PV de la réunion du 02.09.2014 - Commission Fédérale Sécurité

CFSR – Réunion plénière
Bruxelles – Auditoire SPF Mobilité et Transports
02.09.2014 – de 9h15 à 12h15
Présents : Delphine Brognez (IBSR), Eric Caelen (UVCBC), Patricia Courange (MRBC), Isabelle De
Maegt (Febetra), Bruno Didier (ASSURALIA), Concetta d’Eletto (FAA), Karin Genoe (IBSR), Eddy
Klynen (VSV), Frederic Maeyens (RACB), Geert Popelier (VAB), Jacques Quoirin (GOCA), Greta
Remy (MOW), Koen Ricour (police fédérale), Jeroen Smeesters (Federdrive), Stijn Vancuyck
(Febiac), Marc Vansnick (SPF Mobilité et Transports), Karel Van Coillie (Touring).
Excusés : Pierre-Jean Bertrand (MRBC), Roel De Cleen (Fietsersbond), Werner De Dobbeleer
(VSV), Katia De Geyter (GOCA), Jacques Dekoster (Ligue des Familles), Jean-Marie Jorssen
(FEDEMOT), Paul Kenis (Parquet Cour d’Appel de Gand), Michaël Jonniaux (police fédérale),
Umberto Romano (SPW), Luc Van Ausloos (Parquet général de Mons) en Koen Van Wonterghem
(Parents des Enfants Victimes de la Route).
Absents : Jean-Marie Brabant (VCLP), Johan Chiers (RYD), Erwin Debruyne (VVSG), Tom De
Schutter (Union des Villes et Communes de Wallonie), Tom Dhollander (Voetgangersbeweging),
Wim Vos (VAB), Thierry Willemarck (Touring).
La présidente de la CFSR, madame Karin Genoe, souhaite la bienvenue à tout le monde.
Madame Genoe précise que l’accord avec le secteur des auto-écoles a été établi et qu’elles
seront représentées à tour de rôle. C’était au tour de FAA pour cette réunion.
1. Approbation du procès-verbal du 6 mai 2014
Aucune remarque n’a été formulée et le procès-verbal de la précédente réunion a été approuvé.
2. Etat d’avancement des 20 recommandations & préparation des Etats Généraux de la
Sécurité Routière 2015 (K. Genoe, IBSR)
Madame Genoe expose l’état d’avancement des 20 mesures prioritaires (voir présentation en
annexe).
Recommandation 1 : madame Remy ajoute que la proposition a aussi été formellement
transmise aux Régions dans le cadre du transfert des compétences.
Recommandation 2 : madame Remy ajoute que les actions ayant fait l’objet de discussions sont
développées davantage dans l’accord gouvernemental et les différents plans stratégiques.
Madame Courage signale également que de nombreuses actions sont en cours comme présenté
lors d’une précédente réunion de la Commission Fédérale.
Recommandation 3 : madame Remy précise que la sensibilisation fait partie des compétences
régionales à partir de janvier 2015. Madame Genoe partage l’avis selon lequel ce transfert de
compétences est préparé au cours de cette période de transition.
Recommandation 4 : monsieur Smeesters pointe du doigt la clarté autour de la compétence
professionnelle des conducteurs professionnels. Nous prenons note de cette inquiétude.
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Monsieur Popelier se demande comment les membres de la Commission prennent connaissance
des différents plans d’action des Régions pour pouvoir se faire une idée du contenu de
l’implémentation des recommandations 2, 6, 8, 10 et 11. Madame Remy souligne que le Plan
Global de Sécurité Routière de la Région flamande donne un aperçu du champ d’action et
aimerait le mettre à disposition. En outre, les présentations données précédemment par les
Régions sont remises aux membres. Madame Courange ajoute que les plans d’action de la
Région de Bruxelles-Capitale sont transmis aux membres de la Commission.
Recommandation 9 : madame Genoe précise que la suite du suivi des développements sur le
plan d’ISA est assurée par l’IBSR et rapportée aux décideurs concernés.
Recommandation 12 : monsieur Vansnick déclare que la récidive doit être sanctionnée plus
sévèrement au moyen du plan stratégique du secrétaire d’Etat Wathelet déjà en cours de
réalisation (voir commentaire sur le travail législatif).
Recommandation 16 : monsieur Vansnick signale que cette recommandation a déjà été réalisée
pour tous les nouveaux cyclomoteurs et que tous les cyclomoteurs seront ultérieurement munis
d’une plaque d’immatriculation.
Monsieur Coillie parle du problème relatif aux cyclomoteurs immatriculés à l’étranger ou de
l’utilisation à l’étranger de cyclomoteurs inscrits en Belgique. Les services de police vérifient à
chaque fois l’immatriculation. Monsieur Vansnick mentionne qu’il faudrait rédiger un genre de
document d’information pour prouver aux services de police étrangers que l’immatriculation est
conforme avec la réglementation nationale qu’une immatriculation dans le pays concerné n’est
pas nécessaire. La plupart de ces problèmes peuvent être évités de cette manière. Mais il
convient de clarifier la situation en la matière. Le SPF Mobilité et Transports s’en charge.
Monsieur Klynen aimerait savoir quand aura lieu la deuxième phase d’octroi de la plaque
d’immatriculation. Monsieur Vansnick répond que ce sera prévu pour 2015.
Monsieur Vancuyck revient sur différents problèmes rencontrés lors de l’instauration de la
plaque d’immatriculation pour les cyclomoteurs A et B et sur le fait que la première phase a duré
un an et demi.
Recommandation 18 : monsieur Vansnick souligne qu’une loi sur l’ordre de paiement a été
approuvée mais qu’elle n’est pas absolue. Un projet de modification de cette loi est en cours de
clôture. Ceci sera abordé à l’automne 2014.
Pour ce qui est de l’état d’avancement des 20 recommandations prioritaires telles que fixées lors
des Etats Généraux de la Sécurité Routière 2011, aucune autre question ou remarque n’a été
formulée.
En outre, madame Genoe commente l’évaluation des indicateurs fixés pour chaque
recommandation, le but étant d’évaluer et de faire un compte rendu du travail effectué.
L’objectif n’est pas de redéfinir chaque indicateur mais il faudra donc que chaque responsable
vérifie pour chaque recommandation quels indicateurs sont utilisables et réunisse les
informations nécessaires en vue de réaliser une mesure zéro. Cette mesure zéro servira de base
pour la suite du suivi de l’évolution de ces indicateurs et pour le compte rendu des actions
prises. Dans ce cadre, les prochains changements ne doivent pas encore être pris en
considération.
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De surcroît, monsieur Vansnick remarque que ces 20 recommandations doivent être réalisées
entre 2011 et 2015 afin que les mesures prises puissent porter leurs fruits entre 2015 et 2020 et
que le nombre de tués sur la route continue de chuter. Tout ceci a pour but que le nombre de
tués dans la circulation diminue de moitié d’ici 2020. Bon nombre de ces recommandations sont
encore conceptuelles et aucune action concrète n’a déjà été entreprise. Par ailleurs, la mixité
des mesures est d’une importance capitale. Sans réalisation concrète des différentes mesures, il
sera très difficile de réaliser l’objectif fixé, à savoir diminuer de moitié le nombre de tués sur les
routes à l’horizon 2020.
Enfin, madame Genoe ajoute que le baromètre de la sécurité routière pour la première moitié
de 2014 est en cours de finalisation et que les résultats pour les six premiers mois ne sont pas
favorables par rapport à ceux de 2013, ce qui est partiellement imputable aux conditions
climatiques.
Aucune autre remarque ou question n’a été formulée.
3. Pause-café
4. Présentation de la norme ISO 39001 (D. Brognez, IBSR)
Madame Brognez commente la norme ISO 39001 (voir présentation en annexe).
Monsieur Smeesters demande dans quelle mesure le but est d’inciter les autres entreprises à
implémenter la norme en question.
Madame Brognez répond que le but est de se rendre dans des entreprises et de stimuler
l’implémentation de cette norme. Plusieurs démarches ont déjà été entreprises dans ce sens
comme une formation chez GOCA et une présentation de cette Best Practice au Qatar.
Monsieur Klynen ajoute que le VSV accompagne aussi des entreprises pour leur permettre
d’implémenter ladite norme.
Monsieur Vansnick souhaite savoir quel organisme est compétent pour l’évaluation et
l’attribution de cette certification. Madame Brognez précise qu’il n’existe actuellement aucun
organisme belge compétent en la matière et qu’un organisme anglais, à savoir BSI, a octroyé le
certificat ISO 39001 à l’IBSR.
En outre, monsieur Vansnick aimerait savoir comment une activité à risque sera abordée.
Madame Brognez répond que pour chaque activité à risque, des objectifs et des indicateurs ont
été formulés et que les actions nécessaires seront entreprises en fonction de ces derniers.
Enfin, madame Courange souhaite obtenir plus d’informations sur la façon dont le certificat ISO
39001 a été obtenu dans la pratique. Madame Brognez signale que l’octroi de ce certificat a été
garanti par quatre personnes qui ont travaillé comme il se doit et un responsable qui s’est
chargé de la coordination du projet. Pour poursuivre l’implémentation, il convient de prévoir
davantage d’équivalents temps plein.
Aucune autre remarque ou question n’a été formulée.
5. Commentaire sur le travail législatif (SPF Mobilité et Transports)
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Monsieur Hendrichs commente les récentes modifications au niveau de la législation routière,
autrement dit le travail législatif (voir présentation en annexe).
Monsieur Popelier évoque le fait que les services de police prennent contact avec le procureur
du Roi dans le cadre d’un retrait de permis. A cet effet, les directives du Parquet concerné
doivent être suivies.
En outre, monsieur Popelier demande sur quels critères est défini un conducteur professionnel.
La définition d’un conducteur professionnel est prévue dans la législation routière.
Monsieur Coillie parle de l’injustice entre les conducteurs belges et étrangers dans le cadre de la
verbalisation en matière de conduite sous influence. Monsieur Klynen se demande si cette
discrimination est possible d’un point de vue juridique. Monsieur Hendrichs répond que ceci est
autorisé, dans une certaine mesure, par la Cour européenne : comme la citation de
contrevenants étrangers est quasiment impossible, cela justifie pourquoi il est autorisé de
recourir à d’autres procédures dans de telles situations. Ceci ne justifie pas pourquoi le montant
de la perception immédiate est, dans ce cas, toujours beaucoup moins élevé que le montant
qu’un Belge devra payer quand il est condamné à l’amende minimale. Idem pour la consignation
de frais judiciaires.
Monsieur Van Coillie aborde l’impossibilité de payer une perception immédiate lorsque
l’argumentation n’a pas été acceptée en cas de contestation. Selon lui, il devrait être possible de
régler cette situation à l’amiable. Monsieur Hendrichs confirme que cette possibilité doit encore
être examinée.
Monsieur Vancuyck met le problème des vélos électriques « rapides » sur le tapis. Sont-ils
considérés comme des cyclomoteurs ? Dans ce cadre, il parle de la nécessité d’une plaque
d’immatriculation pour ce type de véhicule. Monsieur Hendrichs signale que le phénomène des
vélos électriques est étudié et qu’une analyse est en train d’être réalisée à ce sujet. Il est
intéressant d’examiner de plus près l’obligation de plaque d’immatriculation et de casque.
Enfin, monsieur Vancuyck demande s’il y a déjà eu des accords bilatéraux avec nos pays voisins
concernant la possibilité de conduire à l’étranger (actuellement uniquement sur le territoire
belge) une moto d’une puissance maximale de 125cc avec un permis B (être titulaire d’un permis
B depuis au moins 2 ans) et il aimerait connaître l’état de la situation. Monsieur Hendrichs
conclut qu’il existe un projet d’accord sur la question et que cela ne devrait pas poser de
problème.
6. Divers
Madame Remy demande si les documents législatifs peuvent être annexés aux fins de
clarification. Cette requête ne pose aucun problème et les documents nécessaires seront
transmis aux membres de la Commission.
La prochaine réunion de la Commission Fédérale se tiendra le vendredi 7 novembre 2014.
7. Clôture et sandwiches
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