programme et inscription

L’UNAFOR
propose une formation:
ATTENTION :
NOMBRE DE PLACES
LIMITE !
LE MAJEUR PROTÉGÉ
ET SA FAMILLE
26 et 27 mars 2015
UNAF
28 Place Saint-Georges
75009 PARIS
Métro : Saint-Georges
Jeudi 26 mars 2015
Le majeur protégé, conjoint
09 H 00 - 09 H 30
Accueil et présentation de la formation et des intervenants
09 H 30 - 12 H 00
L’ENGAGEMENT
Léandro de Lajonquière,
Audrey Serpero ;
Nathalie Canron
Le concubinage ; le PACS ; le mariage
o Les rôles du MJPM et du juge des tutelles
o Tenir compte des croyances, des religions, des cultures
autres
12 H 00- 13 H30
Déjeuner libre
13 H 30 - 15 H30
LA VIE COMMUNE
Audrey Serpero ;
Nathalie Canron
Catherine de Laborderie
o Les régimes matrimoniaux et leurs incidences; le
changement de régime matrimonial en cours de mesure
(à voir à travers des cas pratiques)
o La solidarité entre époux et partenaires pacsés
o La contribution aux charges du ménage ; le devoir de
secours
o L’inventaire ; la gestion des comptes bancaires
o L’information du conjoint sur les comptes du MP
o L’assurance vie ; les donations ; les testaments
15 H 30- 17 H 00
LA RUPTURE
Audrey Serpero ;
Nathalie Canron
Monique Soulard-Pechberty
o La séparation des concubins; la dénonciation du PACS
et les cas de divorce autorisés aux MP
o Les conséquences patrimoniales de la rupture
o La place du MJPM selon les différents cas de figure
17 H 00- 17 H 30
DEBAT
17 H 30
Fin de la première journée
Vendredi 27 mars 2015
Le majeur protégé, parent
09 H 00 - 10 H 00
FILIATION ET AUTORITE PARENTALE
Corinne Cheminet ;
o par l’effet de la loi
o par la reconnaissance
o par la possession d’état
o par l’action judiciaire
10 H 00 - 12 H 00
L’AUTORITE PARENTALE RELATIVEMENT A LA PERSONNE DE
L’ENFANT
Nathalie Canron
Corinne Cheminet
Fanny Piesseau
o Acte strictement personnel
o Mise en œuvre pratique devant le JE (assistance
éducative) et devant le JAF (droit de visite et
d’hébergement ; les modalités d’exercice de l’autorité
parentale…)
o Le positionnement du MJPM
12 H 30- 14 H00
Déjeuner libre
14 H 00 - 16 H 00
L’AUTORITE PARENTALE RELATIVEMENT AUX BIENS DE
L’ENFANT (l’administration légale)
Nathalie Canron
Catherine de Laborderie ;
Christiane Pelletier
o Les différentes administrations légales (article 389 du
code civil)
o Principe applicable aux MP (article 395, 2° du code
civil)
L’enfant a 2 parents, dont l’un est majeur protégé
L’enfant a un seul parent, majeur protégé
o Le rôle du juge des tutelles des mineurs (JAF)
16 H 00 - 16 H 45
DES RELATIONS DELICATES
Nathalie Canron; Monique Soulard-Pechberty
o L’impact de la mesure de protection dans les relations
entre conjoints et entre parent-enfant
o La place du MJPM dans la vie du majeur protégé et de
son enfant
16 H 30 - 17 H 00
Conclusions et évaluation
LES INTERVENANTS
CANRON, Nathalie
Chef de service, UDAF de la
Drôme
CHEMINET, Corinne
Magistrat honoraire
de LABORDERIE, Catherine
DESS Droit notarial, Chargée
d’enseignement Paris XIII
de LAJONQUIERE, Léandro
Psychologue psychanalyste,
Professeur des Université de Sao
Paulo et Caen;
PELLETIER, Christiane
Magistrat de la réserve judiciaire
Référent « tutelles des mineurs »
PIESSEAU, Fanny
Chef de service, ASE Paris
SERPERO, Audrey
Médiatrice, Chargée
d’enseignement Paris XIII
SOULARD-PECHBERTY,
Monique
Psychologue clinicienne
UNAFOR
28, Place Saint-Georges
75009 PARIS
[email protected]
RENSEIGNEMENTS PRATIQUES:
INSCRIPTIONS
 Les inscriptions sont enregistrées à réception d’un bulletin d’inscription complété et
signé. Celui-ci peut être transmis à l’UNAFOR par E-mail.
 Le solde est payable à réception de la facture définitive.
 Pour les salariés, les inscriptions font l’objet d’une convention de formation, établie en
double exemplaire, avec l’organisme employeur. Un des exemplaires devra être retourné
à l’UNAFOR, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
 Les attestations de présence seront transmises à l’employeur à l’issue de la formation.
COUT
360 €. pour les 2 jours (le déjeuner est libre et n’est pas compris dans le prix)
Pour les salariés, cette formation fait l’objet d’une convention de formation professionnelle
continue
ANNULATIONS ET REPORTS:
 L’ UNAFOR se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler cette formation si le nombre
d’inscrits est insuffisant. Dans ce cas, l’ensemble des inscrits est immédiatement
contacté et remboursé des sommes déjà versées à UNAFOR.
 Toute annulation doit être faite par écrit à UNAFOR ( courrier ou E mail : [email protected] .
Jusqu’à 10 jours avant la date du colloque, les sommes déjà versées à UNAFOR seront
remboursées. A moins de 10 jours, il n’y aura pas de remboursement possible et les
sommes non réglées seront dues. Cependant, il est toujours possible de se faire
remplacer par une autre personne.
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
 Pour toute précision complémentaire, merci de vous adresser prioritairement par E-mail à
l’adresse suivante : [email protected] ou bien par téléphone au 01.49.95.36.84.
BULLETIN D'INSCRIPTION
(Fiche à dupliquer et à remplir par participant)
Attention : le nombre de places est limité ; veillez à vous inscrire rapidement…
Mme, M................................................................................................................…
Fonction exercée.....................................................................................................
Organisme: ..................................................................................................…...
Adresse..........................................................................................................……...
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Code Postal.....................................Ville......................................................……….
Téléphone........................................Télécopie...............................................………...
S’inscrit à la formation
«Le majeur protégé et sa famille »
26 et 27 mars 2015
Date et signature:
Si vous avez une question; un problème ou un thème que vous souhaitez voir aborder au cours de ces
deux journées, veuillez le préciser ci-dessous.
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