INSNP-BDX-2014-0615

REPUBLIQUE FRANCAISE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 10/10/2014
N/Réf. : CODEP-BDX-2014-038220
APAVE SUD EUROPE
ZI, avenue Gay Lussac
BP 3
33370 ARTIGUES près BORDEAUX
Objet : Contrôle approfondi d’agence d'un organisme agréé pour les contrôles en radioprotection du 30
septembre 2014
Organisme : APAVE SUD EUROPE - Agence de Bordeaux
Numéro d'agrément : OARP0070
Identifiant de la visite : INSNP-BDX-2014-0615
Réf :
Code de l’environnement, notamment son article L. 592-1
Code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-95 à R. 1333-98
Décision n° 2010-DC-0191 de l'ASN du 22 juillet 2010 fixant les conditions et les modalités d'agrément
des organismes mentionnés à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique.
Décision n° 2010-DC-0175 de l'ASN du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les
périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4451-29 et R. 4451-30 du code du travail ainsi qu’aux
articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique
Votre agrément CODEP-DEU-2014-035368 du 30 juillet 2014 pour la réalisation des contrôles de
radioprotection.
Monsieur le directeur,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle de la radioprotection
prévu à l’article L. 592-21 du code de l’environnement, un contrôle approfondi de votre agence située avenue Gay
Lussac à Artigues-Près-Bordeaux a eu lieu le 30 septembre 2014.
J’ai l’honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l’inspection ainsi que les principales demandes et
observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.
SYNTHESE DE L’INSPECTION
L’inspection a porté sur l’activité de contrôle technique externe de radioprotection de l’agence de Bordeaux (33).
Les inspecteurs ont vérifié que l’organisation de l’agence, son système d’assurance de la qualité, la formation du
personnel et la vérification des instruments de mesure permettaient d’effectuer des contrôles de radioprotection
conformes aux prescriptions des décisions ASN n° 2010-DC-0191 du 22 juillet 2010 et
n° 2010-DC-0175 du 4 février 2010.
Il ressort de cette inspection que les procédures internes et la réglementation étaient globalement respectées au
sein de l’agence, tant au niveau administratif qu’au niveau opérationnel. Cet examen a également montré que le
dernier écart relevé à l’occasion du précédent contrôle était en cours de correction.
L’ASN attend toutefois de l’agence plus de rigueur en ce qui concerne la transmission du planning des contrôles.
www.asn.fr
Cité administrative de Bordeaux • Boite 21 • 2, rue Jules Ferry • 33090 Bordeaux Cedex
Téléphone 05 56 00 04 46 • Fax 05 56 00 04 94
A. Demandes d’actions correctives
A.1. Transmission des plannings de contrôle
« Article 17 de la décision n° 2010-DC-0191 de l’ASN du 22 juillet 2010 - Les organismes agréés communiquent à l’ASN, sur
sa demande, les informations nécessaires à l’application de l’article R. 1333-98 du code de la santé publique et notamment leur
programme prévisionnel de contrôle précisant les lieux et les dates d’intervention des personnels réalisant des contrôles en
radioprotection. »
L’agence APAVE de Bordeaux ne transmet plus à l’ASN de programme prévisionnel de contrôle des personnels
réalisant des contrôles en radioprotection depuis le mois de juin 2014.
Demande A1 :
L’ASN vous demande de lui transmettre les plannings de contrôle par voie
électronique. Cette transmission devra se faire par le biais de l’application OISO accessible à l’adresse
suivante : https://oiso.asn.fr.
A.2. Information du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
« Article R. 4451-119 du code du travail - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du
personnel, reçoit de l'employeur :
1° Au moins une fois par an, un bilan statistique des contrôles techniques d'ambiance et du suivi dosimétrique prévus par les articles
R. 4451-37 et R. 4451-62 permettant d'apprécier l'évolution des expositions internes et externes des travailleurs ; »
Il n’a pas pu être présenté aux inspecteurs un document attestant qu’un bilan sur la radioprotection des travailleurs
est présenté annuellement au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’agence de
Bordeaux.
Demande A2 :
L’ASN vous demande de lui faire parvenir les éléments prouvant que des deux derniers
bilans annuels ont été présentés au CHSCT de l’agence de Bordeaux (PV de l’ordre du jour et/ou du
compte-rendu d’une réunion de CHSCT, etc…).
B. Compléments d’information
B.1. Confidentialité des informations recueillies
« Point 5 de l’annexe 4 de la décision n° 2010-DC-0191 de l’ASN du 22 juillet 2010 - L’OARP doit communiquer à l’ASN,
sur sa demande, tout document utile à sa mission de contrôle. ».
L’agence APAVE de Bordeaux a précisé durant l’inspection qu’elle informait oralement ses clients d’une possible
transmission des rapports de contrôles à l’ASN sur sa demande.
Demande B1 :
L’ASN vous demande de lui transmettre les éléments prouvant que les clients sont
bien informés de la possibilité de transmission des rapports de contrôles à l’ASN si elle le demande.
C. Observations
C.1. Fiche d’aptitude médicale des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants
Les inspecteurs ont constaté que les fiches d’aptitude médicale délivrées aux travailleurs exposés aux rayonnements
ionisants et établies par votre médecin du travail ne respectent pas le modèle prévu par l’arrêté du 20 juin 2013
fixant le modèle de fiche d’aptitude.
Observation C1 : L’ASN vous demande de vous rapprocher de la médecine du travail afin que chaque
travailleur suivi se voit délivrer, à l’avenir, une fiche d’aptitude conforme au modèle fixé par l’arrêté du 20
juin 2013 précité.
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C.2. Classement des contrôleurs
Tous les contrôleurs radioprotection, quels que soient leur type et leur volume d’activité, sont classés en catégorie
A. Or, l’analyse de poste générique montre que la dose maximale susceptible d’être reçue annuellement par les
opérateurs au titre de leur activité de contrôle externe de radioprotection est très inférieure à 6 mSv par an.
Observation C2 : Les inspecteurs ont bien noté que la révision du classement du personnel en
collaboration avec la médecine du travail est en cours et qu’un suivi dosimétrique adapté sera mis en
place.
C.3. Liste des contrôleurs
« Article 12 et annexe 2 de la décision n° 2010-DC-01911 de l’ASN − En cas de modification des éléments mentionnés aux points
4o b, 4o c, 4o d, 4o f, 4o g, 4o h, 4o j, 4o k, 4o l ou 4o m de l’annexe 2, une copie à jour des points modifiés est communiquée à
l’ASN lors de la transmission du rapport annuel prévu à l’article 16. […]
4° Les éléments […]
f) La liste nominative des personnes auxquelles il sera fait appel pour procéder matériellement aux contrôles, avec toutes indications
permettant d’apprécier pour chacune d’elles sa formation et son expérience dans les tâches exercées, accompagnées d’une copie des titres
en leur possession ; »
L’agence APAVE de Bordeaux a précisé durant l’inspection que la liste nominative des personnes auxquelles elle
fait appel pour procéder matériellement aux contrôles allait évoluer.
Observation C3 : L’ASN vous demande de transmettre avec votre prochain rapport annuel la liste des
contrôleurs mise à jour.
* * *
Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que
vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous seriez amené à
prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d’en préciser, pour chacun, l’échéance de
réalisation.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L’adjoint au chef de la division de Bordeaux
Signé par
Jean-François VALLADEAU
1
Homologation réputée acquise à la date du 30 novembre 2010 de la décision n° 2010-DC-0191 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22
juillet 2010 prise en application de l’article R. 1333-97 du Code de la Santé Publique
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