1 - VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JANVIER 2014
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
-----------------------------------------------------------------ADMINISTRATION MUNICIPALE
DELEGATION AU MAIRE
COMPTE RENDU
M. Yvon ROBERT, Maire,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de
pouvoirs qui m’a été accordée lors de la séance du 6 juillet 2012,
conformément au Code Général des Collectivités Territoriales
(articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre
compte ci-après des décisions que j’ai été amené à prendre depuis
la réunion du Conseil Municipal du 29 novembre 2013.
Tarifs (article L.2122-22-2)
1.- Réf. 2013/73
Autorisation de réviser, à compter du 1er janvier 2014, selon
un barème représentant une augmentation moyenne de 2 % par rapport
au barème en vigueur, les tarifs des droits de voirie et droits
d’occupations commerciales du domaine public.
2.- Réf. 2013/74
Autorisation de réviser les tarifs des droits de place des
halles, marchés et occupations temporaires du domaine public, pour
l’année
2014,
selon
un
nouveau
barème
représentant
une
augmentation moyenne de l’ordre de 2 % par rapport à celui de
2013.
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3.- Réf. 2013/79
Autorisation de mettre en place un tarif provisoire à 2 €
pour une journée de stationnement de 10 h à 18 h, les dimanches
8, 15, 22 décembre 2013 et 12 janvier 2014, dans les parkings de
l’Hôtel de Ville, du Vieux Marché, de la Cathédrale-Office de
Tourisme et de l’Opéra-Théâtre des Arts.
4.- Réf. 2013/88
Autorisation de réviser le tarif du droit de stationnement
des taxis, à compter du 1er janvier 2014, celui-ci étant porté de
116,70 € à 119,40 €/an.
Emprunts (article L.2122-22-3)
5.- Réf. 2013/68
Autorisation de souscrire, auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, un emprunt d’un montant de 1.500.000 €, pour une
durée de 20
ans, nécessaire
au financement du programme
d’investissement de l’exercice 2013. Cet emprunt est contracté au
taux annuel du Livret A, en vigueur à la date d’effet du contrat.
6.- Réf. 2013/69
Autorisation de souscrire, auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, un emprunt d’un montant de 3.239.000 €, pour une
durée de 20
ans, nécessaire
au financement du programme
d’investissement de l’exercice 2013. Cet emprunt est contracté au
taux annuel du Livret A, en vigueur à la date d’effet du contrat.
7.- Réf. 2013/90
Autorisation de souscrire, auprès du Crédit Foncier, un
emprunt d’un montant de 1.000.000 €, pour une durée de 15 ans,
nécessaire au
financement du programme d’investissement de
l’exercice 2013. Cet emprunt est contracté au taux annuel fixe de
3,33 %.
8.- Réf. 2013/91
Autorisation de souscrire, auprès de la Caisse Régionale de
Crédit Agricole Mutuel Normandie Seine, un emprunt d’un montant de
2.000.000 €, pour une durée de 15 ans, nécessaire au financement
du programme d’investissement de l’exercice 2013. Cet emprunt est
contracté au taux fixe ou variable selon les conditions prévues au
contrat multi-index.
Marchés de travaux,
(article L.2122-22-4)
de
Cf. tableau ci-annexé.
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fournitures
et
de
services
Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22-5)
9.- Réf. 2013/72
Autorisation
de
signer
une
convention
d’occupation
temporaire d’une durée de quatre mois, entre la Ville et la Caisse
de Crédit Municipal de ROUEN, afin de fixer les conditions de mise
à disposition d’un logement situé 7, rue du Général Giraud à
ROUEN.
. Montant de la recette : 383 €/mois au titre du loyer.
10.- Réf. 2013/75
Autorisation de signer une convention d’occupation du
domaine public d’une durée de trois années reconductible, entre la
Ville, Mme Elodie LOUVET et M. Antoine NEMMAR, afin de fixer les
conditions de mise à disposition d’un logement situé dans l’école
maternelle Thomas Corneille, 214, route de Darnétal à ROUEN.
. Montant de la recette annuelle : 5.803 € au titre du loyer.
11.- Réf. 2013/77
Autorisation de signer une convention d’occupation du
domaine public, pour une durée d’un an renouvelable tacitement,
sans pouvoir excéder une durée totale de trois années, entre la
Ville de ROUEN
et M. Franck MENUDE, pour
l’implantation
d’attractions foraines, place de la Calende, dans le cadre de la
manifestation « ROUEN Givrée ». L’occupation est soumise au
règlement d’un droit de place selon le barème des tarifs en vigueur.
12.- Réf. 2013/78
Autorisation de signer une convention entre la Ville de
ROUEN et la société ALAUDA FILM, pour la mise à disposition à
titre gratuit de l’abbatiale Saint-Ouen, pour la période du
2 décembre au 6 décembre 2013, pour les besoins du tournage du
téléfilm intitulé « Meurtre à Notre-Dame de ROUEN », réalisé par
M. Christian BONNET.
13.- Réf. 2013/80
Autorisation de signer une convention entre la Ville de
ROUEN et le Petit Palais – Musée des Beaux-Arts de PARIS, pour le
prêt d’oeuvres de la bibliothèque municipale à titre gratuit, pour
la période du 31 janvier 2015 au 16 mai 2015, en vue de leur
présentation dans le cadre d’une exposition intitulée « Bas-fonds du
baroque, ROME des vices, de la misère et des excès ».
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14.- Réf. 2013/81
Autorisation de signer une convention entre la Ville de
ROUEN et l’Académie de France à ROME – Villa Médicis, pour le prêt
d’oeuvres de la bibliothèque municipale à titre gratuit, pour la
période du 1er septembre 2014 au 31 janvier 2015, en vue de leur
présentation dans le cadre d’une exposition intitulée « Bas-fonds du
baroque, ROME des vices, de la misère et des excès ».
15.- Réf. 2013/87
Autorisation de signer une convention entre la Ville de
ROUEN et l’association La Prévention Routière, pour une durée
n’allant pas au-delà du 31 décembre 2017, pour la mise à
disposition à titre gratuit d’un véhicule au bénéfice de la Ville,
dans le cadre du partenariat de la Ville avec cette association.
Dons et legs (article L.2122-22-9)
16.- Réf. 2013/71
Autorisation d’accepter le legs consenti à la Ville de
ROUEN par M. Sigurd AMUNDSEN, pour la bibliothèque municipale, de
documents rares et précieux, dont des incunables et des ouvrages
du 16ème siècle présentant un enrichissement important pour les
collections de la bibliothèque municipale, ce legs, d’une valeur
estimative de 39.990 €, n’étant grevé d’aucune condition ni
charge.
Frais
L.2122-22-11)
et
honoraires
d’auxiliaires
de
justice
(article
17.- Réf. 2013/70
Autorisation de payer à Maître TUGAUT les frais et
honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans la
procédure de Délégation de Service Public initiée par la Ville en
vue de confier à un prestataire l’exploitation de salles de cinéma
de type Art et Essai situées rue de la République.
. Montant de la dépense : 7.337,46 € T.T.C.
18.- Réf. 2013/82
Autorisation de payer à la société d’avocats D.A. & M.C.
les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention
dans l’action intentée contre la Ville par la société S.A.S. BLARD
PNEU, celle-ci ayant demandé au Tribunal Administratif la
condamnation de la Ville en réparation de préjudices subis du fait
de la réalisation de travaux dans le quartier de la rue de
Lillebonne, rendant sa station-service inaccessible.
. Montant de la dépense : 1.435,20 € T.T.C.
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19.- Réf. 2013/83
Autorisation de signer deux conventions d’honoraires avec
Maître Arnaud de SAINT-REMY, fixant les frais et honoraires qui
lui
sont
dus
pour
son
intervention
devant
le
Tribunal
Correctionnel, dans le cadre de la protection fonctionnelle d’un
agent de la Ville.
20.- Réf. 2013/84
Autorisation de payer à la société d’avocats D.A. & M.C.
les frais et honoraires qui lui sont dus pour avoir assuré, devant
le Tribunal de Grande Instance de ROUEN, la défense des intérêts
d’un agent de police municipale victime d’outrage et de violences
volontaires dans l’exercice de sa fonction.
. Montant de la dépense : 956,80 € T.T.C.
21.- Réf. 2013/85
Autorisation de payer à la société d’avocats D.A. & M.C.
les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention
dans l’affaire opposant l’E.U.R.L. O’KALLAGHAN’S à la Ville de
ROUEN, dans le cadre de la réglementation des établissements
diffusant de la musique amplifiée.
. Montant de la dépense : 538,20 € T.T.C.
Exercice du droit de préemption (article L.2122-22-15)
22.- Réf. 2013/89
Autorisation de déconsigner la somme de 580.000 € versée à
la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de
l’acquisition par exercice du droit de préemption urbain de
l’immeuble situé 32, rue Desseaux à ROUEN, propriété de la SOCIETE
DES PETROLES SHELL.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander
de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord,
je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
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