Le 18 février 2014 L’ESSENTIEL A L’ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES En sa qualité de vice-président, Christian HUTIN a siégé à la commission des Affaires sociales mercredi 5 février. La commission a nommé un rapporteur sur la proposition de loi de Thierry Braillard relative aux effets de la prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié. Sommaire : Commission des Affaires sociales – proposition de loi Mercredi 12 février, la commission examine la proposition de loi tendant au développement, encadrement des stages et amélioration du statut des stagiaires. Pour rappel, Christian HUTIN est cosignataire de cette proposition de loi. Page 1 Mission CAF VOTE D’UNE PROPOSITION DE LOI Page 2 et 3 Proposition de loi – groupe d’études filière brassicole Page 4 L'Assemblée nationale a adopté, mardi 4 février, à l'unanimité la baisse de la TVA de la presse en ligne au taux super-réduit de 2,1%, comme la presse imprimée, au lieu de 20% actuellement, par le vote d'une proposition de loi du parti socialiste, républicain et citoyen. Communiqué de Christian HUTIN Page 5 Questions écrites Page 6 Communiqué du MRC Page 7 Monalisa – Message Page 8 Très attendue par la profession, cette proposition se veut l’amorce d'une réorientation de la politique fiscale européenne applicable à la presse. Les nouveaux taux s’appliqueront aux seuls services de presse ligne reconnus par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ainsi qu’aux versions numériques de la presse imprimée. La proposition vient donner gain de cause aux professionnels de la presse dont la demande remonte au milieu des années 1990. Christian HUTIN était cosignataire de cette proposition de loi. Page 2 sur 8 La lettre de Christian HUTIN MISSION CAF Nommé rapporteur de la mission d’information sur les conditions d’exercice par les caisses d’allocations familiales de leurs missions et afin de préparer son rapport, Christian HUTIN a auditionné : Mardi 4 février : M. Bertrand Fragonard, président du Haut Conseil de la famille (HCF) et M. Thomas Fatome, directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé Mercredi 5 février : Mme Élisabeth Laithier, présidente du groupe de travail petite enfance de l’Association des maires de France (AMF), Mme Marie-Claude Serres-Combourieu, responsable du département action sociale, Mme Sarah Othmann et M. Sébastien Ferriby, conseillers techniques Une table ronde réunissant les organisations syndicales représentées au conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) était organisée en présence de : Mme Jocelyne Cabanal, administratrice, chef de file de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) à la CNAF, et M. Jean-François Cimetière, secrétaire confédéral M. Jean-Yves Delannoy, administrateur, chef de file de la Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC) à la CNAF, secrétaire national en charge de la famille au secteur protection sociale, et Mme Mireille Dispot, experte au secteur protection sociale Mme Marie-Madeleine Pattier, administratrice, chef de file de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) à la CNAF, et M. Ludovic Duble, administrateur, président du conseil d’administration de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Marne Mme Saliha Fellahi-Bourdieu et M. Michel Coronas, administrateurs de la Confédération générale du travail (CGT) à la CNAF M. Patrick Brillet, administrateur, chef de file du groupe Force ouvrière (FO) à la CNAF, M. Jacques Rimeize, administrateur à la CNAF, président du conseil d’administration de la CAF du Haut-Rhin, et Mme Karine Beaurain, assistante confédérale Page 3 sur 8 La lettre de Christian HUTIN Le mardi 11 février : - Audition de la Fédération des Centres sociaux de Seine-Saint-Denis - Audition des organisations patronales représentées au conseil d’administration de la Caisse Nationale des allocations familiales (CNAF) Mercredi 12 février : - Audition de Mme Samia Darani, conseillère technique enfance, famille, jeunesse de l’Union nationale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux et de M ; Bruno Groues, conseiller spécial du directeur général, responsable du pôle lutte contre les exclusions - Audition de Mme Chantal Rémy, présidente de l’association des directeurs de caisses d’allocations familiales, directrice de la CAF des Landes Communiqué de Christian HUTIN sur la mission CAF Plus de six heures d'audition, de questionnements, d'interrogations et de mises en perspective pour mieux comprendre les défis auxquels sont confrontées les CAF dans cette période de crise et de difficultés financières. Or nous savons à quel point les CAF jouent un rôle essentiel dans la réduction des inégalités et la redistribution des revenus. Cette fonction est essentielle à la République. J'ai reçu le Président national de la CAF ainsi que l'ensemble des organisations syndicales nationales représentatives qui composent les partenaires sociaux de cet organisme. Ce travail, qui est au cœur de la question sociale, durera jusqu'au mois de juillet. Page 4 sur 8 La lettre de Christian HUTIN PROPOSITIONS DE LOIS Christian HUTIN est cosignataire des propositions de lois suivantes : - Proposition de loi visant à protéger les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire - Proposition de loi facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public - Proposition de résolution relative aux enfants réunionnais placés en métropoles dans les années 1960 et 1970 GROUPE D’ETUDES SUR LA FILIERE BRASSICOLE Le groupe d’études sur la filière brassicole à laquelle Christian HUTIN appartient s’est réuni le mardi 18 février pour auditionner M. Jean-Bernard BAYARD, vice-président de la FNSEA. L’intervention de M. Bayard a porté sur les « principaux défis auxquels les producteurs d’orge brassicole et de houblon sont confrontés aujourd’hui ». Orge Page 5 sur 8 La lettre de Christian HUTIN Examen du projet de loi sur la formation professionnelle COMMUNIQUÉ DE Christian HUTIN Pour l'obligation de la recherche d'amiante pour les donneurs d'ordre. Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la Formation professionnelle, j'ai fait voter un amendement qui a reçu un avis favorable du Gouvernement concernant particulièrement l'amiante. Il s'agit de préciser le dispositif de repérage de l’amiante existant dans le code de la santé publique qui est inadapté à l’ensemble des situations exposantes pour les professionnels car seule une partie des matériaux contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis est couverte et ce repérage ne concerne pas les immeubles non bâtis (enrobés routiers, conduite d’égouts, terrains amiantifères…), les équipements industriels, navires, matériels roulants ferroviaires… En cas de découverte, en cours de chantier, de matériaux amiantés non repérés initialement, les inspecteurs du travail doivent ainsi recourir à la procédure d’arrêt de travaux pour soustraire les travailleurs à la situation exposante. Il convient de souligner que 20% des arrêts de travaux prononcés par l’inspection du travail seraient liés à un défaut de repérage. Dès lors, il est proposé d’inscrire dans le code du travail l’obligation pour les donneurs d’ordre et propriétaires de faire rechercher, préalablement à toute opération, la présence d’amiante, afin de réduire le nombre d’arrêts de travaux liés à des défauts de repérage. Christian HUTIN Député du Nord Vice-président de la commission des Affaires sociales Président du groupe d'études "Amiante" Page 6 sur 8 La lettre de Christian HUTIN QUESTION ÉCRITE : FAIRE VALOIR LES DROITS DES ASSISTANTES MATERNELLES EN CAS DE NON PAIEMENTS DES PRESTATIONS Christian HUTIN, Député du Nord souhaite attirer l'attention de Madame la ministre déléguée chargée de la Famille concernant la situation des assistantes maternelles. DES QUESTIONS ECRITES POUR QUOI FAIRE ? Si le citoyen connait bien la question orale, posée dans le cadre d’hémicycle, il connait sans doute moins la question écrite : Plusieurs raisons poussent un député à poser une question écrite. C’est avant tout un moyen d’alerter un ministre sur un sujet assez précis et technique, mais aussi qui fait l’actualité (et donc débat). La plupart du temps, elles ont trait aux intérêts locaux de la circonscription du parlementaire ; parfois ce sont des sollicitations de groupe d’intérêts. Les deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat) encadrent dans leur règlement intérieur cette pratique. Comme pour la question écrite, c’est une « prérogative individuelle » des parlementaires, à la différence qu’elle s’exerce hors du cadre de l’hémicycle avec « un effet différé », c'est-à-dire que le temps de réponse n’est pas immédiat. La question écrite est posée par le parlementaire, suivant le sujet de la question, au ministre compétant. Remise au Président de la chambre concernée, elle est ensuite publiée au journal Officiel. Le ministère concerné doit y apporter une réponse dans les deux mois. En effet, pour les assistantes maternelles auprès des particuliers, contrairement à celles des crèches, ce sont les parents qui ont la qualité d’employeur. Si le statut des assistantes maternelles s’est amélioré ces dernières années (formation, convention collective, prévoyance), les assistantes maternelles sont souvent dans l’impossibilité de faire valoir leurs droits notamment en cas de non paiement de salaires et accessoires auprès des parents-employeurs défaillants. Alors que le Conseil des Prud’hommes fait droit à l’ensemble des demandes de la salariée, celle-ci est dans l’impossibilité de faire exécuter le jugement du fait de la méconnaissance de l’adresse des parents et de leur insolvabilité. L’assistante maternelle reste ainsi avec un jugement favorable qui ne lui sert à rien alors que, dans l’exemple exposé, le parent-employeur a bénéficié des « remboursements » par PagEmploi y compris pour les jours d’absence de l’enfant ! Dès lors se pose le problème de la garantie de paiement des salaires, cette garantie n’existe pas à ce jour pour les assistantes maternelles contrairement à d’autres professions où cette garantie est couverte par le FNGS par une cotisation employeur à 0,3 % du salaire. Christian HUTIN souhaite donc connaitre les dispositions que vous comptez prendre afin de mettre un terme à cette situation. Page 7 sur 8 La lettre de Christian HUTIN Chevènement: Pas de retour à la compétitivité sans réforme de l'euro Dépêche AFP du 13 février 2014 Jean-Pierre Chevènement, sénateur et ancien ministre, a estimé jeudi 13 février impossible une relance de la compétitivité de l'économie française sans baisse de l'euro, sans changement du système monétaire européen, et donc sans en parler avec l'Allemagne. Même si "la direction" prise par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault "est la bonne", "je mets en garde sur la faiblesse des moyens que l'on peut dégager si vous ne changez pas la variable monétaire", a déclaré le fondateur du Mouvement républicain et citoyen (MRC) devant le club de la presse de Lille. "Tant que l'euro est surévalué, je ne crois pas que la France puisse retrouver sa compétitivité par le biais d'économies budgétaires en échange d'un allègement de charges pour les entreprises. Il faut changer les règles monétaires", a insisté M. Chevènement. Il se référait aux hypothèses non confirmées qui circulent pour réduire de plusieurs dizaines de milliards d'euros les dépenses publiques, objectif du gouvernement, via des mesures comme un gel de l'avancement des fonctionnaires, un blocage des retraites et autres. "Nous ne sommes pas en train de remonter la pente, nous la descendons", a affirmé le président d'honneur du MRC, à propos de la faiblesse persistante de l'économie française par rapport aux autres. Alors que "le Royaume-Uni et la Suède tirent avantage de leur autonomie monétaire", la France, elle, "est entrée dans un système où l'on se fait laminer". M. Chevènement a jugé nécessaire un "réaménagement d'ensemble des règles monétaires et budgétaires dans les pays du sud de l'Europe ayant perdu leur compétitivité", sans en passer par l'expérience vécue par l'Espagne, avec la perte, selon lui, de six millions d'emplois depuis 2007. Rappelant qu'il préconise un système de monnaies communes --euromarks, eurofrancs etc.-- à l'intérieur de chaque pays, et non plus unique, sauf à l'extérieur de la zone euro ou pour financer de grands investissements européens, il a de nouveau appelé à "parler avec les Allemands" de ces problèmes. "Ce serait raisonnable du côté de l'Allemagne de comprendre qu'il doit y avoir un équilibre entre leur prépondérance économique, qui est incontestable, et la diversité culturelle ainsi que l'hétérogénéité de l'économie des nations européennes", a encore dit M. Chevènement. Page 8 sur 8 CABINET PARLEMENTAIRE La lettre de Christian HUTIN MONALISA : CONTRE L’ISOLEMENT DES PERSONNES ÂGEES 15, rue du Jeu de Paume 59140 DUNKERQUE TELEPHONE: (03 28 63 09 54 PORTABLE: 06 09 65 43 61 E-MAIL: [email protected] Lundi 27 janvier, plus de 300 personnes étaient présentes à Metz pour assister au lancement national de MONALISA (MObilisation NAtionale contre L’Isolement des Agês.). Symbolisée par la signature de la charte et la création de l’association Monalisa, cette journée a marqué la concrétisation d’un travail engagé depuis décembre 2012. L’actualité nous démontre chaque jour que l’isolement et la solitude sont des facteurs majeurs d’accélération de la perte d’autonomie. Ceci conduit à la rupture voire engendre un sentiment de souffrance. Au niveau local, promouvoir les équipes citoyennes qui agissent au plus près des personnes isolées, en animant un réseau, en suscitant la création de nouvelles équipes et en leur apportant des soutiens. Les premiers témoins qui accueilleront Monalisa sont : le Gard, le Lot, le Nord, la Gironde, le Val de Marne, la Creuse, la Nièvre et la Moselle. Adresse internet www.christianhutin.fr L’Etat a apporté son soutien à hauteur de 784 000 euros. Par ailleurs, Michèle Delaunay a salué l’enthousiasme et les valeurs qui ont accompagné la naissance de l’association Monalisa, en espérant que l’esprit de cette journée « contamine l’ensemble du territoire national ». En raison de l’interruption de la session parlementaire pour les élections municipales, il n’y aura pas de lettre avant début avril.
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