Revenu déterminant unifié (RDU) Calcul des tarifs 2014 pour les prestations Institution de maintien, d’aide et de soins à domicile RDU / Calcul des tarifs 2014 Le 19 mai 2005, le Grand Conseil a voté la loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales, dite aussi loi sur le revenu déterminant unifié (RDU). Le 1er janvier 2011, la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins est entrée en vigueur. En conséquence, ces lois s’appliquent au calcul des tarifs pour l’ensemble des prestations de imad non prises en charge par l’assurance-maladie/accidents (non-LAMal). 3 RDU / Calcul des tarifs 2014 Comment est calculé le tarif de vos prestations non-LAMal ? Il est calculé en fonction de votre revenu et selon les tarifs imad. Comment est calculée votre contribution aux coûts des soins ? Le pourcentage facturé à votre charge est calculé en fonction de votre RDU3 qui détermine le tarif imad (voir tableau page 6). Qui fait le calcul et comment est-il transmis ? Le centre de calcul du RDU transmet à la direction administrative et financière de imad l’information sous forme d’un code correspondant au tarif à appliquer. Et la confidentialité ? Les personnes chargées du traitement des données sont soumises à la prestation de serment fiscal et tenues à une complète confidentialité et à l’obligation de garder le secret. 4 RDU / Calcul des tarifs 2014 Quelles sont les formalités nécessaires ? imad a besoin de votre accord signé. Par votre signature, vous autorisez l’échange d’information qui peut vous donner droit à un rabais en fonction de votre revenu. Vous pouvez refuser de donner votre accord ou le retirer en tout temps. Dans ce cas, aucun échange d’information ne sera effectué et le tarif maximum en vigueur sera systématiquement appliqué à toutes vos prestations non prises en charge par l’assurance-maladie/accidents ainsi qu’à votre contribution personnelle aux coûts des soins. 5 RDU / Calcul des tarifs 2014 Tableau détaillant votre tarif imad applicable selon votre RDU Tarif imad F Pourcentage accordé en fonction du RDU E D C B A 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % Personne seule supérieur à 38’000.- supérieur à 33’000.jusqu’à 38’000.- supérieur à 28’000.jusqu’à 33’000.- supérieur à 23’000.jusqu’à 28’000.- supérieur à 18’000.jusqu’à 23’000.- supérieur à 0.jusqu’à 18’000.- Couple supérieur à 61’000.- supérieur à 53’000.jusqu’à 61’000.- supérieur à 45’000.jusqu’à 53’000.- supérieur à 37’000.jusqu’à 45’000.- supérieur à 29’000.jusqu’à 37’000.- supérieur à 0.jusqu’à 29’000.- Personne seule / couple + 1 charge supérieur à 68’000.- supérieur à 60’000.jusqu’à 68’000.- supérieur à 52’000.jusqu’à 60’000.- supérieur à 44’000.jusqu’à 52’000.- supérieur à 36’000.jusqu’à 44’000.- supérieur à 0.jusqu’à 36’000.- Personne seule / couple + 2 charges supérieur à 75’000.- supérieur à 67’000.jusqu’à 75’000.- supérieur à 59’000.jusqu’à 67’000.- supérieur à 51’000.jusqu’à 59’000.- supérieur à 43’000.jusqu’à 51’000.- supérieur à 0.jusqu’à 43’000.- Chaque charge supplémentaire augmente le seuil et le plafond de CHF 7’000.- 6 RDU / Calcul des tarifs 2014 Exemples : • Client en couple avec un RDU3 de CHF 48’000.- = tarif D • Client vivant seul avec un RDU3 de CHF 25’000.- = tarif C • Client vivant en couple avec 2 enfants et un RDU3 de CHF 76’000.- = tarif F Remarque : RDU3 = montant indiqué sur la ligne « RDU3 » de votre attestation « revenu déterminant le droit aux prestations sociales ». Pour tout complément d’information, vous pouvez vous adresser : • à votre référent de situation • au service clients-débiteurs de l’institution, tél. 022 420 23 90. 7 Les collaborateurs de nos quatre centres de maintien à domicile (CMD) vous accueillent et se tiennent à votre disposition aux coordonnées suivantes : Centre de maintien à domicile Carouge Avenue Cardinal-Mermillod 36 – 1227 Carouge Tél. 022 420 20 11 Centre de maintien à domicile Pâquis Rue de Lausanne 45-47a – 1201 Genève Tél. 022 420 20 12 Centre de maintien à domicile Eaux-Vives Rue des Vollandes 38 – 1207 Genève Tél. 022 420 20 13 imad · Av. Cardinal-Mermillod 36 CP 1731 · 1227 Carouge E-mail: [email protected] www.imad-ge.ch communication - novembre 2013 Centre de maintien à domicile Onex Route de Chancy 98 – 1213 Onex Tél. 022 420 20 14
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