Diapositives présentées

RÉUSSIR SA SUCCESSION!
4 JUIN 2014
Bienvenue
Mot de bienvenue
M. Georges Zünd
Président Relève PME
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Les 5 erreurs à éviter
M. Pascal Favre
Fiduciaire Michel Favre SA
3
FIDUCIAIRE MICHEL FAVRE SA / FJF FAVRE JURIDIQUE ET FISCAL SA
TRANSMISSION D’ENTREPRISE
“ Cinq erreurs à éviter “
Salon Bitoubi - Beaulieu
4 juin 2014
PAR M. PASCAL FAVRE
ROUTE DE BERNE 52, CP 128, 1000 LAUSANNE 10
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FIDUCIAIRE MICHEL FAVRE SA / FJF FAVRE JURIDIQUE ET FISCAL SA
PLAN SOMMAIRE
1.
Taux d’échec lors de la reprise d’une entreprise
2.
L’impact du nombre de repreneurs dans une PME
3.
Une présence féminine plus marquée
4.
Schémas de vie
5.
Problématiques à gérer un environnement familial transformé
6.
Vente, mais à qui ?
7.
Vente, mais de quoi ?
8.
Les principaux facteurs de succès
9.
Mandat pour cause d’inaptitude
10.
Substitution Art. 492 a CC
11.
Initiative populaire fédérale
12.
5 pièges parmi d’autres
PAR M. PASCAL FAVRE
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FIDUCIAIRE MICHEL FAVRE SA / FJF FAVRE JURIDIQUE ET FISCAL SA
1.
Taux d’échec lors de la reprise d’une entreprise
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1.
Taux d’échec lors de la reprise d’une entreprise
-
40 % lors de la reprise par une personne physique (plus faible si
reprise par une société) hors de l’entreprise
-
25 % lors de la reprise par des salariés de la société (15 % des cas)
-
10 % dans le cas d’une reprise familiale (40 % des cas)
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2.
L’impact du nombre de repreneurs
dans une PME
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2. L’impact du nombre de repreneurs dans une PME
Un repreneur : indice de contentieux = 96
2 ou 3 repreneurs = 103
4 repreneurs ou plus = 142…
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3.
Une présence féminine plus marquée
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3. Une présence féminine plus marquée
Sur 470’000 entrepreneurs en Suisse (dont 310’000 indépendants), un tiers sont
des femmes (qui représentent 46 % de la population en emploi)
40 % des nouvelles activités indépendantes sont créées par des femmes (3ème
place derrière la Hongrie et la Finlande)
Elles sont environ 20 % salariées de l’entreprise dont elles sont propriétaires
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4.
Schémas de vie
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Le cycle de vie traditionnel
Taille de la famille
10
8
Traditionnel
6
4
Enfants quittent
la maison
Fonde une
famille
Habite chez
ses parents
2
Mort du
conjoint
0
Age
0
10
20
30
40
50
60
70
80
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… et son évolution
Deuxième mariage
Enfants 2e lit ?
Famille
8
6
Enfants
Colocation
Divorce
Etudiant/
concubinage
et LPP
financement
Habite Mesures
Se marie Mort
chez les protection Commence
d’un
parents
Dvlpt
à travailler
conjoint
Prof.
Progressiste
3e partenaire
4
Location
Enfants partent
de la maison
Incapacité
Décès
Mort du
partenaire
2
10
20
30
40
50
60
70
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Age
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Schéma de vie
Liquidation régime matrimonial
Droits/ Expectatives dans succession
Acquêts et biens propres
Legs/legs préciputaires
Usufruit 473 cc pour la veuve
Logement familial 219 et 612 a cc
Légataire/héritier
Pacte sur succession future (636 cc)
Clause bénéficiaire
(311)
Assurances
Mandat pour inaptitude
216 cc
Revendication possible par le fils sur la reprise
Nouvelle substitution incapable
LPP et assurances
Epouse revendique 165 cc
199 cc
Décès père
Association
Fusion
Base impôt de succession
37b LIFD
Principe de la prépondérance
Différé d’imposition
Exécuteur(s)
testamentaire(s)
Loi fédérale
A fait un testa /autre moyen = pacte
Conv. Act. +
ass. croisées
Partenaire/concubin
Favoriser au mieux le
partenaire, moyens
Incapacité représentation
Partage LPP
Divorce
Fiscalité
Tax sép.
des
époux
Tjrs privilège en 29 a
LMSD
Testament
Partenariat
Fiscalité
Quelques mots sur
projet révision droit
pénal et adm.
Décès
Argent non déclaré
Inventaire LIFD
Clause de droit au gain
Donation et droit de retour
Règle de partage 608 cc
Initiative sur les
successions
Quelques mots sur
la réforme III
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5.
Problématiques à gérer dans un environnement
familial transformé
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
Schéma de vie: la base de toute planification
Incidences du régime matrimonial, protection du conjoint / des enfants
Concubins, familles recomposées
Situation d’enfants mineurs et / ou de lits différents
Fortune privée ou fortune commerciale ? Impôts à la vente/ cessation ?
Incapacité civile
Succession: possibilités de planification en droit civil
Fiscalité des donations et des successions
Sort du patrimoine immobilier
Utilisation des produits d’assurance dans la planification
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6.
Vente, mais à qui ?
-
Au sein de la famille
-
A un/des collaborateurs
-
A un tiers
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7.
Vente, mais de quoi ?
-
Raison individuelle
Société anonyme ou société à responsabilité
limitée
Le sort de l’immeuble d’exploitation
Fiscalité personnelle du vendeur (aujourd’hui et
sous la Réforme III)
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8.
Les principaux facteurs de succès
• Liés au processus de partenariat
• Liés à la personne du chef d’entreprise
• Liés à la fiscalité
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8.
Facteurs de succès liés au processus de
partenariat
• « Mise en état de transmissibilité »
• Implication des différents organes de la société
• Stratégie pour le cas où la transmission à un partenaire
échouerait
• Equilibre prix/modalités de paiement/garanties fournies
• Partage de l’esprit entrepreneurial
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8.
Facteurs de succès liés au processus de
partenariat à la personne du chef d’entreprise
• Gain en capital exonéré ou non ? Diverses « théories »
fiscales barbares
• Impôt de donation et ou de succession
• Intéressement des cadres (management buy-in) : un nouvel
environnement
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9.
Mandat pour cause d’inaptitude
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Trois volets principaux à considérer
1.
Le mandat pour cause d’inaptitude, qui permet à une personne capable de
discernement d’en charger une ou plusieurs autres, physiques ou morales, de
sauvegarder ses intérêts et de la représenter.
2.
Les directives anticipées du patient, qui autorisent à déterminer les traitements
médicaux qu’une personne capable de discernement accepte ou refuse pour le cas où
elle deviendrait incapable de discernement.
3.
Le mandat dans le domaine médical. Il permet à une personne de donner à une
personne physique la compétence de consentir en son nom à un traitement médical.
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Cadre juridique
• Forme olographe (entièrement de la main) ou notariée (art. 361 CC
nv).
• Délivrance par l’autorité (APA) d’une attestation de représentant de la
personne incapable.
• Application des règles du mandat (notamment l’obligation de rendre
compte de la gestion, selon l’art. 400 CO).
• Rémunération librement fixée par le mandant.
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10.
Substitution Art. 492 a CC
• Si un descendant est durablement incapable de
discernement et qu’il ne laisse ni descendant ni
conjoint, le disposant peut ordonner une substitution
fidéicommissaire pour le surplus.
• La substitution s’éteint de plein droit si le descendant,
contre toute attente, devient capable de discernement.
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11.
Initiative populaire fédérale
« Imposer les successions de plusieurs millions
pour financer notre AVS »
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Introduction
Lancée par trois partis politiques (Parti évangélique, parti écologique
et parti socialiste), cette initiative a abouti avec une récolte de plus de
110’000 signatures, échue au 16 février 2013.
Une votation populaire n’est pas à attendre avant fin 2014 ou début
2015
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Initiative populaire fédérale
« Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS »
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Tour d’horizon
1.
Situation actuelle
2.
Objectif de l’initiative
3.
Fonctionnement de l’impôt et dispositions transitoires
4.
Legs soumis à l’impôt
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Initiative populaire fédérale
« Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS »
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Situation actuelle
En Suisse, il n’y a actuellement pas d’imposition des successions au
niveau fédéral. L’imposition se fait au sein des cantons qui pratiquent
des situations dissemblables (exemple illustratif le canton de Vaud par
rapport au canton du Valais).
Tous les cantons, à l’exception de Schwyz, perçoivent un impôt, mais la
plupart d’entre eux ont supprimé l’imposition des successions pour les
descendants en ligne directe.
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« Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS »
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Objectifs de l’initiative
• Fournir de nouveaux moyens financiers car les assurances sociales
sont en déficit chronique, de par le vieillissement de la population et
le déséquilibre entre la population actuelle et celle à l’âge de la
retraite.
• Uniformiser les impôts de successions sur le plan suisse et par la
même, ne plus autoriser de spécificités cantonales.
• Imposer au taux de 20 % les fortunes au-delà de celle de la classe
moyenne (franchise de 2 millions de francs)
• Accorder des exceptions aux entreprises ou aux exploitations
agricoles qui font partie du legs ou de la donation.
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Fonctionnement de l’impôt
Les impôts cantonaux seraient supprimés tant pour les successions que
pour les donations et seraient remplacés par un impôt fédéral de 20 %
perçu auprès du donateur pour les successions de plus de deux
millions.
L’application se ferait rétroactivement au 1er janvier 2012.
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Exonération de l’impôt
• une franchise unique de deux millions de francs sur la somme du legs
et de toutes les donations soumise à l’impôt
• les parts de legs du conjoint ou du partenaire enregistré ainsi que de
donations faites à celui-ci
• les présents d’usage d’un montant de CHF 20’000.- maximal par an et
par donataire.
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Le legs soumis à l’impôt
Le legs soumis à l’impôt comprend notamment :
1.
La valeur vénale des actifs et des passifs au moment du décès
2.
Les donations soumises à l’impôt faites par le défunt
3.
Les valeurs investies à des fins de soustraction fiscale dans des
fondations familiales, des assurances et des institutions similaires.
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12.
« 5 pièges parmi d’autres ! »
1.
Sous-estimer 3 fondamentaux : valeur/prix – modalités
de paiement – garantie
2.
Fiscalité et peaux de bananes
3.
Eléments familiaux et schéma de vie
4.
Se fourvoyer dans le processus
5.
Ne pas être attentif à l’évolution législative
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Merci de votre attention !
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Témoignages et table ronde
Mme Sylvie Rusconi et M. Jean François Pittet
FR Staff SA
M. Frank Monnier
Monnier chauffage ventilation et climatisation SA
MM. Alexandre Remetter et Jean-Louis Martignier
Boucherie Grand-Rue Vallorbe
4
Questions-Réponses
5
Merci de votre attention
6

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