11 MARS 2014 - Bagnères de Bigorre

VILLE de BAGNERES-de-BIGORRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 11 MARS 2014
Le 11 mars 2014, à 18h15, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie, à la suite de la convocation
adressée par Monsieur le Maire le
Nombre de membres en exercice : 29
23 PRÉSENTS : M. SEMPASTOUS Jean Bernard, Maire, Président, Mmes TERNET, THALES, M. ABADIE,
Mme DUSSERT-PEYDABAY, M. DABAT, Mmes BEIGBEDER, BAQUE-HAUNOLD, M. LAFFAILLE, Adjoints
au Maire, Mme URTIZVEREA, M. MENVIELLE, Mmes DABAT, DARRIEUTORT, MM. LAVIGNE, CASSOU,
Mme MARCOU, MM. SELVA, VEDERE, Mme VICIANA, M. PUJO, Mme DAUDIER, MM. BARTHELEMY,
MARTIN, Conseillers Municipaux.
6 ABSENTS : M. DELPECH, Mme BENSALEM ; excusés : M. ROUSSE, Mmes BERTRANNE, DALAVAT, M.
SOUCAZE.
Pouvoirs de Vote : Monsieur le Maire dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de :
- Mr ROUSSE à Mr LAFFAILLE
- Mme BERTRANNE à Mme BAQUE-HAUNOLD
- Mme DALAVAT à Mr DABAT
- Mr SOUCAZE à Mme DAUDIER.
1 - PERONNEL MUNICIPAL :
a) Modifcation du tableau des effectifs
b) Convention de mise à disposition d'un personnel de l'Offce de Tourisme du Grand
Tourmalet auprès de la Ville de Bagnères
c) Modifcation de la convention de mise à disposition auprès de la Mission locale
d) Avenant à la convention d'adhésion au service retraite du Centre de Gestion 65
2 - FORET COMMUNALE : PROGRAMME DES TRAVAUX - ASSIETTE DES COUPES
3 - RAPPORT D'INFORMATION SUR L'EXECUTION DES MARCHES
4 - RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR
L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES .
5 - CONTRAT DE FOURNITURE GAZ : CONVENTION AVEC L'U.G.A.P.
6 - TRANSFERT DE LA VOIRIE COMMUNE DU SITE INDUSTRIEL DE L'ADOUR
A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE BIGORRE
7 - APPROBATION DE LA CREATION DE L'A.V.A.P. DU CENTRE VILLE
DE BAGNRES-DE-BIGORRE
8 - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DES HAUTES-PYRENEES :
APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS
9 - ACTION CONSORTS CAZAUBIEL FAYAT : MANDATEMENT POUR DEFENDRE
LA COMMUNE
10 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT
DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.) EXERCICE 2014
11 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L'AIDE A LA DIFFUSION
POUR LA PROGRAMMATION D'UN SPECTACLE.
12 - DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2014
13 - INFORMATION SUR LE PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE 2014
1
1-a) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1AVRIL 2014
Nous vous proposons de redéfinir les emplois permanents de la commune au regard des statuts particuliers fixant
les grades ou cadres d'emplois de référence comme suit :
Création de postes :
1°) Filière police municipale :
- 1 poste de gardien de police municipale à temps complet.
2°) Filière technique :
- 1 poste de technicien à temps complet,
- 1 poste d'adjoint technique de 2ème classe à temps complet,
- 1 poste d'adjoint technique de 2ème classe à temps non complet, à 17,5/35ème.
3°) Filière administrative :
- 1 poste de rédacteur à temps complet.
DELIBERATION : Le conseil municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré adopte les conclusions du
rapporteur et décide de fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la commune de la manière
suivante :
EFFECTIF
DUREE
HEBDO
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur
Adjoint administratif principal 1ère classe
Adjoint administratif principal 2e classe
Adjoint administratif de 1ère classe
Adjoint administratif de 1ère classe
Adjoint administratif de 2e classe
Adjoint administratif de 2e classe
Adjoint administratif de 2e classe
Ingénieur principal
Ingénieur
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
1
2
3
4
6
11
1
5
1
2
2
1
1
1
3
11
4
35 h
35 h
35 h
35 h
35 h
35 h
13/35
35 h
34.5/35
28/35
35 h
17.5/35
35 h
35 h
35 h
35 h
35 h
Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2e classe
Adjoint technique principal de 2e classe
Adjoint technique principal de 2e classe
Adjoint technique de 1ère classe
Adjoint technique de 1ère classe
Adjoint technique de 1ère classe
Adjoint technique de 1ère classe
Adjoint technique de 2e classe
Adjoint technique de 2e classe
Adjoint technique de 2e classe
Adjoint technique de 2e classe
Adjoint technique de 2e classe
Adjoint technique de 2e classe
Adjoint technique de 2e classe
Adjoint technique de 2e classe
Adjoint technique de 2e classe
Adjoint technique de 2e classe
Adjoint technique de 2e classe
Adjoint technique de 2e classe
Adjoint technique de 2e classe
6
33
1
2
14
1
1
1
23
1
1
1
2
2
1
3
1
1
1
1
1
35 h
35 h
30/35
28/35
35 h
32.5/35
19.5/35
5.5/35
35 h
ADJOINTS TECHNIQUES
33.5/35
32/35
31/35
30/35
28/35
25.5/35
17.5/35
16.50/35
16/35
12.5/35
8/35
3.692/35
2
EMPLOI
CADRE D'EMPLOI
REDACTEURS
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
INGENIEURS
TECHNICIENS
AGENTS DE MAITRISE
Assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe
Assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe
Assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe
Assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe
Assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe
Assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe
Assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe
Assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe
Assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe
Assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe
Assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe
Assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe
Assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe
Assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe
Assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe
Assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe
Assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
15.79/20
15.68/20
15.58/20
15.29/20
11.54/20
10.24/20
9.23/20
9.20/20
8.88/20
8.80/20
8.75/20
7.79/20
5.63/20
4.62/20
4,33/20
3.89/20
3,5/20
3.46/20
2.50/20
2.02/20
1.15/20
0.58/20
Assistant de conservation principal de 1ère classe
1
35 h
Educateur des A.P.S. principal 1ère classe
Educateur des A.P.S. principal 2ème classe
Educateur des A.P.S.
3
1
1
35 h
35 h
23/35
A.T.S.E.M. principal de 2e classe
A.T.S.E.M. de 1ère classe
1
7
35 h
35 h
Adjoint d'animation de 1ère classe
Adjoint d'animation de 1ère classe
Adjoint d'animation de 2e classe
Adjoint d'animation de 2e classe
Brigadier chef principal
Brigadier
Gardien de police
5
1
1
1
3
1
1
35 h
6.5/35
9/35
7/35
35 h
35 h
35 h
Responsable sécurité et PIDA/responsable équipe technique
Chef de secteur/technicien du domaine
Adjoint au responsable de la sécurité du domaine
Chef de secteur LA MONGIE/agent de maintenance
1
1
1
2
35 h
35 h
35 h
35 h
ASSISTANTS
D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
ASSISTANTS DE
CONSERVATION DU
PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHEQUES
EDUCATEURS DES
ACTIVITES PHYSIQUES
ET SPORTIVES
AGENTS SPECIALISES
DES ECOLES
MATERNELLES
ADJOINTS D'ANIMATION
AGENTS DE POLICE
MUNICIPALE
EMPLOIS SPECIFIQUES
- les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires. Toutefois, par dérogation et dans des
cas limités, les collectivités sont autorisées à recruter des agents non titulaires de droit public. La loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée énumère de façon limitative les motifs de recrutement de ces agents.
- les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi redéfinis et les charges
sociales s’y rapportant ont été inscrits au budget communal aux chapitres prévus à cet effet.
1-b) MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE L'OFFICE DE TOURISME DU GRAND
TOURMALET AUPRES DE LA VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE
Une personne employée par l'association "Offce du Tourisme", aujourd'hui dissoute, a été reprise
temporairement par l'Offce de Pôle du Grand Tourmalet, à la demande de la Mairie de Bagnères-deBigorre. Cette personne consacrait la moitié de son temps de travail à "Bagnères Tonic Animation" (B.T.A.),
activité fnancée par les Thermes et la ville de Bagnères-de-Bigorre.
3
Cette personne continuera d'exercer à mi-temps les mêmes fonctions que celles qu'elle assurait pour B.T.A.
Considérant que ces fonctions correspondent à de l'animation touristique au proft de la ville de Bagnèresde-Bigorre et plus particulièrement à destination du public curiste, cette personne sera mise à disposition
sur la commune, à hauteur d'un mi-temps. Il s'agit là d'une situation provisoire, dans l'attente de la reprise
du contrat de travail de ce salarié par une autre structure.
L'article 10 de la Loi n°2007-148 du 2 février 2007 prévoit les modalités de mise à disposition de personnel
de droit privé auprès d'une collectivité territoriale. Il convient de préciser que cette personne bénéfcie des
"qualifcations techniques spécialisées" imposées par la loi sus-visée au regard de l'expérience qu'elle a
acquise pendant de nombreuses années dans l'animation touristique de la ville de Bagnères-de-Bigorre.
Le projet de convention est joint en annexe.
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du
rapporteur, approuve le projet de convention de mise à disposition et autorise Monsieur le Maire à signer
cette convention.
1-c) AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
AUPRES DE LA MISSION LOCALE DES HAUTES-PYRENEES
Par délibération du 1er mars 2012, Madame Dominique LEOTARD, adjoint administratif de 1ère classe, a été
mise à disposition auprès de la mission locale des Hautes-Pyrénées pour une période de trois ans à
compter du 1er janvier 2012.
La convention de mise à disposition du 2 mars 2012 fxant les conditions de cette mise à disposition doit
être modifée en ses articles 2 et 6 qui concernent les missions exercées par l'agent et les modalités de
remboursement de la rémunération par la mission locale des Hautes-Pyrénées.
Il est donc proposé d'accepter ces modifcations, détaillées dans la proposition d'avenant à la convention
suscitée, joint en annexe de la présente délibération.
DELIBERATION : Le Conseil Municipal,à l'unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du
rapporteur, approuve la proposition d'avenant à la convention de mise à disposition et autorise Monsieur
le Maire à signer cet avenant.
1-d) AVENANT A LA CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE RETRAITE
Par délibération du 27 juin 2011, la collectivité a adhéré au service retraite proposé par le centre de gestion.
La prestation retenue appelée "mission de base" s'articule autour des éléments suivants : veille juridique,
conseil et assistance tous fonds confondus (CNRACL, IRCANTEC, RAFP) ; organisation de séances
d'information / formation à l'attention de la collectivité et de ses agents ainsi que diffusion de la
réglementation, des procédures et de leurs évolutions.
Une convention d'adhésion a donc été signée pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013,
celle-ci étant calquée sur la convention qui lie le centre de gestion à la CNRACL. Or cette dernière ayant
informé le centre de gestion de la prorogation de un an de leur convention, le conseil d'administration du
centre de gestion a voté le principe d'une prorogation de un an de la convention conclue avec la Ville de
Bagnères de Bigorre.
Il est donc proposé d'accepter cette prorogation jusqu'à la signature de la nouvelle convention entre la
CNRACL et le centre de gestion ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014. La proposition d'avenant à la
convention est jointe en annexe.
DELIBERATION : Le Conseil Municipal,à l'unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du
rapporteur, approuve la proposition d'avenant à la convention d'adhésion au service retraite et autorise
Monsieur le Maire à signer cet avenant.
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2) FORET COMMUNALE :
PR OGRAMME DES TRAVAUX – ASSIETTE DES COUPES
Les services de l'Offce National des Forêts nous ont fait parvenir leur proposition d'action sur la
forêt communale pour l'année à venir.
Concernant l'assiette des coupes, le programme pour 2014 prévoit des ventes et affouages pour une
recette escomptée de 110 805 €. Nous vous proposons de l'adopter sans modifcation.
Concernant le programme annuel des travaux, nous vous proposons de retenir les opérations ciaprès :
- curage revers d'eau routes Oubac, Couret, Croix de Manse sur 20 km : 830 € HT.
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions
du rapporteur, décide d'adopter l'assiette de coupes proposée par les services de l'Offce National des
Forêts et défnit le programme des travaux pour 2014 comme indiqué ci-dessus pour un montant total de
830 € HT.
3) RAPPORT D’INFORMATION SUR L’EXECUTION DES MARCHÉS
En application de l’article 133 du Code des Marchés Publics, il est publié, au cours du premier
trimestre de chaque année, une liste des marchés conclus l’année précédente.
Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, fournitures et services.
Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés par tranches en fonction
de leur prix.
Pour l’année 2013, le seuil de publication débute à 20.000 € HT et la liste des marchés est jointe en
annexe.
Nous vous proposons de prendre acte du rapport d’information sur l’exécution des marchés.
DELIBERATION - Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après avoir délibéré, adopte les conclusions du
Rapporteur et prend acte du rapport d’information sur l’exécution des marchés.
4) RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ ACCESSIBILITÉ AUX
PERSONNES HANDICAPEES
Année 2013
Conformément à la loi n° 2005 – 102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la Commission Communale pour l’ Accessibilité
aux Personnes Handicapées présente au Conseil Municipal son rapport annuel.
Nous vous proposons de prendre acte du rapport ci annexé
DELIBERATION - Le Conseil Municipal,à l'unanimité , après avoir délibéré, adopte les conclusions du
Rapporteur et prend acte du rapport annuel de la Commission Communale pour l’ Accessibilité aux
Personnes Handicapées.
5) CONTRAT DE FOURNITURE GAZ
L’article 11 bis de la loi dite Hamon prévoit la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz
au 31 décembre 2014 pour les pouvoirs adjudicateurs dont la consommation annuelle est supérieure à
200 000 kwh/an et au 31 décembre 2015 pour les consommations supérieures à 30 000 kwh/an.
La consommation de la ville de Bagnères est de 3 940 000 KWh.
Cela implique de lancer un Appel d’Offres pour tous nos points de livraison actuellement
distribués par GDF au tarif réglementé.
5
L’UGAP nous a informé du lancement d’un Appel d’Offres national pour la fourniture et
l’acheminement de gaz naturel. Cette consultation allotie sera lancée en vue de la conclusion d’Accordcadre multi attributaire par lots.
Les économies attendues par la mise en place de cet Accord-cadre par l’UGAP sont de l’ordre de 10
à 20 % sur les prix d’achat du gaz naturel.
Plutôt que de faire un Appel d’Offres à l’échelon de la Commune avec les contraintes juridiques
importantes inhérentes à ce genre de marché, nous vous proposons :
- de passer une convention avec l’UGAP pour la mise à disposition d’un marché de fournitures
et d’acheminement de gaz naturel passé sur le fondement de cet Accord-Cadre.
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous actes utiles
DELIBERATION - Le Conseil Municipal,à l'unanimité , après avoir délibéré, adopte les conclusions du
Rapporteur et décide :
- de passer une convention avec l’UGAP pour la mise à disposition d’un marché de fournitures
et d’acheminement de gaz naturel passé sur le fondement de cet Accord-cadre.
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous actes utiles
6) TRANSFERT DE LA VOIRIE COMMUNE DU SITE INDUSTRIEL DE L'ADOUR
A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.3211-14 et
L.3221-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2241-1
Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre en date du 29 octobre 2012 ;
Vu l'avis de France Domaines ;
Considérant que le Site Industriel de l'Adour est constitué d'un ensemble de bâtiments, faisant l'objet de
contrats de location-vente au proft de différentes entreprises. Que ces contrats de location-vente arrivent à
leur terme et que les régularisations des ventes auprès des occupants est en cours d'achèvement.
Considérant que, de part sa taille, le nombre d'emplois et les activités qu'il génère, le site industriel de
l'Adour revêt un caractère communautaire, Il est proposé de transférer à la Communauté de Communes
de la Haute-Bigorre la propriété et la gestion de l'ensemble des voiries communes, cadastrées section AC
n°540 pour 6 230 m², section AC n°637 pour 2 293 m² et section AC 215p pour environ 182 m², pour l'euro
symbolique, conformément à l'avis formulé par France Domaines, au vu des précisions apportées cidessous :
Concernant les parcelles AC 637 et 215p : Ces parcelles appartiennent en pleine propriété à la ville de
Bagnères de Bigorre, étant précisé que la parcelle AC 215 fait l'objet d'une division en vue de séparer la
partie bâtie (vendue à son actuel occupant, conformément à ce qui est rappelé ci-dessus) de la partie non
bâtie (objet du présent transfert) ;
Concernant la parcelle AC 540 : Par un acte en date du 3 juillet 2002, la ville de Bagnères de Bigorre a cédé
à la société SPEM AERO des droits indivis sur cette parcelle correspondants à 25/100émes.
De ce fait la ville de Bagnères de Bigorre et la Société SPEM AERO sont propriétaires en indivision de la
parcelle AC 540 respectivement pour 75/100èmes et 25/100èmes.
Il ressort de ces éléments que le transfert par la ville de Bagnères de la parcelle AC 540 au proft de la
CCHB ne portera que sur les 75\100èmes, les 25/100èmes restants sont transférés par SPEM AERO à la
CCHB, dans le même acte.
A l'occasion de ce transfert, il est précisé que la CCHB devra constituer une servitude de passage, à pieds,
et par tous moyens de locomotion, y compris engins de travaux publics en cas de besoin, et une servitude
de canalisation et de tous réseaux tant aériens que souterrains, au proft de toutes les parcelles bâties
identifées dans le plan ci-joint.
Considérant que le transfert de ces parcelles constituant les voiries communes du site industriel de
l'Adour, au proft de la Communauté de Communes s'inscrit dans le cadre de la compétence
« Développement Economique » de la CCHB ;
6
Vu l'avis des commissions conjointes du 12 février 2014, il est proposé :
1°) de transférer l'intégralité de la parcelle AC 637 et environ 182 m² de la parcelle AC 215p (la surface sera
arrêtée dans le cadre de la division de la parcelle, réalisée par le géomètre), au proft de la CCHB, à l'euro
symbolique,
2°) de transférer 75/100èmes des droits indivis de la parcelle AC 540 appartenant à la ville de Bagnères, au
proft de la CCHB, à l'euro symbolique,
3°) de demander à la CCHB de constituer sur les parcelles transférées les servitudes décrites ci-dessus ;
4°) d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l'acte correspondant.
DELIBERATION : le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du
rapporteur et décide :
1°) de transférer l'intégralité de la parcelle AC 637 et environ 182 m² de la parcelle AC 215p (la surface sera
arrêtée dans le cadre de la division de la parcelle, réalisée par le géomètre), au proft de la CCHB, à l'euro
symbolique,
2°) de transférer 75/100èmes des droits indivis de la parcelle AC 540 appartenant à la ville de Bagnères, au
proft de la CCHB, à l'euro symbolique,
3°) de demander à la CCHB de constituer sur les parcelles transférées les servitudes décrites ci-dessus ;
4°) d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l'acte correspondant.
7) APPROBATION DE LA CREATION DE L'AVAP DU CENTRE VILLE DE BAGNERES DE BIGORRE
Pour rappel,
Afn de mettre en valeur et de préserver le patrimoine bâti du centre ville de Bagnères, il est apparu
souhaitable de mettre en place une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager,
dont le périmètre se substituerait aux cercles d'un rayon de 500 m autour des monuments historiques.
La loi portant Engagement National pour l'Environnement (loi ENE) du 12 juillet 2010 a créé les Aires de
mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine, (AVAP) en remplacement des ZPPAUP, (dont le décret
du 19 décembre 2011 en a fxé les modalités d'application).
L'AVAP intègre notamment, à l’approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP, les objectifs du
développement durable. Elle propose ainsi une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux,
notamment ceux relatifs à l’énergie, et une meilleure concertation avec la population.
Par une délibération du 30 mars 2009, le Conseil Municipal a décidé la mise à l’étude une ZPPAUP sur le
centre ville de Bagnères de Bigorre,
Par deux délibérations en date du 1er décembre 2010 et du 1er mars 2012, le conseil municipal donnait son
accord sur les modalités de la concertation et approuvait la constitution de la commission locale de l'AVAP,
instance consultative chargée d'assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles
d'application de l'AVAP.
Par une délibération du 11 avril 2013 le conseil municipal a pris acte du bilan de la concertation et arrêté le
projet d'AVAP.
Conformément à l'article L.642-3 du Code du Patrimoine, le projet arrêté a ensuite été soumis à la
Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS), en séance du 17 avril 2013, qui a émis un avis
favorable au dossier.
Ce projet arrêté a également donné lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées à
l'article L.123-14-2 du code de l'urbanisme, en date du 24 juillet 2013. L'ensemble des personnes publiques
a émis un avis favorable.
7
Par un arrêté en date du 11 septembre 2013 Monsieur le Maire de Bagnères de Bigorre a alors prescrit
l'enquête publique relative à la procédure de création de l'AVAP, enquête qui s'est déroulée du 4 octobre
2013 au 4 novembre 2013 inclus, en Mairie de Bagnères de Bigorre.
Le dossier était également consultable sur le site internet de la ville de Bagnères de Bigorre pendant toute
la durée de l'enquête.
Seules deux remarques ont été portées lors de cette enquête, la première concernant les énergies
renouvelables et n'appelant pas de modifcations du dossier d'AVAP, la seconde concernant le régime de
protection du boisement dans le site de l'Arbizon, remarque entrainant un complément au règlement de
l'AVAP dans le secteur concerné.
Les évolutions proposées à l'issue de l'enquête publique sont les suivantes :
Règlement - zone de protection ZP4 - les zones naturelles.
"La végétation d’arbres de haute tige du domaine de l'Arbizon ne pourra être abattue, sauf pour
renouvellement sanitaire coordonné, dans le cadre d’une rénovation globale ou dans des cas particuliers
justifés par des impératifs majeurs (sécurité ...) et argumentés par une étude paysagère.
La demande d'abattage pour renouvellement sanitaire doit être accompagnée d’un diagnostic sanitaire
établi par un expert arboricole. Le diagnostic sanitaire doit démontrer l’état de dépérissement du ou des
arbres et prévoir la replantation systématique. Le choix de l’essence à replanter doit d’abord tenir compte
de la silhouette des arbres à abattre.
Il peut être fait état du désir du propriétaire de ne pas replanter. Ce souhait doit être
dûment justifé. La non replantation de l’arbre peut être acceptée dans le cas suivant :
-non respect des articles 671 et 672 du Code Civil et impossibilité de planter le nouveau végétal à
proximité de l’ancien;
En outre, toutes tailles susceptibles de modifer l’aspect de cette végétation, de façon radicale sans raison
sanitaire justifée et autorisation préalable des autorités chargées du suivi de l’AVAP sont proscrites.
Tout défrichement est strictement interdit.".
Dans son rapport, en date du 2 décembre 2013, à l'issu de l'enquête, Monsieur le commissaire enquêteur a
rendu un avis favorable sur le dossier de création de l'AVAP.
La commission locale de l'AVAP qui s'est réunie le 10 décembre 2013, afn de prendre connaissance du
rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, a émis un avis favorable aux évolutions du projet
d'approbation par rapport au dossier tel qu'il a été présenté à l'enquête publique.
Le dossier d'AVAP se compose des pièces suivantes :
1. Dispositions générales
2. Rapport de présentation, incluant le diagnostic
3. Documents graphiques
4. Règlement (modifé pour l'approbation)
5. Volet pédagogique
Conformément aux articles L.642-3 alinéa 6 et D.642-9 du Code du Patrimoine, l'accord de Monsieur le
préfet de Département a été sollicité par un courrier en date du 4 février 2014 sur le dossier de création de
l'AVAP, modifé après enquête publique, en vue de son approbation.
Par courrier en date du 6 mars 2014, Monsieur le Préfet a donné son accord sur la création de l'AVAP
En conséquence, il est proposé d'approuver le dossier de création de l'AVAP, tel qu'il a reçu l'accord de
Monsieur le Préfet.
A l'issu de cette approbation, conformément à l'article L.642-1 du Code du Patrimoine, l'AVAP sera
annexée au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Ville de Bagnères de Bigorre lors d'une prochaine
procédure de mise à jour au titre des servitudes d'utilité publique.
Vu le Code de l'Urbanisme;
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu le dossier d'AVAP ;
Vu l'avis des Commissions « Domaine Public Communal, Plan de Circulation, Bâtiments Communaux,
Environnement et Economie d’Energie, Police Municipale » et « PLU, AVAP, Réseaux et Voirie, Propreté,
Espaces Verts, Eau, Assainissement ».
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Vu l'avis favorable de la commission conjointe du 12 février 2014, il est proposé :
1) d'approuver la création de l'AVAP du centre ville de Bagnères de Bigorre
2) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes utiles
Cette délibération sera transmise à Monsieur le préfet, fera l'objet d'un affchage pendant un mois en
mairie de Bagnères de Bigorre ainsi que d'une mention insérée dans un journal d'annonces légales diffusé
dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs, conformément aux
articles D 642-1 et D 642-10 du Code du Patrimoine, et sera tenue à la disposition du public ainsi que le
dossier d'approbation, en Mairie de Bagnères de Bigorre.
DELIBERATION : le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 4 abstentions (MM. Soucaze, Pujo, Mme
Daudier et M Martin), après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
1) d'approuver la création de l'AVAP du centre ville de Bagnères de Bigorre
2) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes utiles
8 ) SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DES HAUTES-PYRENEES :
APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS
Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Electricité des Hautes-Pyrénées arrêtés par le
Préfet en date du 25 juillet 1994
Vu le projet de révision des statuts du syndicat approuvé le 20 décembre 2013 par son
Conseil Syndical, notifé le 8 janvier 2014
Vu la loi de Finances Rectifcative du 29 décembre 2013, article 45, stipulant que la taxe sur la
consommation fnale d'électricité sera recouverte par les Syndicats départementaux exerçant la
compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité à compter du 1er
janvier 2015.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'approbation des nouveaux statuts du Syndicat
Départemental d'Electricité des Hautes-Pyrénées qui deviendra le Syndicat Départemental
d'Energie trois mois après leur notifcation.
A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune est réputée favorable.
Les statuts seront adoptés selon la règle de la majorité qualifée.
La révision des statuts a pour objet principal :
- la clarifcation des compétences actuelles en matière d'électrifcation et d'éclairage public
- l'intégration de nouvelles compétences, optionnelles, en matière d'énergie.
Après lecture des statuts, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer.
Par ailleurs, Mr le Maire expose les éléments principaux de la loi de fnances rectifcative
pour 2013 concernant la taxe sur la consommation fnale d'électricité, à savoir :
- perception par les syndicats départementaux exerçant la compétence d'autorité organisatrice de
la distribution publique d'électricité à compter du 1er janvier 2015
- reversement possible aux communes d'une fraction de la taxe perçue sur son territoire dans la
limite de 50 %.
Au vu de ces éléments, il vous est proposé :
- d'exprimer le désaccord de la Ville de Bagnères-de-Bigorre sur cette disposition à une période
où les fnances des communes sont grevées de façon forte par la baisse des dotations de l'Etat
- de demander au Syndicat Départemental d'Electricité, dans le cas où ces dispositions seraient
maintenues, le reversement de 50 % de la taxe
- d'examiner avec le Syndicat Départemental d'Electrcité, dans le cas où ces dispositions seraient
maintenues, l'opportunité d'un transfert de compétence concernant l'éclairage public et ses
modalités.
DELIBERATION : Le Conseil Municipal,à l'unanimité, après en avoir délibéré, adopte les
conclusions du rapporteur et décide d'approuver les nouveaux statuts du Syndicat
Départemental d'Electricité des Hautes-Pyrénées comme indiqué ci-dessus.
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9) ACTION CAZAUBIEL FAYAT MANDATEMENT POUR DEFENDRE LA COMMUNE
Les consorts CAZAUBIEL FAYAT ont engagé une action en responsabilité contre la commune de
Bagnères de Bigorre représentée par son Maire suite au décès de Emma CAZAUBIEL le 22 février 2012
dans un accident de luge.
Afn de défendre la commune dans ce contentieux référencé 1400381-2 au tribunal de Pau, il est
proposé de mandater Me Lapique.
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du
rapporteur et décide de mandater Me Lapique.
10) DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DOTATION
D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R .)
(EXERCICE 2014)
Comme chaque année, nous sommes amenés à solliciter l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement
des Territoires Ruraux pour le fnancement de notre programme d'investissement.
Aussi, il est proposé cette année de déposer trois dossiers majeurs, à savoir :
– la revalorisation du centre ancien – Phase 4 – Tranche 2 d'un coût total estimé à
75 829 € HT
– La réalisation de travaux d'amélioration énergétique dans les écoles d'un coût total estimé à 116 000
€ HT
– la réalisation d'une étude diagnostic pour la création d'une microcentrale hydroélectrique sur le
site « Rocamat » d'un coût total estimé à 14 600 € HT
Après avis favorable de la commission des fnances du 26 février 2014, nous vous proposons :
– d'approuver la présentation de ces dossiers à la programmation DETR 2014,
– d'autoriser le Maire à solliciter le meilleur fnancement DETR possible pour ces dossiers.
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du
rapporteur et décide :
– d'approuver la présentation de ces dossiers à la programmation D.E.T.R. 2014
– d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter le meilleur fnancement D.E.T.R. possible pour ces
dossiers
– d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
11) DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE L'AIDE A LA DIFFUSION
POUR LA PROGRAMMATION D'UN SPECTACLE
Dans le cadre de sa politique de soutien au spectacle vivant, la Région Midi-Pyrénées a mis en place un
système d’aide à la diffusion qui permet aux communes, intercommunalités et associations à vocation
culturelle d’accueillir des spectacles de qualité à des conditions financières privilégiées.
Ainsi, la Région sélectionne et agrée un certain nombre de spectacles couvrant toutes les disciplines
artistiques (musique, danse, théâtre, arts de la rue, arts du cirque, marionnettes). Les diffuseurs qui
accueillent ces spectacles agréés par la Région Midi-Pyrénées bénéficient d’une subvention régionale
correspondant à 30 % du cachet pour les communes de 5000 à 15 000 habitants.
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Dans le cadre de sa programmation culturelle, la Compagnie « MaMuse » a joué un spectacle intitulé «Les
Amours Inutiles » dont le coût total s'est élevé à 2 186 € (frais de déplacement et d'hébergement compris).
Ce spectacle étant agréée par la Région Midi-Pyrénées, la Commune de Bagnères-de-Bigorre peut donc
bénéficier d’une aide à la diffusion. Il convient donc solliciter la Région Midi-Pyrénées.
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
DEPENSES (en €)
1 représentation du spectacle
«Les Amours Inutiles » par la
Compagnie « MaMuse».
Montant TTC
RECETTES
Conseil Régional Midi-Pyrénées
1 700 Aide à la diffusion
Transport
510
Billeterie
150
Hébergement
345
Autofinancement
336
TOTAL
Montants
2 186 TOTAL
1 331
2 186
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du
rapporteur et décide de solliciter la Région Midi-Pyrénées pour l’octroi d’une aide à la diffusion d’un
montant de 510 €, approuve le plan de financement ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer tout
document découlant de la présente délibération.
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