DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES BOFIP-RHO-15-0526 du 04/02/2015 Arrêté du 9 mai 2012 ARRETE PORTANT AFFECTATION, NOMINATION ET PROMOTION D'ECHELON DANS LE GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES FINANCES PUBLIQUES HORS CLASSE Bureau RH-1B RÉSUMÉ Cet arrêté porte affectation, nomination et promotion d'échelon dans le grade d'inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe. Date d'application : second semestre 2012 DOCUMENTS À ABROGER Néant BOFIP-RHO-15-0526 du 04/02/2015 SOMMAIRE PARTIE 1 : ARRÊTÉ PORTANT AFFECTATION, NOMINATION ET PROMOTION D'ÉCHELON DANS LE GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES FINANCES PUBLIQUES HORS CLASSE...................................3 2 BOFIP-RHO-15-0526 du 04/02/2015 PARTIE 1 : ARRÊTÉ PORTANT AFFECTATION, NOMINATION ET PROMOTION D'ÉCHELON DANS LE GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES FINANCES PUBLIQUES HORS CLASSE ARRÊTÉ portant affectation, nomination et promotion d’échelon dans le grade d’inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe LA MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, VU VU VU VU VU VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ; le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de la catégorie A de la direction générale des finances publiques ; l’arrêté du 26 décembre 2011 relatif au classement des postes comptables de la Direction générale des finances publiques ; l’avis de la commission administrative paritaire centrale n°3 du 7 juillet 2011 pour l’établissement du tableau d’avancement des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale pour le grade d’inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe pour l’année 2012 ; ARRÊTE : 3 BOFIP-RHO-15-0526 du 04/02/2015 Article premier : Nom (prénom, nom) Les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale dont les noms suivent, sont nommés inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe et affectés en cette qualité dans les fonctions ci-dessous désignées, dans les conditions ci-après indiquées : Situation ancienne dans le grade d’inspecteur des finances publiques de classe normale Grade - échelon Ancienneté Situation nouvelle dans le grade d’inspecteur des finances publiques hors classe Affectation Grade - échelon Ancienneté Traitement Affectation Madame Cécile BOUCHET IDIV CN 3 01/09/2011 en fonctions à la Direction départementale des finances publiques de l'Aube IDIV HC 1 01/03/2012 01/09/2012 analyste à l'ESI de Châlons-en-Champagne (DISI Paris-Champagne) Monsieur Christian CARRY IDIV CN 4 15/05/2010 en fonctions à la Direction régionale des finances publiques de RhôneAlpes et du département du Rhône IDIV HC 2 15/05/2010 01/09/2012 en fonctions sur un emploi non comptable en résidence à Grenoble (Isère) IDIV HC 3 15/11/2012 15/11/2012 Madame Claire DALGALARRONDO IDIV CN 3 01/09/2011 en fonctions à la Direction départementale des finances publiques de l'Yonne IDIV HC 1 01/03/2012 01/09/2012 en fonctions sur un emploi non comptable en résidence à Rennes (Ille-et-Vilaine) Monsieur Bruno DEMANECHE IDIV CN 3 01/09/2011 comptable du centre des finances publiques de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis) IDIV HC 1 01/03/2012 01/09/2012 comptable du centre des finances publiques d’Aulnay-sous-Bois Ets hosp. (Seine-SaintDenis) Madame Christiane DENIS IDIV CN 3 01/09/2011 Agent comptable secondaire CNRS (Détachement) IDIV HC 1 01/02/2012 01/07/2012 Agent comptable secondaire CNRS (Détachement) Madame Joëlle DESSALE IDIV CN 3 01/09/2011 comptable du Pôle de recouvrement spécialisé (Gers) IDIV HC 1 01/02/2012 01/07/2012 chef de division à la Direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie 4 BOFIP-RHO-15-0526 du 04/02/2015 Nom (prénom, nom) Monsieur Jean-Claude DORIER Situation ancienne dans le grade d’inspecteur des finances publiques de classe normale Grade - échelon IDIV CN 4 Ancienneté 15/11/2003 Situation nouvelle dans le grade d’inspecteur des finances publiques hors classe Affectation Grade - échelon comptable du centre des finances publiques de Bussy Saint-Georges (Seine-et-Marne) Ancienneté Traitement IDIV HC 2 26/05/2010 26/11/2012 IDIV HC 3 26/11/2012 26/11/2012 Affectation comptable du centre des finances publiques de Roissy-Pontault-Combault (Seine-etMarne) Madame Jeanise DORIMONDEQUINOXE IDIV CN 3 01/09/2011 comptable du centre des finances publiques de Pointe-Noire (Guadeloupe) IDIV HC 1 01/03/2012 01/09/2012 comptable du centre des finances publiques de Pays-de-Laval (Mayenne) Madame Annie DUPIRE IDIV CN 3 01/09/2011 comptable du centre des finances publiques de Commercy (Meuse) IDIV HC 1 27/03/2012 24/10/2012 comptable du centre des finances publiques de Verdun (Meuse) Madame Sylvie FEREST IDIV CN 3 01/09/2011 comptable du centre des finances publiques de Magny-en-Vexin (Vald'Oise) IDIV HC 1 01/03/2012 01/09/2012 comptable du centre des finances publiques de Marly-le-Roi (Yvelines) Madame Chantal GARDETTE IDIV CN 3 01/09/2011 comptable du centre des finances publiques de Saint-Savin (Gironde) IDIV HC 1 15/03/2012 01/10/2012 comptable du SIP de Laval (Mayenne) Madame Colette GASC-BOUILLETTE IDIV CN 3 01/09/2011 en fonctions à la Direction départementale des finances publiques de l'Essonne IDIV HC 1 01/02/2012 01/07/2012 comptable du centre des finances publiques de Viry-Chatillon (Essonne) Monsieur Eric GERARD IDIV CN 3 01/10/2011 comptable de la Paierie Régionale de Champagne-Ardenne (Marne) IDIV HC 1 15/02/2012 01/07/2012 comptable du SIP de Dole (Jura) 5 BOFIP-RHO-15-0526 du 04/02/2015 Nom (prénom, nom) Situation ancienne dans le grade d’inspecteur des finances publiques de classe normale Grade - échelon Ancienneté Situation nouvelle dans le grade d’inspecteur des finances publiques hors classe Affectation Grade - échelon Ancienneté Traitement Affectation Monsieur Alain GERBE IDIV CN 3 01/09/2011 en fonctions au centre des finances publiques de Clermont-Ferrand centre hospitalier universitaire (Puy-deDôme) IDIV HC 1 15/04/2012 01/12/2012 comptable du centre des finances publiques d’Aurillac (Cantal) Monsieur Marc GRUET IDIV CN 3 03/09/2011 en fonctions à l'ESI de Besançon (DISI IDIV HC 1 de L'EST) 02/03/2012 01/09/2012 ESI de Besançon (DISI Est) Monsieur Paul GUIONNET IDIV CN 3 01/09/2011 comptable du centre des finances publiques de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne) IDIV HC 1 01/02/2012 01/07/2012 comptable du centre des finances publiques du Mont-Dore-La Tour d'Auvergne (Puy-deDôme) Madame Michelle GUITARD IDIV CN 3 01/09/2011 comptable du centre des finances publiques de Reignier (Haute-Savoie) IDIV HC 1 15/04/2012 01/12/2012 comptable du centre des finances publiques de Bozel (Savoie) Monsieur Philippe HENROT IDIV CN 3 01/01/2012 comptable du centre des finances publiques d’Avesnes-sur-Helpe Municipale et banlieue (Nord) IDIV HC 1 15/04/2012 01/08/2012 comptable du centre des finances publiques de Château-Gontier (Mayenne) Monsieur Jean-Paul LAGUARDA IDIV CN 3 01/09/2011 comptable du centre des finances publiques d’Aucamville (HauteGaronne) IDIV HC 1 15/02/2012 01/08/2012 comptable du centre des finances publiques de Saint-Estève (Pyrénées-Orientales) Monsieur Bernard LAPEYRE IDIV CN 3 01/09/2011 comptable du centre des finances publiques de Castelnau-de-Médoc (Gironde) IDIV HC 1 15/03/2012 01/10/2012 comptable du SIP de Toulon Nord-Ouest (Var) 6 BOFIP-RHO-15-0526 du 04/02/2015 Nom (prénom, nom) Situation ancienne dans le grade d’inspecteur des finances publiques de classe normale Grade - échelon Ancienneté Situation nouvelle dans le grade d’inspecteur des finances publiques hors classe Affectation Grade - échelon Ancienneté Traitement Affectation Monsieur Francis LENON IDIV CN 3 01/09/2011 comptable du centre des finances publiques de Saujon (CharenteMaritime) IDIV HC 1 01/02/2012 01/07/2012 comptable du centre des finances publiques de La Couronne (Charente) Monsieur Franck LHEUREUX IDIV CN 3 01/09/2011 comptable du centre des finances publiques de Montpon-MénéstérolVauclaire (Dordogne) IDIV HC 1 01/02/2012 01/07/2012 comptable du centre des finances publiques de Coutras (Gironde) Monsieur Patrick MARMISSE IDIV CN 3 01/09/2011 en fonctions au bureau CL 1C -Trésorerie, moyens de paiement et activités bancaires (Direction générale des finances publiques) IDIV HC 1 01/02/2012 01/07/2012 comptable du centre des finances publiques de Neuilly-sur-Seine municipale (Hauts-deSeine) Monsieur Joël MODEST IDIV CN 3 01/09/2011 en fonctions à la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne IDIV HC 1 01/03/2012 01/09/2012 en fonctions sur un emploi non comptable en résidence à Périgueux (Dordogne) Monsieur Maximilien MOTSCHA IDIV CN 3 01/09/2011 Agent comptable de l’Université de Bretagne Occidentale IDIV HC 1 01/02/2012 02/07/2012 En surnombre des effectifs à la Direction départementale des Finances publiques du Finistère Monsieur Maximilien MOTSCHA IDIV CN 3 01/09/2011 Agent comptable de l’Université de Bretagne Occidentale IDIV HC 1 01/02/2012 01/11/2012 comptable du SIP de Brest-Abers (Finistère) Monsieur Richard RENAUX IDIV CN 3 01/09/2011 En surnombre des effectifs à la Direction départementale des finances publiques du Morbihan IDIV HC 1 01/03/2012 01/09/2012 comptable du centre des finances publiques de Mindin Maison Départementale (LoireAtlantique) 7 BOFIP-RHO-15-0526 du 04/02/2015 Nom (prénom, nom) Monsieur François RODIC Situation ancienne dans le grade d’inspecteur des finances publiques de classe normale Grade - échelon Ancienneté Situation nouvelle dans le grade d’inspecteur des finances publiques hors classe Affectation Grade - échelon Ancienneté Traitement Affectation IDIV CN 3 01/09/2011 comptable du centre des finances publiques de Barr (Bas-Rhin) IDIV HC 1 15/03/2012 01/10/2012 comptable du centre des finances publiques de Bar-le-Duc Collectivités (Meuse) Monsieur Jean-Jacques IDIV CN 3 SALAUN 01/09/2011 comptable du centre des finances publiques de Draveil (Essonne) IDIV HC 1 08/02/2012 16/07/2012 comptable du centre des finances publiques de Corbeil-Villabé municipale (Essonne) Monsieur Michel SCHWOB IDIV CN 3 01/09/2011 comptable de la Paierie Départementale de la Haute-Saöne IDIV HC 1 01/02/2012 01/07/2012 comptable du centre des finances publiques de Lisieux Intercom (Calvados) Monsieur Didier SEBILEAU IDIV CN 3 29/09/2011 comptable du centre des finances publiques de Guéméné-Penfao (LoireAtlantique) IDIV HC 1 29/03/2012 01/10/2012 comptable du centre des finances publiques de Saint-Nazaire établissements hospitaliers (Loire-Atlantique) Monsieur Christian TAVERNE IDIV CN 3 01/09/2011 comptable du centre des finances publiques de Corbie (Somme) IDIV HC 1 01/02/2012 01/07/2012 comptable du centre des finances publiques de Wasquehal (Nord) Monsieur Luc TIXIER IDIV CN 3 02/12/2011 comptable du centre des finances publiques de Laragne-Orpierre (Hautes-Alpes) IDIV HC 1 16/04/2012 01/09/2012 comptable du centre des finances publiques de Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne) Madame Françoise TONIN IDIV CN 3 01/09/2011 comptable du centre des finances publiques de Nancy-Centre-PsychoDépartemental (Meurthe-et-Moselle) IDIV HC 1 01/04/2012 01/11/2012 comptable du centre des finances publiques de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) 8 BOFIP-RHO-15-0526 du 04/02/2015 Nom (prénom, nom) Situation ancienne dans le grade d’inspecteur des finances publiques de classe normale Grade - échelon Ancienneté Situation nouvelle dans le grade d’inspecteur des finances publiques hors classe Affectation Grade - échelon Ancienneté Traitement Affectation Madame Dominique VENTURE IDIV CN 3 01/09/2011 en fonctions à la Direction départementale des finances publiques de la Drôme IDIV HC 1 01/03/2012 01/09/2012 en fonctions sur un emploi non comptable en résidence à Valence (Drôme) Monsieur Christian VIGNES IDIV CN 3 01/09/2011 comptable de la Paierie Départementale de l'Aveyron IDIV HC 1 29/02/2012 28/08/2012 comptable à la Paierie régionale de MidiPyrénées (Haute-Garonne) Madame Aline VOILLAUME IDIV CN 3 01/08/2012 comptable du centre des finances publiques d’Avise (Marne) IDIV HC 1 01/09/2012 01/10/2012 comptable du centre des finances publiques de Meulan (Yvelines) Monsieur Pascal WIART IDIV CN 3 01/09/2011 comptable du centre des finances publiques de Bazas (Gironde) IDIV HC 1 15/03/2012 01/10/2012 comptable du centre des finances publiques de Castelnau-de-Médoc (Gironde) 9 BOFIP-RHO-15-0526 du 04/02/2015 Article 2 : Madame Corinne DE ROSA, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale sera affectée en surnombre des effectifs à la Direction départementale des finances publiques de la Savoie à compter du 01/09/2012 puis sera promue au grade d’inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe et affectée en cette qualité dans les fonctions ci-dessous désignées, dans les conditions ci-après indiquées : Nom Situation ancienne dans le grade d’inspecteur des finances publiques de classe normale (prénom, nom) Grade - échelon Madame Corinne DE ROSA Article 3 : Nom (prénom, nom) Monsieur Didier MATHIEU IDIV CN 3 Ancienneté 01/10/2012 Situation nouvelle dans le grade d’inspecteur des finances publiques hors classe Affectation Grade - échelon comptable du centre des finances publiques de Cany-Barville (SeineMaritime) IDIV HC 1 Ancienneté 22/10/2012 Traitement 13/11/2012 Affectation comptable du centre des finances publiques de Moutiers (Savoie) Monsieur Didier Mathieu, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale sera affecté en qualité de comptable de la Paierie départementale de l’Eure à compter du 01/07/2012 puis sera promu au grade d’inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe et affecté en cette qualité dans les fonctions ci-dessous désignées, dans les conditions ci-après indiquées : Situation ancienne dans le grade d’inspecteur des finances publiques de classe normale Grade - échelon IDIV CN 3 Ancienneté 01/12/2012 Situation nouvelle dans le grade d’inspecteur des finances publiques hors classe Affectation Grade - échelon comptable du centre des finances publiques de Saint-Brieuc-Amendes (Côtes-d'Armor) IDIV HC 1 10 Ancienneté 01/12/2012 Traitement 01/12/2012 Affectation comptable de la Paierie départementale de l'Eure BOFIP-RHO-15-0526 du 04/02/2015 Article 4: Nom (prénom, nom) Madame Frédérique NEULET Madame Frédérique NEULET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale sera affectée en qualité de comptable de la Paierie départementale de l’Allier à compter du 01/10/2012 puis sera promue au grade d’inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe et affectée en cette qualité dans les fonctions ci-dessous désignées, dans les conditions ci-après indiquées : Situation ancienne dans le grade d’inspecteur des finances publiques de classe normale Grade - échelon IDIV CN 3 Ancienneté 09/12/2012 Situation nouvelle dans le grade d’inspecteur des finances publiques hors classe Affectation Grade - échelon Ancienneté comptable du centre des finances publiques d’Aubigny-sur-Nère (Cher) 11 IDIV HC 1 09/12/2012 Traitement 09/12/2012 Affectation comptable de la Paierie départementale de l'Allier BOFIP-RHO-15-0526 du 04/02/2015 Article 5 : Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par l’arrêté du 19 avril 2010. Article 6 : Les dispositions du présent arrêté seront notifiées à qui de droit. FAIT À PARIS, LE 9 MAI 2012 POUR LA MINISTRE ET PAR DÉLÉGATION, LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES EMPÊCHÉ, L’ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE, CHEF DU BUREAU RH – 1B OLIVIER ROUSEAU BOFiP Direction générale des Finances publiques Directeur de publication : Bruno Parent ISSN 2268-0756 12
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