PREFECTURE DE LA REGION HAUTE NORMANDIE

PREFECTURE DE LA REGION HAUTE NORMANDIE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
de Haute Normandie
Pole 3E
CAHIER DES CHARGES
Service Emploi-Insertion-Handicap
14 Avenue Aristide Briand
76000 ROUEN
Création d’un réseau de référents handicap
Téléphone : 02.32 76.16.59 Télécopie :
02.32 76.16.79
1/ Le contexte
Le code du travail (art. L. 5211-5) prévoit l’élaboration, tous les cinq ans, par le
service public de l'emploi et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région, d’un
plan régional pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH).
Le PRITH a pour objectif de recenser et fédérer les interventions des différents
acteurs territoriaux qui œuvrent dans le champ de l'insertion professionnelle des
travailleurs handicapés, autour d'un plan d'action unique et partagé. L'enjeu est ainsi
d'améliorer la réponse collective aux attentes des personnes handicapées et des
employeurs publics et privés, et ce, sur les différents axes de coopération que sont la
formation, l'accès à l'emploi, le maintien dans l'emploi et la sensibilisation.
En Haute Normandie le PRITH se décline en 3 axes principaux :
-
Axe 1 : Le maintien dans l’emploi
-
Axe 2 : La formation
-
Axe 3 : L’insertion professionnelle des publics sensibles.
Dans le cadre de l’axe 2, le GIP FEPH (Formation emploi des personnes
handicapées) a été créé en 2012 à l’initiative de l’Etat, la Région Haute-Normandie,
l’AGEFIPH et le FIPH FP, et a pour objet d’instaurer une coopération stable entre les
différents partenaires publics et privés autour de la formation et de l’emploi des
personnes handicapées.
Il est financé par ces mêmes organismes. La structure comprend 8 salariées à temps
plein dont la directrice, une assistante, cinq chargées de suivi alternance et une chargée
de mission.
Les missions du GIP FEPH sont :
A. Le Programme Régional pour la Formation Professionnelle des
Personnes Handicapées qui recouvre :
· Axe 1 : la formation des référents « handicap » au sein des structures (Organismes de
Formation Continue, Centres de Formation d’Apprentis et Missions locales) chargées
d’accueillir, d’orienter et d’accompagner les jeunes handicapés en recherche d’insertion
professionnelle
· Axe 2 : la mise en œuvre du Dispositif d’Accompagnement et de Soutien aux
Apprentissages par l’Alternance « DASAA ». Ce dispositif apporte un soutien adapté
aux alternants en situation de handicap afin de favoriser leur réussite à l’examen et lors
de leur insertion professionnelle.

Le Pacte Territorial pour l’Emploi Public des Personnes
Handicapées, a pour objectif de favoriser et faciliter l’accès des personnes en situation
de handicap à l’emploi public et d’aider au maintien à l’emploi des agents dans les trois
versants de la fonction publique de la région Haute Normandie. Il constitue un lieu de
ressources pour l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.
La prestation demandée s’inscrit dans l’axe 1 des missions du GIP FEFPH de Haute
Normandie et devra anticiper le regroupement probable des régions Haute et Basse
Normandie.
En 2003, une Charte pour la formation des personnes handicapées portée par une
structure placée sous l’égide de l’Etat, la Région HN et l’AGEFIPH a été signée par des
structures de formation. Il s’agissait alors d’assurer la mise en œuvre d’actions dont
l’objectif était :
-
de favoriser par la formation, l’accès des personnes handicapées à l’emploi,
-
de rendre accessible l’offre de formation en l’adaptant aux besoins spécifiques
des personnes handicapées,
-
de promouvoir l’élévation des niveaux de qualification et,
-
de renforcer la cohérence des parcours de formation.
Les structures de formation signataires de la charte se sont alors engagées à désigner un
référent handicap, chargé d’accueillir, d’évaluer les besoins de la personne, de mobiliser
les aides à la compensation du handicap (en particulier les demandes d’aménagement
d’examen) en lien avec les partenaires du handicap.
Pour devenir référent handicap, le professionnel désigné comme tel par sa structure, a
suivi la formation de base organisée sur 2 jours, afin de lui permettre de disposer d’un
socle de connaissances nécessaires à l’accompagnement de personnes en situation de
handicap.
Progressivement, la mission de référent handicap s’est élargie à d’autres structures :
missions locales, chantiers d’insertion et autres organismes de formation.
Aujourd’hui, le GIP FEPH dispose d’ « annuaires » regroupant 140 référents handicap
répartis dans les structures de formation (CFA et OF), les chantiers d’insertion, les
missions locales.
La multiplicité des professionnels désignés référents handicap et la diversification des
missions confiées amènent les partenaires du GIP FEPH à s’interroger sur les conditions
requises pour remplir ce rôle dynamique auprès des structures aussi bien en termes
d’accueil du public, d’adaptations pédagogiques, de repérage des handicaps en
particulier « non visibles » que de mutualisation des expériences.
2/ Objectifs de la prestation
A l'issue de la prestation, les membres du GIP FEPH pourront, sur la base d’un
diagnostic décider ou pas de la faisabilité de la création d’un réseau de référents et de
son animation par le GIP FEPH.
Le réseau des référents handicap se doit de concourir à l’amélioration des parcours de
formation et d’insertion professionnels des personnes en situation de handicap.
Compte tenu de la multiplicité des intervenants dans un parcours de formation insertion
le postulant proposera dans sa réponse la liste des questions à poser.
La structuration de ce réseau, sa capacité à constituer un lieu d’échanges et
d’amélioration des pratiques en complément des organisations et services existants
devront être soutenues par le diagnostic et une proposition méthodologique de mise en
œuvre et d’animation.
Ainsi, le cas échéant, les attentes potentielles recueillies par le prestataire auprès des
partenaires seront traduites en missions précises avec indication des moyens (humains
essentiellement) nécessaires pour les mettre en œuvre et l’analyse de la capacité (ou
pas) du GIP FEPH à les assurer.
3/ Durée de la prestation :
8 à 12 jours maximum
4/ Conditions et date limite d'envoi des propositions
1. Forme de l’envoi :
Envoi papier par courrier avec recommandé et accusé de réception ou dépôt à la
DIRECCTE de Haute Normandie en mains propres dans le bureau de Corinne Dieu,
Martine Boucher ou Evelyne Bulan – 4ème étage de la DIRECCTE – 14 avenue A
Briand à Rouen.
2. Date limite de réception à la DIRECCTE de Haute Normandie :
Le 25 novembre 2014 à 16h.
5/ Examen des offres et attribution du marché

L’offre sera analysée suivant les critères ci-dessous :
Méthode / 10 points (pertinence de la réponse, qualité et compétences des
intervenants, références de la structure…)
Diagnostic /10 points (synthétique et explicite)
Connaissance du secteur du handicap /10 points
Connaissance de l’animation de réseau /10 points
Opérationnalité de la solution proposée /30 points
Prix de la prestation / 30 points, calculé suivant la formule suivante : POMD*X .
PO
-
PO est le prix unitaire proposé par l’offre considérée
-
POMD est le prix proposé par l’offre recevable la moins-disante
-
X est le nombre de points attribués à la prestation.

Jugement des offres :
L’offre la mieux classée (choix du mieux disant tenant compte des critères fixés lors
de l'appel d'offres) sera retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats
produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des
marchés publics.
Les offres seront analysées sur la base des critères cités ci-dessus
Les résultats de la consultation seront communiqués à chaque prestataire par
message électronique, au plus tard 20 jours suivant la remise des offres.
Le tribunal administratif compétent est celui du siège de la DIRECCTE de HauteNormandie.

Diffusion de l’offre :
Sur le site de la DIRECCTE de Haute Normandie
Sur le site du CREFOR
Auprès de consultants reconnus pour leur maîtrise du thème du handicap.
6/ Modalité de règlement
La dépense sera imputée sur le budget 2014 et fera l’objet de deux versements en 2014
ou 2015:
-
50% à la remise du pré-diagnostic
-
50% à la remise des documents finaux.
7/ Présentation des offres
Le dossier en langue française devra contenir :
Une annexe financière présentant le coût total et spécifiant le nombre de jours et le prix
unitaire à la journée toutes charges comprises (transport, hébergement …). Le prix à la
journée est ferme et définitif.
Une annexe technique de présentation de la proposition d’intervention qui fera l’objet
de 3 étapes de comptes rendus et ou rencontres : le pré-diagnostic (partage de la
commande et remise de la documentation, de la méthode et du planning avec le
prestataire), le diagnostic (forces et faiblesses de l’existant dans la perspective de la
création d’un réseau des référents handicap) et, la partie consacrée à la faisabilité de la
mise en réseau (plusieurs scénarii de la définition à l’élaboration du réseau des référents
peuvent être envisagés).
Une présentation de la structure du candidat et de ses références en matière d’handicap
et de mise en réseau ainsi que les CV des personnes chargées de cette mission.
Contacts –
DIRECCTE de Haute Normandie
Corinne DIEU – [email protected]
Martine BOUCHER – [email protected]
Evelyne BULAN - [email protected]

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