locaux par la commune de Sainte Maure de
Touraine à la CCSMT
12 – Location d’une salle multisports au SIEPVV
13 – Organisation du comice : attribution de subventions
14 – Validation du tarif « PASS » pour le festival autour du saxophone
15 – Construction d’une maison de santé pluridisciplinaire à Sainte Maure de Touraine :
attribution du marché de Maîtrise d’œuvre
16 – Elaboration du schéma de mutualisation : attribution du marché
17 – Elaboration d’une base de données et réalisation des sites internet de la CCSMT et de l’OT
18 – Création de la commission accessibilité
19 – Composition de la Commission Intercommunale des Impôts Directs
20 – Décision modificative au Budget principal
21 – Budget OM : admissions en non valeur
22 – Questions diverses
1 – Représentativité au sein de la CCSMT
Par courrier en date du 14 août dernier, auquel la CCSMT a répondu en date du 25 août, M. le Préfet a
informé M. le Président que le Constitutionnel, par décision n° 2014-405 QPC « Commune de Salbris »
du 20 juin a déclaré inconstitutionnelles les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) qui permettaient l’adoption d’accords locaux entre les communes membres pour la composition
des conseils communautaires des communautés de communes. Désormais, la répartition des sièges au
sein du conseil communautaire devra être établie par répartition des sièges entre les communes à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
1/21
Communauté de communes de Sainte Maure de Touraine
La CCSMT ayant eu recours à un accord local, le renouvellement du conseil municipal de Nouâtre,
nécessite donc la modification du nombre de conseillers communautaires et de leur répartition, et la prise
d’un nouvel arrêté préfectoral se substituant à celui du 28 octobre 2013. Ce nouvel arrêté sera
concomitant à la date du 1er tour de l’élection de Nouâtre.
Ainsi la situation de chacune des communes membres de la CCSMT sera la suivante :
- Commune de Sainte Maure de Touraine (4153 h) et de St Epain (1548 h) : le nombre de leurs
représentants est majoré respectivement de 4 à 10 et de 2 à 3, les conseillers élus conservent cette
qualité. Les conseils municipaux devront procéder à l’élection des conseillers supplémentaires au
scrutin de liste à un tour,
- Commune de Noyant de Touraine, Villeperdue, Pouzay : le nombre de conseillers est inchangé et
les conseillers élus sont maintenus en exercice
- Commune de Nouâtre : le nombre de conseillers est inchangé, de nouvelles élections en cours.
- Communes de Sainte Catherine de Fierbois, Maillé, Marcilly sur Vienne, Antogny le Tillac,
Neuil, Ports et Pussigny : le nombre de leurs représentants est minoré de 2 à 1. La désignation
s’opère alors dans l’ordre du tableau, le conseiller le moins bien placé perdant son mandat de
conseiller titulaire pour devenir conseiller suppléant.
Il est possible de faire application de la marge de 10 % du nombre de sièges sur avis favorable des
communes dans les conditions de majorité requises. Toutefois, par courrier en date du 9 septembre, la
Préfecture souligne que les délibérations concordantes sur ce point devront lui parvenir avant le 24
septembre prochain.
Ce courrier précise enfin que si l’un des membres du Bureau ne fait plus partie du conseil communautaire
à l’issue de sa recomposition, il n’y aura pas lieu de procéder à un renouvellement complet de cette
instance, et que s’il retrouve sa qualité de représentant, il pourra être maintenu au sein du bureau.
Après avis des membres du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire d’émettre le vœu suivant :
Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 sur la représentation des communes au sein des EPCI à
fiscalité propre,
Vu l’article L5211-6-1 du CGCT,
Vu la décision n° 2014-405 QPC « Commune de Salbris » du 20 juin 2014,
Considérant que par cette décision, l’élection au suffrage universel des conseillers communautaires
définie par le législateur au travers de la loi du 17 mai 2013 est remise en cause,
Considérant que par cette décision, le choix d’une représentativité équilibrée entre les petites communes
et les communes plus importantes est refusé,
Considérant que par cette décision, le Conseil constitutionnel ébranle la volonté de cohésion et de
solidarité au sein des territoires,
Le Conseil Communautaire,
A…
- EMET le vœu que de nouvelles dispositions législatives autorisent l’accord local de
représentation des communes membres d’une Communauté de communes ou d’agglomération.
M. MOREAU expose la nouvelle répartition qui s’imposera à la Communauté de communes comme suite
à la décision du Conseil constitutionnel. Les communes qui n’auront plus qu’un délégué titulaire auront
un suppléant. Un courrier avait été adressé pour exprimer le mécontentement des élus de la CCSMT pour
ce changement de gouvernance. La Communauté de communes de Loches Développement est dans le
même cas que la CCSMT en raison de l’invalidation des élections de Cormery.
M. BARILLET explique « j’ai pris connaissance avec beaucoup d’intérêt du débat du Bureau sur ce sujet.
Ce débat surprend par son pessimisme. Seul M. SAVOIE me semble avoir une perspective réaliste que je
voudrais soutenir et développer. Il dit « que c’est d’abord la volonté de travailler ensemble qui unit le
Conseil ».
2/21
Communauté de communes de Sainte Maure de Touraine
D’abord le fait que le nombre de conseillers tienne compte de la population me semble légitime pour
autant, et c’est le cas, que chaque commune soit présente et que, lorsqu’il n’y a qu’un représentant, un
suppléant puisse être mobilisé. La présence de 2 représentants minimum me semble aussi tout à fait
pertinente.
Pour prolonger la remarque de M SAVOIE j’ajouterai que le « travailler ensemble » est lié à la force du
projet communautaire. Nous avons déjà élaboré un « Projet de Territoire Durable » qui s’attache à
répondre au maximum d’attentes, quelle que soit la taille des communes, dans une démarche de
développement durable qui intègre le facteur solidarité. Il faut sans doute aller plus loin en intégrant
davantage le facteur financier, même si des incertitudes planent sur les dotations aux communes et
Communautés de communes.
Un projet communautaire fort, une vision globale du territoire en mobilisant toutes les énergies :
conseillers municipaux, associations, personnes ressources des communes. Voilà l’outil de gestion qui
transcende le débat quelque peu réducteur de la représentativité. Demain nous allons sans doute intégrer
un territoire communautaire plus large. Notre projet de territoire et notre solidarité constitueront une
véritable force de négociation, en particulier si on décide de jouer la carte du Val de l’Indre.
Pour ce mandat un pas important a été franchi avec l’intégration des conseillers municipaux dans toutes
les commissions. Voilà une initiative qui renforce la représentativité.
Je ne terminerai pas sans rappeler la délibération malheureuse du 2 juin pour le financement du gymnase
de Sainte Maure prise dans un rapport de force dominant des petites communes contre la commune
centre. Dans un sens ou dans l’autre ce sont vraiment ces jeux qu’il faut éviter.
Dans ces conditions je propose de compléter la délibération par deux points :
- Marquer notre engagement pour un projet de territoire fédérateur
- Reconnaitre le principe d’une représentation qui tienne compte de la population mais évite les
disparités trop marquées
Et, bien sûr :
- Emettre le souhait d’une prise en compte des spécificités locales dans cette représentation »
M. MOREAU souligne que 90 % des Communautés de communes ont choisi la dérogation. La décision
du Conseil constitutionnel va obliger des membres élus à quitter l’assemblée délibérante. Deux conseils
municipaux vont devoir désigner de nouveaux représentants. La décision du Conseil constitutionnel n’est
pas contestable, mais n’est pas satisfaisante.
A la demande de M. ELIAUME, M. MOREAU énumère les communes qui ne voient pas le nombre de
leurs délégués modifiés : Nouâtre, Noyant de Touraine, Pouzay, Villeperdue, tandis qu’Antogny, Maillé,
Marcilly, Neuil, Ports, Pussigny, Sainte Catherine n’auront plus qu’un délégué titulaire.
M. ELIAUME est d’avis d’attaquer cette décision car les administrés ont voté dans un cadre
règlementaire clairement énoncé. C’est attaquable. Si l’application de la décision aux prochaines
élections est recevable, en revanche en cours de mandat c’est inadmissible. Sept communes voient leur
nombre de délégués divisé par deux. Ces derniers seront en situation de simples exécutants. Cela méritet-il de continuer à s’investir dans des réunions communautaires alors que ces délégués n’auront plus de
poids significatif dans les décisions ?
Quant aux commissions, il a toujours été dit qu’elles proposent, mais que le Conseil communautaire
décide. Concernant le complexe sportif, la délibération n’a pas été prise contre Sainte Maure. Elle
s’appuie, sans y faire référence, à une délibération de la commune. Les élus de Sainte Maure ont été
présents à toutes les réunions sur ce dossier.
M. MARIAU remarque que la solidarité, telle qu’elle s’est exercée depuis 2002, a été manifeste. Il
conviendra de voir si la même efficacité s’observe dans la nouvelle configuration. Au cours d’un
entretien, le Préfet a expliqué que seule une révision de la constitution pourrait revenir sur les
dispositions du Conseil constitutionnel. Il partage l’avis de M. ELIAUME sur le poids des petites
communes et est favorable à l’émission d’un vœu.
3/21
Communauté de communes de Sainte Maure de Touraine
M. POUJAUD partage l’avis de M. MARIAU. Au-delà de la représentativité, c’est la représentation du
milieu rural qui est impactée. Dans les politiques transversales, les collectivités rurales sont à la marge,
le THD en est un exemple. Les élus sont présents, la démocratie s’exerce, mais elle n’est plus efficace
quand la représentativité des élus est atteinte. Le projet de territoire rassemble mais «on a enlevé
quelques mains pour jouer la partition».
M. CHAMPIGNY fait part de sa sympathie envers les élus qui ne seront plus titulaires, cette décision
bafoue le droit des électeurs. Il souligne que le poids de la Commune de Sainte Maure pèsera bien moins
au sein d’un territoire plus grand. Jusque-là les communes ont travaillé en bonne intelligence, il souhaite
que cette cohésion se poursuive même dans la nouvelle configuration. Les craintes des uns et des autres
sont fondées et compréhensibles. Il donne lecture de l’arrêté du Préfet en date du 24 septembre et émet
un avis favorable à l’émission d’un vœu.
M. MOREAU explique qu’il s’était rapproché de M. LOUAULT pour voir s’il était possible d’avoir une
démarche de recours commune. M. BAUMEL interrogé sur ce point a confirmé qu’il serait difficile
d’attaquer la décision. Deux sénateurs ont déposé un projet de loi pour revenir à l’accord local. Les élus
« évincés » dans le cadre de cette décision continueront à être invités et à participer aux travaux.
Mme SENNEGON demande quand s’appliquera la nouvelle configuration.
M. MOREAU précise qu’elle sera effective à compter du 19 octobre ; ¼ des élus ne siègeront plus.
M. LOISON propose qu’il soit demandé le report au prochain mandat de l’application de la décision.
M. ELIAUME ajoute qu’il conviendrait de mentionner que le prochain conseil communautaire pourrait
se tenir dans la même configuration qu’actuellement si aucune réponse officielle n’était apportée.
M. MOREAU observe que le risque encouru est la nullité des délibérations qui pourraient être prises.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- DEMANDE que la décision du Conseil constitutionnel ne soit appliquée, pour ce qui concerne notre
EPCI, que dans le cadre du prochain mandat, respectant ainsi le souhait unanime des conseillers
communautaires et de leurs électeurs,
- DIT que dans l’attente d’une réponse, le Conseil communautaire continuera de se réunir dans la
configuration issue des dernières élections municipales.
2 – Fiscalité : Modulation du tarif de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Depuis 2011, les communes et les EPCI à fiscalité propre perçoivent la TASCOM sur le territoire de
laquelle est situé l’établissement imposable. Depuis 2012, l’organe délibérant de l’EPCI peut appliquer
aux montants de la taxe, calculés conformément à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972, un coefficient
multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 et ne comportant que deux décimales.
Toutefois, la première année pour laquelle cette faculté est exercée, ce coefficient ne peut être inférieur à
0.95 ni supérieur à 1.05. Ensuite il ne pourra varier de plus de 0.05 chaque année, jusqu’à atteindre la
limite de 1.2.
Par délibération du 26 septembre 2011 la Communauté de communes avait décidé d’appliquer un
coefficient de 1.05 aux montants de la taxe sur les surfaces commerciales, revalorisé à 1.10 par
délibération en septembre 2012, puis à 1.15 en septembre 2013.
Pour information le produit de TASCOM pour 2014 a été estimé par les services fiscaux à 151 264 €.
4/21
Communauté de communes de Sainte Maure de Touraine
Il est proposé au Conseil communautaire :
- D’APPROUVER en 2015 la variation de 0.05 et de voter ainsi un coefficient de 1.2.
M. MOREAU se dit favorable à cette proposition compte tenu du quasi monopole exercé par les grandes
surfaces sur Sainte-Maure.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- APPROUVE en 2015 la variation de 0.05 et de voter ainsi un coefficient de 1.2.
3 – Fiscalité : Exonération de la taxe afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs
Les dispositions de l’article 1647-00 bis du code général des impôts permettant au Conseil
communautaire d’accorder un dégrèvement de 50%, pour une durée qui ne peut pas excéder 5 ans, de la
taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs :
- installés à compter du 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d'installation ou des prêts à moyen
terme spéciaux prévus par les articles D. 343-9 à D. 343-16 du code rural et de la pêche maritime,
- installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les
conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-1a à R. 34115 du même code.
Ce dégrèvement de 50% est à la charge de la collectivité qui l’accorde et qu’il complète le dégrèvement
de droit de 50% pris en charge par l’Etat.
Il est proposé au Conseil communautaire :
- D’ACCORDER le dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux
parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs,
- DE DECIDER QUE ce dégrèvement est accordé pour une durée 5 ans à compter du 1er janvier de
l’année suivant celle de l’installation du jeune agriculteur,
- DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux
M. MOREAU précise pour information que cela concernait 7 agriculteurs en 2013 et que cela aurait
représenté un coût pour la CC de 100 €.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- ACCORDE le dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux
parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs,
- DECIDE QUE ce dégrèvement est accordé pour une durée 5 ans à compter du 1er janvier de l’année
suivant celle de l’installation du jeune agriculteur,
- CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux
4 – Adhésion au Syndicat Mixte Ouvert « Touraine Cher Numérique »
Par délibération en date du 3 mars 2014, le Conseil communautaire avait approuvé la création d’un
syndicat mixte mutualisé et l’adhésion de la CCSMT à ce syndicat pour la mise en œuvre du Schéma
Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN). A cette fin il avait sollicité auprès des
communes, le transfert de la compétence qu’elles détiennent en matière de réseaux publics de
communication électroniques au profit de la CCSMT.
5/21
Communauté de communes de Sainte Maure de Touraine
Le Conseil Général par courrier en date du 1er août dernier a informé qu’il avait adhéré au Syndicat Mixte
Ouvert « Touraine Cher Numérique » et lui a transféré sa compétence numérique par délibération du 20
juin 2014.
La majorité des communes du territoire ayant transféré cette compétence, il est proposé au Conseil
communautaire :
- D’ADHERER au Syndicat Mixte Ouvert « Touraine Cher Numérique »,
- D’APPROUVER les statuts dudit syndicat.
- D’AUTORISER le transfert à cette structure sur le périmètre de la Communauté de communes,
de la compétence visée à l’article L.1425-1 du CGCT
- De DESIGNER le délégué de la Communauté de communes conformément aux dispositions
statutaires
- De SOLLICITER les conseils municipaux des communes membres de la Communauté de
communes afin qu’ils se prononcent dans les trois mois par délibérations concordantes sur
l’adhésion de la CCSMT au syndicat « Touraine Cher Numérique ».
M. MOREAU explique que d’autres Conseils généraux étaient plus avancés sur ce dossier, et en
particulier dans le Cher. C’est la raison pour laquelle le Conseil général propose cette adhésion.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
-
-
DECIDE d’ADHERER au Syndicat Mixte Ouvert « Touraine Cher Numérique »,
APPROUVE les statuts dudit syndicat.
AUTORISE le transfert à cette structure sur le périmètre de la Communauté de communes, de la
compétence visée à l’article L.1425-1 du CGCT
DESIGNE M. le Président Serge MOREAU, délégué titulaire de la Communauté de communes
et M. le vice-Président en charge du dossier M. Thierry BRUNET, conformément aux
dispositions statutaires
SOLLICITE les conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes
afin qu’ils se prononcent dans les trois mois par délibérations concordantes sur l’adhésion de la
CCSMT au syndicat « Touraine Cher Numérique ».
5 – Montée en débit : Convention de financement avec le Conseil Général
Dans le cadre de la mise en œuvre du SDTAN, le Conseil général a lancé un marché de travaux de
montée en débit qui a été notifié au groupement SOBECA/FM Projet le 10 septembre 2013 concernant la
montée en débit de trente sous-répartiteurs répartis sur l’ensemble du territoire départemental.
Conformément au schéma, le Conseil Général a réalisé la montée en débit du sous répartiteur situé sur la
commune de Neuil.
Le coût total hors taxe des investissements correspondants s’élève à 181 110 € et le montant restant à la
charge des collectivités locales, déduction faite des participations européenne, nationale et régionale est
de 88 744 €, dont 30 % sont à financer par la CCSMT.
Il est proposé au Conseil communautaire :
- De PARTICIPER pour 30 % au reste à charge du montant des travaux de montée en débit sur
le territoire de la CCSMT
- De VERSER au Conseil général une participation de 26 623 €
- D’AUTORISER M. le Président à signer la convention correspondante.
6/21
Communauté de communes de Sainte Maure de Touraine
Mme SENNEGON explique qu’il y avait un débit faible sur la commune de Neuil. Les travaux ne sont pas
tout à fait achevés.
M. MOREAU ajoute que le SDTAN prévoit le Très haut débit sur la commune de Villeperdue dans le
cadre de l’extension sur le Val de l’Indre.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
DECIDE de :
-
PARTICIPER pour 30 % au reste à charge du montant des travaux de montée en débit sur le
territoire de la CCSMT
VERSER au Conseil général une participation de 26 623 €
AUTORISER M. le Président à signer la convention correspondante.
6 – ZAC des Saulniers 2 : approbation des CRACL 2013 et appel en garantie d’emprunt
La convention de concession signée en 2006 avec la Société d’Equipement de la Touraine prévoit en son
article 18, la présentation annuelle par l’aménageur d’un compte rendu à la collectivité (C.R.A.C.)
comportant notamment le bilan financier prévisionnel (cf annexe).
Ce bilan fait ressortir le montant de la participation prévisionnelle à verser par la Communauté de
Communes de Sainte Maure de Touraine pour l’équilibre de l’opération, soit 194 000 € HT.
Il fait apparaître également l’appel de la SET en garantie d’emprunt pour 80 000 € compte tenu des
recettes liées aux cessions qui ne sont pas intervenues.
La Commission du Développement économique, réunie le 2 septembre dernier a émis un avis favorable.
Le Conseil communautaire est appelé à :
- APPROUVER les comptes rendus annuels à la collectivité au titre de l’exercice 2013
- APPROUVER le versement correspondant à l’appel en garantie d’emprunt sur l’exercice 2014.
M. MOREAU explique les difficultés rencontrées dans l’installation de prospects sur la ZAC. System U
va redéposer un dossier avant la fin de l’année, et un compromis va être signé avec le groupe AGRIAL
pour un magasin de bricolage et produits phytosanitaires à l’attention du public sur une façade, et pour
les professionnels à l’arrière. La SET avait dû contracter un emprunt, faute de recettes de cessions, pour
réaliser les premiers travaux de viabilisation.
M. CHAMPIGNY confirme que plusieurs réunions ont eu lieu afin de préparer le dossier qui sera déposé
en Commission Départementale d’Aménagement Commercial. Les services de l’Etat seront
prochainement rencontrés.
M. MOREAU ajoute qu’il a également sollicité M. DAUGE, membre de la Commission Nationale
d’Aménagement Commercial afin de faire avancer le dossier. Il semble qu’il y ait des évolutions à
attendre au niveau des décrets d’application. Au niveau du SCOT une dérogation était accordée après
avis du Président du Pays, désormais l’avis favorable doit être motivé (loi ALUR).
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- APPROUVE les comptes rendus annuels à la collectivité au titre de l’exercice 2013
- APPROUVE le versement correspondant à l’appel en garantie d’emprunt sur l’exercice 2014.
7/21
Communauté de communes de Sainte Maure de Touraine
7 – Interventions en milieu scolaire : approbation du rapport de la CLETC
Par délibération en date du 21 décembre 2011, le Conseil communautaire a accepté la prise de
compétence concernant le développement de l’enseignement musical spécialisé. Le rapport de la CLETC
en date du 21 mars 2012 avait porté sur le transfert de cette compétence en distinguant le fonctionnement
des EMI qui impactait les attributions de compensation et les interventions en milieu scolaire pour
lesquelles il était prévu transitoirement un remboursement des communes et syndicats de communes :
Syndicat Noyant Trogues et SIEPVV, compte tenu de l’intervention de l’association des Musarts et du
Syndicat mixte de l’ouest tourangeau.
A compter de la rentrée 2014, l’EMI gère directement les interventions en milieu scolaire. Dès lors les
travaux de la CLETC qui s’est réunie le 9 juillet dernier, ont porté sur le coût de ces interventions à
répartir sur les communes utilisatrices au regard des dépenses de chacune des collectivités les trois
années précédant la prise de compétence par la CCSMT.
Le calcul des nouvelles attributions de compensation qui figurent dans le rapport étant dérogatoire, le
rapport doit être adopté à l’unanimité des conseils municipaux.
Ce rapport est présenté au Conseil communautaire afin qu’il en prenne acte et charge le Président de le
transmettre aux communes.
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu la délibération en date du 30 juin 2014 instituant la Commission Locale d’Evaluation des Transferts
de charges,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des transferts de charges réunie en séance du 9
juillet 2014,
Il est proposé au Conseil communautaire de :
- PRENDRE acte du rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe et des nouvelles attributions de
compensation.
- AUTORISER le Président à le transmettre aux communes afin de permettre aux conseils municipaux
d’en délibérer.
M. ELIAUME explique que la CLETC s’est réunie pour la compétence des intervenants en milieu
scolaire. Le coût moyen net pour les communes a été déterminé au vu des exercices 2009-2010-2011 en
vue de le déduire du montant des attributions de compensation. Restait deux cas particuliers : Rilly qui
souhaite conventionner et Trogues qui ne le souhaite pas.
Lors du Bureau M. SAVOIE a émis un avis défavorable à cette proposition, qui a jusqu’à présent été
appliquée à chaque transfert de compétences. Les autres communes y sont favorables mais il faut un
accord unanime.
Mme MORIN informe que ce point a été évoqué en interne et que le Conseil municipal sera d’accord.
M. ELIAUME souligne qu’ainsi la CCSMT exercera pleinement sa compétence. Même si le nombre
d’heures augmentait, le montant déduit des attributions de compensation resterait figé.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- PRENDRE acte du rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe et des nouvelles attributions de
compensation.
- AUTORISER le Président à le transmettre aux communes afin de permettre aux conseils municipaux
d’en délibérer.
8/21
Communauté de communes de Sainte Maure de Touraine
8 – Interventions en milieu scolaire : convention de prestation de service avec la commune de
RILLY SUR VIENNE
La Commune de Rilly sur Vienne sollicite auprès de la CCSMT la dispense de cours d’interventions en
milieu scolaire à raison d’1h30/semaine.
Il est proposé au Conseil communautaire :
- D’AUTORISER M. le Président à signer la convention avec la commune de Rilly sur Vienne.
(convention remise en séance).
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Rilly sur Vienne. (convention
remise en séance).
9 – ALSH : procès verbal de mise à disposition des locaux et des biens par la commune de
Sainte Maure de T ouraine à la CCSMT
Par délibération en date du 2 septembre 2014, le Conseil communautaire acceptait la prise de compétence
concernant l’accueil en centre de loisirs sans hébergement.
L’article L.5211-5 III (ou L.5211-17) du code général des collectivités territoriales, dispose que le
« transfert de compétence entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et
services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont
attachés. »
En application des articles L1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, un procès
verbal est conclu entre la commune et la CCSMT afin de préciser la consistance, la situation juridique,
l’état de biens.
Les locaux mis à disposition faisant partie intégrante de bâtiments que la commune continue d’occuper,
ce procès-verbal spécifie en outre les modalités de calcul (au prorata des surfaces occupées) et de
facturation par la commune à la communauté, des consommations des fluides desdits bâtiments.
Le transfert s’accompagne d’opérations d’ordre non budgétaires relatives à la valeur des biens transférés.
Il est proposé au Conseil communautaire :
- D’AUTORISER le Président à signer le procès-verbal de transfert avec la Commune de Sainte Maure
de Touraine.
Mme MORIN rappelle que M. SAVOIE souhaite un bilan annuel/nombre d’enfants.
M. MARIAU observe qu’il s’est engagé à communiquer un bilan pour toutes les communes en fin
d’année.
M. MOREAU souligne qu’il serait intéressant d’avoir le bilan de la compétence. C’est une obligation
morale.
M. MARIAU précise qu’un premier bilan a été remis en commission du 11 septembre à échéance du 1 er
septembre.
9/21
Communauté de communes de Sainte Maure de Touraine
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition de biens tenant lieu de procèsverbal de transfert avec la Commune de Sainte Maure de Touraine.
10 – ALSH – Affiliation à l’ANCV
Afin de permettre aux familles de régler les factures ALSH avec des chèques vacances, il est nécessaire
de s’affilier à l’organisme ANCV.
Il est proposé au Conseil communautaire de :
- VOTER l’affiliation à l’ANCV.
M. MARIAU précise qu’un point a été fait sur les impayés. Les demandes d’inscription pour les petites
vacances ont été mises en attente pour les familles qui sont en retard de paiement.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- VOTE l’affiliation à l’ANCV.
11 – PETITE ENFANCE : Fin de la mise à disposition des locaux par la commune de Sainte
Maure à la CCSMT
Par délibération en date du 29 juin 2009 le Conseil communautaire avait approuvé le procès-verbal de
transfert des biens entre la commune de Sainte Maure de Touraine et la CCSMT afin de lui permettre
d’exercer la compétence Petite Enfance au 1er septembre 2009.
Le Pôle Petite Enfance, construit par la Communauté de communes, accueille désormais les services de la
Petite Enfance. En conséquence les locaux sis 2 Rue du 8 mai (RAM) et Place Anne de Rohan (Haltegarderie), réintègrent le patrimoine de la commune.
Le retour de biens est constaté par un procès-verbal établi contradictoirement par les représentants des
deux collectivités.
Il est proposé au Conseil communautaire :
- D’AUTORISER le Président à signer le procès-verbal de retour avec la Commune de Sainte Maure de
Touraine.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- AUTORISE le Président à signer le procès-verbal de retour avec la Commune de Sainte Maure de
Touraine.
10/21
Communauté de communes de Sainte Maure de Touraine
12 – Location salle multisports au SIEPVV
Le Syndicat intercommunal des écoles primaires du Val de Vienne, par l’intermédiaire de son Président
M. POUJAUD, sollicite des créneaux d’utilisation de la salle multisports MA LE FUR, pour le temps
périscolaire « Accueil et Loisirs ».
La commission sport a donné son accord à cette utilisation.
Le Conseil communautaire est appelé à :
- AUTORISER M. le Président à signer la convention avec le SIEPVV.
M. ELIAUME souligne que les locaux sont mis à titre gracieux à disposition du SIEPVV. Au projet de
convention est annexé le planning d’utilisation de la salle qui montre une forte fréquentation des locaux.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- APPROUVE les termes de la convention avec le SIEPVV.
- AUTORISE le Président à signer la convention.
13 – Organisation du Comice : attribution de subventions
1) Dans le cadre de la manifestation du Comice qui se déroulera le 1er septembre, il est proposé au
Conseil communautaire d’attribuer les subventions aux communes suivantes pour la réalisation de chars :
Communes
Antogny le Tillac
Pouzay
Maillé
St Epain
Neuil
Subventions
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
Pour ce qui concerne les frais engagés par la commune de Sainte Maure de Touraine, la CCSMT en
prendra la moitié à sa charge au vu de l’état justificatif qui sera transmis.
2) Le Président du Comice de l’arrondissement de Chinon sollicite pour sa part une subvention
correspondant aux frais de transport pris en charge par le comice pour le transport d’élèves dont le coût
résiduel s’est élevé à 1 397,18 €.
Il est proposé au Conseil communautaire de lui attribuer une subvention de 800 €.
M. MOREAU précise que le montant de subvention qui sera attribué aux communes qui ont présenté un
char commun sera le même qu’il y a 7 ans (à charge pour elles de reverser aux autres communes). Sainte
Maure l’a versée pour ses quartiers. Une subvention lui sera versée correspondant à 50 % des dépenses
engagées par la commune pour l’organisation du Comice.
M. CHAMPIGNY remercie les communes pour leur participation.
M. MOREAU ajoute que le Comice a sollicité une subvention pour le transport des élèves.
M. BRUNET précise que 300 élèves ont été reçus.
M. CHAMPIGNY rappelle que le concours des bûcherons se tiendra à Sepmes le samedi 4 octobre.
11/21
Communauté de communes de Sainte Maure de Touraine
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- ATTRIBUE les subventions aux communes pour leur participation au comice.
- ATTRIBUE une subvention de 800 € au Comice.
14 – Validation du tarif « PASS » pour le festival autour du saxophone
Les tarifs pour la saison 2014-15 sont de 10 € plein tarif et 6 € pour le tarif réduit.
La commission culture et sport réunie le 15/07/2014 a proposé qu’un tarif spécifique soit appliqué pour
l’achat d’entrées aux deux concerts professionnels du WE du 18-19 avril :
Pass plein tarif : 15 €
Pass tarif réduit : 10 €
Il est proposé au Conseil communautaire de :
- VOTER les tarifs du festival autour du saxophone.
M. ELIAUME précise que le festival se tiendra à la salle des fêtes de Sainte Maure de Touraine.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- VOTE les tarifs « PASS » du festival autour du saxophone.
15 – Construction d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire à Sainte Maure de Touraine :
attribution du marché de maîtrise d’œuvre
Le 2 juin dernier, le Conseil communautaire a pris la compétence pour la construction d’une Maison de
santé Pluridisciplinaire et de deux cabinets satellites, et autorisé la consultation pour la maîtrise d’œuvre
de la Maison de Santé à Sainte Maure de Touraine. Le lancement de la consultation a été engagé le 16
juillet dernier pour une remise des offres le 25 août.
55 entreprises ont téléchargé le dossier, et 20 ont envoyé une offre. L’ouverture des plis a eu lieu le 26
août et la Commission d’appel d’offres a retenu, après analyse, le 9 septembre trois propositions :
- CORSET ROCHES et ASSOCIES : 105 000 € HT (6.80 %)
- Frédéric TEMPS : 108 080 € HT (7,00 %)
- FAUVEL FOUCHE : 120 432 € HT (7,80 %)
A l’issue de l’audition des candidats qui s’est tenue le 19 septembre, il est proposé au Conseil
communautaire :
- D’ATTRIBUER le marché de Maîtrise d’œuvre au cabinet CORSET ROCHES ET ASSOCIES pour un
montant de 105 000 € HT (taux d’honoraires de 6.80 %).
M. MOREAU explique que 3 candidats sur 20 ont été auditionnés. CORSET ROCHES ET ASSOCIES
proposait un taux d’honoraires bas qui avait surpris, mais la prestation au cours de l’audition et les
références présentées ont conduit la Commission à le retenir.
12/21
Communauté de communes de Sainte Maure de Touraine
M. MARIAU confirme que le cabinet a bien montré ce qu’il était en capacité de faire. Il a fait une bonne
présentation.
Pour ce qui concerne le financement, lors de la dernière rencontre avec les services de l’Etat, il nous a
été précisé que nous pourrions présenter le dossier dans le cadre du futur PER, l’actuel arrivant à terme
fin 2014. Les conditions ne sont pas encore connues mais à priori les Maisons de santé seront toujours
subventionnables. Il n’y a donc plus d’épée de Damoclès quant au dépôt du dossier.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- ATTRIBUE le marché de Maîtrise d’œuvre au cabinet CORSET ROCHES ET ASSOCIES pour un
montant de 105 000 € HT (taux d’honoraires de 6.80 %).
16 – Elaboration d’un schéma de mutualisation
La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 a créé l’article L5211-39-1 du Code général des collectivités
territoriales prévoit l’élaboration d’un schéma de mutualisation.
Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement
général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres.
Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant
la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation
sur les effectifs de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des
communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement. Le rapport est transmis pour avis à
chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune
dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer.
A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable. Le projet de schéma est approuvé par
délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre.
Il fait chaque année l’objet d’une évaluation présentée en Conseil communautaire et conseils
municipaux.
Une consultation a été mise en ligne le 2 juillet dernier afin de confier une mission d’appui à l’élaboration
du schéma. La remise des offres était fixée au 25 août dernier. 8 offres sont parvenues. L’ouverture des
plis a eu lieu le 26 août. La Commission d’appel d’offres a retenu, après analyse, le 9 septembre trois
propositions :
- STRATORIAL : 32 025 € HT
- KPMG : 21 655 € HT
- SERVICE PUBLIC 2000 : 27 350 € HT
A l’issue des auditions des candidats qui ont eu lieu le 18 septembre, et des négociations en cours, le
Conseil communautaire sera appelé à :
- ATTRIBUER le marché d’assistance à l’élaboration du schéma de mutualisation.
M. MOREAU informe que STRATORIAL a baissé son offre et est passé à 28 100 € HT en réduisant
comme suite à notre demande le nombre de jours d’interventions de 38,5 j à 33 jours. KPMG propose 24
jours.
Le Cabinet STRATORIAL avait accompagné la CCSMT dans la mise en œuvre de la Fiscalité unique.
M. ELIAUME considère qu’il s’agit là encore d’une disposition imposée par l’Etat aux collectivités et
qui de plus présente un coût non négligeable.
13/21
Communauté de communes de Sainte Maure de Touraine
M. POPELIER constate que les collectivités n’ont pas le choix.
M. BARILLET demande si un cahier des charges allégé aurait permis d’avoir des offres moins onéreuses.
M. MOREAU souligne que le cahier des charges est quasi imposé pour permettre aux collectivités de
disposer de tous les éléments pour conduire les schémas de mutualisation.
M. POUJAUD s’interroge sur une faisabilité en interne.
M. ELIAUME estime que cette mission ne peut être réalisée en interne, car elle est mobilisatrice de
temps. Il émettra un vote défavorable.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A la majorité par 6 voix pour, 2 contre, et 15 abstentions
- ATTRIBUE le marché au cabinet STRATORIAL, associé au cabinet LANDOT pour un montant de 28
100 € HT.
17 – Elaboration d’une base de données et réalisation des sites internet de la CCSMT et de l’OT
Après consultation, 6 offres sont parvenues dont une seule répond à la partie relative à l’élaboration
d’une base de données : Offre (HT) de la Société CYBERSCOPE (cf annexe jointe) :
- base de données : 25 131 €
- site CCSMT :
7 276 €
- site OT :
7 276 €
Après audition du candidat le 17 septembre dernier, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’ATTRIBUER le marché de réalisation d’une base de données et de conception des sites internet de la
CCSMT et de l’OT à la Société CYBERSCOPE.
M. POUJAUD donne lecture d’une note explicative sur l’utilité d’une base de données et sur les offres
reçues.
M. MARIAU est dubitatif quant à la nécessité d’avoir cette base de données. Il considère que les
questions soulevées restent en suspens, et notamment l’articulation avec les logiciels existants. La plus
value attendue ne parait pas évidente. Les services utilisent des outils qui fonctionnent. Il y aura toujours
des répertoires. La question de la mise à jour se pose. Quand on demande aux associations des mises à
jour, elles ne le font pas. Il conviendrait de dissocier le site internet qui est censé s’alimenter à partir de
la base, mais si elle n’est pas actualisée cela posera problème. Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à
un système sophistiqué. Il observe par ailleurs que si un seul candidat a répondu, c’est que les autres
n’ont pas compris la demande.
M. POUJAUD remarque que tous les sites s’appuient sur des bases de données.
M. BRUNET observe que les tutoriels évoluent et que les mises à jour sont indispensables. Les nouveaux
sites fonctionnent avec une base. Tous les deux ans il faut faire évoluer cette base voire le site. Le fait
qu’il n’y ait eu qu’une seule proposition interroge. Il y a une école à Tours aux Deux Lions dont les
élèves ont un niveau BTS en info-graphisme et web designer. Les élèves recherchent des stages de 7
semaines pour un coût dérisoire.
M. POUJAUD entend qu’il ne s’agit donc pas de développeurs de bases de données.
14/21
Communauté de communes de Sainte Maure de Touraine
M. BRUNET confirme que le recours à ces élèves pourrait constituer une solution à moindre coût.
M. ELIAUME rappelle la demande qu’il avait formulée pour la Culture à savoir disposer d’un calendrier
partagé afin de visualiser toutes les manifestations et d’éviter les superpositions.
Concernant le covoiturage, un simple lien avec la plateforme correspondante suffit. Il n’est pas
envisageable de « toucher » aux logiciels spécifiques ou à la gestion en ligne.
M. POUJAUD explique que les systèmes d’exploitation n’ont rien à voir avec les bases de données.
M. ELIAUME s’interroge sur l’absence de réponses multiples. Au final il craint l’obligation de créer un
poste d’administrateur à cause des évolutions nécessairement prévisibles.
M. MARIAU observe qu’il y a des bases de données qui n’échangent pas entre elles. Le fait que nous
serions la seule Communauté de communes à se doter d’un tel outil interpelle.
M. BARILLET explique qu’il avait en charge ce dossier lors du précédent mandat. Un cahier des
charges avait été élaboré par Noëlle BELAMY. Il reconnait avoir retardé la consultation car la démarche
ne lui semblait pas répondre aux besoins actuels, surtout en regard de l’échec du site actuel dont la mise
à jour est fastidieuse et dissuasive. Il considère qu’aujourd’hui la CCSMT a la chance d’avoir, à travers
Daniel POUJAUD, une expérience qui permet de rattraper le retard et de prendre quelques longueurs
d’avance. Cela lui paraît essentiel car nous sommes entrés dans une ère du numérique à tous les
niveaux, en particulier avec la généralisation des tablettes. Le concept de basse de données semble
indispensable. Il suggère de ne pas perdre de temps dans les détails et de soutenir cette proposition.
M. POUJAUD souligne que le Pays a fait savoir que l’étude pour le SCOT coûterait 480 000 €, or ce
n’est pas un outil.
M. POPELIER n’est pas certain que les écoles puissent répondre.
M. BRUNET rappelle que le problème est de faire vivre les bases.
M. MOREAU précise qu’il faut du personnel compétent pour gérer la communication. Il propose
d’ajourner et de relancer une consultation.
M. POUJAUD s’engage à interroger la société basée à Villeneuve d’Ascq qui a réalisé Tourinsoft pour
les 20 OT d’Indre et Loire.
M. MOREAU décide de reporter la question à un prochain conseil.
18 – Création de la Commission accessibilité
La création d’une commission intercommunale est obligatoire lorsque l’EPCI est compétent en matière de
transports ou d’aménagement du territoire, dès lors qu’il regroupe 5 000 habitants ou plus. (art. L. 2143.3
du CGCT et loi n° 2005-12 du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées).
La commission doit être au minimum composée de représentants de l’EPCI, d’associations d’usagers et
d’associations de représentants des personnes handicapées. Elle est présidée par le Président de
l’établissement.
Elle ne peut intervenir que dans les domaines qui ont été transférés à l’EPCI.
Elle a pour mission de dresser un constat de l’état de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie des
espaces publics et des transports. Elle intervient également pour organiser le recensement des logements
accessibles.
15/21
Communauté de communes de Sainte Maure de Touraine
Elle doit établir un rapport annuel et faire toute proposition utile d’amélioration de mise en accessibilité
de l’existant. Ce rapport peut ainsi comporter des propositions de programme d’action, une évaluation et
un suivi des réalisations, un bilan des résultats obtenus, etc… . Elle joue par ailleurs un rôle consultatif.
La commission adresse son rapport annuel :
 au préfet du département
 au Président du Conseil Général
 au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées
 ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par son
rapport.
Après avis de la commission urbanisme et réseaux qui s’est réunie le 10 juillet dernier, il est
proposé au Conseil communautaire :
 DE DESIGNER les membres de la commission, (cf. annexe)
 D’AUTORISER le recours au cabinet ASCAUDIT pour la préparation du rapport à l’Agenda
d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
M. BRUNET explique que les communes qui ne sont pas en mesure de réaliser les travaux avant le 31
décembre 2014 doivent réaliser un Agenda d’accessibilité Programmée qui liste et justifie le report des
travaux non réalisés. Pour ce faire contact a été pris avec M. BOS du cabinet ASCAUDIT (ex NERIOS).
Pour ce qui concerne les travaux relatifs au PAVE, il n’existe pas de textes fixant une échéance.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
 DESIGNE les membres de la commission comme suit :
communes
ANTOGNY LE TILLAC
MAILLE
MARCILLY SUR VIENNE
NEUIL
NOUATRE
NOYANT DE TOURAINE
PORTS SUR VIENNE
POUZAY
PUSSIGNY
SAINTE CATHERINE DE FIERBOIS
SAINTE MAURE DE TOURAINE
SAINT EPAIN
VILLEPERDUE
Représentants des associations :
Mme Annabelle FONTAINE
Mme Jeanne THOMAS
M. Jean-Marie PILLORGET
titulaire
M. Serge MOREAU
M. Joël CHAMPIGNY
M. Thierry BRUNET
Mme Nathalie SENNEGON
suppléant
M. Pascal DUBOIS
Mme Pascale SAULNIER
M. Guy MONTIER
M.Christian GOUBEAU
Mme Yolande BILLON
M. Eric JOSEAU
Mme Françoise MORIN
Mme Dominique BRUNET
M. Jéérôme VAUJOUR
M. Alain FILLIN
M.Serge LECOMTE
M. Gérard LEGRAND
M. Michel BREANT
M. Christophe COURTIN
M. Jean SAVOIE
Mme Denise FONTAINE
M. Vincent POPELIER
Mme Claire VACHEDOR
M. Francis POUZET
M. Roland MARIAU
ENTRAID'HANDICAP37
APF
F.N.A.T.H.
 AUTORISE le recours au cabinet ASCAUDIT pour la préparation du rapport à l’Agenda
d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
16/21
Communauté de communes de Sainte Maure de Touraine
19 – Composition de la Commission Intercommunale des Impôts Directs
Par délibération en date du 30 juin dernier, le Conseil communautaire avait dressé la liste des
commissaires titulaires et suppléants afin de permettre de constituer la Commission Intercommunale des
Impôts directs.
L’un des membres proposé n’étant pas retenu par la Direction des Services fiscaux, le conseil
communautaire est appelé à :
- DESIGNER un nouveau membre domicilié hors périmètre de la Communauté de communes.
M. LOIZON propose M. Gérard DUBOIS.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- DESIGNE M. Gérard DUBOIS, La Giraudière, 37160 MARCE SUR ESVES.
20 – Décision modificative au budget principal n°2
Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter la décision modificative n° 2 suivante :
SECTION INVESTISSEMENT
Dépenses réelles
Opération Chapitre Nature Fonction
Libellé
OPFI
O20
O20
O1 Dépenses imprévues
80
204 204133
816 Participation au SDTAN montée débit NEUIL
55
21
2188
95 Acquisition de stands
57
20
205
O20 Site internet voir complément
64
20
2031
O20 Accessibilité des ERP – élaboration de l’ ad'AP
Montant
-86 278,00 €
26 623,00 €
2 000,00 €
27 655,00 €
30 000,00 €
0,00 €
Total
Recettes d'ordre
O21
O21
O40 281735
Virement de la section de fonctionnement
O1 Complément amortissements
-20 000,00 €
20 000,00 €
0,00 €
Total
SECTION
FONCTIONNEMENT
Dépenses réelles
Opération
Chapitre Nature Fonction
Libellé
O22
O22
O1 Dépenses imprévues
67
673
O1 Annulation de titres sur exercices antérieurs
Montant
-10 845,00 €
10 845,00 €
0,00 €
Total
17/21
Communauté de communes de Sainte Maure de Touraine
Dépenses d'ordre
O23
O42
O23
6811
O1 Virement à la section investissement
O1 Amortissements complément
-20 000,00 €
20 000,00 €
0,00 €
Total
Il est proposé de modifier la décision en tenant compte du report de la mise en œuvre du site internet.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- VOTE la décision modificative n° au budget principal suivante :
SECTION INVESTISSEMENT
Dépenses réelles
Opération Chapitre Nature Fonction
Libellé
OPFI
O20
O20
O1 Dépenses imprévues
80
204
204133
816 Participation au SDTAN montée débit NEUIL
55
21
2188
95 Acquisition de stands
64
20
2031
O20 Accessibilité des ERP - élaboration ad'AP
48
27
2761
902 Garantie d'emprunt op Saulniers 2
OPFI
27
2761
O1 Garantie d'emprunt op Saulniers 2
Total
Recettes d'ordre
O21
O21
Virement de la section de fonctionnement
O40
281735
O1 Complément amortissements
Montant
-58 623,00 €
26 623,00 €
2 000,00 €
30 000,00 €
-67 854,40 €
67 854,40 €
0,00 €
-20 000,00 €
20 000,00 €
0,00 €
Total
SECTION FONCTIONNEMENT
Dépenses réelles
Opération
Chapitre Nature Fonction
Libellé
O22
O22
O1 Dépenses imprévues
67
673
O1 Annulation de titres sur exercices antérieurs
Montant
-10 845,00 €
10 845,00 €
0,00 €
Total
Dépenses d'ordre
O23
O42
O23
6811
-20 000,00 €
20 000,00 €
O1 Virement à la section investissement
O1 Amortissements complément
0,00 €
Total
21 – Budget principal : admissions en non valeur
Le trésorier principal a fait part des créances irrécouvrables suivantes :
- Etat d’admission en non valeur du 7/07/2014 : montant =
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- ADMET cette somme en non-valeur.
18/21
91,80 € (2011)
Communauté de communes de Sainte Maure de Touraine
22 – Budget OM : admissions en non valeur
Le trésorier principal a fait part des créances irrécouvrables et éteintes suivantes :
-
Etat d’admission en non valeur du 4/08/2014 : montant = 1 596,02 € (2009 à 2013)
Etat de créance éteinte du 4/08/2014 :
montant = 616,17 € (2009 à 2013)
Etat de créance éteinte du 29/04/2014 :
montant = 100.52 € (2011)
Il est proposé au Conseil communautaire d’admettre ces sommes en non valeur et créances éteintes.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- ADMET ces sommes en non-valeur.
23 – Questions diverses
ORDRE DU JOUR COMPLEMENTAIRE
ALSH : convention de mise à disposition de personnel avec la commune de Saint Epain
Dans le cadre de l’aménagement des rythmes scolaires, la commune de Saint-Epain a sollicité auprès du
service Enfance-Jeunesse de la CCSMT, la mise à disposition d’un agent du service d’Accueil de Loisirs
Sans Hébergement. Une convention a été rédigée à cet effet.
Le Conseil communautaire est appelé à :
- APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition,
- AUTORISER M. le Président à signer la convention.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition,
- AUTORISE M. le Président à signer la convention.
EMI : transformation de postes
Compte tenu de l’augmentation du nombre d’élèves à l’Ecole de Musique Intercommunale, il convient de
modifier certains postes en augmentant leur volume horaire.
Suite aux difficultés de recrutement dans certaines spécialités, il convient de transformer des postes en les
ouvrant sur l’ensemble du cadre d’emplois d’Assistant d’Enseignement Artistique et non plus sur un seul
grade comme cela a pu être le cas. Cela permettra de recevoir un plus grand nombre de candidatures.
19/21
Communauté de communes de Sainte Maure de Touraine
En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire de :
CREER :
- un poste relevant du cadre d’emplois d’Assistant d’Enseignement Artistique de 7/20 pour la flûte
traversière
- un poste relevant du cadre d’emplois d’Assistant d’Enseignement Artistique de 11/20 pour les
percussions
- un poste relevant du cadre d’emplois d’Assistant d’Enseignement Artistique de 2,5/20 pour le
hautbois,
SUPPRIMER :
- un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique de 6,5/20 pour enseigner la flûte,
- un poste relevant du cadre d’emplois des Assistants d’Enseignement Artistique de 10/20 pour
enseigner les percussions,
- un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique de 2,5/20 pour enseigner le hautbois
Les postes ainsi créés pourront être pourvus par des agents non titulaires.
MODIFIER le tableau des effectifs,
AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
M. ELIAUME fait part des difficultés de recrutement. Le nombre d’heures d’enseignement est augmenté
pour certains enseignants du fait de l’augmentation du nombre d’élèves.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale,
- DECIDE de :
CREER :
- un poste relevant du cadre d’emplois d’Assistant d’Enseignement Artistique de 7/20 pour la flûte
traversière
- un poste relevant du cadre d’emplois d’Assistant d’Enseignement Artistique de 11/20 pour les
percussions
- un poste relevant du cadre d’emplois d’Assistant d’Enseignement Artistique de 2,5/20 pour le
hautbois,
SUPPRIMER :
- un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique de 6,5/20 pour enseigner la flûte,
- un poste relevant du cadre d’emplois des Assistants d’Enseignement Artistique de 10/20 pour
enseigner les percussions,
- un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique de 2,5/20 pour enseigner le hautbois
Les postes ainsi créés pourront être pourvus par des agents non titulaires.
- MODIFIE le tableau des effectifs,
- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
- DIT que les crédits sont ouverts au budget.
20/21
Communauté de communes de Sainte Maure de Touraine
SMICTOM du Chinonais : actualisation des statuts
L’article 8 des statuts actuels du SMICTOM prévoit que le Comité élit en son sein, un Bureau composé
d’un Président, de 4 vice-Présidents et de 10 membres.
Dans sa séance du 1/09/2014, le Comité Syndical du SMICTOM du Chinonais a approuvé la proposition
d’actualisation des statuts comme suit :
« Le Comité Syndical élit en son sein, un Bureau composé d’un Président, de cinq vice-Présidents et de 9
membres. »
Comme le prévoit l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
communautaire doit se prononcer sur cette modification statutaire.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- ACCEPTE cette modification statutaire.
21/21

Download Report