CGV - JV Media

CONDITIONS GENERALES DE VENTE JV MEDIA
Article 1 : Conditions de règlement
Un chèque d'acompte, correspondant à 40% du devis sera remis à la société de production à la signature du contrat. Le
devis fixera les conditions du versement du solde du prix. Il est spécifié que les délais de règlement entre l'annonceur et
l'agence ne sont pas opposables à la société de production. Le solde sera réglé par chèque ou virement à la livraison de la
vidéo.
Article 2 : Etapes
Une fois le devis signé et le premier versement effectué, des étapes se succéderont, en fonction du type de projet, sous le
model suivant : Préproduction : Cette étape aura pour finalité la validation des éléments composant le projet vidéo
(scénarisation du contenu, écriture des textes, création du slogan publicitaire, choix de l'univers musical et du jingle, création
du story-board, repérage des lieux, choix des comédiens, choix des accessoires … en fonction du contenu de projet), le
tournage, la postproduction, le contrôle qualité et la livraison. Le client mandatera une personne de l’entreprise qui la
représentera et assumera en cette qualité, le choix et la validation des différentes étapes.
La personne mandatée par le client se verra remettre par JV Média un identifiant et un code personnel lui permettant
d’accéder à son espace administrateur. Ces codes et identifiants sont personnels et ne peuvent en aucun cas être transmis
à des tiers, la personne mandatée par l’entreprise s’interdit de transmettre à quiconque les identifiants et s’engage à garder
secret le code d’accès qui lui sera rendu. Il devra valider chacune des étapes du projet. S’il l’advenait que la personne
mandaté ne valide pas les éléments nécessaires au respect du calendrier de réalisation, la société JV Média pourra être
amené à adresser une lettre RAR ou un FAX mentionnant le ou les choix proposées. Sans réponse sous 7 jours calendaire le
client sera réputé avoir accepté la proposition choisi par JV Média.
Si par la suite, le Client venait à choisir d’autres options artistiques ou demandait des modifications du projet validés même
tacitement, JV MEDIA sera en droit d’adresser une facture complémentaire. Dans ce cas, JV MEDIA ne pourra en aucun cas
être tenu pour responsable des retards consécutifs, et pourra alors fixer une autre date de livraison, selon ses disponibilités.
Article 3 : Révision du prix
Le coût de production du ou des films objet du présent contrat est susceptible d'être révisé en fonction des choix du Client.
Dans ce cas, un avenant sera établi d'un commun accord entre les parties et signé par elles. À défaut, la société de
production ne sera tenue qu'aux obligations déterminées dans le cadre du devis établi.
Article 4 : Frais supplémentaires
Si l'annonceur demande à la société de production d'effectuer des modifications à apporter sur les éléments validés, même
tacitement (synopsis, scénario, story-board ou découpages …) il devra régler les frais supplémentaires correspondants.
Lorsque la version finale sera présentée à l’annonceur, toute demande de modification donnera lieu à l’établissement d’un
nouveau devis.
Article 5 : Format de livraison
La livraison de la vidéo se fera par clé USB ou via la plateforme administrateur.
Article 6 : Propriété incorporelle
Le(s) film(s) réalisé(s) constitue(nt) une œuvre réalisée à l'initiative de l'annonceur. Les droits de propriété intellectuelle
seront transférés conformément au devis qui sera signé (support, durée, territoire…). Il est convenu entre les parties, que la
société de production et en particulier, le réalisateur de la vidéo, ont la direction artistique de l'œuvre. Les parties
entendent ainsi collaborer et mutualiser leurs compétences au service de la production d’une vidéo répondant aux objectifs
du client.
Article 7 : Droit des tiers
Tous les éléments (personnes, meubles ou Immeubles) entrant dans la composition du ou des films dont la reproduction et
l'utilisation seront assujetties à un accord préalable et/ou à une redevance devront être soumis à l'annonceur par la société
de production pour approbation. Exception faite de ces éléments, la société de production s'engage à livrer les film(s)
libre(s) de tous droits, en conformité avec la législation en vigueur, la société de production ayant également informé
l'annonceur de l'étendue des droits ainsi concédés. L’annonceur garantie la Société de Production contre tout recours de
figurants et personnel qu’il aura mis à la disposition de celle-ci. L’annonceur devra souscrire une assurance à cet effet à
moins que sa police couvre déjà ces risques. La société de production devra tenir l'annonceur franc(s) et quitte(s) de toutes
poursuites intentées par un tiers à la suite de la diffusion du ou des films et que viserait un des éléments dont elle a la
responsabilité, à la condition toutefois que l'exploitation soit faite dans des conditions légales et conforme au devis. De son
côté, l'annonceur devra tenir la société de production franche et quitte de toutes poursuites intentées par un tiers et
concernant la reproduction ou l'emploi d'un élément dont elle/il(s) a/ont la responsabilité (mise à disposition de
personnels, d’accessoires etc..)
Article 8 : Paiement des rémunérations et autres droits liés à l'exploitation du ou des films
L'agence ou l'annonceur fera son affaire du règlement aux différents ayants droit tels que - et sans que cette liste soit
limitative - réalisateur, artistes-interprètes, compositeurs, musiciens, ou tout autre tiers, des sommes pouvant leur revenir
au titre de l'exploitation du ou des films sur tel ou tel support, et ceci en application des textes concernant les droits
incorporels des différents participants à la réalisation du film.
L'agence ou l'annonceur fera également son affaire des règlements à tout organisme ou société pouvant se prévaloir d'un
contrat accepté par elle, et qui détermine les conditions financières de l'exploitation du ou des films en France et à
l'étranger.
Article 9 : Les engagements de la société de production
a)Respect du scénario : La société de production fournira le(s) film(s) conformément aux synopsis, scénario, "story boards"
et découpages tels qu'approuvés par l'agence et/ou l'annonceur. b) secret professionnel : La société de production s'engage
à ne communiquer ou à ne laisser communiquer aucune information relative au(x) film(s) et à leur production sans
autorisation expresse de l'annonceur. c) dualité des travaux et respect des normes : La société de production s'engage à ce
que le(s) film(s) soi(en)t d'un niveau de qualité suffisant et réponde(nt) aux normes techniques définies par les régies
concernées par l'exploitation des films publicitaires sur tous types de supports. Toutefois, la société de production ne peut
être tenue pour responsable de l'acceptation finale ou du refus par les commissions de visionnage de la CNCL ou de tout
autre organisme consulté suivant la nature du support sur lequel le ou les film(s) devra(ont) être exploité(s). d) retard dû à
des causes de force majeure : Si, pour une cause de force majeure indépendante de la volonté de la société de production,
cette dernière ne pouvait livrer le ou les films en temps voulu, le retard enregistré ne constituerait pas une rupture du
présent contrat. Cependant dans ce cas, s'il est établi que le retard constaté rend inutile la poursuite des travaux,
l'annonceur reprendra sa liberté, l'ensemble des frais engagés restant nécessairement à la charge de l’annonceur, dans les
conditions de l'article ci-dessous intitulé " Annulation du fait de l’annonceur ". e) problèmes dus aux intempéries (clause de
"weather day") : Le risque ne relève pas de la responsabilité de la société production. Les frais supplémentaires effectifs, y
compris la quote-part des frais généraux prévue au devis de "weather day", dus aux intempéries seront à la charge de
l'annonceur et de la société de production à parts égales.
Article 10 : Limites de responsabilité
Au cas où la société de production ne serait pas en mesure, pour quelque cause que ce soit, d'accomplir l'ensemble de ses
obligations, tous dommages et intérêts qui viendraient à être dus à ce titre, à l'agence ou à l'annonceur, seront
expressément limités à 100 % du montant du devis hors taxes.
Article 11 : Moyen – personnel – lieux de tournage fournis par l’annonceur
Lorsque que l'annonceur fournira des moyens en matériels ou visuels (logo, produits publicitaires …), en personnels
(figurants, acteurs …) ou en infrastructure (locaux …) celui-ci s'engage à ce que les dits moyens soient présents le jour du
tournage ou aux dates convenues. Si, aux dates prévues, ces moyens faisaient défaut à la société de production, la journée
de tournage pourra être annulée si cette dernière le juge nécessaire et tous les frais inhérents à l'organisation d'une
nouvelle journée de tournage seront intégralement mis à la charge de l'annonceur.
Article 12 : Assurance
La société de production s'engage à souscrire une assurance qui couvre les dommages ou la destruction accidentelle qui
peuvent survenir aux films pendant tout le temps de la réalisation du ou des films et jusqu'à la date de livraison de la
première copie standard prévue au planning.
Article 13 : Stockage et sauvegarde
La société de production ne sera tenue à aucune obligation de stockage et de sauvegarde d’une copie du film après la
livraison de celui-ci.
Article 14 : Projections professionnelles
La société de production pourra présenter le ou les films sur son site internet. La société de production ou le réalisateur
pourront les incorporer dans leurs vidéos de présentation. Il est également convenu que la société de production ou le
réalisateur pourront présenter le ou les films dans le cadre de projections ayant lieu à titre non commercial "festivals
artistiques, projection à titre informatif ou culturel sur tous supports possibles".
Article 15 : Signature de l’œuvre audiovisuelle
La société de production se réserve le droit de pouvoir signer le projet vidéo sous la forme : « réalisation JV média (logo) ».
Article 16 : Clause attributive de compétence
Pour toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, seul sera compétent le
Tribunal de commerce de Marseille, le paiement par effet de commerce n'entraînant pas dérogation à la présente clause
expresse d'attribution de compétence.

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