le territoire des "boucles de la Lys" - DRAAF Nord-Pas-de

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
NOTICE D’INFORMATION
TERRITOIRE « BOUCLES DE LA LYS »
Mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET)
CAMPAGNE 2014
DDTM 59 – Service Economie Agricole – Tél : 03.28.03.83.00
Cette notice présente l’ensemble des mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET), proposées sur le
territoire « Boucles de la Lys ».
Elle complète la notice nationale d’information sur les mesures agroenvironnementales (MAE).
Notice nationale
d’information sur les MAE
1. Les conditions d’engagement dans les MAE y compris
dans les MAET
2. Les obligations générales à respecter
3. Les contrôles et le régime de sanctions
4. Comment remplir les formulaires
contient
Pour l’ensemble du territoire :
La liste des MAET proposées sur le territoire
Les conditions d’éligibilité générales
Notice MAET par territoire
contient
Pour chaque MAET proposée sur le territoire :
Les objectifs de la mesure
Les conditions d’éligibilité spécifiques
Le cahier des charges à respecter et le régime de contrôle
Les bénéficiaires de MAE doivent remplir, comme pour les autres aides, les exigences de la conditionnalité, avec
des exigences supplémentaires spécifiques aux MAE, concernant la fertilisation et l’utilisation de produits
phytopharmaceutiques. Ces exigences spécifiques sont présentées et expliquées dans les différents livrets de
conditionnalité (à votre disposition en DDTM).
Livrets conditionnalité
(un pour chaque domaine)
dont
Fiche V du livret conditionnalité
« environnement »
Fiche III du livret conditionnalité « santé
des végétaux »
Lisez cette notice attentivement avant de remplir votre demande d’engagement en MAET.
Si vous souhaitez davantage de précisions contactez votre DDTM.
Attention : A compter de 2015, un nouveau règlement de développement rural interviendra. Il vous appartiendra de vous
conformer aux nouvelles règles susceptibles d'entrer en application pour percevoir les annuités restantes à compter de 20154.
A défaut, vous conserverez la possibilité de dénoncer les engagements souscrits sans pénalité ni demande de remboursement.
Notice d’information – Territoire des Boucles de la Lys
1. Périmètre du territoire « Boucles de la Lys » retenu
Ce nouveau projet MAE concernait principalement les boucles de la Lys (parcelles agricoles appartenant à l’Agence de l’Eau)
situées sur la commune d’Erquinghem-Lys. Par commodité, le périmètre a été ouvert à l’ensemble de la surface agricole de la
commune.
Seuls les éléments situés sur ce territoire sont éligibles aux mesures territorialisées qui y sont proposées (Cf. § 3).
2. Résumé du diagnostic agroenvironnemental du territoire
L’Agence de l’Eau a fait l’acquisition de parcelles agricoles dans les boucles de la Lys (environ 65 ha), sur la commune
d’Erquinghem-Lys. Initialement, ces parcelles devaient servir de réserves pour l’alimentation en eau potable. Depuis, le projet a
été abandonné mais les parcelles ont été classées en zones humides par le SAGE de la Lys.
Dans le cadre du programme de préservation de la boucle de la Lys, des diagnostics agricoles ont été réalisés sur les
exploitations concernées (8 au total).
43.50 ha de la boucle sont en prairies ; 21.40 ha en cultures.
Les 2/3 des prairies sont de fauche. Les apports en fertilisants sont très variables selon la conduite des surfaces herbagères
(de 110 à plus de 200 uN).
Par le projet agro-environnemental, nous souhaitons proposer des mesures permettant d’inciter les agriculteurs à la limitation
des apports d’azote pour une gestion plus extensive des prairies. Ces mesures ont pour objectif de préserver la biodiversité sur
ces prairies ainsi que la reconquête de la qualité de l’eau. Ce nouveau projet répondrait aux objectifs de l’Agence de l’Eau de
faire de cette opération « une opération exemplaire » pour permettre aux exploitants de modifier leurs pratiques sur la base du
volontariat.
Selon les enquêtes réalisées au niveau local auprès des agriculteurs, la date de référence de fauche est le 25 avril. Les nids et
les jeunes de certaines espèces d’oiseaux peuvent être détruits par des fauches trop précoces, réalisées avant le début du
mois de juillet. Or, un net recul des populations aviaires est constaté depuis 2000. La date idéale pour la fenaison dans les
prairies de bas niveau topographique est le 1er juillet, au regard des enjeux biologiques.
La réalisation de fauches tardives et la gestion extensive des prairies sont des pratiques à mettre en œuvre par les
exploitants pour assurer la biodiversité et la qualité paysagère des secteurs les plus remarquables.
3. Listes de mesures agroenvironnementales proposées sur le territoire
Type de couvert et/ou habitat
visé
Code de la mesure
Surfaces en herbe
NP_LYC2_HE1
Surfaces en herbe
NP_LYC2_HE2
Surface en culture annuelle
(grandes cultures)
Surface en culture annuelle
(grandes cultures)
NP_LYC2_HE3
Haies
Mares
NP_LYC2_HE4
NP_LYC2_HA1
NP_ LYC2_HA2
NP_ LYC2_HA3
NP_ LYC2_HA4
NP_ LYC2_PE1
Objectifs de la mesure
Maintenir la biodiversité, limiter la fertilisation et retard de fauche
au 25 juin
Maintenir la biodiversité, absence de fertilisation et retard de
fauche au 1er juillet
Création de parcelles enherbées et gestion extensive avec
limitation de la fertilisation azotée et retard de fauche au 25 juin
Création de parcelles enherbées et gestion extensive avec
absence de fertilisation et retard de fauche au 1er juillet
Entretien de haies arbustives non mitoyennes
Entretien de haies arbustives mitoyennes
Entretien de haies arborescentes non mitoyennes
Entretien de haies arborescentes mitoyennes
Restauration et entretien de mares
Une notice spécifique à chacune de ces mesures, incluant le cahier des charges à respecter, est jointe à cette notice de
territoire « Boucles de la Lys».
Notice d’information – Territoire des Boucles de la Lys
Pour les éléments structurants le paysage (haies, mares, arbres), les cahiers des charges sont génériques pour
l'ensemble du Département du Nord et à utiliser sur le territoire « Trame Verte et Bleue du Pays Coeur de Flandre »
selon le tableau de correspondance suivant :
Mesures du territoire Boucles de la Lys
Cahier des charges générique correspondant
NP_LYC2_HA1
NP_ LYC2_HA2
NP_ LYC2_HA3
NP_ LYC2_HA4
NP_ LYC2_PE1
Nord_HA1
Nord_HA2
Nord_HA3
Nord_HA4
Nord_PE1
Seuil minimal de contractualisation :
Le seuil minimal de contractualisation est de 100 mètres de haies cumulées pour les mesures NP_LYC2_HA1, NP_
LYC2_HA2, NP_ LYC2_HA3, NP_ LYC2_HA4.
4. Conditions d’éligibilité de votre demande d’engagement dans une ou plusieurs MAE
territorialisées
4.1 Le montant de votre demande d’engagement dans une ou plusieurs MAE territorialisées doit être supérieur au
plancher régional fixé dans la région où se situe le siège de votre exploitation
Vous ne pouvez vous engager dans une ou plusieurs mesures territorialisées que si, au total, votre engagement représente un
montant annuel supérieur ou égal à 500 €, correspondant au montant plancher fixé dans la région Nord Pas de Calais, en
incluant le montant correspondant à des parcelles déjà engagées dans une mesure territorialisée les années précédentes.
Si le siège de votre exploitation se situe dans une région différente, contactez la DDTM pour connaître le montant plancher
retenu pour votre propre région.
Si ce montant minimum n’est pas respecté lors de votre demande d’engagement, celle-ci sera irrecevable.
4.2 Le montant de votre demande d’engagement dans une ou plusieurs MAE territorialisées doit être inférieur au
plafond fixé dans la région Nord/Pas de Calais où se situe le siège de votre exploitation
Le montant maximal annuel théorique engagé dans une (ou plusieurs) mesure(s) territorialisée(s) est égal à 10 000 €,
correspondant au montant maximum fixé dans la région Nord/Pas-de-Calais en incluant le montant correspondant à des
parcelles déjà engagées dans une (ou plusieurs) mesure(s) territorialisée(s) les années précédentes.
Toutefois, les conditions suivantes doivent obligatoirement être respectées pour prétendre à un montant supérieur à 7 600 €
par an, incluant le montant correspondant à des parcelles déjà engagées dans une (ou plusieurs) mesure(s) territorialisée(s) les
années précédentes :
1 – Si vous avez déjà engagé des parcelles les années précédentes, vous ne pourrez prétendre dépasser le montant annuel
de 7 600 € que si votre exploitation a connu une modification de forme de structure juridique ou si elle a augmenté sa
SAU depuis le dernier engagement effectué.
2 – Pour pouvoir prétendre à un montant annuel supérieur à 7 600 €, dans la limite du plafond maximal annuel de 10 000
€, les engagements souscrits devront comporter des mesures agroenvironnementales territorialisées à unité
surfacique (gestion extensive de surface enherbée). Si vous souhaitez vous engager pour un montant annuel supérieur à
7 600 €, incluant vos engagements des années précédentes et que votre système d’exploitation ne vous permet pas d’accèder
à une mesure agroenvironnementale à unité surfacique, vous devez obligatoirement en faire la démonstration dans votre
dossier afin de solliciter la dérogation à la condition ci-dessus.
Si le siège de votre exploitation se situe dans une région différente, contactez la DDTM pour connaître le montant plafond
retenu pour votre propre région.
Si ce montant maximum n’est pas respecté lors de votre demande d’engagement, celle-ci sera irrecevable.
Notice d’information – Territoire des Boucles de la Lys
5. Comment remplir les formulaires d’engagement pour une mesure
territorialisée proposée sur le territoire « Boucles de la Lys » ?
Pour vous engager en 2014 dans une MAET, vous devez obligatoirement remplir 3 documents et les adresser à la DDTM avec
votre dossier de déclaration de surface avant le 15 mai 2014.
5.1
Le registre parcellaire graphique
Déclaration des éléments engagés dans une MAET
L1
P1
Sur l’exemplaire du RPG que vous renverrez à la DDTM, vous devez
dessiner précisément et en vert les surfaces que vous souhaitez
engager dans chacune des mesures territorialisées proposées. Puis,
vous indiquerez pour chacun des éléments dessinés le numéro de
l’élément, qui devra obligatoirement être au format « S999 », c’est-àdire un S suivi du numéro attribué à l’élément surfacique engagé (ex :
S1, S2…). Pour de plus amples indications, reportez-vous à la notice
nationale d’information sur les MAE.
S2
S1
L2
P2
Si vous souscrivez une des mesures « NP_LYC2_HA1 ;
NP_LYC2__HA2 ; NP_LYC2_HA3 ; NP_LYC2_HA4», vous devez également dessiner précisément et en vert les éléments
linéaires (haies) que vous souhaitez engager dans chacune de ces mesures territorialisées linéaires. Puis, vous indiquerez
pour chacun des éléments dessinés le numéro de l’élément, qui devra obligatoirement être au format « L999 », c’est-à-dire un L
suivi du numéro attribué à l’élément linéaire engagé (ex : L1, L2…). Pour de plus amples indications, reportez-vous à la notice
nationale d’information sur les MAE.
Si vous souscrivez la mesure NP_LYC2_PE1, vous devez également dessiner précisément et en vert les éléments ponctuels (
mares) que vous souhaitez engager dans chacune de ces mesures territorialisées ponctuelles. Puis, vous indiquerez pour
chacun des éléments dessinés le numéro de l’élément, qui devra obligatoirement être au format « P999 », c’est-à-dire un P
suivi du numéro attribué à l’élément linéaire engagé (ex : P1, P2…). Pour de plus amples indications, reportez-vous à la notice
nationale d’information sur les MAE.
5.2
Le formulaire « Liste des éléments engagés »
Indiquer le numéro de
l’îlot où se situera
l’engagement MAET
Donner le numéro de
l’élément :
S1, S2, S3…(si surfaces)
ou L1, L2, L3…(si linéaires)
ou P1, P2, P3…(si ponctuels)
Le code de la MAE à indiquer dans la colonne « code de la MAE
souscrite » du formulaire Liste des éléments engagés, pour chaque
élément engagé dans une MAET (surfacique, linéaire ou ponctuel),
est le code indiqué au paragraphe 3 de ce document pour chaque
mesure territorialisée proposée. Ce code est par ailleurs repris
dans les fiches spécifiques à chacune de ces mesures.
Notice d’information – Territoire des Boucles de la Lys
Colonne à ne pas remplir si
engagement d’un élément
ponctuel (type P1)
5.3
Le formulaire de demande d’engagement en MAE
Vous devez indiquer dans le cadre A, à la rubrique « je m’engage cette année dans les mesures agroenvironnementales
territorialisées suivantes », la quantité totale que vous souhaitez engager dans chacune des mesures territorialisées proposées,
sur une ligne du tableau.
Ce total doit correspondre au total des surfaces ou quantités (dans le cas où votre mesure porte sur des linéaires) que vous
avez indiqué respectivement pour chaque mesure sur votre formulaire « Liste des éléments engagés ».
Notice d’information – Territoire des Boucles de la Lys

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