STATUTS EGLISE EVANGELIQUE BAPTISTE MOUTIER

STATUTS
EGLISE EVANGELIQUE BAPTISTE
MOUTIER
Statuts de l'Eglise.doc
1
Définitions Les voix exprimées sont, en cas de :
a) Votations à mains levées : la somme des avis recueillis, à l’exclusion des
abstentions.
b) Elections : la somme des « oui » et des « non » recueillis, à l’exclusion
des bulletins blancs et nuls. Sont nuls les bulletins qui portent une
autre inscription que « oui » ou « non ».
c) Votation à bulletin secret : la somme des avis recueillis, à l’exclusion
des bulletins blancs et des bulletins nuls. Sont nuls les bulletins qui
expriment un avis ne correspondant pas aux propositions mises en
votation.
Droits réels restreints = Servitudes constituées sur un immeuble
(droit de passage, droit de construire plus près de la limite, usufruit, droit
d’habitation, restriction d’utilisation, etc.) gage immobilier (cédule
hypothécaire, hypothèque).
Droits personnels = location, vente mobilière, prêt.
Parents et alliés en ligne directe, selon art. 68 du CCS cidessous = arrière-grands-parents, grands-parents, parents, enfants,
petits-enfants, etc. de l’intéressé(e), de même que les arrière-grandsparents, grands-parents, parents, enfants, petits-enfants, etc. de son/sa
conjoint(e).
Art. 55 du Code civil suisse (CCS)
1. La volonté d’une personne morale s’exprime par ses organes.
2. Ceux-ci obligent la personne morale par leurs actes juridiques et par
tous autres faits.
3. Les fautes commises engagent, au surplus, la responsabilité personnelle
de leurs auteurs.
Art. 68 du Code civil suisse 1
Tout sociétaire est, de par la loi, privé de son droit de vote dans les
décisions relatives à une affaire ou un procès de l’association, lorsque luimême, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont parties en
cause.
1 L’élection du comité n’est qu’un acte d’administration interne auquel peuvent participer
mêmes les sociétaires dont l’élection est en jeu. (Note dans le CCS sur cet article).
Statuts de l'Eglise.doc
2
I. NOM, SIEGE ET BUT
Article 1
Nom et siège
Sous le nom « Eglise Evangélique Baptiste de Moutier », il est constitué
une association au sens des art. 60 ss CCS avec siège à Moutier.
Article 2
But, fonction et obligation
L’Eglise a pour but :
- de servir Dieu dans la fidélité à la Bible, qu’elle reconnaît comme seule
et infaillible autorité en matière de foi et de vie chrétienne. Son rôle
est d’apporter à Dieu l’adoration qui lui est due, de proclamer le
message du salut et de travailler au perfectionnement de ses
membres. Cela est résumé dans la Confession de Foi et Principes
Ecclésiastiques de l’Association Evangélique d’Eglises Baptistes de
Langue Française, annexés aux présents statuts.
- de soutenir, selon ses moyens, toute personne ou œuvre qu’elle agréée.
- de s’investir, selon ses moyens, dans notre ville et dans la région, pour
apporter aide et soutien spirituel et matériel.
L’Eglise peut acquérir et construire les immeubles nécessaires au culte et
à ses autres activités.
Elle ne poursuit aucun but lucratif.
Statuts de l'Eglise.doc
3
II. MEMBRES
Article 3
Admission
Toute personne peut être admise au sein de l’Eglise sur profession de foi,
après son baptême, l’immersion étant la forme biblique du baptême, ou sur
la recommandation d’une autre Eglise partageant les mêmes principes. Elle
doit accepter la Confession de Foi de l’Association Evangélique d’Eglises
Baptistes de Langue Française.
Les admissions sont de la compétence de l’assemblée, sur préavis du
conseil. Les membres ainsi admis sont inscrits dans le registre des
membres, qui est tenu à jour par le conseil.
Article 4
Démission
Toute démission prend effet par sa communication au conseil et, si
possible, après un entretien avec la personne. Le conseil informe les
membres lors de la première assemblée qui suit.
Article 5
Radiation
Peut être radiée du registre des membres toute personne dont la
profession de foi n’est plus en harmonie avec la Confession de Foi ou dont
la conduite n’est plus conforme aux enseignements bibliques (cf. Principes
Ecclésiastiques, point 3). Après avertissements et avoir donné l’occasion à
la personne de s’exprimer, la radiation doit être prononcée par
l’assemblée, à la majorité des 2/3 (deux tiers) de ses membres, sur
proposition du conseil.
Article 6
Revendication
Aucun membre ne peut revendiquer une part quelconque du patrimoine
commun, même après démission ou exclusion.
Statuts de l'Eglise.doc
4
III.
COTISATIONS ET
RESSOURCES,
DROIT A L’AVOIR,
RESPONSABILITE
Article 7
Cotisations
Il n’est pas perçu de cotisations.
Ressources
L’Eglise subvient à toutes ses dépenses courantes grâce aux dons
volontaires et aux legs de ses membres ou amis. L’aide d’autres personnes
ou œuvres qui voudraient lui apporter son soutien peut être envisagée avec
l’accord du conseil.
Pour l’acquisition d’immeubles ou l’exécution de travaux immobiliers
importants, elle peut recourir à l’emprunt auprès d’un établissement
spécialisé ou de ses membres ou amis.
Article 8
Droit à l’avoir social
Tout droit personnel des membres à l’avoir social est exclu.
Article 9
Fortune de l’Eglise
La fortune de l’Eglise répond seule des engagements de celle-ci. Toute
responsabilité personnelle des membres est exclue ; demeure réservée la
responsabilité personnelle des personnes agissant pour l’Eglise
conformément à l’art. 55 al. 3 CCS
Statuts de l'Eglise.doc
5
IV. ORGANISATION INTERNE
Article 10
Organes
Les organes de l’Eglise sont :
- l’assemblée des membres (ailleurs dans le texte « assemblée »).
- le conseil de l’Eglise (ailleurs dans le texte « conseil »).
- le conseil d’anciens.
- l’organe de contrôle (les vérificateurs des comptes).
ASSEMBLEE DES MEMBRES
Article 11
Convocation
L’assemblée est l’organe supérieur de l’Eglise. Les membres se réunissent
au cours du premier trimestre de chaque année, en assemblée générale
annuelle, sur convocation du conseil.
L’Eglise a, dans le courant de l’année, au moins deux autres assemblées.
Tous les membres présents jouissent d’une voix délibérative. Les frères
et sœurs proches de l’église, peuvent assister à l’assemblée avec voix
consultative.
Le conseil ou le 1/4 (un quart) des membres peuvent demander la
convocation d’une assemblée extraordinaire qui devra se dérouler dans les
2 mois suivant la demande.
Les membres doivent être convoqués au moins 10 jours à l’avance par
convocation écrite accompagnée de l’ordre du jour.
Statuts de l'Eglise.doc
6
Article 12
Présidence, procès-verbal
L’assemblée est présidée par un membre du conseil, qui propose les
scrutateurs.
Le procès-verbal est tenu par le (la) secrétaire de l’assemblée, qui le signe.
Après son approbation par l’assemblée, le président du conseil le signe
également.
Article 13
Quorum et ordre du jour
L’assemblée convoquée statutairement peut valablement délibérer, quel
que soit le nombre de membres présents.
Seuls les points figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet de
décisions valables.
Article 14
Majorité, prise de décision
Sauf dispositions contraires prévues par les présents statuts, les
décisions sont prises à mains levées et à la majorité des 2/3 (deux tiers)
des voix exprimées.
Sur décision du conseil, ou à la demande d’un quart au moins des membres
présents, tout vote sera effectué à bulletin secret.
Celui-ci sera obligatoirement utilisé pour toute décision touchant les
intérêts personnels d’un membre de l’Eglise.
Celui qui est touché directement dans ses intérêts matériels ou ses droits
personnels a l’obligation de se retirer dès que l’assemblée commence de
traiter l’affaire. La même règle s’applique aux personnes parentes ou
alliées au sens de l’art. 68 CCS
Conformément à l’art. 68 CCS, les membres concernés par une décision
n’ont pas le droit de vote.
Statuts de l'Eglise.doc
7
Article 15
Compétences de l’assemblée des membres
L’assemblée statue sur toutes les affaires qu’elle n’a pas déléguées au
conseil
Elle a notamment les compétences inaliénables suivantes :
1. L’approbation et la modification des statuts.
2. L’admission et la radiation des membres de l’Eglise.
3. La nomination et la révocation des membres du conseil, du pasteur,
de deux vérificateurs des comptes et des personnes rémunérées.
4. La reconnaissance ou la nomination des responsables des différents
services de l’Eglise.
5. L’approbation du rapport annuel du conseil, des comptes et du
budget annuels et la décharge au conseil et aux vérificateurs des
comptes.
6. Les décisions relatives a l’achat et la vente d’immeubles, à la
conclusion d’emprunts et à la constitution de droits réels restreints
ou de droits personnels, à l’exception de la location de locaux et de
la fixation des baux selon l’art. 19 chiffres 7.
7. L’aménagement, la réparation et la transformation des biens
sociaux.
8. Les décisions sur tous les objets figurant à l’ordre du jour, ainsi
que la décision d’inscrire un objet à l’ordre du jour d’une prochaine
assemblée.
9. L’approbation du procès-verbal de l’assemblée précédente.
10. La nomination de commissions spéciales.
11. Le retrait de l’Association d’Eglises Evangéliques Baptistes de
Langue Française, selon art. 24.
12. L’adhésion ou le retrait d’une association, selon art. 25.
13. Les décisions, à bulletin secret, sur la dissolution de l’Eglise et la
liquidation de sa fortune conformément aux art. 27 et 28.
14. Les décisions qui lui sont réservées par la loi et les statuts.
Statuts de l'Eglise.doc
8
CONSEIL DE L’EGLISE
Article 16
Composition, mandat, mode d’élection
Le conseil est composé de 5 à 9 membres, anciens, diacres ou diaconesses,
élus par l’assemblée. Les diacres ou diaconesses aident les anciens dans
leur ministère. L’âge maximum de fonctionnement pour les anciens, diacres
ou diaconesses est de 70 ans (des exceptions peuvent être votées par
l’assemblée).
Le conseil se constitue lui-même en nommant en son sein un président,
un(e) secrétaire et un(e) trésorier/ère. Le mandat du président est de 2
ans non- renouvelable consécutivement.
Le mandat des membres du conseil est de 4 ans, renouvelable. Il est
souhaitable que le renouvellement du conseil se fasse de façon échelonnée
afin de maintenir la continuité.
La durée du mandat du pasteur est définie dans le contrat pastoral.
Les propositions de candidatures sont présentées par le conseil lors d’une
assemblée.
Tout membre de l’Eglise a également la possibilité de faire part au conseil
de sa conviction au sujet de la vocation d’un membre au service d’ancien ou
de diacre. Dans un tel cas, le conseil examinera la proposition avec le
membre concerné. Il informera ensuite l’assemblée du résultat.
Dans les deux cas (proposition du conseil ou d’un membre), après un temps
de réflexion et de prière, l’assemblée se prononcera, à bulletin secret, par
oui ou par non. Chaque candidat doit être soumis au vote séparément. Si le
candidat réunit au moins 4/5 (quatre cinquièmes) pour les anciens et 2/3
(deux tiers) pour les diacres d’avis favorables sur les voix exprimées, il
est élu.
Article 17
Pasteur
L’Eglise, par son conseil, a la possibilité de rechercher les services d’un
pasteur.
Après entente avec le candidat, l’élection se fera à bulletin secret, lors
d’une assemblée, par oui ou par non. Si le candidat réunit au moins 4/5
(quatre cinquièmes) d’avis favorables sur les voix exprimées, il sera élu.
Statuts de l'Eglise.doc
9
Son statut est réglé par un contrat spécifique. Le pasteur, en tant
qu’ancien, est membre d’office du conseil, avec voix délibérative. Il ne
peut en devenir le président.
Article 18
Séances
Les membres du conseil se réunissent à un rythme qu’ils fixent d’un
commun accord.
Le conseil est convoqué par le président aussi souvent que les affaires
l’exigent ou à la demande de trois de ses membres.
Les diacres peuvent se réunir séparément pour traiter des questions
propres à leur ministère.
Le conseil peut s’adjoindre la présence d’autres personnes (avec
information à l’assemblée) dont les compétences peuvent être utiles.
Article 19
Prise de décisions
Le conseil ne peut valablement prendre des décisions que lorsque la
majorité de ses membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
A moins que la discussion soit requise par l’un des membres du conseil, les
décisions urgentes peuvent être prises par consultations individuelles.
Dans ce cas, les décisions sont prises à la majorité de tous les membres.
Article 20
Compétences du conseil
Sous le contrôle de l’assemblée, le conseil a les compétences suivantes :
1. Veiller à ce que l’Eglise ne dévie pas de ses fondements doctrinaux
et de ses buts.
2. Diriger l’Eglise, planifier, organiser et superviser ses activités.
3. Exécuter les décisions de l’assemblée.
Statuts de l'Eglise.doc
10
4. Représenter l’Eglise à l’égard des tiers ; le président ou son
remplaçant et le secrétaire ou le trésorier signe collectivement à
deux.
5. Préparer et convoquer l’assemblée (art. 11).
6. Élaborer des règlements.
7. Administrer les immeubles (location, fixation des baux) et décider
quant à leur utilisation.
Les comptes des immeubles sont séparés des comptes de l’Eglise.
8. Gérer les biens de l’Eglise au mieux des intérêts de la communauté
et assurer les actes d’administration courante ; le conseil en est
responsable devant l’assemblée.
9. Proposer l’admission et la radiation de membres conformément aux
art. 3 et 5 des statuts.
10. Présenter le rapport annuel et les comptes, ainsi que proposer le
budget annuel à l’assemblée.
11. Fixer les rétributions.
Article 21
Personnes rémunérées
L’Eglise, par son conseil, a la possibilité, pour certaines tâches, de
rechercher les services de personnes qui seront rémunérées.
Elles exerceront leurs fonctions selon un cahier des charges établit par le
conseil.
L’élection se fera lors d’une assemblée, à bulletin secret, par oui ou par
non, à la majorité des 2/3 (deux tiers) des voix exprimées.
Statuts de l'Eglise.doc
11
CONSEIL DES ANCIENS
Références pour l’organisation et son mode de
fonctionnement :
Composition, mandat, mode d’élection
Se référer à l’article 16
Séances
Se référer à l’article 18
Prise de décisions
Se référer à l’article 19
Article 22
Compétences des anciens
Les anciens font partie intégrante du conseil. Le point 1 de l’article 20 est
l’une de leurs tâches essentielles. Pour cela :
1. Ils veillent à un enseignement biblique équilibré.
2. Ils se préoccupent de la santé spirituelle des membres de l’église.
3. Ils exercent la discipline en cas de besoin.
Ils ont toutes compétences, sans s’en référer nécessairement au conseil,
pour accomplir les tâches ci-dessus
ORGANE DE CONTRÔLE
Article 23
L’organe de contrôle se compose de 2 vérificateurs des comptes élus par
l’assemblée pour une période de 4 ans ; leur mandat est renouvelable par
tacite reconduction.
Ils examinent la comptabilité de l’Eglise et établissent un rapport annuel à
l’intention de l’assemblée.
Statuts de l'Eglise.doc
12
V. ASSOCIATION D’EGLISES
Article 24
Adhésion
L’Eglise adhère à l’Association d’Eglises Evangéliques Baptistes de Langue
Française dont elle accepte les statuts. Elle reconnaît sa solidarité avec
les autres Eglises membres de cette Association. Elle est normalement
représentée aux Assemblées Générales de cette Association par ses
délégués, conformément aux statuts de celle-ci.
L’Eglise peut en tout temps se retirer de cette Association. La décision
prononçant le retrait doit être prise sur proposition du Conseil ou du tiers
au moins des membres inscrits de l’Eglise, lors d’une assemblée de
membres extraordinaire convoquée à cet effet. Une représentation du
Conseil de l’Association doit être entendue lors de cette assemblée.
Lors du vote, 4/5 (quatre cinquièmes) des voix exprimées doivent se
prononcer en faveur du retrait.
Article 25
L’Eglise peut adhérer à d’autres associations. Lors du vote, 4/5 (quatre
cinquièmes) des voix exprimées doivent se prononcer en faveur de cette
adhésion.
VI. DISPOSITIONS FINALES
Article 26
Modification des statuts
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée se
prononçant à la majorité des 2/3 (deux tiers) des voix exprimées.
Statuts de l'Eglise.doc
13
Article 27
Dissolution
La dissolution de l’Eglise ne peut être décidée qu’à bulletin secret et à la
majorité des 4/5 (quatre cinquièmes) des voix exprimées à l’assemblée
convoquée spécialement à cet effet.
Article 28
Liquidation
Le conseil exécute la liquidation et présente un rapport ainsi que le
décompte final à l’assemblée.
L’actif subsistant, après paiement de toutes les dettes sociales, sera
attribué à une personne morale ayant son siège en Suisse et elle-même
exonérée d'impôt pour but cultuel, utilité publique ou but de service
public.
L’assemblée choisit la personne morale en question.
Article 29
Entrée en vigueur
Ces statuts ont été adoptés à l’assemblée de ce jour. Ils remplacent les
statuts en vigueur depuis le 14 décembre 1969.
Ils entrent en vigueur immédiatement.
Annexes :
Confession de Foi et Principes Ecclésiastiques de l’Association Evangélique
d’Eglises Baptistes de Langue Française
Moutier, le
Au nom de l’Eglise Evangélique Baptiste de Moutier :
Le président
Le (la) secrétaire
Statuts de l'Eglise.doc
14

Download Report