BI 2015/01

BI 2015/01
BULLETIN
D'INFORMATION
DSAC
Edité par
:
OSAC pour DGAC FRANCE
Le
:
02 MARS 2015
Validité
:
31 DECEMBRE 2015
Titre :
Procédures, guides et formulaires relatifs à la classification des aéronefs
et au renouvellement de la validité des certificats d’examen de
navigabilité des aéronefs inscrits au registre français
A. OBJET
Le but du présent bulletin d’information est de :
- décrire la nouvelle organisation de la documentation relative aux classifications et aux
renouvellements de la validité des CDN/CEN
- définir les modalités d’entrée en vigueur de cette nouvelle documentation.
Cette documentation a été revue dans le sens de la simplification et de la standardisation voulues
par les usagers, à savoir :
- connaissance exhaustive des attendus du personnel d’examen de navigabilité (PEN), quelle
que soit son origine, et de l’autorité en matière de justificatifs à fournir démontrant la navigabilité
et l’état de bon fonctionnement de l’aéronef concerné,
- garantie de voir appliqués les mêmes règles et les mêmes contrôles, quel que soit l’organisme,
G+I (appelé également CAMO+) ou OSAC, ou la personne (MA.901g) auquel il fait appel pour
le traitement de son aéronef. Les vérifications à effectuer, le volume des sondages, le contenu
de la visite physique sont clairement décrits dans chaque formulaire.
- suppression des multiples saisies de la même information par la mise en place d’un formulaire,
unique adapté à chaque type d’intervention, renseigné successivement par chacun des acteurs,
à savoir, le postulant, le cas échéant, le PEN, et l’autorité. Cette suppression est déjà effective
dans les formulaires, mais le sera de manière définitive, dès la fin de la phase
d’expérimentation, par la mise des formulaires sous la forme de « pdf » interactifs.
Ministère de l'Ecologie, du Développement durable,
et de l'énergie
www.developpement-durable.gouv.fr
B. APPLICABILITE
B.1. Aéronefs
Sont concernés :
- pour les classifications :
- les aéronefs EASA neufs non fabriqués en France et les aéronefs EASA usagés,
précédemment immatriculés dans un autre pays (Etat Membre ou Etat tiers),
- les aéronefs usagés de l’annexe II de niveau OACI, précédemment immatriculés dans un autre
pays (Etat Membre ou Etat tiers).
- pour les renouvellements :
- les aéronefs EASA sous CDN ou CDN restreint, pour lesquels l’examen de navigabilité est
réalisé par OSAC, par un organisme agréé Partie M/G+I (appelé CAMO+ dans la suite du texte)
ou par une personne habilitée par la DGAC selon le M.A.901(g),
- les aéronefs de l’annexe II de niveau OACI sous CDN ou CDNS.
B.2. Personnes et organismes
Sont concernés par ce BI :
- les personnes ou organismes responsables de la gestion du maintien de la navigabilité des
aéronefs concernés,
- les personnels d’examen de navigabilité (PEN) d’OSAC, des CAMO+ ou les mécaniciens
MA.901g réalisant les examens de navigabilité sur les aéronefs concernés.
C. ORGANISATION DE LA DOCUMENTATION
C.1. La procédure P-22-00 « Classification des aéronefs importés autres que les aéronefs
Annexe II sous certificat restreint »
décrit les modalités de délivrance du certificat de navigabilité (et documents associés) aux
aéronefs importés, au moment de leur inscription au registre français d’immatriculation (processus
dit de « classification »).
Les aéronefs concernés sont :
 Neufs, produits par un organisme Partie 21F ou Partie 21G d’un autre Etat membre, ou importé
d’un Etat tiers dont le système de production est reconnu par l’EASA.
 Usagés, précédemment immatriculés dans un autre pays (Etat Membre ou Etat tiers).
Note : Cette procédure ne couvre pas le cas des aéronefs neufs produits en France, qui fait l’objet
de procédures spécifiques décrites dans la procédure P-22-01 «Classification et
exportation vers un Etat tiers des aéronefs neufs fabriqués en France».
Cette procédure introduit les quatre formulaires suivants :
- F-22-00-1 : Demande de documents de bord pour un aéronef neuf importé d’un Etat membre
de l’UE ou d’un Etat tiers
- F-22-00-2 : Demande de documents de bord pour un aéronef usagé importé d’un Etat tiers
- F-22-00-3 : Demande de documents de bord pour un aéronef usagé importé d’un Etat membre
avec un CEN non valide
- F-22-00-5 : Rapport de transfert d’un aéronef non annexe II importé d’un Etat Membre et
disposant d’un CEN en cours de validité
2/7
Les trois premiers formulaires sont construits en trois parties :
- la Partie I, qui rassemble la demande, la fiche de renseignements et la liste des documents à
fournir, est à renseigner et à signer par le postulant,
- la Partie II, à renseigner par le PEN qui peut être un inspecteur d’OSAC, une personne habilitée
d’un CAMO+ ou un MA.901g. Cette partie II, qui est le rapport d’examen de navigabilité, décrit :
- l’examen documentaire qui doit être mené dans chaque cas et
- l’examen physique à conduire en fonction de l’aéronef considéré.
Elle comprend :
- la recommandation,
- la Partie II.1 : examen documentaire,
- la Partie II.2 : visite physique,
- la Partie II.3 : récapitulatif des écarts relevés par le PEN au cours de son examen de
navigabilité. Cette partie est signée par le postulant qui atteste alors de la prise de
connaissance des écarts relevés.
Lorsque le PEN n’est pas un inspecteur OSAC, la partie II fait office de recommandation.
- la Partie III qui est à renseigner par OSAC pour attester de la satisfaction aux exigences du
21B.320 et à l’étude de la recommandation.
La P-22-00 décrit également le circuit de chaque formulaire selon que le postulant s’adresse à
OSAC ou à un CAMO+.
C.2. Le guide G-24-00 « Examen de navigabilité »
C’est un nouveau document qui définit les modalités générales de réalisation d’un examen de
navigabilité :
- justificatifs à produire par le responsable de la gestion du maintien de navigabilité de l’aéronef,
- contrôles à réaliser par le personnel d’examen de navigabilité,
- gestion des non conformités et compte-rendu de l’examen.
Il décrit précisément, en fonction du § réglementaire applicable :
- les documents et renseignements à obtenir,
- les vérifications à effectuer.
C.3. La procédure P-23-00 « Prorogation et renouvellement des CEN »
C’est un nouveau document qui :
- précise les conditions générales de renouvellement ou de prorogation d’un Certificat d’Examen
de Navigabilité (CEN),
- détaille la procédure de renouvellement du CEN lorsque c’est OSAC qui réalise l’examen de
navigabilité.
Il constitue également un guide pour la rédaction du MGN des organismes Partie M/G agréés par
OSAC assurant la gestion du maintien de la navigabilité ou réalisant des examens de navigabilité
sur des aéronefs immatriculés dans un autre Etat membre.
Ce document introduit le formulaire F-23-00-1 utilisé pour
- le renouvellement, par OSAC, du CEN d’un aéronef immatriculé F,
ou
- un aéronef d’une MTOM < 2,73t, immatriculé F, suivi par un CAMO+, mais pas encore en
environnement contrôlé ou suivi par un CAMO qui ne dispose pas du privilège I,
ou
- un aéronef ELA 1 immatriculé F, pour lequel l’examen de navigabilité a été réalisé par un
mécanicien Part 66 disposant d’une habilitation MA.901g.
Dans les deux derniers cas, c’est ce formulaire qui sert de support à la recommandation du
CAMO+ ou du MA.901g.
La P-23-00 décrit également le circuit de chaque formulaire selon que le postulant s’adresse à
OSAC, à un CAMO+ ou à un MA.901g.
3/7
C.4. Le guide G-40-01 « Guide général Partie M »
C’est un document nouveau qui compile les interprétations et moyens de conformité acceptables
pour répondre aux exigences de la Partie M, en complément des AMC/GM publiés par l’EASA.
Il renvoie, le cas échéant, aux guides DSAC spécifiques.
C.5. Condensé des procédures de classification
Ce condensé joint en annexe fait le récapitulatif des nouveaux documents de référence et
formulaires à utiliser.
D. RECAPITULATIF
Le tableau ci-dessous fait le point entre la nouvelle et l’ancienne documentation :
Nouvelle
documentation
P-22-00
G-24-00
G-40-01
P-23-00
F-22-00-1
F-22-00-2
F-22-00-3
Documentation annulée et remplacée
- P-22-09 « Classification des aéronefs neufs importés »
- P-22-10 « Classification des aéronefs importés », déjà annulé, mais
gardé pour mémoire
- PS 22-10-1 « Classification d’un aéronef usagé relevant de la
réglementation communautaire importé d’un Etat membre de l’EASA »
- PS 22-09-1 « Classification d’un aéronef importé d’un Etat membre et
produit sous 21G ou F ou importé d’un Etat tiers »
- P-DMNA-22-10-5 « Emission de documents de bord pour les aéronefs
usagés »
Guide créé
Guide créé
- Remplace le RP-41-10 pour tout ce qui relevait des aéronefs EASA
- P-DMNA-22-10-3 « Examen de navigabilité par OSAC »
- AC 138 « Demande de classification d’un aéronef »
- AC 152 « Fiche de renseignements relative à un aéronef objet d’une
demande de classification »
- AC 177 « Rapport de classification d’un aéronef neuf :
- produit sous agrément partie 21 F ou G dans un état membre de
l’Union Européenne autre que la France ou,
- produit sous agrément partie 21 F en France ou,
- importé d’un pays tiers »
- AC 138 « Demande de classification d’un aéronef »
- AC 152 « Fiche de renseignements relative à un aéronef objet d’une
demande de classification »
- AC 139 « Rapport de classification :
- d’un aéronef usagé, en provenance d’un état non membre de l’UE
ne faisant pas l’objet d’une recommandation de la part d’un
organisme agréé
ou
- d’un aéronef usagé en provenance de l’UE, mais ne répondant pas
aux exigences requises pour un transfert entre Etats membres de
l’EASA. »
- AC 182 « Recommandation » suppression de l’annexe I et
conservation de l’annexe II uniquement pour les recommandations
pour CDN export.
- AC 132 « Rapport de classification d’un aéronef importé d’un état non
membre de l’UE faisant l’objet de la recommandation n° ….
- AC 189 « Rapport d’examen de navigabilité ELA1 et recommandation
selon le MA.901g »
4/7
F-22-00-5
F-23-00-1
Module EMPIC/AR
- AC 138 « Demande de classification d’un aéronef »
- AC 152 « Fiche de renseignements relative à un aéronef objet d’une
demande de classification »
- AC 133 « Rapport de transfert établi par OSAC d’un aéronef non
annexe II importé d’un état membre de l’EASA et disposant d’un
certificat d’examen de navigabilité établi conformément à la partie M et
en cours de validité
- AC 193 « rapport de transfert établi par un G+I »
Formulaire créé
P-DMNA-22-10-6 « Comment renseigner un CREA pour les aéronefs
relevant de l’EASA ? »
E. MODALITES D’ENTREE EN VIGUEUR DES PROCEDURES DECRITES DANS LA
DOCUMENTATION
L’ensemble de la documentation sera diffusée le 04 mars 2015 pour l’entrée en vigueur d’une
phase expérimentale au 16 mars 2015.
Afin d’en tirer le maximum de bénéfices et de recevoir le plus grand nombre de retours
d’expérience, il est demandé aux usagers de privilégier l’utilisation de cette documentation, même
si, pour les CAMO+, elle n’est pas aujourd’hui en phase avec le contenu de leur manuel
d’organisme.
Les remarques, les commentaires et les améliorations souhaitées sont à transmettre, jusqu’au
31 octobre 2015, à l’adresse générique ci-dessous :
[email protected]
La finalisation de cette documentation sera effective le 15 décembre 2015.
Les manuels des CAMO+ seront mis à jour à la première opportunité et dans tous les cas, avant le
31 décembre 2015, sous couvert d’une modification mineure.
Pour information, ces formulaires étant désormais ceux utilisés par l’autorité, la non-utilisation de
la documentation et des formulaires cités dans le présent BI sera susceptible de conduire à une
plus longue durée d’instruction du dossier de classification ou de renouvellement.
5/7
ANNEXE
DOCUMENTATION RELATIVE AUX CLASSIFICATIONS, RENOUVELLEMENTS ET CDN EXPORT
Les documents listés dans ce tableau ne traitent pas des conditions de délivrance du certificat d'immatriculation (CI), mais ils indiquent les circonstances qui conduisent OSAC à devoir attendre un accord formel du bureau des immatriculations de la DGAC avant de pouvoir initier son action.
Cas rencontré
Concerne
Délivrance CDN
aéronef neuf
Aéronef neuf produit en France sous agrément Partie 21 (G
ou F)
Documentation
postulant
Documentation interne
OSAC
Formulaire
Remarque
PREMIERE DELIVRANCE TITRE NAVIGABILITE POUR AERONEFS NEUFS
P-22-01
I-22-01-1
Pas de formulaire
P-22-00
Demande via internet
F-22-00-1
fabriqué en France
Classification
aéronef neuf
importé
Aéronef neuf :
- produit sous 21G ou F dans un Etat membre autre que la
France ou
- importé d’un Etat tiers
P-22-00
Classification
Light Sport
Aircraft
Dossier directement envoyé à
DOAL/Documents de bord à
Issy les Moulineaux
F-22-18 Demande
AC 192 Rapport de classif.
P-22-17
PREMIERE DELIVRANCE TITRE NAVIGABILITE POUR AERONEFS USAGES
Avec un CEN valide
Classification
aéronef usagé relevant de la
Examen de navigabilité réalisé par
OSAC
réglementation
communautaire
importé d’un Etat
membre de l’EASA
Classification
aéronef usagé
P-22-00
P-22-00
Avec un CEN échu
Examen de navigabilité réalisé par
G+I
Examen de navigabilité réalisé par OSAC
importé d’un Etat
tiers
Examen de navigabilité réalisé par G+I
P-22-00
G-24-00
MGN
P-22-00
P-22-00
G-24-00
MGN
P-22-00
Demande via internet
F-22-00-5
P-22-00
G-24-00
Demande via internet
F-22-00-3
P-DMNA-22-10-4
si EN réalisé par un
Demande vers CAMO
G+I
Dossier directement envoyé à
DOAL/Documents de bord à
Issy les Moulineaux
Ce formulaire vaut également
recommandation si établi par un
G+I. L’étude de la
recommandation
est traitée conformément à la
P-DMNA-22-10-4
F-22-00-3
P-22-00
G-24-00
Demande via internet
F-22-00-2
P-DMNA-22-10-4
si EN réalisé par un
Demande vers CAMO
G+I
Ce formulaire vaut également
recommandation si établi par un
G+I. L’étude de la
recommandation
est traitée conformément à la
P-DMNA-22-10-4
F-22-00-2
6/7
Cas rencontré
Documentation
postulant
Concerne
Documentation interne
OSAC
Formulaire
Remarque
RENOUVELLEMENT VALIDITE TITRE DE NAVIGABILITE
Renouvellement CDN
national avec examen de
navigabilité effectué par
OSAC
Renouvellement CEN 15a
avec examen de
navigabilité effectué par
OSAC
Délivrance
CEN 15a
Aéronefs civils immatriculés au registre français de niveau
OACI relevant de l’annexe II
Demande via internet
RP-41-10
Aéronefs civils immatriculés au registre français non
utilisés en transport public
- Aéronef d’une MTOM < 2,73 t, immatriculé F suivi par un
G+I, mais pas encore en environnement contrôlé ou suivi
par un G qui ne dispose pas du privilège I
sur recommandation
effectuée par un G+I ou
un personnel habilité
MA.901 g)
- Aéronef ELA 1 immatriculé F avec examen de navigabilité
effectué par un MA.901g
Délivrance CDN export
avec examen de
navigabilité effectué par
OSAC
Aéronefs civils immatriculés au registre français ou
récemment radiés du registre
Ou
Aéronefs civils non "F-"
P-23-00
P-23-00
G-24-00
MGN
P-23-00
G-24-00
P-23-00
P-DMNA-22-10-4
Formulaires figurant dans le RP41-10
Demande via internet
F-23-00-1
Ne vaut que pour les aéronefs
de l’aviation générale d’une
MTOM inférieure à 2,7t.
Ne vaut que pour les aéronefs
de l’aviation générale d’une
MTOM inférieure à 2,7t.
Demande vers CAMO
F-23-00-1
Etude recommandation
Demande vers MA.901g
F-23-00-1
CDN EXPORT
Délivrance CDN export
avec examen de
navigabilité et
recommandation effectués
par un G+I
P-22-25
AC 140* Demande
AC 141 ou AC 142 Rapport
d’exportation
MGN
« Procédure CDN
AC 140* Demande
export avec CAMO »
jointe en bas du tableau AC 182 Recommandation
AC 141 ou AC 142 Rapport
+
d’exportation
P-22-25
* AC 157 jointe à la demande
ATTENTION aux conditions
d’importation : voir
avertissement sur demande
AC 140
* AC 157 jointe à la demande
ATTENTION aux conditions
d’importation : voir
avertissement sur demande
AC 140
Nota : pour les inspecteurs OSAC, se reporter aux documents en vigueur pour la classification des CDNR de l’annexe II du règlement 216/2008.
Procédures CAMO + OSAC lors intervention CAMO + dans processus CDN export :
Procédure CDN export
avec CAMO - 250215.doc
7/7

Download Report