DEC - Service Vie associative

Dossier N°2014/
ODIVA : A-ALV
Direction interface :
(Cadre réservé à la DEC - Vie Associative)
dossier de demande de subvention
de fonctionnement
EXERCICE 2014
___ o ___
ne sont pas concernées par les subventions de fonctionnement
les associations relevant du secteur de la vie étudiante
ASSOCIATION
BA n°
à compléter et à déposer ou à retourner par courrier simple à :
Maison de la Vie Associative
Service de la Vie Associative - 122 bis, rue du Barbâtre
51100 Reims
entre le 1er décembre 2013 et le 31 mars 2014
La demande de subvention peut également être effectuée en ligne. Les associations possédant leurs
codes d’accès à l’extranet mv@ doivent se connecter au site https://assoc.reims.fr pour télé demander
leur subvention. Celles n’ayant pas encore de codes d’accès et voulant déposer une demande
entièrement dématérialisée doivent se rapprocher du service Vie Associative (prévoir quelques jours
pour l’obtention des droits de connexion). Il suffit de retourner à l’adresse ci-dessus, dûment complétée
et signée, la charte d’accès figurant en dernières pages.
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1 – PIECES A JOINDRE OBLIGATOIREMENT AU PRESENT DOSSIER
En l’absence de ces documents, le dossier ne sera pas recevable
1)
pour une première demande :
Statuts
Récépissé de déclaration de votre association au Journal Officiel et copie de la déclaration en souspréfecture
Récépissé de l’immatriculation au répertoire SIREN de l’INSEE (Ce numéro est obligatoire pour toute
association recevant ou sollicitant des subventions auprès de l’état ou des collectivités locales. Il
convient de formuler votre demande auprès des services de l’INSEE)
2)
pour toute demande :
Relevé d’identité bancaire ou postal au nom de l’association
Rapport d’activité détaillé concernant le dernier exercice validé en assemblée générale
Comptes de résultat et de bilan (avec ses annexes) du dernier exercice validé en assemblée générale
(à joindre ou à compléter selon modèle pages 9 et 10)
Rapport d’activité détaillé prévisionnel concernant l’exercice pour lequel la subvention est sollicitée
Budget prévisionnel de l’exercice pour lequel la subvention est sollicitée (à joindre ou à compléter
selon modèle page 11)
Pour les associations recevant plus de 153 000 € de subventions publiques, rapports du commissaire
aux comptes du dernier exercice
Les associations relevant du domaine sportif devront, en complément de leur demande de
subvention de fonctionnement et/ou pour une action ou un projet, compléter le dossier spécifique sport
3) en cas de modification de statuts :
Joindre les statuts modifiés, ainsi que le procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant
procéder à la modification
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2 - L'ASSOCIATION
_______________________________________________________________
2.1 - IDENTIFICATION
Nom : ………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………….……………………………………………………………………………………………………………………………
Sigle : ………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse du siège social : ..…………………………………………………………………………………..…..…………………..
…………..……………………………………………………………………………………………………………………….……..……
Code postal : ……………………………. Commune : ………………………………………………………………………………
Téléphone : ......................……....... Télécopie : ............………………………………………….….......................
Courriel : .............…………………………………………………………………………………………………………..
Adresse site internet : …………………………………………………………..……………………………………….
N° Siret (14 chiffres, attribué par l’INSEE) : ………..…………….……………………………………………………
Adresse de correspondance (si elle est différente du siège social) : ………………………………………..…………………..
…………..……………………………………………………………………………………………………………………….……….…
Code postal : ……………………………. Commune : ………………………………………………………………………………
Représentant légal (Président-e ou autre personne désignée par les statuts)
Nom : ……………………………………..……………. Prénom : ……………………………………………………………………
Qualité : ......................…….....……………………………………………………………............…….......................
Courriel : ....................……………………………………………………………………………………………..………
Directeur (si l’association en est pourvue)
Nom : ……………………………………..……………. Prénom : ……………………………………………………………………
Courriel : ....................………………………………………………………………………………………………………..…………
Identités et adresses des structures associatives ou relevant du secteur marchand avec lesquelles
votre association est liée (affiliation à une fédération, actionnaire d’une société, membre d’une
association, …) :
.................................................................................……….................…....……………………………………….……………..
.................................................................................……….................…....……………………………………….……………..
...................................................................................……….................…....……………………………………….……………
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2.2 – RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE
Date de déclaration en préfecture, ou sous-préfecture : ………………………………………………………….
A (précisez le lieu) : ………………………………………………………………………………..………………………
Date de publication au Journal Officiel : ………………………………………………………………….………….
Objet de votre association (cf extrait du J.O.):
…......................……….................…....………………………………………….……………..
...................................................................................……….................…....……………………………………….……………..
...................................................................................……….................…....……………………………………….……………..
...................................................................................……….................…....……………………………………….……………..
non
Votre association est-elle reconnue d’utilité publique ?
oui
Si oui, précisez la date et la référence du décret de reconnaissance :
…………………………………………………………………………………………………………………….………….
Votre association est-elle adhérente à une ou plusieurs Fédérations ?
non
oui
Si, oui, précisez :
…………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………
Votre association dispose-t-elle d’un agrément administratif
non
oui
Si oui, précisez le(s)quel(s) :
Type d’agrément
Attribué par
Votre association a-t-elle des personnes morales adhérentes?
En date du
non
oui
Si oui, combien (à exprimer en pourcentage)? ………………………………………………%
Votre association dispose-t-elle d’un commissaire aux comptes ?
non
oui
Si oui, merci de préciser ses coordonnées :
…………………………………………………………………………………………………………………….………….
…………………………………………………………………………………………………………………….………….
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Votre association est-elle assujettie à la TVA ?
non
oui
Si oui, quote-part (éventuellement)
……………………………………………………………………………………
Votre association bénéficie-t-elle d’une garantie d’emprunt ?
non
oui
Si oui, de quel organisme : ……………………….. Montant : ………………………. € Echéance : ……………..
Composition du conseil d’administration :
Nom et prénom
Fonction
Adresse (uniquement pour les
membres du bureau)
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Composition du bureau du conseil d’administration :
Nom et prénom
Fonction
Adresse (uniquement pour les
membres du bureau)
2.3 – RENSEIGNEMENTS CONCERNANT VOTRE FONCTIONNEMENT
Nombre d’adhérents au 31 décembre de l’année n-1:
Nombre
Hommes
Femmes
Pourcentage
Moins de 16 ans
De 16 à 25 ans
De 26 à 50 ans
De 50 à 60 ans
Plus de 60 ans
% résidents à Reims (citer les deux principaux quartiers) :
% résidents dans Reims Métropole :
% résidents hors Reims Métropole :
Montant annuel de la cotisation :
Nombre d’usagers :
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Moyens humains
Nombre de bénévoles :
Salariés de l’association :
Dénomination du poste
(directeur, secrétaire, ….)
Type de contrat
(CDI, CDD, Emplois
aidés, vacataires,
…)
A temps
complet
Nombre d’agents
A temps
incomplet
Equivalent
temps plein
TOTAL
Votre association bénéficie de mise à disposition de fonctionnaire(s) ?
Si oui, combien : de l’Etat……………………….., de Collectivité Territoriale………………..
Date d’échéance de la convention de mise à disposition …………………………………….
Montant de la masse salariale, charges comprises :…………………………………………€
Montant annuel du salaire le plus élevé, charges comprises :……......…………..……….€
Montant annuel du salaire le moins élevé, charges comprises :……...…………..……….€
Montant des placements financiers actuels :……………..……………………………………€
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Locaux
Adresse
Destination
(siège social, lieu
d’activité, …)
Nom du Propriétaire
Loyer annuel
Libre expression :
(précisions particulières que l’association souhaite apporter)
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Si vous joignez vos comptes de résultat et de bilan (avec ses annexes) à la présente demande de
subvention, vous n’êtes pas obligé de remplir ce tableau.
3.1 - COMPTE DE RESULTAT DE L’ASSOCIATION DU DERNIER EXERCICE VALIDE
période comptable du ……………….. au ………………..
NOM DE L’ASSOCIATION :
CHARGES (dépenses)
60 – ACHATS
Fournitures d’ateliers ou d’activités
Eau, gaz, électricité
Fournitures d’entretien et de bureau
Autres (préciser)
61 - SERVICES EXTERNES
Sous-traitance générale
Formation des bénévoles
Locations
Travaux d’entretien et de réparation
Primes d’assurances
Documentation/études et recherches
Autres (préciser)
62 - AUTRES SERVICES EXTERNES
Transports d’activités et d’animations
Missions et réceptions
Frais postaux – téléphone
Autres (préciser)
63 - IMPÔTS ET TAXES
Taxes sur les salaires
Autres impôts et taxes
64 - FRAIS DE PERSONNEL
Salaires bruts
Charges sociales de l'employeur
Autres (préciser)
MONTANT en €
PRODUITS (recettes)
MONTANT en €
70 – RÉMUN. DES SERVICES
Participation des usagers
Prestations de services CNAF
Autres prestations de services (préciser)
74 - SUBVENTIONS
État
Ville de Reims :
fonctionnement
pour une action
équipement
Région Champagne-Ardenne
Département de la Marne
Autres communes (préciser) :
A.C.S.E.
Caisse d’Allocations Familiales
Caisse des Dépôts et Consignations
Union européenne
Autres (préciser)
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE
66 CHARGES FINANCIÈRES
Intérêts des emprunts
Autres charges financières
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES
68 - DOTATIONS
Dotation aux amortissements
Dotation aux provisions
75 - AUTRES PRODUITS DE
GESTION COURANTE
Participation des adhérents
76 - PRODUITS FINANCIERS
69 - IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES
86 – Emploi des contributions
volontaires en nature
Secours en nature
Mise à disposition gratuite de biens et
de prestations
Valorisation du personnel bénévole
TOTAL
79 - TRANSFERTS DE CHARGES
87 – Contribution volontaire en
nature
Bénévolat
Prestations en nature
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS
78 - REPRISES SUR
AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
Dons en nature
DEC - Service Vie associative - 122 bis rue du Barbâtre - 51100 Reims
TOTAL
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3.2 - COMPTE DE BILAN DE L’ASSOCIATION DU DERNIER EXERCICE VALIDE
période comptable du ……………….. au ………………..
NOM DE L’ASSOCIATION :
ACTIF
MONTANT NET
en €
I – Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
- Terrains
- Constructions
- Installations techniques, matériel,
agencements, et outillage industriel
- Autres (à détailler)
PASSIF
MONTANT en €
I – Fonds propres
Fonds associatif
Réserves
- Réserves statutaires et légales
- Réserves réglementées
- Autres (à détailler
Immobilisations corporelles en cours
Affectation au « projet associatif »
Immobilisations financières
- Participations
- Créances rattachées
- Autres titres immobilisés
Report à nouveau
Résultat de l’exercice
Subventions d’investissement
(montant net)
Provisions réglementées
- Prêts
- Autres (à détailler)
II - Provisions
Provisions pour risques
Provisions pour charges
II – Actif circulant
Stocks et encours
III - Dettes
Emprunts et dettes auprès des
établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Avances et acomptes reçus sur
commandes
Avances et acomptes versés sur
commandes
Créances
Créances usagers et comptes rattachés
Autres créances
Dettes fournisseurs et comptes
rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes
rattachés
Autres dettes
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Charges constatées d’avance
Produits constatés d’avance
Charges à répartir sur plusieurs
exercices
Ecart de conversion actif
Ecart de conversion passif
TOTAL
DEC - Service Vie associative - 122 bis rue du Barbâtre - 51100 Reims
TOTAL
10
Si vous joignez votre budget prévisionnel 2014 à la présente demande de subvention, vous n’êtes pas
obligé de remplir ce tableau.ET
(en €) PREVISIONNEL P004
4 – BUDGET PREVISONNEL 2014 DE L’ASSOCIATION
Si l’exercice de l’association est différent de l’année civile, préciser les dates de début et de fin
d’exercice. Le total des charges doit être égal au total des produits.
période comptable du ……………….. au ………………..
NOM DE L’ASSOCIATION :
CHARGES (dépenses)
60 - ACHATS
Fournitures d’ateliers ou d’activités
Eau, gaz, électricité
Fournitures d’entretien et de bureau
Autres (préciser)
61 - SERVICES EXTERNES
Sous-traitance générale
Formation des bénévoles
Locations
Travaux d’entretien et de réparation
Primes d’assurances
Documentation/études et recherches
Autres (préciser)
62 - AUTRES SERVICES EXTERNES
Transports d’activités et d’animations
Missions et réceptions
Frais postaux – téléphone
Autres (préciser)
63 - IMPÔTS ET TAXES
Taxes sur les salaires
Autres impôts et taxes
64 - FRAIS DE PERSONNEL
Salaires bruts
Charges sociales de l'employeur
Autres (préciser)
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE
66 CHARGES FINANCIÈRES
Intérêts des emprunts
Autres charges financières
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES
68 - DOTATIONS
Dotation aux amortissements
Dotation aux provisions
69 - IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES
86 – Emploi des contributions
volontaires en nature
Valorisation du personnel bénévole
Mise à disposition gratuite de biens et
de prestations
Secours en nature
TOTAL
MONTANT en €
PRODUITS (recettes)
MONTANT en €
70 – RÉMUN. DES SERVICES
Participation des usagers
Prestations de services CNAF
Autres prestations de services (préciser)
74 - SUBVENTIONS
État
Ville de Reims (*) : fonctionnement
pour une action
équipement
Région Champagne-Ardenne
Département de la Marne
Autres Communes (préciser)
A.C.S.E.
Caisse d’Allocations Familiales
Caisse des Dépôts et Consignations
Union européenne
Autres (préciser)
75 - AUTRES PRODUITS DE
GESTION COURANTE
Participation des adhérents
Sponsoring, partenariat privé
76 - PRODUITS FINANCIERS
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS
78 - REPRISES SUR
AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
79 - TRANSFERTS DE CHARGES
87 – Contribution volontaire en
nature
Bénévolat
Prestations en nature
Dons en nature
TOTAL
(*) si votre demande relève d’une direction dépendant de Reims Métropole, la DEC en assurera la transmission
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5 – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Rappel du montant sollicité au titre de 2014 :
DECLARATION SUR L’HONNEUR
Je certifie exactes les informations ci-dessus ainsi que les documents joints.
Fait à Reims, le
Nom
Prénom
Qualité du signataire :
Signature :
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
INFORMATIONS - RAPPEL
1) Ne sont pas concernées par les subventions de fonctionnement les associations relevant du secteur de
la vie étudiante
2) Il est fortement conseillé de déposer votre demande de subvention de fonctionnement avant le début de
votre exercice comptable et en tout état de cause de respecter le délai butoir du 31 mars 2014
3) Pour les associations sous Convention avec la collectivité : La convention ne dispense pas l’association
de compléter le dossier de demande de subvention. Il convient toutefois de se référer aux termes de la
convention et de respecter les dates de transmission qui y sont prévues pour l’envoi du dossier de
subvention et des budgets prévisionnels ainsi que pour la présentation des pièces justificatives. Il est
inutile de joindre des pièces déjà transmises à la Direction Métier dont vous relevez.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et
de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Direction de
l’Expression Citoyenne, service de la vie associative, 122 bis rue du Barbâtre, 51100 Reims
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Accès au Réseau
Informatique de MAIRIE DE REIMS
CHARTE D’UTILISATION du service EXTRANET mv@
L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Elle ne doit pas porter atteinte à la vie privée, ni
aux libertés individuelles et publiques (article premier de la loi du 6 janvier 1978).
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collectivité. Le droit d'usage de ces ressources s'intègre dans le cadre juridique général.
La présente charte vise à définir les règles d’utilisation des outils informatiques notamment dans le cadre
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USAGE DES RESSOURCES OFFERTES
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L'utilisation des applicatifs professionnels mis à disposition par la ville ainsi que la connexion au portail
Extranet sont sécurisées par une authentification utilisateur/mot de passe.
Ce mot de passe est strictement personnel et confidentiel.
Le mot de passe sera changé d’autorité par la MAIRIE DE REIMS, en cas de changement de Président de
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Journal d’accès à Internet
La MAIRIE DE REIMS constitue un fichier de traces des accès à ses ressources. Ces traces sont conservées
pendant une durée de 12 mois.
Conformément aux recommandations de la CNIL, la MAIRIE DE REIMS assurera la confidentialité des
traces, mais peut les mettre à disposition des instances judiciaires en cas de demande afin de mettre en
évidence certains dysfonctionnements et infractions.
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l’exercice de leurs fonctions.
Application Extranet
La Direction des Systèmes d’Information et des Télécommunications met à disposition des applications
informatiques de type Extranet sécurisées par mot de passe. Cet accès doit rester personnel. Toute
application ne doit être utilisée qu’à des fins professionnelles et toute reproduction est interdite.
Les associations sont responsables des informations introduites dans cet extranet, tant pour les
renseignements les concernant que pour les événements qu’elles annoncent dans l’agenda partagé.
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CADRE LEGISLATIF
Pour information et de manière synthétique, ces textes concernent :
La fraude informatique
L'accès ou le maintien frauduleux dans un système informatique... la falsification, la modification, la
suppression et l'introduction d'informations avec l'intention de nuire... la modification, la suppression et
l'introduction de traitements dans un système dans le but d'en fausser le comportement... sont
considérés comme des délits... La tentative de ces délits relève des mêmes peines (loi dite Godfrain). Les
sanctions peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 305 000 € d'amende.
La protection des logiciels
...la copie de tous logiciels autres que ceux du domaine public est interdite... loi du 5 janvier 1985
La confidentialité
...l'utilisateur d'un système informatique ne doit pas tenter de lire ou de copier les fichiers d'un autre
utilisateur sans son autorisation...
Un système informatique est défini comme l'ensemble des éléments matériels et logiciels appelés
ressources informatiques, mis à la disposition d'utilisateurs pour permettre le transport, la mémorisation
et/ou le traitement automatisé de l'information.
La responsabilité
...toute faute commise par un agent de la collectivité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la
loi pénale ...
Il est notamment interdit de diffuser des informations portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image
d'autrui, d'informations non vérifiées ou présentant le caractère d'un délit.
Je soussigné (e),
déclare avoir pris connaissance de l'ensemble de la " Charte d’utilisation ", en avoir compris les termes
et m'engager à les respecter.
Fait à Reims, le
Signature :
Prénom
Nom
Téléphone
Fonction
Association
Mail
:
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:
:
:
:
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