Contrat de base pour personnes morales, sociétés de personnes et raisons individuelles Indications sur la manière de remplir ce formulaire Le contrat de base règle la relation d’affaires entre PostFinance SA et son client. Contrat de base pour personnes morales, sociétés de personnes et raisons individuelles Base pour toutes les relations d'affaires Contrat de base entre PostFinance et le partenaire contractuel ci-dessous, appelé ci-après le client: (Les dénominations de personnes se rapportent aussi bien aux hommes qu'aux femmes ainsi qu'à des groupes de personnes) * indications facultatives Numéro de partenaire* Client Raison sociale / Nom Rue/n° (domicile) 3123 NPA Muster SA Thunstrasse 12 Remplir lisiblement Prière d’écrire lisiblement en caractères d’imprimerie dans les champs prévus à cet effet. Veuillez utiliser un feutre ou un stylo à bille noir ou bleu. Belp Lieu CH Pays Fonction Indiquez dans ce champ la fonction que vous occupez au sein de l’entreprise/la société/l’association. Exemples: «Membre du conseil d’administration», «Propriétaire», «Fondé de pouvoir», etc. 1 Le client confirme avoir reçu et pris connaissance des conditions générales et conditions de participation de PostFinance SA et reconnaît leur contenu comme juridiquement contraignant pour sa relation d’affaires avec PostFinance SA. En particulier, le client confirme avoir lu et accepté la disposition relative au maintien du secret (application du secret bancaire). Dans le cadre des rapports établis avec PostFinance, seules les signatures suivantes sont réputées juridiquement valables pour les relations d'affaires en cours et à venir, sous réserve des procurations conférées en bonne et due forme: x Monsieur Madame Signature individuelle x Muster x CH autre Nationalité Directeur Fonction Belp Lieu Nom 1 3 Monsieur x Madame collective¹ Prénom Groupe A* Groupe B* � Date de naissance 15.10.1960 La signature du client doit être apposée dans le rectangle Pays Signature CH Date individuelle x collective¹ Groupe A* Groupe B* � Signature(s) La signature des personnes autorisées à représenter valablement l’entreprise/la société/l’association est apposée ici. En cas de signature collective, il est obligatoire d’apposer deux signatures juridiquement valables. 2 Peter Kälin Laura Prénom x CH autre Date de naissance 23.3.1962 Fondée de pouvoir Belp CH Pays Nom 2 27.05.2013 2 00268_03 480.20 fr (dok.pf) 06.2013 PF Nationalité 1 Fonction 3 Lieu La signature du client doit être apposée dans le rectangle Date 27.05.2013 ¹ Si nécessaire, les personnes autorisées à signer collectivement peuvent être réparties en deux groupes, A et B. Les personnes du groupe A n'ont le droit de signer qu'avec une personne du groupe B ou avec une personne ne faisant partie d'aucun des deux groupes. © PostFinance SA A l'usage du service: START-UP 480.20 fr 06.13 Avez-vous des questions? Si vous avez des questions au sujet de la façon de remplir ce questionnaire, vous pouvez vous adresser à la filiale PostFinance la plus proche ou à l’office de poste le plus proche. Vous pouvez aussi nous appeler au n° 0848 888 900 (tarif normal). 480.33 fr (218670/pf.ch/dok.pf) 06.2013 PF Exemples de personnes autorisées à signer 1 Forme juridique Organes généralement autorisés à signer le contrat de base pour personnes morales, sociétés de personnes et raisons individuelles Moyen d’identification requis SA (société anonyme) S.àr.l. (société à responsabilité limitée) Membre du conseil d’administration, directeur, fondé de pouvoir Extrait du registre du commerce Identification personnelle1 de toutes les personnes qui signent le contrat de base Société coopérative Membre du conseil d’administration, directeur, fondé de pouvoir Extrait du registre du commerce Identification personnelle1 de toutes les personnes qui signent le contrat de base Société en nom collectif, société en commandite Associé, directeur, fondé de pouvoir Extrait du registre du commerce Identification personnelle1 de toutes les personnes qui signent le contrat de base Fondation Membre du conseil de fondation, directeur Acte de fondation et/ou extrait du registre du commerce Identification personnelle1 de toutes les personnes qui signent le contrat de base Raison individuelle Propriétaire, directeur, fondé de pouvoir Identification personnelle1 du propriétaire de l’entreprise Société simple Associé Contrat de société ou feuille complémentaire Indications suivantes pour tous les associés: nom, prénom, date de naissance, nationalité et domicile (rue, numéro, NPA, localité). Si les associés n’ont pas tous signé le contrat de base, nous avons besoin d’une procuration écrite Identification personnelle1 de toutes les personnes qui ont enregistré une signature chez PostFinance Association Président, trésorier, membre du comité Extrait du registre du commerce ou statuts et procès-verbal mettant en évidence la composition actuelle du comité Identification personnelle1 de toutes les personnes qui signent le contrat de base au moyen d’un passeport, d’une carte d’identité, d’un permis de conduire suisse ou d’un permis de séjour Offre de prestations pour personnes morales, sociétés de personnes et raisons individuelles Indications sur la manière de remplir ce formulaire Le formulaire Offre de prestations sert à choisir des prestations de PostFinance. Offre de prestations pour personnes morales, sociétés de personnes et raisons individuelles * indications facultatives Numéro de partenaire* Remplir lisiblement Prière d’écrire lisiblement en caractères d’imprimerie dans les champs prévus à cet effet. Veuillez utiliser un feutre ou un stylo à bille noir ou bleu. Données clients Client Muster SA Thunstrasse 12 3123 Belp www.musterag.ch NPA Lieu Site internet CH 8 Pays Nombre de collaborateurs Commerce de textiles Branche / Activité principale Client inscrit au registre du commerce x oui non Forme juridique de la société SA Raison sociale / Nom Rue/n° (domicile) Chiffre d'affaires annuel CHF 1 Compte pour services de paiement Veuillez indiquer la monnaie de compte désirée: CHF 0 – CHF 99'999 CHF 100'000 – CHF 499'999 CHF 500'000 – CHF 1 mio. x CHF 1 mio. – CHF 2,5 mio. CHF 2,5 mio. – CHF 5 mio. Personne de contact au bénéfice d’une procuration CHF 5 mio. et plus Muster Peter Numéro de téléphone 031 920 12 12 Langue de correspondance al x fr Directeur [email protected] Fonction E-mail* it an Nous sommes déjà clients Numéro de partenaire Numéro de compte CHF franc suisse GBP livre anglaise EUR euro JPY yen japonais AUD dollar australien NOK couronne norvégienne CAD dollar canadien SEK couronne suédoise DKK couronne danoise USD dollar américain Adresse de correspondance (si elle diffère de l'adresse ci-dessus)* Vous pouvez ajouter une dénomination complé mentaire. Raison sociale / Nom 2 Rue, nº Case postale NPA Lieu Pays CH autre Choix des prestations 3 PostFinance Card Direct/Chèques postaux La PostFinance Card Direct (pour les comptes en CHF et EUR uniquement) nécessite la signature indi viduelle. Les chèques postaux ne peuvent être tirés que sur des comptes en CHF. Compte pour trafic des paiements 1 Monnaie x CHF EUR Désignation complémentaire Genre de notification x électronique par e-finance, format sur papier 3 4 x PDF XML 2 Fréquence des notifications hebdomadaire bimensuelle mensuelle x basée sur les transactions trimestriel PostFinance Card Direct (signature individuelle requise) Nom, prénom du titulaire Date de naissance Nationalité Nom, prénom du titulaire Date de naissance Nationalité PostFinance Card Pay (payante) Carte pour le versement d'espèces sur son propre compte x 4 PostFinance Card Pay La PostFinance Card Pay (uniquement disponible pour les comptes en CHF et en EUR) est impersonnelle et est ainsi également remise à des personnes sans droit de signature individuelle. (nombre) cartes Le numéro de compte peut être publié en ligne dans la liste des titulaires de compte postal 00269_ Prestations Chèques postaux Nous commandons A l'usage du service: 5 Carte de compte La carte de compte nécessite la signature individuelle. START-UP (ne pas cochez) Compte d'épargne 480.21 fr 03.14 5 Monnaie CHF EUR Désignation complémentaire Genre de notification électronique par e-finance, format PDF XML sur papier Carte de compte Nom, prénom du titulaire Date de naissance Je souhaite pouvoir accéder à mon compte d'épargne au moyen de la PostFinance Card (valable uniquement pour les retraits au Postomat) Nationalité Je souhaite une carte de compte E-compte d'épargne E-compte d'épargne (doit toujours être géré dans la même monnaie que le compte principal obligatoire) N° du compte principal Remarque: la rubrique «E-Finance – gestion du compte en ligne» doit impérativement être remplie (nouvelle adhésion ou adhésion efinance existante) E-finance – gestion du compte en ligne Nouvelle inscription à e-finance > solution standard Le service e-finance doit être ouvert aux utilisateurs suivants, avec le droit de signature spécifié ci-dessous: Utilisateur 1 Nom Model Peter Prénom Fonction Nationalité individuelle Utilisateur 2 Nom Brand Markus collective Date de naissance15.10.1960 x collective Date de naissance12.02.1966 Prénom Fonction Nationalité individuelle CH x CH Nouvelle inscription à e-finance > solution personnalisée Un conseiller à la clientèle prendra contact pour régler tous les points à définir individuellement: autres personnes autorisées à signer, autres users, paiement de salaires, créditeurs, débiteurs, documents relatifs aux ordres, documents de compte électroniques, dépôt électronique, etc. L'adhésion à e-finance existe Ajouter le nouveau compte au numéro d'adhérent e-finance existant. 6 Signature(s) La signature des personnes autorisées à représenter valablement l’entreprise/la société/l’association ou fondées de procuration selon le formulaire Procura tion est apposée ici. En cas de signature collective, il est obligatoire d’apposer deux signatures juridiquement valables. Remarques Attention: PostFinance SA se réserve le droit de refu ser l’ouverture des produits/prestations souhaités. Les prix figurent dans la brochure «Prix et conditions pour la clientèle commerciale et les associations» ou sous www.postfinance.ch. Nº 480.34 fr (218666/pf.ch/dok.pf) 04.2014 PF Droits identiques à ceux du compte n° Conseils / informations par téléphone Je souhaite obtenir des informations sur les solutions de services de paiement suivantes Nom Prénom Numéro de téléphone Heures d'appel souhaitées Débiteurs Créditeurs Avez-vous des questions? Si vous avez des questions au sujet de la façon de remplir ce questionnaire, vous pouvez vous adresser à la filiale PostFinance la plus proche ou à l’office de poste le plus proche. Vous pouvez aussi nous appeler au n° 0848 888 900 (tarif normal). concerne Remarques Date 16.4.2014 6 Nom Prénom 269_03 480. 6 Signature du client A l'usage du service: Données d'adhésion Signature du client Muster Peter Nom Prénom Gerber Luzia © PostFinance SA Timbre Procuration pour personnes morales, sociétés de personnes et raisons individuelles Indications sur la manière de remplir ce formulaire Le formulaire Procuration règle la représentation de la relation d’affaires entre le client et PostFinance SA. Procuration pour personnes morales, sociétés de personnes et raisons individuelles (s'applique aux titulaires / organes et aux mandataires) Procuration valable entre PostFinance, et le partenaire contractuel ci-dessous, appelé ci-après le client: (Les dénominations de personnes se rapportent aussi bien aux hommes qu'aux femmes ainsi qu'à des groupes de personnes) * indications facultatives Numéro de partenaire* Client Raison sociale / Nom Rue/n° (domicile) 3123 NPA Muster SA Thunstrasse 12 Belp Lieu Pays CH Le client confère à la personne ci-dessous le pouvoir de le représenter valablement auprès de PostFinance. Le fondé de procuration est autorisé en particulier à disposer des valeurs patrimoniales déposées auprès de PostFinance au nom du client et à faire toute autre déclaration juridiquement contraignante relative à ces valeurs. Sa signature ainsi que toutes les déclarations qu'il fait et toutes les mesures qu'il prend engagent l'auteur de la procuration. La procuration ne s'éteint pas par la mort, la perte de l'exercice des droits civils ou la faillite du client. Elle reste en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit révoquée par écrit auprès de PostFinance (art. 35 CO). Les procurations ci-dessous valent: pour toutes les relations d'affaires en cours et à venir ou uniquement pour les numéros de compte/dépôt suivants 1 x / Signature x Monsieur x Madame Brand x CH autre Nationalité Comptable Fonction Nom 2 Signature / � individuelle collective** Groupe A* Groupe B* Markus Date de naissance 12.02.1966 Prénom x collective** Groupe A* x Madame Groupe B* Gerber Luzia Nom Prénom x CH autre Nationalité Date de naissance 18.02.1957 Responsable Achats Fonction Monsieur Madame � Apposer la signature du mandataire dans le rectangle ci-dessus � individuelle collective** Nom Groupe A* Groupe B* CH autre Date de naissance Fonction Apposer la signature du mandataire dans le rectangle ci-dessus ** Si nécessaire, les personnes autorisées à signer collectivement peuvent être réparties en deux groupes, A et B. Les personnes du groupe A n'ont le droit de signer qu'avec une personne du groupe B ou avec une personne ne faisant partie d'aucun des deux groupes. 00270_03 480.22 fr (dok.pf) 06.2013 PF 2 Fonction Indiquez dans ce champ la fonction que vous occupez au sein de l’entreprise/la société/l’association. Exemples: «comptable», «spécialiste», «trésorier», etc. Prénom Nationalité Les anciennes procurations doivent être traitées comme suit*: toutes les anciennes procurations sont révoquées seules les procurations conférées aux personnes Nom, prénom, date de naissance suivantes sont révoquées Nom, prénom, date de naissance Le client certifie l'authenticité des signatures apposées plus haut et reconnaît la validité des procurations conférées. Date 1 Client avec contrat de base Indiquez en cliquant sur la case correspondante si les procurations sont valables pour toutes les relations d’affaires ou seulement pour certains numéros de compte/dépôt. Apposer la signature du mandataire dans le rectangle ci-dessus individuelle Monsieur Signature Remplir lisiblement Prière d’écrire lisiblement en caractères d’imprimerie dans les champs prévus à cet effet. Veuillez utiliser un feutre ou un stylo à bille noir ou bleu. 27.5.2013 3 3 Signature du client 1 Nom, prénom Signature du client 2 Muster Peter Nom, prénom 3 Signature(s) La signature des personnes autorisées à représenter valablement l’entreprise/la société/l’association est apposée ici. En cas de signature collective, il est obligatoire d’apposer deux signatures juridiquement valables. Kälin Laura © PostFinance SA A l'usage du service: START-UP 480.35 fr (218662/pf.ch/dok.pf) 06.2013 PF 480.22 fr 06.13 Avez-vous des questions? Si vous avez des questions au sujet de la façon de remplir ce questionnaire, vous pouvez vous adresser à la filiale PostFinance la plus proche ou à l’office de poste le plus proche. Vous pouvez aussi nous appeler au n° 0848 888 900 (tarif normal).
© Copyright 2024 ExpyDoc
