Dépliant d`information - Clinique communautaire de Pointe

Qui peut remplir le registre ?
Toutes personnes s’estimant lésées par
des pratiques de facturation ayant cours
dans certaines cliniques, mais aussi les
témoins, parents ou travailleur-ses de la
santé.
Le Comité de lutte en santé de la Clinique
communautaire de Pointe-Saint-Charles
estime injuste, inéquitable et abusif tous
frais associés aux services médicaux que
doit assumer un-e patient-e...
... pour préserver l’accès
au système de santé,
Registre des frais facturés
lors de consultations médicales
Mettons un frEin aux frais
METTONS UN
FREIN
AUX FRAIS
Renseignements :
Pour toutes questions relatives au Registre ou au
Comité de lutte en santé, communiquez avec:
Les objectifs du registre ?
·
·
·
Produire des rapports périodiques
à partir des données recueillies afin
de révéler l’ampleur des pratiques
de
facturation
malheureusement
courantes qui portent atteinte à
l’accessibilité des soins de santé.
Insister auprès de la RAMQ pour
qu’elle puisse mettre en place les
dispositions nécessaires afin qu’aucun
service couvert ne soit facturé aux
patient-es.
Faire
pression
auprès
des
décisionnaires politiques afin qu’ellesils agissent sur la question des frais
facturés dans l’intérêt des patient-es
et non de celui des médecins.
Stéphane Defoy,
Téléphone: 514-937-9251 poste 7279
courriel :
[email protected]
Clinique communautaire
de Pointe-Saint-Charles
500 avenue Ash,
MONTRÉAL (QC) H3K 2R4
www.ccpsc.qc.ca
Disponible en ligne :
www.ccpsc.qc.ca/registre
Version papier disponible à la
Clinique communautaire
de Pointe-Saint-Charles
Qu’est-ce que le registre?
Le registre des frais facturés lors de
consultations médicales est un outil de
collecte d’information et des témoignages
de toute personne qui débourse des frais
pour obtenir un soin, un traitement ou un
service médical. Il s’adresse également
à toute personne qui n’a pas pu obtenir
un soin ou un service médical puisqu’elle
n’était pas en mesure ou qu’elle a refusé
d’assumer les frais qui lui ont été facturés.
Le registre cible autant les frais illégaux
(déjà couverts par la RAMQ) que les
frais abusifs (liés à la surfacturation
exercée par certains médecins). Il
souhaite mettre en lumière ces pratiques
malheureusement courantes qui portent
atteinte à l’accessibilité des soins de santé
et démontrer l’ampleur du problème.
Registre en format électronique
Le registre est disponible via le site internet
de la Clinique:
www.ccpsc.qc.ca/registre
Il est aussi possible de partager le lien du
registre par courriel ou les réseaux sociaux.
Registre en format papier
Des copies papier du registre
sont
disponibles à l’accueil ou auprès de
votre intervenant-e à la Clinique
communautaire
de
Pointe-SaintCharles.
Surveillez
également
les
séances d’information prévues dans
différents groupes du quartier PointeSaint-Charles dès le printemps 2015.
Le Comité de lutte en santé
Le Comité de lutte en santé de la Clinique
communautaire de Pointe-Saint-Charles
regroupe des citoyen-ne-s qui se sentent
concerné-es par les enjeux en santé,
notamment la défense et la promotion
du droit à la santé et à un système
de santé public, universel, accessible.
Le registre donne les moyens aux
personnes qui veulent dénoncer des actes
de facturation de faire entendre leur cas
particulier, mais en conservant la possibilité
de livrer un témoignage anonyme.
Le Comité a le rôle de développer des
actions et outils de sensibilisation et de
mobilisation autour de ces enjeux afin
de rejoindre la population et favoriser
l’accès aux services, tant à la Clinique que
dans l’ensemble du système de santé.
Recours pour porter plainte
1- Faire partie du recours collectif :
Un recours collectif a été initié en mai
2014 par le requérant Philippe Léveillé et
le cabinet d’avocats Grenier Verbauwhede
au sujet de la surfacturation illégale
exigée par certaines cliniques médicales.
Si vous êtes une victime de surfacturation
illégale en clinique médicale et souhaitez
faire partie du recours collectif, veuillez
consulter http://www.surfacturation.ca/
2-Déposer une plainte à la Régie de
l’assurance maladie du Québec (RAMQ):
Vous pouvez demander par écrit un
remboursement à la RAMQ. Vous devez
obligatoirement joindre les factures
détaillées et les preuves de paiement
originales. Notez aussi que vous avez un
délai d’un an à partir de la date à laquelle
les services ont été payés.
3-Demande de conciliation auprès du
Collège des médecins du Québec pour
des frais abusifs
Vous pouvez déposer une telle demande
dans les 60 jours suivant la date de la
facturation. Le-la médecin sera informé-e
de cette démarche. Vous trouverez le
formulaire de demande de conciliation
via le site www.cmq.org

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