Allgemeine Versicherungsbedingungen (AVB)

Conditions générales d'assurance (CGA) BonusCard CFF Businesscard
Informations aux clients conformément à la Loi fédérale sur le Contrat d’Assurance (LCA)
Les informations aux assurés suivantes donnent un aperçu clair et concis de l’identité de l’assureur et du contenu essentiel du contrat d’assurance
(article 3 de la Loi fédérale sur le contrat d’assurance, LCA).
Qui est l'assureur?
L’assureur est AGA International S.A., Paris, succursale de Wallisellen (Suisse), ci-après dénommé AGA, dont le siège est situé Hertistrasse 2,
8304 Wallisellen. L'assureur pour l'assurance/les assurances protection juridique est la société DAS Rechtsschutz-Versicherungs-AG, sise à
Lucerne.
Qui est le preneur de l'assurance?
Le preneur de l'assurance est la société BonusCard.ch AG (ci-après BonusCard), sise 8050 Zurich.
Quels risques sont couverts et quelle est l’étendue de la couverture d’assurance?
Les risques assurés ainsi que l'étendue des prestations de la couverture d'assurance sont ceux stipulés dans le certificat d’assurance et les
Conditions générales d'assurance (CGA).
Quelles sont les personnes assurées?
Sur la base du contrat d'assurance collective conclu avec le preneur de l'assurance, AGA accorde une couverture d'assurance au titulaire d'une
carte BonusCard CFF Business Classic ou d'une carte Gold (ci-après une carte), ainsi qu’un droit de créance direct en lien avec les prestations
d’assurance.
Quels sont les principaux cas d'exclusion?
– Si un événement est déjà survenu lors de l'émission ou de la prise de possession de la carte ou lors de la réservation de la prestation
concernée ou de l'achat de l'objet concerné, ou si sa survenance était prévisible pour la personne assurée lors de l'émission ou de la prise de
possession de la carte ou lors de la réservation ou l'achat, il n'y a pas de droit à prestation
– Les événements liés à des épidémies ou pandémies
– Les événements en lien avec des déplacements privés ou les événements sur le chemin du travail. La couverture d'assurance s'applique en
principe uniquement dans le cadre de déplacements professionnels; de plus, les objets achetés pendant un déplacement professionnel ne sont
considérés comme assurés que s'ils ont été payés au moins à 50% avec la carte
– Cette énumération ne porte que sur les cas d’exclusion les plus courants. D'autres cas d'exclusion sont stipulés dans les Conditions générales
d'assurance (CGA) et la LCA
Quels sont les devoirs des assurés?
– Ils doivent s’acquitter totalement de leurs obligations de déclaration, de renseignement et de comportement contractuelles ou légales (par
exemple déclaration immédiate d’un sinistre à AGA)
– Faire tout ce qui est en leur pouvoir pour limiter l’étendue des dommages et faciliter leur élucidation (par exemple: donner procuration à des
tiers pour délivrer à AGA les documents, informations, etc. nécessaires à l’examen du sinistre couvert)
– Cette énumération contient seulement les obligations les plus courantes. D’autres obligations sont définies dans les Conditions générales
d’assurance et la LCA
Quand l’assurance prend-elle effet et jusqu’à quand?
La couverture d’assurance est valable une année à compter de la date de début de l'assurance stipulée dans le certificat d’assurance. Sans
résiliation de l'assurance ou sans résiliation du contrat de la carte, l'assurance est reconduite tacitement avec la BonusCard pour une année
supplémentaire.
La couverture d'assurance se termine avec la résiliation du contrat de la carte BonusCard ou à la fin d'une année d'assurance avec la résiliation
de la couverture d'assurance.
Comment AGA traite-t-elle les données?
AGA traite les données issues des documents contractuels ou de l’exécution du contrat et les utilise en particulier pour fixer la prime, pour
analyser le risque, pour traiter les cas donnant droit à prestations, pour des évaluations statistiques ou à des fins de marketing. Les données sont
conservées physiquement ou électroniquement; l'enregistrement/l'archivage des données peut être effectué sur des serveurs à l'extérieur de la
Suisse, mais dans ce cas, uniquement dans un pays disposant d'une protection des données suffisante au sens de la loi fédérale sur la protection
des données. Si nécessaire, les données seront transmises, dans la mesure de ce qui s'impose, à des tiers intéressés, notamment à d'autres
assureurs, autorités, avocats et experts externes concernés. Les transmissions de données peuvent aussi avoir lieu à des fins de dépistage et de
prévention de la fraude à l’assurance.
1
14.05.2014
Aperçu des prestations d'assurance et de services
Assurance
Cartes Classic et Gold
Couverture d’assurance
Somme d'assurance (maximum)
A
Accident du moyen de
transport
Prestation sous forme de capital en cas de décès ou d'invalidité à la suite d'un accident
avec un moyen de transport assuré (transport public) pendant un déplacement
professionnel
Par personne
CHF 300’000.-
B
Assurance d'exclusion de
franchise (CDW)
Franchise à cause d'un dommage sur la voiture de location / le véhicule Mobility pendant
la durée de la location
Par événement
CHF 5'000.-
C
Bagages
Vol, vol avec violence et détérioration du bagage emporté pour le déplacement
professionnel. Pour certains objets, il existe des indemnités limitées. Franchise CHF 200.-
Par événement
Carte Classic
Carte Gold
CHF 1'000.CHF 2'000.-
Prise en charge des frais de recherche ou de secours en cas d'événements pendant des
déplacements professionnels à l'étranger
Par événement
CHF 60'000.-
D
Frais de recherche ou de
secours
Uniquement les cartes Gold
E
Purchase Protection
Vol ou détérioration dans les 24 heures d'un bien mobilier acheté avec la carte pendant le
déplacement professionnel. Franchise CHF 50.-
Par événement
Par an
CHF 1'500.CHF 7'500.-
F
Assurance retour de
marchandise
Refus de reprise d'un bien mobilier défectueux acheté avec la carte pendant un
déplacement professionnel. Franchise CHF 50.-
Par événement
Par an
CHF 1'500.CHF 7'500.-
G
Protection juridique
Shopping
Protection juridique en lien avec des achats réalisés avec la carte
Par année civile
CHF 7'500.-
H
Protection juridique en
voyage
Protection juridique en rapport avec des voyages
Par incident
Europe
Monde
CHF 250'000.CHF 100‘000.-
I
Retard de train
Remboursement des imprévus en cas de retard de train supérieur à 30 minutes
Par événement
CHF 1'000.-
J
Vol/perte de documents
d'identité
Indemnisation des frais de remplacement pour les documents d'identité volés ou perdus
Par événement
CHF 500.-
K
Couverture de la franchise
Prise en charge des frais de franchise en cas de retour de billet de train. Max. 5 cas par
an.
Par an
CHF 50.-
Prestation de service
Cartes Classic et Gold
L
Travel Hotline
Informations de voyage, service de conseil, service d'information et indication d'hôpitaux et
de contacts de médecins à l'étranger
M
Medi24 - Service de conseil
médical 24 heures sur 24
Renseignements téléphoniques et en ligne en cas de petits problèmes médicaux à
destination
N
Conseil concernant la
protection juridique en
voyage
Conseil téléphonique à propos de la protection juridique en déplacement professionnel
2
14.05.2014
Conditions générales d'assurance (CGA)
AGA International S.A. Paris, succursale de Wallisellen (Suisse), ci-après AGA, est, conformément au contrat collectif d’assurance conclu avec la
société BonusCard.ch (BonusCard), responsable des prestations énumérées dans le présent document d’assurance. Les prestations sont
définies par les Conditions générales d'assurance (CGA), et à titre complémentaire, par les dispositions de la loi fédérale sur le contrat
d’assurance.
I
Dispositions communes à l'ensemble des assurances ou prestations de services
Les dispositions communes à l’ensemble des assurances ou prestations de services s’appliquent seulement si d’autres dispositions ne sont
pas stipulées dans les dispositions particulières des différentes assurances ou prestations de services.
1
Personnes assurées
La couverture d'assurance s'étend au titulaire (ci-après la personne assurée ou l'assuré(e)) d'une carte BonusCard CFF Business Card
Classic ou d'une carte Gold (ci-après la carte).
Lieu d'application
La couverture d’assurance est valable dans le monde entier pour autant qu’aucune disposition divergente ne soit prévue dans les
dispositions particulières relatives aux différents éléments de l’assurance ou prestations de services.
Début, durée et étendue de la couverture d'assurance
La couverture d’assurance est valable une année à compter de la date de début de l'assurance stipulée dans le certificat d’assurance.
Sans résiliation de l'assurance ou sans résiliation ou cessation du contrat de la carte, l'assurance est reconduite tacitement avec la
BonusCard pour une année supplémentaire.
La couverture d'assurance se termine avec la résiliation ou la cessation du contrat de la carte BonusCard ou à la fin d'une année
d'assurance avec la résiliation de la couverture d'assurance.
La couverture d'assurance s'applique en principe uniquement dans le cadre de déplacements professionnels; de plus, les objets
achetés pendant un déplacement professionnel sont considérés comme assurés s'ils ont été payés au moins à 50% avec la carte.
Obligations en cas de sinistre
La personne assurée est tenue de prendre toutes les mesures propres à restreindre le dommage et à élucider le sinistre.
La personne assurée est tenue d’accomplir intégralement ses obligations de notification, d’information et de comportement légales ou
contractuelles (entre autres, déclaration immédiate de l’événement assuré à l’adresse de contact indiquée dans les dispositions
communes).
Si le sinistre est survenu à la suite d’une maladie ou d’une blessure, la personne assurée doit veiller à libérer les médecins traitants du
secret médical à l’égard d’AGA.
Si la personne assurée peut également faire valoir des prestations fournies par AGA à l’égard de tiers, il doit sauvegarder ces droits et les
céder à AGA.
Les documents suivants doivent être transmis à l’adresse de contact d’AGA indiquée dans les dispositions communes (selon l’événement
assuré):
– Justificatif d’un contrat de carte de crédit valable en faveur de la personne assurée (numéro de carte de crédit)
– Originaux de la confirmation de réservation, des billets de transport (billets d’avion, billets de train), quittances, etc.
– Justificatif du caractère professionnel du voyage (sur demande)
– Justificatif prouvant qu'un objet concerné a été payé au moins à 50% avec la carte valable par la personne assurée (reçu de carte de
crédit ou facture mensuelle du compte de carte de crédit)
– Documents ou attestations officiels qui prouvent la survenance du dommage (p. ex. rapport médical, attestation de l'employeur, rapport
de police, acte de décès, rapport d'accident, courrier de confirmation de l'employeur, etc.)
– Copie du tampon d’entrée sur le territoire apposé sur le passeport
– Originaux des factures de frais supplémentaires couverts par l’assurance
– Constat
– Preuve de retard de la compagnie aérienne ou de la compagnie de transport
– Contrat de location
– Copie du permis de conduire
– Facture des frais de réparation (original)
Violation des obligations
Si le bénéficiaire viole ses obligations, AGA peut refuser ou restreindre ses prestations.
Événements non couverts
Si un événement est déjà survenu lors de l'émission ou de la prise de possession de la carte ou lors de la réservation de la prestation
concernée ou de l'achat de l'objet concerné, ou si sa survenance était prévisible pour la personne assurée lors de l'émission ou de la prise
de possession de la carte ou lors de la réservation ou l'achat, il n'y a pas de droit à prestation.
Ne sont pas assurés les événements que la personne assurée a provoqués de la manière suivante:
– Abus d’alcool, de drogues ou de médicaments
– Suicide ou tentative de suicide
– Participation active à des grèves ou à des troubles
– Participation à des courses de véhicules à moteur et de bateaux et à leurs entraînements
– Participation à des actes dangereux, sachant qu’il s’expose délibérément à un danger
– Négligence grossière ou acte/omission intentionnel
– Perpétration ou tentative de crimes ou de délits
Ne sont pas assurés les agissements qui sont en lien avec un événement assuré, par exemple les coûts occasionnés par le rachat d’objets
assurés ou en rapport avec la police.
Ne sont pas assurés les événements suivants et leurs conséquences: guerres, attaques terroristes, troubles de toute sorte, épidémies,
pandémies, catastrophes naturelles et incidents avec des substances atomiques, biologiques ou chimiques.
Ne sont pas assurées les conséquences d’événements dues à des décisions administratives, p.ex. saisie des avoirs, arrestation ou
interdiction de quitter le territoire.
Lorsque l'expert compétent (technique, médical, etc.) est bénéficiaire direct ou a un lien de parenté direct ou par alliance avec la personne
assurée.
Les coûts en rapport avec des enlèvements ne sont pas assurés.
Les événements en lien avec des déplacements privés ou les événements sur le chemin du travail.
Définitions
Voyagistes
Sont considérées comme voyagistes (tour-opérateurs, agences de voyages, compagnies aériennes, locations de voitures, hôtels,
organisateurs de cours, etc.) toutes les entreprises fournissant des prestations de voyage à l’assuré en vertu d’un contrat conclu avec ce
dernier.
Moyens de transport publics
Sont considérés comme des transports publics les moyens de transport qui circulent régulièrement sur la base d'un horaire et pour lesquels
il est nécessaire d'acquérir un titre de transport. Les taxis et les véhicules de location ne font pas partie de cette catégorie.
2
3
3.1
3.2
3.3
4
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4.3
4.4
4.5
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6
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6.7
6.8
7
7.1
7.2
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14.05.2014
7.3
8
8.1
8.2
9
10
11
11.1
11.2
12
II
Accident de personne
On entend par accident de personne l’effet soudain et non intentionnel d’un facteur extérieur inhabituel et préjudiciable sur le corps humain.
Clause subsidiaire
Si un assuré peut prétendre à des prestations au titre d’un autre contrat d’assurance, AGA fournit ses prestations subsidiairement. Le droit
de recours contre un tiers est transmis à AGA dans la mesure où celle-ci a réparé un préjudice. Les frais ne sont pris en charge dans leur
totalité qu'une seule fois.
Si AGA a fourni malgré tous des prestations pour le même dommage, celles-ci seront considérées comme une avance, et la personne
assurée cède les droits qu'il peut faire valoir à l'égard de tiers (assurance responsabilité civile, facultative ou obligatoire) dans ces limites à
AGA.
Prescription
Les prétentions résultant du contrat d’assurance se prescrivent deux ans après la survenance du fait qui a ouvert droit à la prestation.
Hiérarchie des normes
Les Dispositions particulières des différentes assurances prévalent sur les Dispositions communes à l’ensemble des assurances.
Juridiction et droit applicable
Les plaintes à l’encontre d’AGA peuvent être déposées au tribunal du siège de la société ou au domicile suisse de la personne assurée ou
bénéficiaire.
En complément de ces dispositions, la loi fédérale suisse sur le contrat d’assurance (LCA) s’applique.
Adresse de contact
Allianz Global Assistance (Suisse), Hertistrasse 2, Case postale, 8304 Wallisellen.
Dispositions particulières des différentes assurances
Cartes Classic et Gold
A
1
2
3
4
5
5.1
5.2
5.3
5.4
5.5
Accident du moyen de transport
Somme d'assurance
La somme d’assurance est mentionnée dans l’aperçu des prestations d’assurance.
Accidents assurés
Sont assurées les conséquences d'un accident de la personne assurée pendant un déplacement professionnel en tant que passager d'un
moyen de transport au sens du point II A 4, y compris la montée et la descente. On entend par accident l’effet soudain et non intentionnel
d’un facteur extérieur inhabituel et préjudiciable sur le corps humain.
Accidents non assurés
Sont exclus par l'assurance:
– Les accidents survenus avec des véhicules et avions privés, loués, en leasing
– Les accidents sur la route du travail
– Les conséquences d'événements de guerre à l'étranger (en dehors de la Suisse ou du pays de résidence), sauf si une guerre se déclare
pour la première fois et que l'assuré est surpris par cette déclaration dans le pays où il séjourne, dans ce cas la couverture d'assurance
reste encore valide pendant 14 jours à compter de la déclaration de guerre
– Les conséquences de la participation à des rixes et bagarres, à moins que l'assuré n'ait été blessé par les protagonistes sans participer
ou en portant secours à une personne désarmée
Moyens de transport assurés
– Bus (transports publics)
– Chemin de fer (transports publics)
– Avion (avion de ligne)
– Bateau (transport de ligne)
– Taxi
En outre, la couverture d'assurance s'applique pour le taxi/le bus/le bateau permettant d'accéder à l'aéroport ou à la destination finale
(hôtel/hébergement, domicile).
Prestations assurées
En cas d'invalidité
Si une personne assurée souffre d'une invalidité déterminée selon des critères médicaux à la suite d'un accident assuré, AGA verse à la
personne assurée une indemnité d'invalidité qui est calculée selon la somme d'assurance citée dans l'aperçu des prestations d'assurance
et selon le degré d'invalidité conformément à l'échelle des membres. Si la personne assurée était déjà invalide avant l'accident, AGA verse
la différence entre les sommes d'invalidité obtenues avant et après l'accident conformément au présent contrat sur la base du degré
d'invalidité. Le constat du degré d'invalidité doit être effectué en Suisse. L'indemnité d'invalidité est versée dès que l'étendue de l'invalidité
permanente est déterminable.
En cas de décès
Si une personne assurée décède à la suite d'un accident assuré, AGA verse la somme d‘assurance indiquée dans l'aperçu des prestations
d'assurance. Pour les personnes assurées qui n'ont pas encore 16 ans révolus au moment de l'accident, l'indemnité en cas de décès
s'élève à CHF 10'000.- max. Les bénéficiaires sont les personnes suivantes, dans l'ordre:
– Le conjoint survivant; si l'assuré n'est pas marié, le partenaire concubin qui vivait de façon prouvée dans le même foyer, en son absence
– Les enfants et enfants adoptifs à parts égales, en leur absence
– Les parents, en leur absence
– Les frères et sœurs
Si une personne assurée souhaite modifier les bénéficiaires, elle doit en faire la demande à AGA par courrier daté et signé de la
main de la personne assurée. L'attribution est valable jusqu'à son annulation.
Si aucun des survivants répertoriés n'est présent, seuls les frais d'enterrement seront versés, jusqu'à 10% de la somme d'assurance.
Frais de transport et de sauvetage
Les dépenses nécessaires jusqu'à CHF 60'000.- maximum sont prises en charge dans les 5 ans suivant la date de l'accident en
complément d'une assurance accident existante pour:
– Les opérations de recherche qui sont entreprises dans le cadre d'un sauvetage ou d'une récupération de la personne assurée
– Tous les déplacements et transports de la personne assurée rendus nécessaires par l'accident sur le lieu de traitement, mais en avion
uniquement si c'est impératif pour des raisons médicales ou techniques
– Les opérations de sauvetage non liées à une maladie en faveur de la personne assurée
– La récupération et le transport du corps au lieu d'inhumation
Frais de guérison
Les frais de guérison ne sont pas assurés.
Indemnité maximale par personne assurée
La somme convenue est versée au maximum une fois pour un seul et unique accident, même si l'assuré possède plus d'une carte ou
plusieurs certificats d'assurance.
4
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5.6
6
B
1
1.1
1.2
2
2.1
2.2
3
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4.1
4.2
5
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5.2
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6.1
6.2
6.3
6.4
6.5
6.6
C
1
2
3
4
4.1
4.2
Prestations maximales par accident
Si plusieurs personnes assurées ont un accident avec un seul et unique moyen de transport assuré, les indemnités à payer par AGA par
contrat sont limitées à un montant maximal de CHF 15’000'000.-. Si les droits devaient dépasser ce montant, la somme de CHF
15’000'000.- serait partagée proportionnellement.
Obligations en cas de sinistre
Si un accident semble ouvrir des droits à des prestations d'assurance, il faut dès que possible avoir recours à un médecin diplômé et
recevoir des soins appropriés. En outre, la personne assurée ou le bénéficiaire doit en informer AGA immédiatement par écrit. AGA doit
être informé d'un décès dans un délai permettant qu'une autopsie ait lieu pour déterminer si la mort pourrait avoir d'autres causes qu'un
accident. Le manquement à l'obligation de déclaration entraîne la perte des droits aux prestations d'assurance, sauf si l'omission ne peut
être considérée comme volontaire compte tenu des circonstances.
Assurance d'exclusion de franchise (CDW)
Véhicule assuré
L'assurance s'étend au véhicule autorisé à circuler sur les routes loué par la personne assurée comme conducteur pour ou pendant un
déplacement professionnel (voiture jusqu'à 3,5 t de poids total). Les véhicules d'un poids total supérieur à 3,5t ne sont pas assurés.
Sont également assurées les voitures Mobility autorisées à circuler sur les routes utilisées par la personne assurée comme conducteur
pour ou pendant un déplacement professionnel jusqu'à 3,5 t. de poids total (exclusivement dans le cadre de l'offre Mobility Basic).
Domaine d'application
Pour les véhicules assurés selon le point II B 1.1, la couverture d'assurance commence à la date de début de location inscrite sur le contrat
de location et se termine avec la date de fin de location prévue dans le contrat de location, au plus tard avec la remise du véhicule au
loueur. La couverture d’assurance ne s’applique qu'aux dommages causés pendant la durée de validité du contrat.
Pour les véhicules assurés selon le point II B 1.2, la couverture d'assurance commence au moment de la prise en charge du véhicule
Mobility concerné et se termine au moment de la remise du véhicule concerné. La couverture d'assurance ne s'applique qu'aux dommages
qui surviennent entre la prise en charge et la remise du véhicule concerné.
Sommes d'assurance
Les sommes d’assurance sont mentionnées dans l’aperçu des prestations d’assurance.
Prestations d'assurance
L’assurance s’entend comme assurance complémentaire pour les véhicules de location. En cas de sinistre, AGA rembourse à la personne
assurée la franchise appliquée par le loueur (ou par une autre assurance).
Le montant de la prestation d’assurance est proportionnel à la franchise. Il est toutefois limité à la somme d’assurance maximale.
Événements assurés
Est assurée la franchise appliquée en raison d’un dommage sur le véhicule de location ou le véhicule Mobility, ou en raison d’un vol du
véhicule de location/Mobility pendant la durée de la location. L’indemnisation est sous réserve d’un événement couvert par une autre
assurance et d'une franchise qui en résulte.
Si le dommage assuré conformément au point II B 5.1 n’atteint pas le montant de la franchise, AGA prend alors en charge le dommage s’il
s’agit en l’occurrence d’un événement assuré.
Événements non assurés (en complément au point I 5: Événements non assurés)
Les dommages pour lesquels l’assurance qui fournit la prestation ne prévoit aucune franchise.
Les dommages causés par une négligence grave du conducteur.
Si le conducteur du véhicule a causé le dommage en état d’ébriété (dépassement du taux d’alcoolémie maximal légal en vigueur dans le
pays), était sous l’emprise de stupéfiants ou de médicaments.
Les dommages en rapport avec une violation du contrat à l’égard de la société de location de véhicules/de Mobility ne sont pas assurés.
Les dommages qui ne se produisent pas sur des voies publiques ou autorisées à la circulation ne sont pas assurés.
Les dommages sur les caravanes tractées ou autres types de remorques ne sont pas assurés.
Bagages
Objets assurés
Le bagage de la personne assurée est assuré, c'est-à-dire l'ensemble des affaires personnelles et les affaires permettant d'exercer l'activité
professionnelle (dans la mesure où elles ne sont pas exclues de la couverture ci-dessous) qui ont été emportées pour le déplacement
professionnel ou remises à une compagnie de transport pour acheminement et dont le propriétaire est la personne assurée ou son
employeur.
Domaine d'application
L'assurance est valable dans le monde entier.
Somme d‘assurance
La somme d’assurance est mentionnée dans l’aperçu des prestations d’assurance.
Événements assurés et prestations
En cas de:
– Vol
– Vol avec violence (vol avec menace ou usage de la violence à l’égard de la personne assurée)
– Détérioration ou destruction
– Perte ou détérioration des bagages durant leur acheminement par une entreprise de transport public, ou sont fournies par sinistre, en
tenant compte de la somme d'assurance convenue, les prestations suivantes:
– En cas de perte ou de destruction totale, la valeur d’achat actuelle est payée
– En cas de destruction partielle, les frais de réparation des objets détériorés sont limités à la valeur vénale
– Pour les équipements pour film, photo et vidéo, les lecteurs de musique (lecteur MP3, discman, etc.), les téléphones mobiles, le
matériel informatique (fixe, portable, accessoire, PDA, etc.) ainsi que pour les projecteurs et appareils de projection, la valeur vénale
est indemnisée. La valeur vénale est la valeur d’achat initiale après déduction d’un amortissement annuel de 20% à compter de
l’année d’achat
– Le prix d’acquisition est remboursé pour les films tels que les supports de données, d’images et sonores
– Concernant les cartes d’identité, les papiers de véhicule et les clés, les frais sont limités à la délivrance de la carte d’identité, des
papiers du véhicule ou des clés de remplacement
– Pour les cadeaux et/ou souvenirs de voyage, CHF 100.- maximum sont versés
La personne assurée doit supporter une franchise de CHF 200.- par sinistre.
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14.05.2014
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Objets non assurés
– Les motos, les bateaux, les planches de surf, les skis, les snowboards, les aéronefs et leurs accessoires
– Les objets de valeur qui sont couverts par une assurance particulière
– Les titres, actes, documents professionnels, billets de voyage et bons, les espèces, les cartes de crédit et de fidélité ainsi que les
timbres; les métaux précieux, les pierres précieuses et perles non montées, les marchandises de commerce, les échantillons de
marchandise, les biens ayant une valeur artistique ou de collection et les outils professionnels
– Les logiciels de tout type
– Les objets de valeur laissés dans un véhicule (verrouillé ou non)
– Les objets laissés dans un véhicule ou dans un véhicule la nuit (de 22.00 à 06.00 heures) dans lequel la personne assurée ne passe pas
la nuit
– Les équipements pour film, photo et vidéo, les bijoux et fourrures dans la mesure où ils se trouvent pendant le transport sous la
responsabilité d’une entreprise de transport public
– Les lunettes en cas de détérioration ou de destruction
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Événements non assurés (en complément au point I 5: Événements non assurés)
Ne sont pas assurés les dommages découlant directement ou indirectement:
– Du mépris des règles élémentaires de vigilance de la part de la personne assurée
– Du mauvais rangement, de la perte ou de l’oubli
– Au fait que l’objet ait été abandonné ou posé, même un court instant, à un endroit accessible à quiconque, hors du contrôle personnel
direct de la personne assurée
– Au type de garde d’objets de valeur non adapté à la valeur de l’objet (voir: Conduite à suivre pendant le voyage)
– De la chute de perles et de pierres précieuses hors de leur monture
– Des conséquences de la température et des précipitations, de la détérioration due à l’usure naturelle
– Indirectement ou directement aux troubles, pillages, autorités et grèves
Conduite à suivre pendant le voyage
Les objets de valeur tels que les fourrures, bijoux, montres avec des ou en métaux précieux, les pierres précieuses ou perles, les
ordinateurs portables ainsi que les équipements photos, cinématographiques, vidéo et sonores, ainsi que leurs accessoires, non portés ou
utilisés, doivent être déposés dans un endroit fermé à clé non accessible (coffre, armoire, coffre-fort). Le degré de sécurité choisi doit dans
tous les cas être à la mesure de la valeur de l’objet.
Obligations en cas de sinistre (en complément au point I 4: Obligations en cas de sinistre)
La personne assurée doit, dans les meilleurs délais, faire constater en détail la cause, les circonstances et l’étendue du sinistre:
– En cas de vol et de vol avec violence, par le poste de police le plus proche du lieu du délit
– En cas de détérioration, par l’entreprise de transport, le tiers responsable ou la direction du voyage ou de l’hôtel
– En cas de perte ou de retard de livraison, par l’entreprise de transport public compétente
Lorsque la perte ou la détérioration survenue durant l’acheminement par une entreprise de transport public n’est constatée qu’après la
livraison, l’assuré doit, dans un délai de deux jours ouvrables, en informer par écrit l’entreprise concernée, qui doit confirmer les faits.
L’étendue du dommage doit être prouvée par présentation de l’original des reçus. Si cela n’est pas possible, AGA est en droit de refuser ou
de limiter ses prestations.
Le sinistre couvert doit être annoncé à AGA immédiatement et par écrit. La demande d’indemnisation doit être dûment motivée et
documentée.
Les objets endommagés doivent, jusqu’au règlement définitif du sinistre, rester à la disposition d’AGA et, si elle en fait la demande, lui être
envoyés pour expertise, aux frais de l’assuré.
7
8
8.1
8.2
8.3
8.4
8.5
D
1
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2.1
3
Frais de recherche ou de secours
Somme d'assurance
La somme d’assurance est mentionnée dans l’aperçu des prestations d’assurance.
Événements et prestations assurés
Si la personne assurée est, pendant un déplacement professionnel à l'étranger, portée disparue ou s’il faut organiser des secours, AGAAssistance prend en charge les frais de recherche ou de secours nécessaires.
Obligations en cas de sinistre (en complément au point I 4: Obligations en cas de sinistre)
Le sinistre couvert doit être annoncé à AGA par écrit. La demande d’indemnisation doit être dûment motivée et documentée.
Uniquement les cartes Gold
E
1
2
2.1
2.2
2.3
2.3.1
2.3.2
2.3.3
2.3.4
3
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Purchase Protection
Somme d'assurance
La somme d’assurance est mentionnée dans l’aperçu des prestations d’assurance.
Condition de la couverture d'assurance, étendue de la couverture d'assurance, prestation d'assurance
Condition de la couverture d'assurance
Afin que la personne assurée ait droit à une prestation d'assurance en cas de survenance d'un sinistre assuré, il faut que l'objet acheté
pendant le déplacement professionnel ait été payé au moins à 50% avec la carte.
Étendue de la couverture d'assurance
La couverture d’assurance débute avec la remise de la chose assurée lors de la vente (pas d’expédition) et s’étend sur une durée de 24
heures incluant le transport au lieu de destination définitif.
Prestation d'assurance
En cas d'objets volés ou détruits, AGA a la possibilité de fournir un remplacement en nature ou de rembourser le prix d'achat payé, à
concurrence toutefois de la somme d‘assurance convenue.
En cas d'objets endommagés, AGA a la possibilité, en tenant compte de la somme d'assurance fixée, de faire réparer les objets ou de
rembourser les frais de réparation nécessaires, à concurrence toutefois du prix d'achat.
Concernant des biens faisant partie d’une paire ou d’un ensemble et si les objets non concernés par le sinistre sont inutilisables
individuellement ou ne peuvent être complétés, le montant de la prestation est versé à concurrence du montant du prix de vente, dans les
limites toutefois de la somme d'assurance fixée.
En cas de sinistre, la personne assurée doit supporter une franchise de CHF 50.- par événement.
Objets assurés
Sont assurés les biens mobiliers pour l'usage personnel que la personne assurée achète avec la carte pendant un déplacement
professionnel.
Événements assurés
Le vol, la destruction ou la détérioration de l'objet assuré.
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Objets non assurés
Les espèces, chèques, chèques de voyage, tous les autres titres et tickets d’entrée et autres titres, métaux précieux (en tant que stock,
lingots ou marchandises), pièces de monnaie, médailles, pierres précieuses et perles non montées.
Les animaux et plantes, ainsi que les motos.
Les biens de consommation et périssables ayant une durée de vie limitée, p.ex. les produits alimentaires et d’agrément, les produits
cosmétiques, etc. Exception: les produits cosmétiques sont couverts contre le vol.
Les bijoux et montres, métaux précieux et pierres précieuses, dans la mesure où ils ne sont pas portés ou utilisés conformément à leur
destination ou transportés en tant que possession personnelle du la personne assurée.
Objets d'occasion (les objets d’art ne sont pas considérés comme des objets d'occasion).
Les objets acquis par une utilisation frauduleuse, abusive ou illicite de la carte.
Événements non assurés et prestations (complétant le point I 6: Événements non assurés)
L'usure normale ou la vétusté.
Les défauts de fabrication ou de matériel, une altération intérieure ou un état naturel de la chose.
Les erreurs d'utilisation.
L'effet de la température ou des intempéries
Les exclusions de garantie
La couverture d’assurance ne s’applique pas aux dommages desquels un tiers doit répondre contractuellement en tant que fabricant ou
vendeur.
Obligations en cas de sinistre (en complément au point I 4: Obligations en cas de sinistre)
Un événement assuré doit être déclaré immédiatement à AGA, ainsi qu'au poste de police le plus proche ou responsable en cas de vol
dans les 48 heures suivant sa découverte.
Les documents suivants doivent être adressés à AGA à l'adresse de contact citée au point I 12 (en fonction de l'événement assuré):
En cas de vol, vol avec violence, destruction ou détérioration
– La preuve d’achat originale indiquant le prix de vente et la date de l’acquisition
– Le reçu de la carte de crédit y afférent ou une copie de l’extrait du compte mensuel
– La preuve que l'objet concerné a été payé au moins à 50% avec la carte par la personne assurée
– Le recours à l’encontre de tiers (également des assurances) en raison du même dommage
– Les autres informations déterminantes pour l’évaluation de l’indemnisation
En cas de vol, également :
– Le rapport de police
Les objets endommagés doivent, jusqu’au règlement définitif du sinistre, rester à la disposition d’AGA et, si elle en fait la demande, lui être
envoyés pour expertise, aux frais de l’assuré.
Assurance retour de marchandise
Somme d'assurance
La somme d’assurance est mentionnée dans l’aperçu des prestations d’assurance.
Objets assurés
Sont assurés les biens mobiliers pour l'usage personnel que la personne assurée achète avec la carte pendant un déplacement
professionnel.
Condition de la couverture d'assurance, étendue de la couverture d'assurance, prestation d'assurance
Afin que la personne assurée ait droit à une prestation d'assurance en cas de survenance d'un sinistre assuré, il faut que l'objet acheté
pendant le déplacement professionnel ait été payé au moins à 50% avec la carte.
La couverture d’assurance débute avec la remise de la chose assurée lors de la vente (pas d’expédition) et s’étend sur une durée de 20
jours.
Si le retour d'un objet assuré acheté par une personne bénéficiaire qui s'avère défectueux est refusé par le vendeur de façon illégitime
(c'est-à-dire à l'encontre de son obligation légale ou contractuelle existante), l'assureur verse à la personne bénéficiaire une indemnisation
correspondant au prix initial ou payé effectivement (d'après le décompte de la carte de crédit) pour l'objet assuré concerné, à concurrence
toutefois de la somme d'assurance fixée.
En cas de sinistre, la personne assurée doit supporter une franchise de CHF 50.- par événement.
Objets non assurés
– Les animaux, plantes, motos
– Les biens de consommation et périssables ayant une durée de vie limitée, p.ex. les produits alimentaires et d’agrément, les produits
cosmétiques, etc.
– Les bijoux et montres, métaux précieux et pierres précieuses, les objets d'art
– Les objets acquis par une utilisation frauduleuse, abusive ou illicite de la carte
– Les téléphones mobiles
– Les dispositifs médicaux (p.ex. lunettes, appareils médicaux, prothèses, équipement médical)
– Les objets d'occasion, les marchandises de seconde main, les marchandises en soldes/liquidation
– Les chèques, chèques de voyage, tous autres titres et tickets d’entrée et autres titres de créance, métaux précieux (en tant que stock,
lingots ou marchandises), pièces de monnaie, médailles, pierres précieuses et perles non montées
Obligations en cas de sinistre (en complément au point I 6 Obligations en cas de sinistre)
En cas de sinistre, les documents suivants doivent être envoyés accompagnés du formulaire de déclaration de sinistre rempli (disponible à
l'adresse www.sbb.ch) à l'adresse indiquée sur le formulaire de déclaration de sinistre:
– La preuve d’achat originale indiquant le prix de vente et la date de l’acquisition
– Le reçu de la carte de crédit y afférent ou une copie de l’extrait du compte mensuel
– La preuve que l'objet concerné a été payé au moins à 50% avec la carte par la personne assurée
– La preuve du défaut de l'objet concerné ainsi que du refus de reprise du vendeur
Protection juridique shopping
Somme d'assurance
La somme d’assurance est mentionnée dans l’aperçu des prestations d’assurance.
Objet et domaine d'application
Les personnes assurées (conformément au point I 1) sont assurées pour les litiges ou procédures juridiques qui résulteraient de l'utilisation
de la carte pour l'achat de produits pendant un déplacement professionnel. La couverture d'assurance s'applique partout dans le monde.
L'assureur est la société DAS Rechtsschutz-Versicherungs-AG, sise à Lucerne.
Litiges/procédures assurés
Les litiges contractuels issus de contrats dans le cadre desquels le titulaire de la carte a payé au moins 50% de sa dette légalement avec la
carte.
Prestations assurées
Prestations du service juridique de DAS.
Frais d'avocat dans la mesure habituelle sur place. Les conventions d'honoraires ne sont pas contraignantes pour DAS.
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Les frais des expertises qui sont organisées en accord avec DAS ou sur ordre du tribunal.
Les frais de justice et de procédure.
Les indemnités allouées à la partie adverse.
Par principe, les frais sont à la charge de la partie qui succombe. Les indemnités allouées par le tribunal et en dehors en faveur de l'assuré
reviennent à DAS à concurrence des prestations fournies par la société. En cas d'accord, DAS prend en charge la partie des frais qui
incombe à l'assuré en proportion de la perte. Sans accord préalable, les accords divergents entre les parties ne sont pas contraignants
pour DAS.
Exclusions
Les litiges entre l'assuré et son propre assureur pour la protection juridique, ou avec AGA.
Les litiges avec des avocats, experts et autres mandataires qui ont travaillé dans une affaire couverte par DAS.
Les litiges ou conflits d'intérêts entre personnes qui sont assurées par le même contrat d'assurance (cette exclusion ne concerne pas le
titulaire de la carte lui-même).
Les sinistres pour lesquels l'événement de départ (première violation du droit ou du contrat) est survenu avant le début du contrat ou si le
besoin d'assistance juridique a été signalé après la fin de l'assurance.
Déclaration d'un litige
L'assuré déclare à DAS (adresse de contact, cf. point II G 8) immédiatement tout litige dont la survenance peut donner droit à une
prestation avec la police no G1171729. Il transfère sans délai l'ensemble des informations et documents du dossier à DAS
(correspondance, citations, décisions et jugements, ainsi que les enveloppes, etc.) Il faut en particulier fournir le décompte de la carte pour
prouver qu'il s'agit d'un achat couvert. L'ensemble des confirmations de couverture de DAS qui sont effectuées sans le reçu de la carte le
sont sous réserve de cette preuve.
Traitement du litige
Le service juridique de DAS informe l'assuré de ses droits et défend ses intérêts. L'assuré donne à DAS tous les pouvoirs nécessaires.
L'assuré ne s'immisce pas dans le traitement du litige par DAS. Sans accord préalable de DAS, il ne donne pas de mandats à des avocats,
experts, etc., ne lance pas de procédure, n'use d'aucun recours et ne conclut pas d'accord. Il ne conclut pas de convention d'honoraires
avec l'avocat mandaté.
Si l'implication d'un avocat extérieur s'avère nécessaire à la suite d'une collusion d'intérêts (représentation de plusieurs assurés ayant des
intérêts divergents) ou vis-à-vis d'une procédure judiciaire ou administrative (monopole de l'avocat), l'assuré peut choisir librement un
représentant sis dans le ressort, qui possède les compétences nécessaires. Si DAS refuse l'avocat choisi, l'assuré en propose trois autres
avocats installés dans le ressort, de trois cabinets différents, DAS en choisit un. Le refus de l'avocat n'a pas besoin d'être justifié.
DAS peut limiter la prise en charge des coûts aux seules mesures de défense ou à certaines étapes de la procédure.
DAS se réserve le droit de déléguer la prestation de certains services à un représentant juridique extérieur.
DAS peut se dégager de son obligation de prestation par une compensation du profit matériel du litige.
L'assuré libère son avocat du secret professionnel vis-à-vis de DAS.
Adresse de contact
DAS Rechtsschutz-Versicherungs-AG, Spezialgeschäft, Wengistrasse 7, 8026 Zurich, Tél. +41 44 298 87 87 Fax +41 44 298 87 97.
Assurance protection juridique en voyage
Somme d'assurance
La somme d’assurance est indiquée dans l’aperçu des prestations d’assurance.
En cas de sinistres multiples qui découlent tous du même événement de départ, la somme de couverture maximale pour les personnes
assurées n'est à disposition qu'une seule fois.
Objet et domaine d'application
Les personnes assurées (conformément au point I 1) sont assurées pour les litiges ou procédures juridiques qui résulteraient de l'activité
de voyage (à l'exclusion des déplacements professionnels). L'assureur est la société DAS Rechtsschutz-Versicherungs-AG, sise à
Lucerne.
Litiges/procédures assurés
Demande de dommages-intérêts après les incidents en voyage suivants: accident, voie de fait, vol ou vol avec violence. La couverture
d'assurance vaut également pour une démarche active dans une procédure pénale pour faire valoir ces droits.
Demande d’indemnités selon la Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions ainsi qu’une démarche active dans une procédure pénale
en vue d’obtenir satisfaction en la matière.
Défense pénale de l'assuré devant les tribunaux et les autorités administratives, dans la mesure où le délit de négligence lui est imputé.
Litiges découlant du rapport d’assurance avec un assureur privé ou public qui résultent d’un incident survenu au cours du voyage.
Litiges contractuels découlant des contrats suivants souscrits pour le voyage: contrat de voyage, de transport, d'hébergement, de
restauration, de dépôt/de parking, de location, de prêt à usage, de réparation, de mission de vaccination.
Renseignements juridiques par téléphone: Le service juridique de DAS assiste le voyageur dans le cadre de ses possibilités et capacités.
Prestations assurées
Prestations du service juridique de DAS.
Frais d'avocat dans la mesure habituelle sur place. Les conventions d'honoraires ne sont pas contraignantes pour DAS.
Les frais des expertises qui sont organisées en accord avec DAS ou sur ordre du tribunal.
Les frais de justice et de procédure.
Les indemnités allouées à la partie adverse.
Les frais de déplacement de l’assuré pour se rendre aux audiences, dans la mesure où sa présence est indispensable, à concurrence de
CHF 5'000.- par litige.
Les pertes de salaire attestées de l’assuré, causées par les audiences, dans la mesure où sa présence est indispensable, à concurrence
de CHF 5'000.- par litige.
Les frais de traduction nécessaires pour les litiges qui ne se règlent pas dans l’une des langues nationales suisses.
Les avances des frais aux avocats à l’étranger à concurrence de CHF 5'000.- par litige.
Les cautions pénales pour éviter la détention provisoire. Ces prestations sont fournies exclusivement à titre d’avance et sont à rembourser
par l’assuré à la DAS dans un délai de 6 mois à partir de leur paiement.
Par principe, les frais sont à la charge de la partie qui succombe. Les indemnités allouées par le tribunal et en dehors en faveur de l'assuré
reviennent à DAS à concurrence des prestations fournies par la société. En cas d'accord, DAS prend en charge la partie des frais qui
incombe à l'assuré en proportion de la perte. Sans accord préalable, les accords divergents entre les parties ne sont pas contraignants
pour DAS.
Exclusions
Les sinistres au cours desquels l’assuré n’était pas en possession d’un permis de conduire valide ou n’était pas autorisé à conduire le
véhicule.
Les litiges en lien avec la participation à des courses ou compétitions et à leurs entraînements.
Les litiges entre l'assuré et son propre assureur pour la protection juridique, ou avec AGA et BonusCard.
Les litiges avec des avocats, experts et autres mandataires qui ont travaillé dans une affaire couverte par DAS.
Les litiges ou conflits d'intérêts entre personnes qui sont assurées par le même contrat d'assurance (cette exclusion ne concerne pas le
titulaire de la carte lui-même).
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Les sinistres pour lesquels l'événement de départ (première violation du droit ou du contrat) est survenu avant le début du contrat ou si le
besoin d'assistance juridique a été signalé après la fin de l'assurance.
Les frais généraux et les frais de gestion d’une contravention ou d’une mesure administrative.
Déclaration d'un litige
L'assuré déclare à DAS immédiatement tout litige dont la survenance peut donner droit à une prestation avec la police no G1220191. Il
transfère sans délai l'ensemble des informations et documents du dossier à DAS (correspondance, citations, décisions et jugements, ainsi
que les enveloppes, etc.):
DAS Rechtsschutz-Versicherungs-AG, Badenerstrasse 141, Case postale 1372, 8026 Zurich.
Traitement du litige
Le service juridique de DAS informe l'assuré de ses droits et garantit ses intérêts. L'assuré donne à DAS tous les pouvoirs nécessaires.
L'assuré ne s'immisce pas dans le traitement du litige par DAS. Sans accord préalable de DAS, il ne donne pas de mandats à des avocats,
experts, etc., ne lance pas de procédure, n'use d'aucun recours et ne conclut pas d'accord. Il ne conclut pas de convention d'honoraires
avec l'avocat mandaté.
Si l'implication d'un avocat extérieur s'avère nécessaire à la suite d'une collusion d'intérêts (représentation de plusieurs assurés ayant des
intérêts divergents) ou vis-à-vis d'une procédure judiciaire ou administrative (monopole de l'avocat), l'assuré peut choisir librement un
représentant sis dans le ressort, qui possède les compétences nécessaires. Si DAS refuse l'avocat choisi, l'assuré en propose trois autres
avocats installés dans le ressort, de trois cabinets différents, DAS en choisit un. Le refus de l'avocat n'a pas besoin d'être justifié.
DAS peut limiter la prise en charge des coûts aux seules mesures de défense ou à certaines étapes de la procédure.
DAS se réserve le droit de déléguer la prestation de certains services à un représentant juridique extérieur.
L'assuré libère son avocat du secret professionnel vis-à-vis de DAS.
Retard de train
Somme d'assurance
La somme d’assurance est mentionnée dans l’aperçu des prestations d’assurance.
Événements et prestations assurés
En cas de retard de plus de 30 minutes d'un train régulier circulant selon un horaire, concernant la personne assurée pendant un
déplacement professionnel dont la gare de départ ou d'arrivée se trouve en Suisse, AGA prend en charge les frais supplémentaires
imprévus occasionnés à la personne assurée (hôtel, taxi, téléphone) à concurrence de la somme d'assurance indiquée dans l'aperçu des
prestations d'assurance.
Événements non assurés (en complément au point I 6: Événements non assurés)
Il n'existe pas de droit à prestation si le retard au sens du point II I 2 n'est pas imputable à l'une des causes suivantes:
– Circonstances extérieures au service qui ne pouvaient être évitées par l'exploitant du train malgré l'application de la diligence nécessaire
dans la situation présente et dont il ne pouvait éviter les conséquences
– Responsabilité de la personne assurée ou si la personne assurée est responsable elle-même du retard
– Comportement de tiers qui ne pouvait être évité par l'exploitant du train malgré l'application de la diligence nécessaire dans la situation
présente et dont il ne pouvait éviter les conséquences
Il n'existe aucun droit à prestation si la personne assurée était déjà informée avant ou au moment du départ (gare de départ) du retard ou si
le retard effectif à la gare d'arrivée est inférieur à 30 minutes.
Obligations en cas de sinistre (en complément au point I 4: Obligations en cas de sinistre)
La personne assurée doit faire confirmer immédiatement à la gare d'arrivée la durée et la cause du retard par l'exploitant du train.
Afin de pouvoir faire valoir les prestations d'AGA, la personne assurée doit déclarer par écrit à AGA que l'événement est survenu.
Les originaux des documents justifiant la demande de remboursement et d'indemnisation (confirmation de retard de l'exploitant du train
conformément au point II 4.1, les billets, justificatifs ou reçus des frais supplémentaires et imprévus conformément au point II I 2) doivent
être joints à la déclaration écrite de sinistre.
Vol/perte de documents d'identité
Somme d'assurance
La somme d’assurance est mentionnée dans l’aperçu des prestations d’assurance.
Documents d'identité assurés
Les pièces d'identité officielles de la personne assurée comme le passeport, la carte d'identité, le permis de conduire, les papiers
d'immatriculation du véhicule, ainsi que l'abonnement général, demi-tarif, annuel ou communautaire avec durée de validité de 365 jours.
Événements assurés et prestations
Si une pièce d'identité assurée de la personne assurée est volée pendant un déplacement professionnel ou si celle-ci la perd, AGA
rembourse les frais de remplacement facturés de façon prouvée à la personne assurée pour les pièces d'identité perdues ou volées
assurées à concurrence de la somme d'assurance indiquée dans l'aperçu des prestations d'assurance.
Obligations en cas de sinistre (en complément au point I 4: Obligations en cas de sinistre)
Le vol doit être déclaré immédiatement au poste de police le plus proche du lieu des faits ou au bureau des objets trouvés compétent en
cas de perte et l'événement assuré doit être signalé à AGA immédiatement.
L’étendue du dommage doit être prouvée par présentation de l’original des reçus. Si cela n’est pas possible, AGA est en droit de refuser ou
de limiter ses prestations.
La demande d’indemnisation doit être dûment motivée et documentée. Il convient de présenter les documents suivants à AGA à l’adresse
de contact mentionnée au point I 12:
– Rapport de police ou déclaration au bureau des objets trouvés
– Reçu original du sac/de la sacoche volé(e)
– Copie (recto-verso) des documents personnels remplacés
– Copies des factures des frais supplémentaires
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III
Couverture de la franchise (prise en charge des frais de franchise en cas de retour de billet de train)
Somme d'assurance
La somme d’assurance est mentionnée dans l’aperçu des prestations d’assurance.
Événements assurés et prestations
Si un billet de train acheté à l'avance par la personne assurée pour un déplacement professionnel n'est (plus) nécessaire et est remis à la
compagnie de transport pour remboursement, AGA prend en charge les frais à la charge de la personne assurée à concurrence de CHF
10.-. Max. 5 cas par an.
Obligations en cas de sinistre (en complément au point I 4: Obligations en cas de sinistre)
La demande d’indemnisation doit être dûment motivée et documentée. Il convient de présenter les documents suivants à AGA à l’adresse
de contact mentionnée au point I 12:
– Copie du décompte/de la confirmation de remboursement de la compagnie de transport
Dispositions particulières relatives aux différentes composantes de service
Cartes Classic et Gold
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Travel Hotline
Prestations de services
Les prestations de services d’AGA Travel Hotline sont à la disposition des personnes assurées 24 heures sur 24, 365 jours par an, que ce
soit avant ou pendant le déplacement professionnel.
Informations de voyage
AGA-Assistance fournit aux personnes assurées, avant leur départ et à leur demande, des informations importantes sur les conditions
d’entrée dans le pays, les taxes, les formalités douanières, les devises et les dispositions sanitaires.
Liste des centres hospitaliers et des médecins à l’étranger
En cas de besoin, AGA-Assistance indique aux personnes assurées le nom d’un médecin correspondant ou d’un centre hospitalier à
proximité de son lieu de séjour. En cas de problèmes linguistiques, AGA fournit des services de traduction.
Service de conseil
AGA-Assistance conseille les personnes assurées en cas de problèmes médicaux mineurs dans le pays de séjour. Par ailleurs, les assurés
peuvent s’adresser à AGA pour y résoudre des problèmes courants.
Service d'information de tiers
Lorsque la centrale d’AGA-Assistance prend des mesures concernant la personne assurée, elle se charge, le cas échéant, d’informer la
famille et l’employeur de la personne assurée sur la nature du problème et les mesures qui ont été prises.
Responsabilité
AGA-Assistance décline toute responsabilité pour les dommages pécuniaires et les restrictions sanitaires résultant des informations de
Travel Hotline.
Pour bénéficier des services de Travel Hotline, le preneur de l’assurance peut contacter par téléphone ou par fax:
Tél. +41 44 283 34 46 Fax +41 44 283 33 33
Medi24 - Service de conseil médical 24 heures sur 24
Prestations de service
Les personnes assurées peuvent faire valoir pendant le déplacement professionnel les prestations de services fournies par le service de
conseil, 24 heures sur 24, toute l’année durant renseignements téléphoniques et en ligne en cas de petits problèmes médicaux à
destination.
Service de conseil
AGA-Assistance conseille les personnes assurées en cas de problèmes médicaux mineurs dans le pays de séjour.
– Tri assisté par ordinateur en cas de douleurs aigües avec recommandation au sujet de l'urgence d'un traitement
– Consultation pour les questions concernant les symptômes pathologiques, l’évolution de la maladie, la thérapie et la prévention, ceci au
sens le plus large en matière de santé et de maladie
Responsabilité
AGA-Assistance décline toute responsabilité pour les dommages pécuniaires et les restrictions sanitaires résultant des informations du
service de conseil médical 24 heures sur 24.
Pour bénéficier des services du conseil médical 24 heures sur 24, la personne assurée peut contacter par téléphone ou par fax:
Tél. +41 44 283 34 46
Conseil concernant la protection juridique en voyage
Prestations de service
Information juridique par téléphone
Le service juridique de DAS assiste le voyageur dans le cadre de ses possibilités et capacités sous forme d'une première information par
téléphone unique.
Pour bénéficier des services de conseil concernant la protection juridique en voyage, la personne assurée peut contacter par
téléphone ou par fax avec l’information du police no G1220191:
Tél. +41 44 298 87 87
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