La phytolicence Pourquoi, pour qui, comment? 1 Comité régional PHYTO Ath, 9 mai 2014 [email protected] Elsy Lievens 010/47.37.54 Pourquoi? Evolution du contexte législatif européen Rappel : adoption en 2009 du « paquet pesticides » qui reprend: • Règlement (CE) N° °1107/2009 mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques • Directive 2009/128/CE cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable • Directive 2009/127/CE machines destinées à l’application des pesticides • Règlement (CE) N° °1185/2009 statistiques sur les pesticides FUGEA: 2 Module A- technique agricole 8 décembre2011 Ath, 9 mai 2014 Laurence Elsy LievensJanssens Directive 2009/128/CE Assurer la protection des cultures tout en réduisant les risques et les effets sur la santé humaine et sur l’environnement Entrée en vigueur le 25/11/2009 Article 4 NAPAN 3 Formation + certificat de connaissance Article 8 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Contrôle technique des pulvérisateurs Protection du milieu aquatique et de l’eau potable Protection de zones spécifiques Manipulation et stockage des PPP Lutte intégrée Ath, 9 mai 2014 Elsy Lievens Art. 5 de la DCP: Formation • Tous les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers de PPP doivent avoir accès à une formation appropriée permettant d’acquérir (formation initiale) et de mettre à jour les connaissances (formation continue) sur les sujets de l’annexe I de la DCP. • Un système de certification attestant d’une connaissance suffisante des sujets repris à l’annexe I de la DCP par les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers de PPP doit être mis en place. • La vente des produits à usage professionnel est destinée uniquement aux détenteurs du certificat (art.6 de la DCP) FUGEA: 4 Module A- technique agricole 8 décembre2011 Ath, 9 mai 2014 Laurence Elsy LievensJanssens Transposition de la DCP Article 4 NAPAN Formation + certificat de connaissance Article 8 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Contrôle technique des pulvérisateurs Protection du milieu aquatique et de l’eau potable Protection de zones spécifiques Manipulation et stockage des PPP Lutte intégrée Directive 2009/128/CE Transposition • AR du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des PPP et adjuvants compatible avec le développement durable • AM du 24 juillet 2013 portant validation des programmes de formation initiale permettant l’accès aux phytolicences P1, P2, P3 et NP 5 Ath, 9 mai 2014 Elsy Lievens Phytolicence • Certificat belge = Phytolicence Reconnaissance des connaissances de son titulaire • Phytolicence obligatoire dès le 25/11/2015 • Compétences o Fédéral: demande, octroi, suspension/retrait + gestion administrative du système (« Phytodama ») o Féd. Wallonie-Bruxelles: organise la formation de base «enseignement classique» (de plein exercice) + promotion sociale o Wallonie: organise la formation de base «enseignement nonclassique» (en alternance) et la formation continue FUGEA: 6 Module A- technique agricole 8 décembre2011 Ath, 9 mai 2014 Laurence Elsy LievensJanssens Phytolicence • Pour qui? o Utilisateur professionnel: toute personne qui utilise des PPP pro dans le cadre de son activité professionnelle tant dans le secteur agricole que dans d’autres secteurs o Distributeur: toute personne physique ou morale qui met des PPP sur le marché (grossistes, détaillants, vendeurs et fournisseurs) o Conseiller: toute personne qui fournit des conseils sur la lutte contre les ennemis des cultures et sur l’utilisation des PPP en toute sécurité, à titre professionnel ou dans le cadre d’un service commercial (services de conseil privés indépendants, services de conseil publics et agents commerciaux) FUGEA: 7 Module A- technique agricole 8 décembre2011 Ath, 9 mai 2014 Laurence Elsy LievensJanssens > Produits phytopharmaceutiques QUELLE phytolicence? Pour QUI? Produits à usage professionnel XXXXP/B 220 euros pour 6 ans 2012 Scission des agréations P pour « Professionnel » Distribution/Conseil Distribution/Conseil Usage professionnel Gratuit G pour « Garden » Phytolicence NP ou P3 Phytolience P3 Phytolicence P2 Produits à usage non professionnel XXXXG/B Phytolicence Ps* Utilisateurs amateurs Usage professionnel spécifique 4 produits à usage professionnel dont l’acte d’agréation indique que leur utilisation est réservée uniquement aux personnes possédant la phytolicence Ps (utilisés dans les locaux de stockage vides pour céréales): Phytolicence P1 8 Profume (9431P/B) Quickphos Tablets (9130P/B) Assistant usage Quickphos Pellets (9131P/B) professionnel Degesch Plates B (9012P/B) Kain, décembre 2013 Laurence Janssens > Produits phytopharmaceutiques QUELLE phytolicence? Pour QUI? Produits à usage professionnel XXXXP/B 220 euros pour 6 ans Produits à usage non professionnel XXXXG/B 2012 Scission des agréations Phytolicence NP ou P3 Phytolicence P3 Distribution/Conseil Distribution/Conseil Phytolicence P2 Usage professionnel Gratuit Phytolicence P1 9 Assistant usage professionnel Phytolicence Ps* Utilisateurs amateurs Usage professionnel spécifique produits à usage professionnel dont l’acte d’agréation indique que leur utilisation est réservée uniquement aux personnes possédant la phytolicence Ps (produits principalement utilisés dans les locaux de stockage vides pour céréales) Kain, décembre 2013 Laurence Janssens Phytolicence Ensemble pyramidal P3 P3 Distribution/Conseil de PPP à usage professionnel Distribution/Conseil de PPP à usage professionnel P2 NP Distribution/Conseil de PPP à usage non professionnel Usage professionnel P1 PS Assistant usage professionnel FUGEA: 10 Module A- technique agricole 8 décembre2011 Ath, 9 mai 2014 Usage professionnel spécifique Laurence Elsy LievensJanssens Phytolicence • En pratique: o Je suis responsable de service et/ou chef d’équipe pour une commune. J’utilise des PPP à usage professionnel sur le territoire communal. Je choisis les produits à acheter, je stocke et je prends les décisions concernant le traitement pour la commune pour laquelle je travaille. Phytolicence de type P2 FUGEA: 11 Module A- technique agricole 8 décembre2011 Ath, 9 mai 2014 Laurence Elsy LievensJanssens Phytolicence • En pratique: o Je suis ouvrier communal dans une administration communale. Je pulvérise uniquement les espaces indiqués par mon responsable de service (et/ou mon chef d’équipe) au sein du territoire communal. Phytolicence de type P1 FUGEA: 12 Module A- technique agricole 8 décembre2011 Ath, 9 mai 2014 Laurence Elsy LievensJanssens Comment obtenir la phytolicence? • Pour les P1, P2, P3 et NP: o o o Etre une personne physique Etre majeur Posséder une connaissance approfondie des compétences définies • Pour la Ps: o o o o Etre une personne physique Etre âgé de 21 ans minimum Disposer d’un local phyto conforme aux dispositions légales Posséder une connaissance approfondie des compétences définies (examen devant jury spécial -> attestation) FUGEA: 13 Module A- technique agricole 8 décembre2011 Ath, 9 mai 2014 Laurence Elsy LievensJanssens Phytolicence: calendrier Demande administrative de la phytolicence sur base des mesures transitoires 01.09.2013 09.05.2014 Aujourd’hui 01/09/2014 - 28/02/2015 01/03/2015 - 31/08/2015 A partir du 25/11/2015 14 Phytolicence obligatoire 31/08/2015 25.11.2015 Sur base: - Diplôme/certificat/attestation - Expérience professionnelle - Agréation (vendeur ou utilisateur agréé) - Système d’auto-contrôle Validité: 01/09/2013 - 31/08/2014 Début de validité des phytolicences 7 ans (2022) 6 ans (2021) 5 ans (2020) Période transitoire 6 ans Période de routine Sur base: - Diplôme/certificat/attestation (max 6 ans) - Certificat de réussite d’un examen (suite ou non à une formation de base) Ath, 9 mai 2014 Elsy Lievens Comment obtenir la phytolicence? Durée des formations de base FUGEA: 15 Module A- technique agricole 8 décembre2011 Ath, 9 mai 2014 Laurence Elsy LievensJanssens Comment effectuer la demande? • Logiciel « Phytodama » Demande électronique au SPF Santé publique vi a le site Internet: www.phytolicence.be • Formulaire papier Disponible auprès du SPF Santé publique depuis le mois de janvier 2014 FUGEA: 16 Module A- technique agricole 8 décembre2011 Ath, 9 mai 2014 Laurence Elsy LievensJanssens 3 cas de figure pour les communes Demande d’une P2 par le futur P2 17 Demande d’une P1 par le responsable (P2 ou P3) pour le futur P1 Ath, 9 mai 2014 Demande d’une P1 par le futur P1 Elsy Lievens 3 cas de figure pour les communes o Diplôme repris à l’art.70 de l’AR du 28/02/1994 ou o Demande d’une P2 par le futur P2 Reconnaissance de l’expérience professionnelle via attestation du Directeur Général: « déclaration sur l’honneur qui certifie que le futur P2 a bien acquis dans le cadre de son activité professionnelle une expérience d’au moins 2 ans dans la manipulation des PPP à usage professionnel » 18 Ath, 9 mai 2014 Elsy Lievens 3 cas de figure pour les communes o Demande d’une P1 par le responsable (P2 ou P3) pour le futur P1 19 C’est le titulaire de la P2 (ou P3) qui devra introduire la demande de phytolicence pour le futur P1 sur base de la reconnaissance de l’expérience professionnelle via attestation Ath, 9 mai 2014 Elsy Lievens 3 cas de figure pour les communes o Diplôme repris à l’art.70 de l’AR du 28/02/1994 Demande d’une P1 par le futur P1 20 Ath, 9 mai 2014 Elsy Lievens Comment effectuer la demande? 21 Ath, 9 mai 2014 Elsy Lievens Comment effectuer la demande? 22 Ath, 9 mai 2014 Elsy Lievens Etape 1: Données personnelles 23 Ath, 9 mai 2014 Elsy Lievens Valide et unique! 24 Ath, 9 mai 2014 Elsy Lievens Etape 2: Formation et phytolicence demandée 25 Ath, 9 mai 2014 Elsy Lievens Etape 2: Formation et phytolicence demandée 26 Ath, 9 mai 2014 Elsy Lievens Etape 2: Mesures transitoires • Diplômes/certificats/attestation 27 Ath, 9 mai 2014 Elsy Lievens Etape 3: Activités professionnelles 28 Ath, 9 mai 2014 Elsy Lievens Communes 29 ServicesAth, Espaces verts/Environnement 9 mai 2014 Elsy Lievens Etape 4: Résumé de la demande 30 Ath, 9 mai 2014 Elsy Lievens Confirmation de réception 31 Ath, 9 mai 2014 Elsy Lievens Demande acceptée xxxxxx xxxxxx 32 Ath, 9 mai 2014 Elsy Lievens Accès à votre compte personnel 33 Ath, 9 mai 2014 Elsy Lievens Attestation 34 Ath, 9 mai 2014 Elsy Lievens Demande de P1 en période transitoire En pratique, le responsable de service (et/ou le chef d’équipe) doit d’abord demander sa P2 (ou P3) Demande d’une P1 introduite par le responsable de service et/ou le chef d’équipe (P2 ou P3) pour le futur P1 35 Une fois que le responsable de service (et/ou le chef d’équipe) obtient sa P2 (ou P3), il pourra introduire la demande de phytolicence pour le futur P1 en accédant à son compte personnel via www.phytolicence.be Max 10 P1 pour 1 P2 (ou P3) en période transitoire Ath, 9 mai 2014 Elsy Lievens Demande de P1 en période transitoire 36 Ath, 9 mai 2014 Elsy Lievens Comment maintenir la phytolicence? Objectifs: • Acquérir de nouvelles connaissances en matière de PPP • S’informer sur les améliorations et les évolutions techniques ainsi que sur les avancées scientifiques Remarques: 37 • Le titulaire décide à quel moment il participe à une session pour autant que ce soit durant la période de validité de sa phytolicence. • Les modalités relatives à déterminées par les Régions. Ath, 9 mai 2014 ces formations seront Elsy Lievens Formation continue Durée de validité de la phytolicence = 6 ans 38 Type de phytolicence Durée minimale de la formation continue (en nombre d’activités) "Distribution/Conseil des produits à usage non professionnel" (NP) 2 "Assistant usage professionnel" (P1) 3 "Usage professionnel" (P2) 4 "Distribution/Conseil" (P3) 6 "Usage professionnel spécifique" (PS) 2 Ath, 9 mai 2014 Elsy Lievens En conclusion • • Phytolicence obligatoire dès le 25/11/2015 Du 1/09/2013 au 31/08/2015 = période transitoire Possibilité d’introduire la demande administrative de phytolicence via le logiciel « Phytodama » sur base des mesures transitoires Ouverture des cours de formation de base • Durée de validité de la phytolicence = 6 ans Date d’entrée en vigueur = 25/11/2015 pour toutes les demandes en période transitoire Période transitoire = durée de validité de 7, 6 ou 5 ans • Formation continue obligatoire pour le renouvellement de la phytolicence FUGEA: 39 Module A- technique agricole 8 décembre2011 Ath, 9 mai 2014 Laurence Elsy LievensJanssens www.crphyto.be 40 Ath, 9 mai 2014 Elsy Lievens Merci pour votre attention! 41 Comité régional PHYTO Ath, 9 mai 2014 [email protected] Elsy Lievens 010/47.37.54
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