Juillet 2014 DEMANDE DE TRANSFERT DE CARTE GRISE Suite à changement de propriétaire Suite à changement de locataire - Imp. 132 A remplir par l’ACQUEREUR (sans rature ni surcharge) et à adresser au bureau des cartes grises Accompagné des pièces justificatives dont le détail est fourni au verso LE VEHICULE N° d’IMMATRICULATION : ___________ MARQUE : _____________________ Appel. commerciale:___________ Date et pays de 1ère mise en circulation : _____/_____/__________ Kilométrage : N-C Autre (préciser) : ....................................... __________ km total parcourus (pour un véhicule acquis neuf par le vendeur ou dont le kilométrage réel peut être justifié) __________ km inscrits au compteur, non garantis ACQUEREUR 1 : Mr Mme Mlle Ste - Couleur dominante : _______________________ Autre : ________________ Nom de naissance : __________________________________ Prénoms : ___________________________ Nom d’usage : __________________________________ Date de naissance : ______________ Adresse domicile : Adresse postale : Tél : _____________ N° : __________ Nom de rue, avenue, lot, route, tribu : ______________________________________ N° d’appt. : ____ N° d’étage : ___________ Immeuble, bât. rés. : ____________________________________ Quartier : ______________________________ Commune : _________________________ N° de la BP : ____________ Commune : ___________________ Code postal : ______ ACQUEREUR 2 : Mr Mme Mlle Ste Autre : ________________ Nom de naissance : ______________________________________ Prénoms : ___________________________ Nom d’usage : ______________________________________ Date de naissance : _________________ LOCATAIRE 1 : Mr Mme Mlle Ste Tél : _______________ Autre : ________________ Nom de naissance : __________________________________ Prénoms : ___________________________ Nom d’usage : __________________________________ Date de naissance : ______________ Adresse domicile : Adresse postale : Tél : _____________ N° : __________ Nom de rue, avenue, lot, route, tribu: _______________________________________ N° d’appt. : ____ N° d’étage : ___________ Immeuble, bât. rés. : ____________________________________ Quartier : __________________________ Commune : _________________________ N° de la BP : ____________ Commune : ____________________Code postal : _____ LOCATAIRE 2 : Mr Mme Mlle Ste Autre : ________________ Nom de naissance : ______________________________________ Prénoms : ___________________________ Nom d’usage : ______________________________________ Date de naissance : _________________ LOCATAIRE 3 : Mr Mme Mlle Ste Tél : _______________ Autre : ________________ Nom de naissance : ______________________________________ Prénoms : ___________________________ Nom d’usage : ______________________________________ Date de naissance : _________________ Tél : _______________ Sollicite le transfert à mon nom, du certificat d’immatriculation relatif au véhicule ci-dessus. Au guichet des cartes grises Remise de la carte grise: Envoi à domicile (voir point 7 et 8 au verso) Cachet de l’organisme de crédit et signature Signature(s) du/des acquéreur(s) ou du/des locataire(s) Fait à ………………………, le……………………… Fait à ………………………, le……………………… (Pour le véhicule pris en location) (Pour les sociétés, nom, qualité du signataire et cachet) DITTT – Bureau des cartes grises - 1 bis rue Edouard Unger -Vallée du Tir – Nouméa BP A2 98848 Nouméa Cedex – Tel : 28.03.00 – Ouvert du lundi au vendredi de 07h30 à 11h00 et de 12h30 à 15h00 sauf le mardi ouvert de 07h30 à 11h00 et de 12h30 à 14H00. Mail : [email protected] Juillet 2014 PIECES A FOURNIR POUR UN TRANSFERT DE CARTE GRISE 1. La ‘’Demande de transfert de carte grise’’ (ce formulaire rempli et signé) ; 2. La copie de la déclaration de vente du véhicule (formulaire 131-II); 3. La carte grise revêtue de la mention suivante apposée par le vendeur : ‘’vendue le ...... (date de la vente)’’ suivi de sa signature ; 4. Une pièce justificative d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, …) de tous les acquéreurs ou locataires; 5. Une pièce justificative de domicile (quittance de loyer, facture d’eau, d’électricité ou de téléphone, ….) de tous les acquéreurs ou locataires. 6. Pour les véhicules immatriculés dans la série NC (sauf motocyclettes et remorques), mis en circulation depuis plus de 5 ans et d’un poids total autorisé en charge n’excédant pas 3,5 tonnes, fournir un certificat de passage remis par un centre de contrôle agréé (contrôle technique valable 6 mois) attestant que le véhicule a subi un contrôle technique ; Ce certificat de passage doit être remis à l’acheteur, par le vendeur. mis à jour aout 2012 LISTE DES CENTRES AGREES DE CONTROLE TECHNIQUE Commune NOUMEA KONE KOUMAC LIFOU 7. Centre AUTOPOINT FREINAGE 2000 HERVOUET CONTROLE TECHNIQUE VALLEE DES COLONS CAR CONTROLE KONEX GARAGE DECOUX AUTO-PRO Adresse 34,36 rue Fernand Forest Ducos 120bis rue Edouard Unger Montagne Coupée Rue Descartes Ducos 1 Rue de l’Iser Vallée des colons N° de téléphone 28.81.81 23.88.17 28.39.38 28.83.73 10 Rue Arago Z.I Ducos 22 lot industriel Koné Z.I de Koumac Wé Lifou 25.17.06 42.84.84 47.65.81 45.15.10 La somme de 2.200 FCFP pour tout véhicule plus une redevance communale pour les véhicules de plus de 5 CV. Le règlement s’effectue : 1°) AUX GUICHETS : 2°) PAR CORRESPONDANCE : - en argent liquide - par chèque bancaire ou postal - Les chèques bancaires seront libellés à l’ordre du Trésor Public ; - par chèque bancaire ou postal - par mandat postal - les chèques postaux à l’ordre de la direction des infrastructures, de la topographie et des transports terrestres. Ne pas envoyer d’argent liquide par correspondance 8. Pour les envois de la carte grise au domicile, joindre une enveloppe timbrée portant votre adresse ; 9. Dans le cas où le véhicule est frappé par une mesure d’incessibilité douanière mentionnée sur la carte grise, fournir un certificat émanant du Directeur des Douanes attestant que l’ancien propriétaire a acquitté les droits et taxes exigibles ; 10. Dans le cas où le véhicule fait l’objet d’une inscription de gage non encore anéantie à la direction des infrastructures, de la topographie et des transports terrestres, présenter une mainlevée de gage ; 11. Dans le cas d’un véhicule pris en location (option d’achat, longue durée), joindre le mandat délivré par la société de location ; 12. Pour les véhicules à immatriculer au nom d’une personne morale, fournir un extrait Kbis du Registre du Commerce. 13. La demande de transfert de carte faisant suite à une dévolution successorale devra satisfaire aux dispositions suivantes : ♦ Pour les personnes de statut civil coutumier : fournir un certificat d’hérédité ou un acte civil coutumier désignant le bénéficiaire du véhicule. ♦ Pour les personnes dont l’état-civil relève du droit commun : joindre un acte notarié qui précise l’identité du ou des bénéficiaires de l’automobile. La demande de transfert doit comporter la signature de tous les héritiers, en plus de celle de la personne devant figurer sur la carte grise. Par exception, et sauf en cas de revente, les règles relatives au contrôle technique des véhicules de plus de cinq (5) ans ne sont pas applicables à ces deux cas de figure. ************** AVIS À L’ACHETEUR : La carte grise portant la mention ‘’vendu le .......’’ n’est valable pour la circulation du véhicule que pendant 15 jours à compter de la date de la vente du véhicule ; passé ce délai, il est interdit de circuler sous peine de poursuites pénales. DITTT – Bureau des cartes grises - 1 bis rue Edouard Unger -Vallée du Tir – Nouméa BP A2 98848 Nouméa Cedex – Tel : 28.03.00 – Ouvert du lundi au vendredi de 07h30 à 11h00 et de 12h30 à 15h00 sauf le mardi ouvert de 07h30 à 11h00 et de 12h30 à 14H00. Mail : [email protected]
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