dossier candidature-Renouvellement_Louvetier_2015-2019

PRÉFET DU LOIRET
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Orléans, le 15 juillet 2014
LE RENOUVELLEMENT DES LOUVETIERS
période 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019
DDT Loiret –Renouvellement des louvetiers
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1 – Textes qui régissent la louveterie
Il s’agit des articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement, de
l’arrêté ministériel du 27 mars 1973, la circulaire du 27 mars 1973, la circulaire du 5 juillet
2011.
La circulaire du 5 juillet 2011 regroupe :
- les dispositions relatives au statut et à la fonction de lieutenant de louveterie, figurant
dans les circulaires PNS/S2-3 n°73/949 du 27 mars 1973, PN/S2 n°94/5 du 26 août
1994, DNP/CFF n° 05-03 du 28 juillet 2003, relatives aux lieutenants de louveterie qui
sont abrogées.
- reprend les modalités des 2 circulaires DEB/PEVM n°09-C3 du 15 septembre 2009 et
DEB/PEVM n°2009-07 du 29 octobre 2009 sur le renouvellement des commissions
des lieutenants de louveterie également abrogées.
- expose les modifications découlant de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers
procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier
vivant dans un but de repeuplement et celles définies dans l'arrêté du 14 juin 2010
relatif aux lieutenants de louveterie, qui se substitue à l’arrêté du 27 mars 1973.
- précise la mise en œuvre du décret n° 2009-592 du 26 mai 2009 qui modifie l’article
R. 427-1 du code de l’environnement concernant la participation des lieutenants de
louveterie à des opérations de gestion du loup et leur rôle dans le cadre du plan
national de maîtrise du sanglier.
2 – La mission des lieutenants de louveterie
La louveterie est une institution ancienne qui date de Charlemagne. Comme son nom
l’indique, elle avait pour fonction de chasser les loups.
Les lieutenants de louveterie sont des personnes privées, collaborateurs bénévoles de
l’administration, qui exercent des missions de service public. Ils sont nommés par l’autorité
préfectorale et interviennent sous son contrôle. Ils exercent leurs fonctions dans des
circonscriptions déterminées par l’autorité préfectorale après consultation du président de la
fédération départementale des chasseurs.
Ce statut particulier leur confère des droits dont celui d’intervenir sur des propriétés privées et
la protection juridique fonctionnelle s’attachant aux fonctionnaires.
Les lieutenants de louveterie bénéficient de cette même protection lorsque leur responsabilité
pénale est mise en cause à l'occasion de faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Le
quatrième alinéa de l'article 11 de la loi prévoit que “La collectivité publique est tenue
d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait
l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute
personnelle”.
Ce statut crée des devoirs dont celui de réserve et de loyauté envers l’autorité administrative.
Leur comportement doit être exemplaire d’autant qu’ils sont assermentés.
Les lieutenants de louveterie exercent trois grands types de mission :
- ils concourent à la destruction et la régulation des animaux susceptibles de causer des
dégâts et des dommages,
- ils ont qualité pour constater les infractions à la police de la chasse,
- ils sont conseillers techniques de l’administration sur les problèmes posés par la
gestion de la faune sauvage.
DDT Loiret –Renouvellement des louvetiers
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3 – Les louvetiers dans le Loiret
Actuellement le Loiret compte 12 lieutenants sur 13 circonscriptions.
ère
1
circonscription
Suppléant
Denis DELPECH
493 rue Roland
45370 MEZIERES LEZ CLERY
ème
2
circonscription
Christophe JAQUET
84 route de Sully « Bouteille »
45600 GUILLY
ème
3
circonscription
1, rue de la Grange
45330 LABROSSE
ème
4
circonscription
Luc POINCLOUX
ème
3
circonscription
385, avenue Eugène Milon
45470 LOURY
ème
5
circonscription
Jacques DARBIER
Rochelan
45700 VIMORY
ème
6
circonscription
Emmanuelle de JESSE
749 Chemin de Romainville
45200 PAUCOURT
ème
7
circonscription
Christophe CORRE
ème
7
circonscription
20, rue des Mares
45700 ST MAURICE / FESSARD
ème
8
circonscription
Daniel BAZIN
237 rue des Marnis
45500 SAINT MARTIN SUR OCRE
ème
9
circonscription
Emmanuelle de JESSE
ème
6
circonscription
Jacques DARBIER
ème
5
circonscription
Alain DESBOIS
50, rue de Bellevue – Les Coteaux
45460 LES BORDES
ème
10
circonscription
Laurent MARDESSON
les Rats
18410 ARGENT SUR SAULDRE
ème
11
circonscription
Alain DESBOIS
Daniel BAZIN
circonscription
ème
8
Jacques BARO
ème
13
circonscription
Christophe JAQUET
ème
2
circonscription
Olivier CORRE
Laurent MARDESSON
circonscription
Olivier CORRE
Denis DELPECH
ère
1 circonscription
La Commanderie
45590 SAINT CYR EN VAL
ème
Daniel BAZIN
circonscription
ème
8
Christophe CORRE
13
Eric PILLETTE
circonscription
ème
4
Eric PILLETTE
ème
Eric PILLETTE
circonscription
ème
4
Luc POINCLOUX
12
Olivier CORRE
circonscription
ème
12
circonscription
Jacques BARO
Laurent MARDESSON
ème
10
circonscription
22 les petites clés
45420 CHAMPOULET
DDT Loiret –Renouvellement des louvetiers
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4 – Les conditions à remplir pour être lieutenants de louveterie
Les personnes souhaitant faire acte de candidature doivent retirer auprès des services de la
Direction Départementale des Territoires du Loiret et également téléchargé depuis le site
internet Préfecture.
Pour pouvoir faire acte de candidature, les conditions suivantes doivent être impérativement
réunies :
- Être de nationalité française (photocopie de la carte nationale d'identité),
- Être âgé de moins de 75 ans,
- Jouir de ses droits civiques (photocopie de la carte d'électeur),
- Fournir un certificat médical daté de moins de 2 mois justifiant d'une activité physique
compatible avec l'exercice de la fonction de lieutenant de louveterie,
- Justifier de compétences cynégétiques (connaissance du monde cynégétique,
connaissance des espèces de la faune sauvage, connaissance de la réglementation,
aptitude à diriger et à encadrer),
- Résider dans le département ou dans un canton limitrophe au département (fournir un
justificatif de domicile),
- Détenir un permis de chasser depuis au moins 5 ans,
- Être disponible pour réaliser les missions,
- Ne pas avoir fait l’objet de condamnation pénale en matière de chasse, de pêche ou de
protection de la nature,
- Etre en capacité d’assumer les charges financières liées à la fonction,
DDT Loiret –Renouvellement des louvetiers
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Fournir une attestation écrite des candidats (modèle d'attestation disponible sur demande à
l'adresse mentionnée ci-dessous ou téléchargeable sur le site Internet) justifiant de leur
engagement :
- à entretenir à leurs frais, soit un minimum de 4 chiens courants réservés exclusivement
à la chasse au sanglier ou du renard, soit au moins 2 chiens de déterrage, et précisant
l'adresse du chenil,
- à ne pas avoir fait l'objet de condamnation pénale en matière de chasse, de pêche et de
protection de la nature,
- à ne pas exercer d'activité susceptible d'entraîner des conflits d'intérêt avec la
nomination en qualité de lieutenant de louveterie (notamment ne pas exercer d'activité
commerciale liée à la chasse ou celle d'agent chargé de la police de la chasse, de garde
particulier ...),
- à porter leur commission et leur insigne pour justifier de leur qualité ainsi qu'une tenue
correcte et compatible avec les actions sur le terrain
Le dossier sera à déposer avant le 30 septembre 2014 - date délai de rigueur - auprès de la
Préfecture du Loiret - Direction Départementale des Territoires du Loiret – SEEF – 181 rue
de Bourgogne – 45042 ORLÉANS Cedex.
5 – L’examen des candidatures
Les actes de candidatures feront l’objet d’un examen en trois temps :
-
Un examen par la direction départementale des territoires, en collaboration avec le
service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage. Un
entretien individuel des candidats est prévu,
-
Un examen par un groupe informel départemental. Ce groupe, réuni sous la présidence
de la directrice départementale des territoires comprendra le président de la fédération
départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office national de
la chasse et de la faune sauvage, le président du groupement départemental des
lieutenants de louveterie, un représentant de l’office national des forêts et un
représentant du monde agricole,
-
Un examen par un groupe régional, présidé par le directeur régional de
l’environnement et comprenant le président de la fédération régionale des chasseurs,
un lieutenant de louveterie de chaque département, le délégué régional de l’office
national de la chasse et de la faune sauvage et d’un représentant de chaque direction
départementale chargée de la chasse DDT.
6 – La nomination
Les candidats retenus seront nommés par arrêté préfectoral qui déterminera leur
circonscription. La durée du mandat est fixée à 5 ans (Décret N° 2009-1138 du 22 septembre
2009 relatif à la limite d’âge des lieutenants de louveterie).
Situation dans le Loiret
- Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie 21 décembre 2009
- Arrêté modificatif à l’arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie 21
janvier 2010
DDT Loiret –Renouvellement des louvetiers
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-
Arrêté modifiant l’arrêté du 21 décembre 2009 portant nomination des lieutenants de
louveterie
Les lieutenants de louveterie sont commissionnés par l’autorité préfectorale avant de pouvoir
prêter serment devant le tribunal de grande instance.
DDT Loiret –Renouvellement des louvetiers
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PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt
Cité administrative Coligny
131, rue du Faubourg Bannier
45042 ORLÉANS Cedex 1
FORMULAIRE DE CANDIDATURE
À UN POSTE DE LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Département du Loiret
Période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019
Tél : 02.38.52.48.65
Fax : 02.38.52.48.61
NOM : ……..………………………………………………………. Prénom : …………………………………………….…………...
Date de naissance
(1)
: …………...……………………………………………………………………..……………………….………
Adresse de la résidence principale : …………………………………..…………...…………………………………….……………
Code Postal : ….…………………………………………………. Ville : …………………………………………….……...………...
Téléphone : ……..………………………………………………... Portable : …………………………………………….…………..
Mail : ……..…………………………………………………..….... Télécopie : ……………………………………………………….
Conditions de nomination des lieutenants de louveterie :
Je déclare : (cochez les cases correspondantes)
Être de nationalité française (joindre une photocopie recto-verso de la carte d’identité valide)
Jouir de mes droits civiques (joindre la photocopie de la carte d’électeur)
Résider obligatoirement dans le Loiret ou dans un canton limitrophe (fournir une attestation de domicile)
Détenir un permis de chasser depuis au moins cinq ans (joindre la photocopie recto-verso du permis de chasser)
Être en bonne condition physique compatible avec l’exercice de la fonction de lieutenant de louveterie (joindre un
certificat médical de moins de 2 mois)
Justifier de compétences cynégétiques (connaissance du monde cynégétique, connaissance des espèces de la faune
sauvage, connaissance de la réglementation, aptitude à diriger et à encadrer)
Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale en matière de chasse, de pêche et de la protection de la nature
(joindre l’extrait n° 3 du casier judiciaire vierge sur le site internet https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20c ) le bulletin
N° 2 sera demandé par la DDT
Ne pas exercer d'activité susceptible d'entraîner des conflits d'intérêt avec la nomination en qualité de lieutenant de
louveterie (notamment ne pas exercer d'activité commerciale liée à la chasse ou celle d'agent chargé de la police de la
chasse, de garde particulier ...)
Je m’engage : (cochez les cases correspondantes)
à entretenir à mes frais, soit un minimum de 4 chiens courants réservés exclusivement à la chasse au sanglier ou du
renard, soit au moins 2 chiens de déterrage,
Nombre de chiens : ……………………………………...………. Race : ……………………………………….….……...………...
Adresse du chenil : ……………………………………………………...…………...…………………………………….……………
Code Postal : ….…………………………………………….……. Ville : ……………………..…………………….……...………...
Engagement écrit à compléter et à recopier :
« Je m’engage à entretenir à mes frais X chiens pour l’exercice de mes missions de lieutenant de louveterie »
……………………………………...……………………………………………………………………..……………………….………
……………………………………...……………………………………………………………………..……………………….………
……………………………………...……………………………………………………………………..……………………….………
(1)
Le mandat de lieutenant de louveterie prendra fin à la date du 75
DDT Loiret –Renouvellement des louvetiers
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ème
anniversaire
Activité professionnelle (indiquer votre disponibilité par rapport à votre activité professionnelle)
……………………………………...……………………………………………………………………..……………………….………
……………………………………...……………………………………………………………………..……………………….………
……………………………………...……………………………………………………………………..……………………….………
Qualification cynégétique (connaissances cynégétiques, expériences dans le monde de la chasse)
……………………………………...……………………………………………………………………..……………………….………
……………………………………...……………………………………………………………………..……………………….………
……………………………………...……………………………………………………………………..……………………….………
……………………………………...……………………………………………………………………..……………………….………
……………………………………...……………………………………………………………………..……………………….………
Exercez-vous directement ou indirectement, des activités commerciales liées à la chasse (ex : chasses
à la journée) ? Dans l’affirmative, précisez lesquelles :
……………………………………...……………………………………………………………………..……………………….………
……………………………………...……………………………………………………………………..……………………….………
……………………………………...……………………………………………………………………..……………………….………
……………………………………...……………………………………………………………………..……………………….………
……………………………………...……………………………………………………………………..……………………….………
Êtes-vous détenteur d’un plan de chasse dans le Loiret à votre nom, indiquer la commune et le
numéro de plan de chasse
Oui
Non
Commune :……………………………………… N° de plan de chasse : …………..……..…………….
Êtes-vous assermenté au titre de la police de la chasse, quel secteur et pour qui ?
Oui
Non
Secteur :……………………………….….……… Pour qui : ……………..….………..………………….
Circonscription pour laquelle vous êtes candidat (voir carte jointe et indiquer 3 choix par priorité) ?
er
ème
1 choix : ………………………………… 2
ème
choix : ………….………..…………… 3
choix :………………..………………
Je soussigné, certifie sur l’honneur l’exactitude de tous les renseignements indiqués ci-dessous
Fait à
le
Signature
Cadre réservé à la DDT
Reçu le : …………………………………
Avis
Avis favorable
Avis défavorable
Motif : ……………………………………………………...…………...…………………………………….…………………………...
DDT Loiret –Renouvellement des louvetiers
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7 – Procédure
DATES
ÉTAPES
25 avril 2014
31 juillet 2014
Août
ACTIONS
Actuellement 12 circonscriptions
Initialement 13 rendues cohérentes avec le plan
national sanglier
Définir le nombre de
circonscriptions
Pas de
changement
Au plus tard
le 21 juillet 2014
En cas de
changement
Consultation des louvetiers
Vérifier la surface du territoire avec la charge des
missions
Consultation du Président de
la Fédération des chasseurs
du Loiret
Recueillir l’avis du Président de la Fédération des
Chasseurs du Loiret
Au plus tard
le 28 août 2014
Arrêté du Préfet définissant le
nombre de circonscriptions
Préparer le nouvel arrêté préfectoral du Loiret
ainsi que la cartographie après le recueil des avis
Au plus tard
le 28 août 2014
Préparation du contenu du
dossier de candidature
Constituer le dossier de candidature avec les
documents et l’ensemble des renseignements
Au plus tard
le 2 septembre 2014
Parution du communiqué de
presse
A faire paraître dans la République du Centre, le
journal de Gien, l’Éclaireur du Gâtinais, le site de
la Préfecture, de la DRAAF de la FDC
Au plus tard
le 30 septembre 2014
Réception des candidatures
Fixation de la date limite des candidatures
Au plus tard
le 15 octobre 2014
Entretien individuel
Au plus tard
le 24 octobre 2014
Réunion du groupe
départemental
Entretien pour tous les louvetiers
- 1 questionnaire connaissance cynégétique
- 1 entretien individuel
Étude des dossiers au sein de la commission
animée par la DDT avec président FDCL, le
représentant de l’association départementale des
louvetiers, monde forestier et agricole ?
Au plus tard
le 7 novembre 2014
Transmission à la DREAL
Transmission de la liste des candidatures à la
DREAL avec priorisation sur le choix des
candidats
le 25 novembre 2014
Réunion régionale
Et retour des avis du DREAL à la DDT
(préparer le commissionnement et vérifier pour les
nouveaux qu’ils prêtent serment devant le tribunal
d’Instance)
Au plus tard
le 26 novembre 2014
Transmission des avis au
Préfet
Préparation de l’arrêté, recueil des avis
Au plus tard
le 10 décembre 2014
Arrêté préfectoral de
nomination
Publication sur les journaux et sur les sites internet
Préfecture, DRAAF, FDCL
DDT Loiret –Renouvellement des louvetiers
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