MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Secrétariat général FICHE DE POSTE Direction de Ressources humaines Intitulé du poste : Secrétariat commission de conciliation et prévention des expulsions N° visioM : 10V1860001 Voie d’accès Durée d’occupation minmax Évolution possible ADJOINTS ADMINISTRATIFS 3 A 5 ANS POSTES D’INSTRUCTEURS Cotation du poste Catégorie d’emploi ADMINISTRATIF Famille(s) professionnelle(s) GESTIONNAIRE INSTRUCTEUR ADMINISTRATIF Emploi(s)type(s) de rattachement ASSISTANT ADMINISTRATIF Correspondance RIME Direction/Service/Sousdir/Bureau ou autre décomposition de l’organigramme DDCS DE LA VIENNE POLE EGALITE DES CHANCES ET ACCES AUX DROITS SERVICE ACCES ET DROIT AU LOGEMENT 4 RUE MICHELINE OSTERMEYER 86021 POITIERS CEDEX Localisation Vacance poste et motif recrutement POSTE VACANT Titulaire précédent (nom, grade …) ANNE CAMPAGNE Nom et fonction du n+1 BRIGITTE ROBELET CHEF DE SERVICE Missions (raison d’être du poste) : secrétariat de la commission de conciliation, prévention des expulsions, secrétariat du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), suppléance de la commission de médiation (DALO) Environnement du poste – Contexte et description du service : Poste au sein du service en charge de l’accès au logement des personnes défavorisées et des relations locataires – propriétaires. Enjeux et dossiers principaux du poste : favoriser la conciliation des locataires et des propriétaires ; participer à la prévention des expulsions locatives contribuer à la mise en œuvre du PDALPD www.developpementdurable.gouv.fr Tour Pascal B – 92055 La Défense cedex – Tél : 33 (0)1 40 81 60 68 – Fax : 33 (0)1 40 81 61 94 Activités principales : • secrétariat de la commission de conciliation ; • dans le cadre de la prévention des expulsions et conformément au PDALPD, gestion des procédures d’assignation en résiliation de bail et des commandements de quitter les lieux en lien avec la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) ; • Secrétariat du PDALPD ; • Contribution à l’élaboration des avis de la DDCS concernant les PLU ou SCOT ; • Suppléance sur le droit au logement opposable ; • Assistance au service. Management : Exercé dans le poste Positionnement dans la structure NEANT PLACE SOUS L’AUTORITE DU CHEF DE SERVICE LIENS AVEC CCAPEX ET DALO Relations internes et externes : Relations internes : COLLEGUE EN CHARGE DE LA CCAPEX COLLEGUE EN CHARGE DU DALO Relations externes : Associations de locataires et de propriétaires, bailleurs publics, requérants , huissiers de justice Conseil Général notamment les MDS Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire : tenue des commissions de conciliation ; instruction des dossiers d’assignation et CQL ; secrétariat du PDALPD Compétences nécessaires et/ou à développer : Compétences techniques DROIT DES RAPPORTS LOCATIFS ET PROCEDURES D’EXPULSION LOCATIVE, MAITRISE DES LOGICIELS INFORMATIQUES Compétences transversales SENS DE L’ORGANISATION, APTITUDE A LA REDACTION ADMINISTRATIVE Compétences relationnelles CAPACITE DE DIALOGUE ET D’ECHANGE Modes d’acquisit° MISE EN SITUATION ET FORMATION Profils recherchés, antériorité éventuellement nécessaire: Connaissances dans le domaine du logement Expérience dans la gestion de commissions administratives Capacité de synthèse Sens du dialogue www.developpementdurable.gouv.fr Tour Pascal B – 92055 La Défense cedex – Tél : 33 (0)1 40 81 60 68 – Fax : 33 (0)1 40 81 61 94 Conditions de travail : Matérielles Horaires et saisonnalités Conditions particulières UN BUREAU DE DEUX AGENTS 1 POSTE INFORMATIQUE 1 TELEPHONE IMPRIMANTE EN RESEAU HORAIRES DDCS86 RESPECT DU CALENDRIER ANNUEL DES COMMISSIONS Contact : Brigitte ROBELET, chef du service ADL, téléphone 05 49 18 57 26 Courriel : [email protected] www.developpementdurable.gouv.fr Tour Pascal B – 92055 La Défense cedex – Tél : 33 (0)1 40 81 60 68 – Fax : 33 (0)1 40 81 61 94
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