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A l’attention des propriétaires membres de l’ASA du Rec Coumou
2014
(Association Syndicale Autorisée canal du REC COUMOU (RIA)
L’ASA du canal d’arrosage du Rec Coumou est une association de
propriétaires fonciers ayant pour but d’entretenir à frais communs un ouvrage
d’intérêt collectif et public .Son objet est l’entretien du canal. Elle a le statut
d’établissement public à caractère administratif.
L’association est soumise aux règles et conditions édictées par le décret n°
2006-504 de la 03/05/2006 portante application de l’ordonnance n°2004-632
du 01/07/2004 relatives aux ASA.
Comment fonctionne notre ASA du canal du REC COUMOU ?
L’ASA est sous tutelle de l’état. Le préfet a donné délégation aux services
de la DDTM(Direction Départementale Territoire et Mer / Perpignan) pour
assurer le contrôle de légalité. L’ASA suit les règles de comptabilité publique
.Son trésorier est le percepteur du Trésor Public (Prades).
Lors de la création de l’ASA, un périmètre a été délimité : il s’agit de
l’ensemble des parcelles (23ha) dont les propriétaires sont adhérents de l’ASA.
Ils bénéficient de droits et doivent assumer certaines obligations (entretien,
arrosage et respect environnement).
L’ASA est gérée par ses adhérents au sein de trois organismes administratifs :
1- L’assemblée générale annuelle au cours de laquelle les propriétaires
adhérents sont appelés à s’exprimer (élection, budget, travaux, etc..).
2- Le Conseil d’administration constitué de syndics
3- Le Président et le vice président. Comme tous, ils sont bénévoles et
assurent la représentation de l’ASA devant les diverses autorités.
Les modalités de fonctionnement de ces organismes sont définies dans les
statuts particuliers de l’ASA.
Pourquoi êtes-vous membre de l’ASA ?
Parce que vous êtes propriétaire d’une parcelle dans le périmètre de l’ASA.
L’article 3 de l’Ordonnance 2004-632
stipule que : « les droits et
obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de
propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de
l'association et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu'à la
dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre ».
Sachez qu’un propriétaire lors d’une vente a pour obligation d’informer
l’acquéreur de l’existence de l’ASA (rôle arrosage et redevance annuelle)
Pourquoi devez-vous payer une « redevance d’arrosage » à l’ASA ?
Car la redevance est liée à votre parcelle. L’ASA est une association de
propriétaires fonciers créée dans le but d’entretenir à frais communs des
ouvrages d’intérêt collectif et public, en l’occurrence le canal d’arrosage. Une
des obligations de l’adhérent de l’ASA est donc de s’acquitter
d’une « redevance », pour contribuer à l’entretien et à l’amélioration du canal
et de ses ouvrages. Il s’agit donc bien d’une redevance à l’entretien qui
n’est pas liée à l’usage ou à l’accès à l’eau. Elle est recouvrée chaque année
par le percepteur. Cette taxe est définie selon différents critères en fonction
de la surface irriguée et du nombre d’arrosage au cours de la semaine.
Pour l’année 2014, les taux appliqués sont les suivants :
-T (2 arrosages /semaine) :1,50€ l’are
- forfait minimum : 15€
- taxe crépine : 15€ (ne concerne que les arrosants non assujettis aux taxes
ci-dessus. L’autorisation pour ce type d’arrosant particulier est décidée par le
conseil d’administration)
Pouvez-vous arroser comme vous voulez ?
Non, il existe un tour d’arrosage (appelé rôle d’arrosage).En effet,
pour que chaque propriétaire puisse avoir de l’eau en quantité suffisante pour
irriguer sa parcelle, un tour d’eau a été mis en place qui vous indique avec
précision le jour et l’heure où vous pouvez arroser. L’eau du canal d’arrosage
« REC COUMOU » est répartie entre les divers tenanciers suivant un horaire
défini dans le document « rôle des horaires d’arrosage » détenu par le bureau.
(consultable sur le site internet : www.riasirach.fr/crbst_16.html
Ce rôle permet à chaque propriétaire d’arroser 2 fois par semaine.
Chaque arrosant doit respecter en particulier le jour et l’horaire
global de sa branche .En cas de pénurie des eaux les tenanciers devront
appliquer strictement les heures leur revenant.
Toutes les parcelles n’étant pas systématiquement irriguées (absence
des propriétaires, terrains en friche, etc.). il est donc possible d'établir un
arrangement à l'amiable entre plusieurs utilisateurs à condition de ne pas nuire
aux autres propriétaires non concernés par cet arrangement tout en respectant
le jour et l’horaire global de la branche concernée.
Tout tenancier qui utilise une vanne collective pour arroser sa
parcelle a obligation de suivre l’eau dans sa branche et de refermer cette vanne
quand l’arrosage est terminé.
En cas de litiges entre arrosants, les documents suivants seront pris
en compte : - rôle arrosage (Edition 2012)
- statuts de l’ASA (homologation DDTM le 07/06/2008).
Votre propriété est située en bordure de branche principale du canal, pourquoi ne
pouvez-vous pas clôturer jusqu’en limite du canal ?
Car il existe une servitude de passage. Pour entretenir les branches principales du canal
et ses ouvrages, l’ASA bénéficie d’un droit de passage le long du canal. La largeur de ce
chemin est fixée par le règlement de l’ASA.
Vous n’utilisez pas l’eau, pouvez-vous boucher la branche secondaire ?
Non, l’eau doit pouvoir circuler. L’ASA n’a que à sa charge l’entretien du canal
principal, il appartient donc à chaque propriétaire riverain de nettoyer sa partie de la
branche secondaire. L’irrigation est gravitaire. L’eau s’écoule d’une propriété à l’autre par
les branches secondaires souvent mitoyennes. Cette eau doit pouvoir circuler d’amont en
aval en bénéficiant d’une « servitude d’aqueduc » c'est-à-dire que chacun des propriétaires
doit laisser le libre cours à l’eau.
Il est donc très important d’entretenir les branches secondaires pour deux raisons :
1-
2-
Si vous bouchez cette branche secondaire, votre propriété risque d’être inondée car
ces branches du canal participent souvent à l’évacuation des eaux de pluie venant
des fonds supérieurs.
De plus en la bouchant ou en ne l’entretenant pas, vous empêchez vos voisins
d’utiliser l’eau.
Comment est assuré l’entretien du canal ?
L’entretien des branches principales est assuré environ deux fois par an (à l’automne et
au printemps).Cet entretien consiste à curer le canal et à débroussailler les francs bords du
canal (l’entreprise est choisie par le bureau).
L’entretien des branches secondaires est à la charge entière des riverains .C’est une de
leurs obligations vis-à-vis de l’ASA et notamment à l’automne à la chute des feuilles.
Les gros travaux (à court et moyen terme) d’entretien sont décidés en assemblée générale
annuelle où tous les propriétaires sont invités à participer.
Où puis-je m’adresser pour formuler des remarques ou demander des explications ?
Le siège social de l’ASA du REC COUMOU est situé au secrétariat de la mairie de RIA.
Un casier « ASA REC COUMOU » est à la disposition des propriétaires du canal. A cet
effet, un cahier de remarques ou suggestions permet d’assurer la liaison avec la direction.
Le secrétariat de l’ASA est assuré par Mme DOUCHE (secrétariat canaux /Branche
ancienne , 32 rue pasteur PRADES) (Tél : 04.68.05.78.89) (mardi et jeudi : 8h30-12h00
14h30-17h00 ).
Du civisme de tous dépend l’accès à l’eau de chacun.
L’irrigation doit être effectuée en tenant compte des voisins (risque
d’inondations, etc..).
L’entretien est l’affaire de tous les arrosants.
Le canal est réservé uniquement à l’irrigation et il n’est pas chargé
de véhiculer toute sorte de détritus, eaux usées, lessives, WC,…
La direction de l’ASA du REC COUMOU

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